Interventions sur "dutreil"

Monsieur de Courson, monsieur Forissier, monsieur Mattei, j'ai aussi regardé de très près ces propositions. J'entends vos arguments. Néanmoins, je voudrais redire – sans flagornerie – à quel point la position du rapporteur général et du ministre sur ce sujet me paraît sage. Il me paraît pertinent d'améliorer et de simplifier le dispositif existant. Le pacte Dutreil est complexe, et souvent méconnu ; commençons par faire connaître les simplifications que nous lui apportons. S'agissant du taux, il faut aussi dire que tout ne dépend pas de la fiscalité. Le mieux est l'ennemi du bien : ne prenons pas le risque de mettre en danger l'intégralité du pacte Dutreil. La proposition du ministre d'examiner une éventuelle évolution est plus sûre.

...de l'article 787 B du code général des impôts. En termes clairs, on a supprimé l'ISF sur les valeurs mobilières, mais des engagements de conservation demeurent puisque, je le rappelle, l'exonération ne valait que sous condition de conservation. Il faut donc articuler le dispositif pour une période de quatre ans – entre 2019 et 2022 – , en cohérence avec les mesures prises dans le cadre du pacte Dutreil.

.... Car, à l'écoute des débats que nous avons depuis plusieurs heures, le bilan est frappant : vous avez supprimé l'ISF et la taxe sur les dividendes, vous avez baissé l'impôt sur les sociétés, ce qui profitera essentiellement aux grandes entreprises, vous avez proposé d'élargir des niches fiscales, comme celles attachées à la cession de plus-values ou même aux brevets, et vous avez évoqué le pacte Dutreil. Tous les impôts sur le capital et le patrimoine sont allégés, supprimés ou divisés ! C'est incroyable ! Mais avec une telle logique, avec la politique que vous menez, comment allons-nous financer les politiques publiques ? Comment l'État va-t-il, concrètement, se financer ?

...en grande souffrance. Nous le rappelons souvent dans cet hémicycle, mais il est bon de ne pas oublier que le salaire moyen d'un agriculteur sur trois est de 350 euros par mois. Avec un revenu si faible, autant dire qu'économiser pour financer la transmission de son exploitation à ses enfants relève quasiment de l'impossible. Certes, des efforts ont déjà été faits, notamment dans le cadre du pacte Dutreil, amélioré par les mesures proposées à l'article 16, mais ce n'est pas suffisant pour les agriculteurs et pour les viticulteurs : ce qu'ils veulent, c'est que les jeunes puissent prendre la relève et s'installer sans crouler sous les charges. La question est d'autant plus urgente que selon la dernière enquête du ministère de l'agriculture, qui date de 2013, l'âge moyen des chefs d'exploitation es...

Nous abordons ici une vraie question. On sait que la valorisation du foncier agricole et viticole pose un réel problème en termes de transmission. Il serait bon, madame la secrétaire d'État, que nous travaillions tous ensemble sur une sorte de dispositif Dutreil spécifique à ce type de foncier. J'attends en tout cas votre avis détaillé pour comprendre comment le Gouvernement va accompagner la transmission des exploitations agricoles et viticoles.

Il s'agit plutôt d'un amendement d'appel qui vise à revenir sur le débat que nous venons d'avoir, madame la secrétaire d'État, sur l'accompagnement de la transmission de nos exploitations agricoles. Vous nous expliquez qu'un dispositif existe déjà. Vous avez raison : il existe bien le pacte Dutreil, mais celui-ci ne s'applique pas au foncier agricole ni viticole, seulement à la société d'exploitation agricole. Or, souvent, le montage juridique choisi par nos agriculteurs exclut le foncier dans le cadre de la transmission des sociétés d'exploitation. Je vous propose, avec cet amendement, que le pacte Dutreil puisse s'appliquer lorsque le capital foncier est attaché durablement à une exploit...

...'être dit par ma collègue, en ajoutant que nous cherchons tous, au moins la plupart d'entre nous, à faciliter la transmission des entreprises, quelle qu'en soit la forme, la taille et la nature, y compris les exploitations agricoles, pour lesquelles se pose la problématique du foncier. Par parallélisme des formes, il conviendrait que puissent s'appliquer pour les exploitations les règles du pacte Dutreil.

Une simple réflexion, mes chers collègues : nous demandons dix-huit ans de maintien dans le cadre familial. Dans le pacte Dutreil, la durée de conservation n'est que de quatre ans. Mais en agriculture, quatre ans, ce n'est pas tenable. Que représentent quatre années ? Il est donc nécessaire d'aménager le pacte Dutreil pour les biens agricoles car, tous les collègues en conviennent, une durée de conservation de quatre ans seulement, c'est impossible pour les exploitations agricoles.

Nous devrions en effet au moins nous aligner sur le pacte Dutreil en matière de transmission, comme l'a évoqué notre collègue Charles de Courson. Il s'agit d'un vrai sujet, car l'exploitation agricole est un bien à part, qui participe à l'aménagement du territoire tout autant qu'il permet le maintien d'une agriculture. Le nombre d'amendements déposés sur le sujet de la transmission des exploitations agricoles montre qu'il y a un problème et qu'il faut envisage...

