Interventions sur "eau"

Au fil des interventions, je constate que l'art de la politique consiste à retourner les arguments… Cette proposition de loi vient assouplir une disposition existante, non en créer une nouvelle. Nous ne sommes pas en train d'organiser un nouveau transfert obligatoire qui n'était pas prévu ! Je suis surprise de constater que plusieurs amendements visent à abroger purement et simplement le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », alors que certains de leurs auteurs ont signé l'accord sur le principe de la minorité de blocage. L'amendement de M. Brun reprend les éléments de la proposition de loi qui a fait l'ob...

Ces amendements frappés au coin du bon sens visent à redonner du pouvoir aux élus locaux, dont vous n'ignorez pas, madame la rapporteure, qu'ils sont déjà organisés en syndicats parfois à cheval sur deux ou trois départements. Ils gèrent l'eau de façon rationnelle et efficace ; ne détruisez pas l'organisation des territoires ruraux.

Madame la rapporteure, vos arguments sont contradictoires. Vous prétendez vouloir préserver l'esprit du transfert obligatoire tel que voulu par la loi NOTRe, au motif qu'il faudrait rationaliser la gestion de l'eau et de l'assainissement, mais imposer un délai interdit la réflexion de long terme qu'exige l'exercice de ces compétences. Cela va à l'encontre de toute volonté de rationalisation car, d'ici à 2026, certaines décisions ne seront pas prises et certains investissements ne seront pas réalisés, à cause de l'épée de Damoclès suspendue sur la tête des collectivités. Le Parlement a la capacité de modifi...

Notre amendement a un double objet. Premièrement, il permet aux communes membres d'une communauté d'agglomération d'actionner la minorité de blocage en matière d'eau et d'assainissement. Deuxièmement, il supprime la date-butoir du 1er janvier 2026. Nous avions en effet, au cours des échanges du groupe de travail, formulé cette proposition dans un souci de parallélisme avec la disposition dérogatoire figurant dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Une intercommunalité doit pouvoir se prononcer pour ou contre le transfert à tout moment du mandat...

Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et propose de reprendre le mécanisme retenu par l'article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », pour le transfert du plan local d'urbanisme (PLU) au niveau communautaire. Cette disposition permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de voter à tout moment le transfert de la compétence à l'intercommunalité. Si l'EPCI se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent selon les règles de la minorité de blocage. Nous proposons donc un retour au droit...

Mon amendement tend à élargir de façon mesurée la possibilité donnée aux communes, notamment rurales ou montagnardes, de reporter le transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Je rappelle que certaines communautés d'agglomération sont composées de 95 % de communes de montagne, alors qu'elles sont le fruit de fusions forcées de communautés de communes.

...erait qu'aux communautés de communes. En effet, la demande politique formulée émanait essentiellement de communes rurales et de montagne, et la situation des communautés d'agglomération et des communautés de communes est très différente en matière de transferts de compétences. Si 70 % des communautés de communes ont transféré la compétence « assainissement », seules 20 % ont transféré celle de l'eau ; et nous savons tous que l'enjeu de cette proposition de loi porte surtout sur l'eau potable. En revanche, 80 % des communautés d'agglomération, soit toutes sauf une trentaine, ont transféré la compétence « assainissement » et 50 % la compétence « eau » – c'est-à-dire qu'il en reste une centaine. La dynamique des transferts en faveur des communautés d'agglomération est donc plus forte que celle ...

...ter. Nous nous retrouvons avec cette solution aberrante : vous traitez toutes les agglomérations comme si elles étaient urbaines, alors que dans de nombreux départements, elles ont un caractère très rural. Dans mon département, j'ai organisé une agglomération qui regroupe six EPCI ruraux autour d'une communauté d'agglomération. Elle représente 178 communes et il y a aujourd'hui six syndicats des eaux. Demain, gérer cette compétence au sein de l'agglomération n'aura strictement aucun sens : nous allons inventer un « machin » totalement technocratique. Je trouve regrettable que vous ne preniez pas en compte cette réalité, qui peut être très différente d'un département à l'autre, du fait de la solution retenue par l'État. J'entends l'argument selon lequel la minorité de blocage va casser la dy...

Je souscris tout à fait à la proposition de M. Marleix. Avec des critères différents pour les agglomérations, on peut embrasser le plus grand nombre de situations et permettre un assouplissement réel de ce transfert obligatoire. Le ministre de l'intérieur et les ministres en charge du budget partagent nos vues sur le nécessaire allégement de l'obligation d'atteindre rapidement des niveaux d'intégration supérieurs dans les communautés de communes, puisque dans le projet de loi de finances pour 2018, nous sommes passés de neuf à huit compétences obligatoires pour bénéficier de la DGF bonifiée. Cela illustre le besoin de respiration des EPCI, afin qu'ils puissent accomplir les missions qui leur ont déjà été attribuées.

Lorsqu'une compétence est transférée, elle peut tout à fait être déléguée à nouveau à un syndicat ou à une collectivité, y compris une commune. Si, dans une communauté de communes ou d'agglomération, une commune s'avère totalement indépendante et excellente gestionnaire de son réseau, l'agglomération ou la communauté de communes pourra tout à fait lui déléguer la gestion de la compétence. (Exclamations). Cette souplesse existe déjà, nous ne la créons pas. De plus, des communau...

Dans la communauté d'agglomérations du Pays d'Issoire, 87 communes sur 90 ont transféré la compétence en matière d'assainissement non-collectif. Et dans la communauté d'agglomérations de Château-Thierry, dont 84 communes sur 87 sont rurales, la compétence assainissement a été transférée.

