Interventions sur "eau"

Vous proposez de supprimer l'article unique de cette proposition de loi, autrement dit de rejeter l'ensemble du texte. Vous faites valoir, premièrement, que la Constitution a une portée générale et que ce dispositif pourrait la dénaturer. C'est bien pour cela que nous avons choisi d'introduire le droit à l'eau dans la Charte de l'environnement, c'est-à-dire de l'adosser à la Constitution et non de l'y insérer. C'est votre famille politique, je le répète, qui a ajouté cette Charte au bloc de constitutionnalité. Deuxièmement, vous affirmez que le droit à l'eau serait déjà protégé dans le cadre du droit à un logement décent, tiré du principe de sauvegarde de la dignité humaine. Ce n'est pas exact. L'accè...

...la recherche du compromis – ceux-ci ont été fructueux avec le Gouvernement et le Sénat – , je considère que nous donnons pleinement sens à notre mandat et que nous remplissons notre fonction auprès des citoyens. Pourtant, le sujet n'était pas évident. L'exercice décentralisé de la compétence de la gestion des milieux aquatiques, et plus particulièrement de la prévention des inondations, suscite beaucoup d'attentes des citoyens vis-à-vis de leurs élus, notamment lorsque des drames humains n'ont pu être évités par le passé, et fait reposer sur ces derniers une lourde responsabilité. Quelle a été notre conviction lors de ces débats ? Les élus connaissent leurs territoires, leurs atouts et leurs fragilités, et ils sont prêts, pour l'immense majorité d'entre eux, à prendre les mesures nécessaire...

...uves, des zones côtières et des digues domaniales, et dans les zones de montagne. Le rapport devra évaluer l'application de ce transfert dans les territoires ultramarins et, surtout, étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de la compétence. Un nouvel article 5 bis, introduit par le Sénat, prévoit la remise au Parlement d'un rapport dans les deux mois sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. C'était une demande émanant de plusieurs bancs de notre assemblée et du Sénat ; les membres de la CMP y ont accédé. En votant ce texte, nous permettrons également la sécabilité interne de chacune des missions de la GEMAPI. Là aussi, nous faisons oeuvre utile, tant les malentendus et les divergences nettes d'interprétation ent...

Mais l'urgence est bel et bien traitée : il s'agissait de faciliter les modalités pratiques du transfert au 1erjanvier prochain. Au cours de cette législature, nous devrons revenir sur le financement de cette compétence – le grand cycle et le petit cycle de l'eau – , en particulier dans les zones côtières, fluviales et de montagne. C'est tout le sens de l'article 2 de cette proposition de loi, qui vise à demander aussi au Gouvernement de réexaminer la position de l'État sur ces espaces aquatiques, qui relèvent d'un intérêt général que nous devrons mieux partager. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM et apparentés soutient évidemment le texte qui nous ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, près de trois semaines après son adoption par notre assemblée, et compte tenu des quelques différences d'interprétation qui pouvaient exister avec nos collègues sénateurs, nous voilà à nouveau réunis pour prendre acte de la proposition de loi relative à l'exercice par les collectivités territoriales de la compétence GEMAPI, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire, qui s'est réunie avant-hier. Les débats de ces dernières semaines l'ont rappelé, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des enjeux majeurs, qui nous concernent tous – nous, ...

...er prochain et le 1er janvier 2020. Rappelons que les autres collectivités exerçant l'une des missions attachées à cette compétence, à la date du 28 janvier 2014, peuvent poursuivre leurs engagements jusqu'au transfert de la compétence à l'EPCI, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020. Comme cela a été dit avant moi, la compétence GEMAPI fait partie des missions composant le « grand cycle de l'eau » et regroupe quatre domaines : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès ; la défense contre les inondations et contre la mer ; enfin, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Le...

...sfert de la compétence, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020. Au-delà de cette date, en revanche, la loi ne donnait pas la possibilité aux collectivités qui l'auraient souhaité de continuer à mener des actions dans ce domaine, puisqu'il devenait réservé aux seuls EPCI. Cette loi vise donc à prolonger la possibilité d'exercer les compétences GEMAPI à la carte, au lieu de les centraliser au niveau des intercommunalités. En 2015, nous nous étions déjà opposés à l'adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe. En effet, ce qu'on a appelé le troisième acte de la décentralisation était, de notre point de vue, non pas une mesure de gestion administrative, mais la continuation d'un projet politique à deux visées. La première était d'acter le remplac...

