Interventions sur "eau"

Par l'amendement CL7, nous proposons d'exonérer de TVA l'eau, besoin vital, quand elle est utilisée par des personnes physiques pour un usage domestique. Une tarification différenciée permettra aux collectivités de compenser la perte de recettes en augmentant le prix de l'eau facturée aux grands consommateurs. Ainsi les ménages aux revenus modestes auront-ils un meilleur accès à l'eau et ne seront pas pénalisés par un prix élevé aussi longtemps qu'ils ne c...

...vorable à cet amendement car sur la forme, la disposition prévue à l'amendement CL7 devrait s'inscrire à l'article 256 B du code général des impôts qui prévoit les cas d'exonération de TVA pour les personnes de droit moral de droit public, plutôt qu'à l'article 291 du même code, qui concerne les importations. Par ailleurs, sur le fond, une exonération de TVA est déjà possible pour la fourniture d'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants car il est admis qu'en ce cas le non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions de concurrence. L'amendement CL8 appelant les mêmes réserves que l'amendement CL6, j'émets également un avis défavorable.

Nous partageons l'objectif de l'accès à l'eau pour tous qui sous-tend ces amendements mais les objections du rapporteur sont justes. J'appelle votre attention sur le fait qu'un tarif différencié, non par usage mais par volume, est possible dans le cadre des régies publiques de l'eau. Ainsi, une régie que je connais de près fait payer un centime l'ensemble des 20 premiers mètres cubes consommés, garantissant de la sorte l'accès à l'eau.