Interventions sur "eau"

Mes chers collègues, j'observe que l'examen de ce texte dont l'objet est très circonscrit nous conduit rapidement à évoquer l'ensemble de la politique de l'eau. Ce débat est fort intéressant, mais nous aurons, je suppose, d'autres occasions de réfléchir à cette question. Pour le moment, nous devons nous recentrer sur l'enjeu de la proposition de loi, car les élus de terrain attendent que nous apportions cette correction à la loi NOTRe. Je sais gré à Olivier Dussopt d'avoir rappelé le mécanisme de représentation-substitution. Son exposé a été d'une gran...

Je rappelle que cet article vise à revenir – c'est l'objet même de la proposition de loi – sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Notre objectif est d'intégrer le sujet dont nous discutons aujourd'hui dans une réflexion plus large, à laquelle participeront ceux d'entre vous qui le souhaitent, en séparant la question de la GEMAPI, qui est urgente, de celle des compétences « eau » et « assainissement », qui l'est moins. Toutefois, il sera difficile de travailler ensemble, chers collègues de l'opposition, si vous considérez que les seuls élus locaux responsables sont les élus municipaux. Il me semble, compte tenu de la nature du sujet, que le clivage qui oppose les EPCI et les communes doit être dépassé. Par ailleurs, si nous voulons avoir une discussion constructive, il...

N'ayant jamais exercé de mandat local, je porte sur ce texte un regard de citoyenne et de militante politique. Nous sommes favorables à la proposition de loi et à son article 1er, même si nous souhaitons étendre le débat à la question de l'eau et de sa gestion publique en général en évoquant d'autres sujets qui alimenteront, de toute façon, les discussions futures. Par ailleurs, nous nous sommes opposés à la loi NOTRe, mais il ne s'agit pas, ici, de la remettre en cause ; elle a été votée, et nous la respectons. Cependant, en tant que législateur, nous nous devons de l'évaluer, de la compléter et, le cas échéant, de la corriger. Or, i...

Je suis très étonné que, s'agissant d'une proposition de loi du groupe Les Républicains, aucun de ses membres ne soit présent, hormis le rapporteur, ce qui est bien la moindre des choses ! Je m'étonne aussi des procès en incompétence qui nous sont faits : pour ma part, j'ai été membre d'un syndicat intercommunal de production et de distribution d'eau. Ce qu'on nous propose, c'est d'abroger une disposition d'une loi qui n'a même pas deux ans, et dont les effets ne sont pas encore visibles, puisqu'elle n'entrera en application que l'année prochaine. Au demeurant, la loi permet aux communes de garder leurs régies tout en oeuvrant dans le cadre intercommunal, comme l'a expliqué notre collègue Paul Molac. Les communes de mon syndicat ont ainsi eu...

L'eau, ainsi que l'a proclamé l'Assemblée générale des Nations unies, est un bien commun, dont nul ne saurait être privé. Nous proposons de garantir l'accès à ce droit fondamental tout en combattant la surconsommation et le gaspillage, par cet amendement tendant à instaurer, pour toute personne physique, la gratuité de l'usage, quel qu'il soit, dans la limite d'une certaine quantité, fixée par décret e...

...ppelle particulièrement votre attention, mes chers collègues, sur la dimension psychologique du rejet de ces demandes légitimes des élus locaux : je ne voudrais pas qu'une étincelle mette le feu dans les campagnes, venant après la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) en zone rurale, les coupes dans les emplois aidés, la baisse des dotations et le coup de rabot dont sont victimes les agences de l'eau. Quant à l'amendement, j'y suis défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, la question de la gratuité ou, plus généralement, du prix de l'eau ne relève pas de cette proposition de loi, qui vise simplement à corriger un transfert de compétence organisé par la loi NOTRe. Sur le fond, le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédié à cette compétence, q...

Je relirai avec beaucoup d'attention la réponse de l'excellent ministre Jacques Mézard, qui avait d'ailleurs soutenu cette proposition de loi au Sénat à l'époque où il en était membre. En tout état de cause, la définition des catégories d'usagers appartient à la collectivité compétente, en fonction de la situation locale, et sous le contrôle du juge. La différence de tarifs doit en outre s'appliquer sans distinction...

