Interventions sur "eau"

Au nom du bon sens, au nom de la confiance et du respect que nous devons aux élus locaux, au nom du tissu des PME et des TPE de nos territoires, qui ont besoin de ces petits marchés de travaux, le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas la motion de renvoi en commission. Par ailleurs, nous condamnons la baisse des moyens des agences de l'eau votée cet après-midi en commission des finances.

Cette proposition de loi permet de revenir sur les dispositions de la loi NOTRe en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, et c'est une bonne chose. C'est la Révolution française de 1789 qui a confié aux communes la responsabilité de l'approvisionnement en eau de la population. Les communes ont alors créé les fontaines publiques, contrôlé les porteurs d'eau dans les villes et mis en place les premiers réseaux de distribution. Jusqu'en 2015, les communes ont conservé cette compétence. Contrair...

D'un autre point de vue, celui de la démocratie, il convient de rappeler qu'un jour de séance par mois, l'ordre du jour est laissé à l'initiative d'un groupe d'opposition. Une journée par mois, seulement, pour échapper au rouleau compresseur qu'est la majorité, en perpétuelle génuflexion devant les volontés de l'exécutif. Une journée par mois pour nous rappeler que nous ne sommes pas une chambre d'enregistrement des volontés jupitériennes. Pour ces deux raisons, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.

En fonction des territoires, en fonction des besoins, des difficultés, du bassin-versant, de la qualité de l'eau, de l'éloignement géographique, de l'altitude, de multiples critères, les communes peuvent prendre la décision de se regrouper en intercommunalités ! Et elles le font ! Certes il faut du temps, il faut réfléchir, il faut s'adapter. Mais on n'impose pas à l'ensemble des communes de se mettre dans le périmètre d'une intercommunalité, car ce périmètre-là, en ce qui concerne l'eau, est artificiel et ...

...osition de loi, adoptée à une large majorité par le Sénat en février dernier, porte sur un sujet très circonscrit mais néanmoins extrêmement important pour nos territoires puisqu'elle vise à permettre aux collectivités de conserver la liberté de déterminer l'échelon le plus pertinent, entre la commune et la communauté de communes ou la communauté d'agglomération, pour l'exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Il s'agit ainsi de revenir sur ce que je considère comme une erreur d'appréciation : le transfert obligatoire à l'échelon communautaire de ces compétences, résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), n'a pas pris toute la mesure des réalités de terrain qui, en matière de gestion de l'eau, s'imposent aux élus. Q...

...relevait que des communes de plus de 5 000 habitants seulement – de création et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Nous avons discuté pendant les deux lectures au Sénat puis à l'Assemblée nationale de ces articles. En première lecture, le 4 mars 2015, le Gouvernement a proposé en séance publique un amendement visant à compléter les articles 64 et 66 en ajoutant les compétences « eau » et « assainissement » au bloc des compétences obligatoires et en prévoyant que ce transfert de compétences serait obligatoire au 1er janvier 2018. J'avais insisté à l'époque sur le fait que cela présentait un double danger. D'une part, il n'y avait pas d'étude d'impact concernant la réorganisation des plus de 30 000 services publics d'eau potable répartis sur le territoire national. D'autre par...

Les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés sont défavorables à l'initiative de leurs collègues du groupe Les Républicains. L'inscription des compétences « eau » et « assainissement » dans la loi NOTRe constituait une avancée importante en matière d'organisation des services en ce qu'elle correspondait à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, et qu'elle devait permettre ainsi la réalisation d'économies d'échelle, le nombre de services de l'eau devant passer de plus de 30 000 à environ 2 000 à l'horizon 2...

Je ne partage pas du tout l'avis de notre collègue Erwan Balanant. Je l'affirme haut et fort : c'est une très bonne proposition de loi que nous examinons, pleine de bon sens et qui a été bien présentée. Nous nous trouvons face à un choix politique clair et simple : ou bien nous gardons, dans la loi NOTRe, l'obligation du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités – une décision imposée par le haut, par un État centralisateur qui ne tient pas compte de l'avis des élus locaux – ; ou bien nous décidons, ce que je souhaite, de rendre optionnel ce transfert de compétences et par conséquent nous laissons les élus locaux décider et s'organiser comme ils le souhaitent, tenant ainsi compte des spécificités des territoi...

Je soutiens cette proposition de loi qui, je le rappelle, a été adoptée à l'unanimité par le Sénat. La mutualisation des compétences « eau » et « assainissement » est une bonne idée dans nombre de territoires, mais une très mauvaise dans d'autres, notamment les territoires ruraux et les territoires de montagne – je m'exprime également, ici, en tant que présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Le rapporteur soulignait qu'un certain nombre d'associations avaient émis des motions ou des voeux ; c'est le cas...

Comme beaucoup d'entre vous, j'ai d'abord été une élue locale. J'ai vécu ces séances de débats intercommunaux où tant d'intérêts particuliers se maquillent en défense de questions de détail et où la gestion de la clause de compétence et les évolutions de la ville centre doivent se régler dans les préfectures. Il faut bien admettre que notre code général des collectivités territoriales est parvenu à une chos...

La loi NOTRe de 2015 prévoit pour 2020 le transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération des compétences « eau » et « assainissement », transfert déjà obligatoire pour les communautés urbaines et les métropoles, mais jusqu'à présent optionnel pour les autres communautés. Votre proposition de loi veut revenir sur le caractère obligatoire de ce transfert. Je rappellerai quelques chiffres de cadrage : 36 000 communes en France ; 30 000 syndicats de gestion d'une extrême diversité ; entre 20 et 30 % de taux ...