Nous avons donc des exemples de communautés d'agglomérations « rurales » ayant déjà transféré ces compétences. C'est tout à fait possible à l'échelle de l'agglomération. Effectivement, compte tenu du nombre d'agglomérations concernées par le transfert – 100 pour l'eau, et 30 pour l'assainissement – il nous semblait important de maintenir cette dynamique pour l'assainissement.

Nous vous proposons de laisser chaque commune libre de refuser le transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique, et de préserver la liberté des collectivités de déterminer l'échelon administratif le plus adapté, dans l'intérêt des citoyens. Sinon, ce sera la République qui ne marche pas, voire la République qui marche sur la tête !

...blocage. Pourquoi faudrait-il une minorité de blocage pour que la commune elle-même décide que le transfert n'est pas pertinent ? En défendant cet excellent amendement, notre collègue Bazin a parlé de la spécificité géographique, qui n'est pas prise en compte dans toutes les statistiques avec lesquelles vous nous assommez depuis quelque temps. Dans certains endroits, la configuration des cours d'eau ou l'éloignement des communes les unes des autres rend ce transfert obligatoire de compétence plus onéreux qu'une gestion en syndicat ou qu'une gestion autonome. Vous parliez de « sur-mesure », mais votre texte prévoit une taille unique pour tout le monde. Vous allez, pour un certain nombre de nos concitoyens, renchérir le coût des services eau et assainissement alors que leur commune les géraie...

...ix. Plutôt que de supprimer massivement les communes comme d'autres pays l'ont fait, nous avons créé l'intercommunalité afin de gérer en commun ce que l'on ne peut plus faire seul dans la commune, et nous essayons de construire des solidarités territoriales sur les sujets et les compétences qui ne peuvent plus être gérées seules dans la sphère communale. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'eau et l'assainissement relèvent bien de cette logique intercommunale, d'ailleurs le grand nombre de syndicats en la matière montre qu'il est légitime que ces compétences soient gérées par l'intercommunalité. Là où ce n'est pas le cas, il y a des soucis pour le renouvellement des réseaux dus aux difficultés à gérer seul ce type de compétence. Le problème de la loi NOTRe est qu'elle a modifié en même...

...issez-leur cette liberté, laissez les élus s'organiser comme ils le souhaitent et tenons enfin compte de la spécificité des territoires. Vous avez l'art de compliquer des choses qui peuvent être très simples. Aujourd'hui, quand un syndicat gère la compétence, vous allez la lui retirer pour l'attribuer à la communauté de communes, qui pourra ensuite la déléguer à ce même syndicat… Cela va coûter beaucoup plus cher, et nous allons casser l'organisation territoriale qui existe déjà fortement dans les territoires ruraux. Si la commune souhaite garder ses compétences, il faut lui en laisser la liberté.

...nistratif est trop complexe, trop compliqué, et qu'il étouffe notre capacité de développement. En gros, nous sommes face à une technocratie qui empêche le pouvoir politique d'avancer dans le sens que veulent les Français. Avec ce système éminemment complexe, certes issu de la loi NOTRe, mais que vous prolongez, vous proposez d'étendre à l'échelon local ce vice qui ronge le système français au niveau central et de mettre en place une technocratie locale. Pourtant, si la France subsiste encore aujourd'hui, c'est grâce à ses territoires, grâce aux libertés que les entrepreneurs, les collectivités locales ou les associations ont pu trouver au niveau local, et qu'ils ne trouvent plus au niveau national. Aujourd'hui, vous enfermez les territoires, vous les étouffez sous une pile de contraintes, d...

...gérer cette compétence seuls ou avec les communes avec lesquelles ils s'étaient organisés ? La plupart du temps, non. Si des personnes vous le disent dans vos territoires, laissons-leur la capacité de transférer cette compétence, ils peuvent le faire avec intelligence et compréhension des enjeux locaux. Mais des territoires gèrent bien cette compétence, et ils n'ont parfois pas attendu le « nouveau monde » pour s'organiser et répondre aux besoins. Il y a des communes qui se sont regroupées pour gérer ces compétences. Vous voulez obliger à ce transfert. Quelles en seront les conséquences ? C'est ce qui importera pour nos concitoyens : est-ce que le prix de l'eau va augmenter, est-ce que la réactivité sera au rendez-vous lorsqu'il faudra réparer des fuites ? Est-ce que les choix d'investisse...

Je m'étonne que des collègues de la majorité reprennent le discours de la technocratie. Parler de rationalité, c'est un discours typiquement technocratique, lorsque l'on veut faire le bonheur des gens malgré eux. Pourquoi s'en prendre aux syndicats intercommunaux ? C'est une formule qui marche bien pour deux raisons : c'est une petite structure qui coûte beaucoup moins cher que les grandes et ils permettent une vraie implication des élus municipaux. Avec les grandes intercommunalités, nous constatons la distance qui est en train de croître et les conseils municipaux ne trouvent plus leur place dans le débat. La formule du syndicat intercommunal marche bien, l'administration centrale leur en veut depuis des années et je regrette que la majorité en pla...

J'entends beaucoup de parlementaires parler de territoires ruraux et montagnards, je vais donc donner mon expérience puisque tout le monde le fait ! Dans la plus grosse communauté d'agglomération de ma circonscription, la ville principale compte 20 000 habitant, et tout le reste est composé d'un tissu rural un peu diffus. Quand j'entends dire que techniquement, ce n'est pas possible, je donne toujours mon expé...