Il s'agit, par cet amendement, de supprimer la part fixe, correspondant à l'abonnement, de la facturation du service d'accès à l'eau, sans quoi l'instauration de la gratuité pour les premiers litres perdrait évidemment de son intérêt. Nous proposons le même mécanisme de compensation de la baisse des recettes qui s'ensuivrait qu'aux amendements précédents, mais on peut également réfléchir à une modulation de la tarification selon les quantités consommées. Notre amendement est le fruit d'une longue réflexion, notamment alimentée...

Cet amendement, qui revêt une double dimension sociale et écologique, tend à garantir l'accès gratuit de tous à des points publics d'eau potable et à des installations d'hygiène. Comment accepter que l'argent puisse être une barrière pour prendre une douche ?

Il s'agit, une fois de plus, d'un sujet lié à celui de l'accueil des plus démunis, tels les migrants pour qui, à Lille, la mairie a eu pour première obligation d'installer des sanitaires. Sans vouloir idéaliser l'Empire romain, n'oublions pas que l'accès gratuit à l'eau pour tous a été l'un de ses grands apports à la civilisation et au progrès humain !

Cet amendement de suppression vise à maintenir une unité des compétences des métropoles sur l'ensemble du territoire. Si ce texte était un texte de détricotage de la loi NOTRe, le rapporteur que j'en ai été ne pourrait le soutenir. Ces ajustements sont utiles. Il faut distinguer le débat sur la compétence « eau » et « assainissement » du débat sur la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Le calendrier n'est pas le même, et les dispositions relatives à la compétence GEMAPI figurent non dans la loi NOTRe, mais dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). En 2014, l'intégratio...

Merci, monsieur Dussopt, de votre sagesse et de votre expertise. En effet, je suis certain que vous ne seriez pas favorable à notre proposition de loi si elle détricotait la loi NOTRe. La distinction que vous établissez entre eau et assainissement d'un côté, GEMAPI de l'autre est tout à fait pertinente. Le transfert de pouvoirs de police est un point crucial.

... soient moins politiciennes et plus proches des réalités. Sur mon territoire, cette loi a suscité des questions, voire des réticences. Mais les élus de nos seize communes – dont une ville-centre de 13 000 habitants et de très petites communes – sont arrivés à un consensus, même si ce travail n'est pas tout à fait achevé ; et la mutualisation permettra sans doute, avec le temps, de refaire des réseaux, ce qui n'aurait pas été possible autrement.

Dans d'autres territoires, on constate, notamment dans des territoires très ruraux, que la mise en oeuvre de la loi actuelle fera augmenter le prix de l'eau tout en diminuant la qualité de service.

Je rappelle que cet article vise à permettre la dissociation de la compétence en matière d'assainissement de la compétence en matière d'eau pluviale. C'est une question sur laquelle il faut travailler. J'ai animé une communauté de communes, devenue en 2008 communauté d'agglomération : volontairement, nous avons pris la compétence « assainissement » en régie communautaire dès le 1er janvier 2009. La plus grande difficulté que nous ayons rencontrée, notamment dans les plus petites communes, c'est l'interdiction de dissocier l'eau pluvi...

Je partage l'analyse de M. Dussopt, mais pas les conséquences qu'il en tire. Cette disposition doit en effet être retravaillée mais il est crucial pour la qualité du retraitement, pour la récupération potentielle des eaux de pluie mais aussi pour la gestion des risques d'inondation que les différents réseaux soient fortement séparés. Nous voterons donc contre cet article.

Je remercie à nouveau M. Dussopt qui a très bien expliqué l'importance de cet article pour les communes et les intercommunalités concernées.

Par cet amendement de repli, nous proposons, pour éviter l'enchérissement excessif du prix de l'eau, d'appliquer aux prestations de services, actuellement taxées à 10 %, qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau et aux prestations d'assainissement, le taux réduit de TVA de 5,5 % appliqué à la distribution de l'eau. Les collectivités locales pourront ainsi, mécaniquement, réduire le prix de l'eau et le rendre plus accessible à tous les usagers. Les co...

Vous avez déposé trois amendements visant à abaisser les taux de TVA portant sur l'eau. La directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée encadre la possibilité pour les États membres de fixer des taux réduits de manière à ne pas fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan européen. Le seul service pouvant bénéficier du taux réduit de 5,5 % est la distribution de l'eau ; dans le respect des text...