Je dois vous avouer mon trouble face à cette proposition de loi, puisque l'objectif de la loi NOTRe était de rationaliser le partage des compétences pour essayer que chaque niveau de collectivité ne traite pas de tout. Ainsi, ce qui relevait de la gestion de la vie locale avait été confié aux EPCI, la politique sociale aux départements et les grandes compétences stratégiques, comme l'aménagement du territoire et l'économie, aux régions. Néanmoins, nous n'avons pas voulu établir de cloisons trop étanches, et rien n'empêche aujourd'hui un EPCI de déléguer une partie de ses c...

Notre collègue Jean-Pierre Vigier a évoqué le « bon sens » de cette proposition de loi. Ce bon sens tient surtout au contexte de son dépôt devant le bureau du Sénat, le 11 janvier 2017, à quelques mois des élections présidentielle et sénatoriales. Il s'agissait de caresser les élus locaux dans le sens du poil – ne soyons pas naïfs ! Sur le fond, l'amendement du Gouvernement à la loi NOTRe, qui transformait les compétences en matière d'eau et d'assainissement, jusqu'alors optionnelles, en compétences obligatoires ne sortait pas de nulle part mais dé...

C'est en tout cas ce que soulignait également le rapport public de la Cour des comptes en 2015. Vous parlez par ailleurs du formidable maillage de nos élus locaux. Formidable en effet : 35 000 services de gestion des compétence « eau » et « assainissement », qui engendrent des surcoûts, et notamment des surcoûts de fonctionnement, considérables à l'échelle locale. Nous avions donc souhaité rationaliser le système, avec l'ambition de mettre en place une gestion intégrée de la politique de l'eau, qui aille du petit cycle de l'eau – production, potabilisation, transport et distribution de l'eau – au grand cycle de l'eau, c'est-...

Nous étions pour notre part opposés à la loi NOTRe, même si j'entends les arguments qui mettent en avant les progrès qu'elle représente en matière de gestion administrative, alors qu'à nos yeux elle aboutit plutôt à instaurer une concurrence entre les collectivités territoriales et les territoires qui n'est pas toujours saine. Sur la question spécifique de l'eau, je suis frappé par le prisme très idéologique qui pousse nos collègues de La République en Marche ainsi qu'Erwan Balanant à considérer que, par principe, la mutualisation induit des économies d'échelle et fonctionne mieux. Ce n'est pas vrai. En l'occurrence, l'idéologie vient se fracasser sur le réel. En effet, selon un rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, qu...

Je suis assez agacé d'entendre dire que ce texte ne serait pas légitime, car il ne prendrait la question que par le petit bout de la lorgnette, alors que du fait de l'importance de l'eau, le sujet ne pourrait être appréhendé que de façon globale, incluant GEMAPI, cycle de l'eau, etc. Dans les divers textes de loi que nous avons examinés dans cette commission, nous vous avons mis en garde à plusieurs reprises sur le fait que les sujets n'étaient pas abordés de façon suffisamment globale. Ce fut le cas, par exemple, avec la loi pour la confiance dans la vie politique ainsi que cel...

...Schellenberger, les interventions de Jean-Pierre Vigier et de notre rapporteur Fabrice Brun, je serai bref. En premier lieu, il me semble que nous devons écouter le terrain. Ce genre de textes techniques devrait faire l'unanimité : nous échangeons tous avec des acteurs communaux ou intercommunaux qui nous appellent à accorder plus de liberté aux élus sur cette question de compétence en matière d'eau et d'assainissement. Cela ne dérange personne de leur rendre plus de liberté, ceux qui souhaiteront disposer de cette compétence à l'échelon intercommunal ou communal pourront l'avoir ; il n'y a aucun mal à corriger ponctuellement la loi NOTRe de 2015. En deuxième lieu, nous devrions appeler les membres du Gouvernement à plus de cohérence. Un certain nombre d'entre eux ont été sénateurs, je pens...

En matière d'eau et d'assainissement, la réglementation impose une obligation de résultat. Ainsi, la collectivité qui possède un service de l'eau doit fournir une eau potable dans le respect des normes en vigueur, celle qui exploite un captage doit protéger celui-ci et une commune dotée d'un système d'assainissement doit s'assurer que 80 % de la partie urbanisée de son territoire y sont raccordés. Pour ce qui est...

En préambule, je précise que, lors de la discussion du projet de loi NOTRe, j'avais moi-même déposé des amendements pour que le transfert des compétences « eau » et « assainissement » demeure optionnel. Ma position est la même aujourd'hui. Il y va en effet de l'intérêt général, et je vais tenter de vous en persuader. Tout d'abord, les bassins hydrographiques n'épousent pas forcément les frontières des EPCI. Les schémas organisationnels des services de l'eau obéissent en effet à des logiques de disponibilité et de qualité de la ressource en eau qui dépa...

...Par ailleurs, vous me rappelez des débats que nous avons eus pendant de longues années sur certaines compétences, dont nombre de collègues nous disaient qu'il était absolument impossible de les transférer à l'intercommunalité. Je pense en particulier au tourisme, mais aussi à l'urbanisme, à la GEMAPI ou même à l'économie. Or, que ce soit dans ces domaines ou dans celui de l'assainissement et de l'eau potable, on s'aperçoit que travailler ensemble et faire jouer la solidarité apporte un vrai « plus ». Je vais vous citer un exemple très concret. Dans le Morvan, où j'ai été maire et président d'une intercommunalité pendant seize ans, les communes ont toutes recours à un syndicat privé ou à une gestion en régie – les réseaux ont, du reste, été très peu renouvelés. Lorsque la sécheresse arrivait, ...