Le présent amendement vise à supprimer l'article 16, qui propose divers assouplissements du dispositif dit « pactes Dutreil », à savoir une exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans le cadre d'une transmission d'entreprise. Cumulé à l'abattement général de 100 000 euros réservé aux donations, il constitue une opportunité remarquable pour réduire les droits de succession dont profite un petit nombre pour un coût non négligeable pour les finances publiques.

Je rappelle que les transmissions d'entreprises se font à 80 % à un tiers, donc à 20 % seulement à des membres de la famille. En outre, les transmissions familiales d'entreprises sont globalement néfastes pour l'économie – et ce n'est pas moi qui l'affirme mais la direction générale du Trésor. Puisqu'il prévoit l'assouplissement des dispositifs fiscaux dans le cadre du pacte Dutreil, nous demandons la suppression de l'article 16. Je suis par ailleurs surprise car aucune information n'est donnée sur le coût de ce nouveau dispositif, ni dans les évaluations préalables ni dans les évaluations des voies et moyens.

Ces amendements de suppression reflètent un positionnement politique... L'impact budgétaire du dispositif Dutreil est certes important, mais il n'a pas vocation à alléger les impôts des plus riches : il prévoit en effet, en contrepartie de son bénéfice, de nombreuses contraintes liées à la stabilité du capital, à la direction de l'entreprise... Le pacte Dutreil a pour objet que la transmission se fasse dans de bonnes conditions mais il ne concerne pas que la transmission familiale, il vise toutes sortes de t...

Je souhaite compléter les propos du rapporteur général. Le pacte Dutreil est tout sauf une facilité pour les riches. C'est accessoirement un dispositif qui devrait permettre, dans les dix années à venir, d'essayer de préserver environ 1,6 million d'emplois puisque près de 1,5 million d'emplois devraient être concernés par une transmission. La France est de loin le pays dont le taux de transmission est le plus faible puisqu'on transmet moins de 15 % de PME et d'entrepr...

Le pacte Dutreil existe depuis de nombreuses années et a évolué. Mme Rubin vient d'évoquer la transmission d'une entreprise à ses salariés : précisément, elle représente 60 % de taxation avec des avantages selon le contexte, mais qui ne vont pas très loin. Or on peut, dans le cas d'une transmission aux salariés, utiliser le pacte Dutreil même s'il faut certainement modifier des règles du droit civil. Reste que ce...

...capables de payer les droits de succession, si bien que le laboratoire est passé sous contrôle étranger. Dans la foulée, Didier Migaud, alors rapporteur général de la commission des finances, a mis en place ce qu'on a appelé les « pactes Migaud-Gattaz », mais qui ne portaient que sur les droits en cas de succession. Dans le cadre de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite loi « Dutreil », dont j'ai été le rapporteur, nous avons étendu ce dispositif aux donations, puis aux donations avec démembrement. Mais nous nous sommes heurtés, au fil du temps, à un problème de respiration de ces pactes, si je puis dire. Aussi, puisqu'il vise à y remédier, le présent article va tout à fait dans le bon sens. Nous avons adopté la même démarche à propos de l'impôt de solidarité sur la fortune ...

Il faut évidemment assouplir le dispositif Dutreil pour le rendre plus efficace.

Je propose de porter de 75 % à 90 % l'abattement prévu par le pacte Dutreil. On a évoqué tout à l'heure les droits de succession et de donation. Il faut savoir qu'en ligne directe, ils peuvent atteindre 45 %. Ne pouvons-nous donc instaurer un abattement optimisé contre l'engagement d'une prolongation de la détention des titres de la société transmise ? Cela permettrait de fixer le capital familial, d'obliger les bénéficiaires des titres à assurer la continuité de l'entre...

Cet amendement omet que le cumul est possible entre le dispositif Dutreil et la réduction de 50 % des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'une société en pleine propriété. Or l'adoption de votre proposition pourrait aboutir à une exonération totale. Aussi cette disposition pourrait risquer d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement.

Mon amendement vise à abaisser les seuils de détention de l'entreprise transmise, requis pour bénéficier du pacte Dutreil aux droits de transmission. Actuellement, il est prévu que l'engagement de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les entreprises cotées et à 34 % pour les entreprises non cotées. Afin de faciliter la transmission d'entreprises en France, conformément aux objectifs arrêtés dans le cadre du projet de loi PACTE, le présent amendement vise à abai...

Notre amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter le rapporteur général. Il s'agit de moderniser le pacte Dutreil en l'adaptant aux nouvelles réalités économiques qui régissent la vie des entreprises, notamment en prenant en compte les droits de vote double, tout en respectant l'objet du dispositif : assurer la pérennité d'une activité opérationnelle sous le contrôle d'un noyau dur d'actionnaires.