Nous considérons donc que ce texte va plutôt dans le bon sens parce qu'il adopte une vision plus globale en revenant sur une partie des lois de décentralisation prises sous le précédent quinquennat qui tendaient à imposer une vision territoriale technocratique. En revanche, nous restons opposés à la consécration obligatoire du niveau intercommunal inscrit à l'article 2 ainsi qu'à la volonté de démanteler, dans les articles 3 et 4 sur la sécabilité interne, le pouvoir organisateur de l'État. Nous regrettons également que nos débats n'aient pas abouti à l'intégration dans le texte de nos amendements sur l'enjeu du droit à l'eau, primordial à nos yeux. Cela aurait pourtant permis de rendre ces problématiques d'aspect très techno...

...gérer un peu mieux ce transfert grâce à la possibilité de déléguer, s'ils le souhaitent, tout ou partie des missions qui leur incombent aux syndicats intercommunaux. Vous reconnaissez ainsi l'action et les politiques des départements et des régions dans ce domaine et permettez l'adaptation a minima du régime de responsabilité lié aux transferts d'ouvrages. Saluons donc tous comme il se doit ce cadeau placé avant les fêtes sous le sapin des EPCI en le votant, comme nous l'avons fait une première fois. Cependant, comme je suis d'un naturel assez inquiet, je m'interroge tout de même sur le temps nécessaire au déballage du paquet par les EPCI entre Noël et le jour de l'an, puisque certaines dispositions, comme celles de l'article 3, prévoient des délibérations prises avant le 1er janvier 2018. P...

Je commencerai par revenir sur la question des moyens dédiés à nos politiques de l'eau. La logique budgétaire qui consiste à puiser 500 millions d'euros dans les ressources des agences de l'eau pour combler une partie des cadeaux faits aux plus riches n'est toujours pas admissible. Je me félicite, d'ailleurs, que de plus en plus de communes et d'intercommunalités dénoncent clairement ces tours de passe-passe budgétaires en adoptant des voeux en faveur du maintien du principe selon ...

...a qualité de nos échanges et la disponibilité de ses conseillers pour travailler sur les points de difficulté. Je tiens aussi, à travers vous, chers collègues venus très nombreux aujourd'hui, à remercier tous ceux, quel que soit leur bord politique, qui, dans cet hémicycle, sont venus, à d'autres moments plus tempétueux, conduire avec nous un débat digne et serein. À l'unanimité – il faut à nouveau le souligner – , nous avions adopté en première lecture un bon texte. Lors de son examen lundi dernier, le Sénat l'a modifié, et nous l'avons encore perfectionné mardi soir en commission mixte paritaire, pour aboutir à un texte équilibré et à une stabilisation de la législation dans ce domaine. Je ne reviendrai pas dans le détail sur toutes les dispositions que la rapporteure Élodie Jacquier-Laf...

...des EPCI au cours du transfert de compétences. La troisième amélioration réside dans la possibilité temporairement offerte à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour tout ou partie de son territoire, au titre des compétences GEMAPI et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin. Enfin, nous suivrons avec intérêt la poursuite de la réflexion sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Notre groupe votera donc le texte, dont nous partageons la philosophie consistant à faire confiance aux collectivités locales pour déterminer librement entre elles laquelle est la plus à même, compte tenu des spécificités, des contraintes et des particularités de chacune, d'exercer tout ou partie de la compétence. Nous regret...

Cela pourrait être déjà fait ! Sans rouvrir le débat, notre assemblée se serait grandie à faire preuve d'une véritable ouverture d'esprit, non partisane – celle-là même que vous appelez de vos voeux, chers collègues de la majorité ! – , si les membres de la majorité avaient adopté, à l'égard de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, soutenue par les membres du groupe Les Républicains, la même attitude que celle dont ils ont raisonnablement fait preuve à l'égard de cette proposition de loi, qui émane de l'un des groupes soutenant la majorité.

...ation. Ayons l'audace de faire confiance aux élus locaux ! Donnons-leur les moyens d'exercer et d'assumer les compétences dont ils ont la responsabilité ! Engageons-nous franchement dans une nouvelle étape de la décentralisation, procédant intimement des notions de confiance et d'intelligence collective ! Reconnaissons enfin que la France est riche de territoires dont les particularités font sa beauté, son identité et sa vitalité ! Misons sur ces territoires comme autant d'opportunités de développement et de création de valeur pour notre pays ! Cessons de penser que des dispositions identiques peuvent s'appliquer uniformément et partout ! Au contraire, ouvrons la voie à l'adaptation et à l'expérimentation dans un esprit de responsabilité et d'application équitable des lois sur le territoire ...

Merci beaucoup pour vos propos, monsieur le président ! Les vicissitudes de la vie parlementaire vous amèneront à remettre prochainement votre démission. Je veux vous dire qu'avoir assumé à vos côtés la mission de présider les débats de notre assemblée a été un grand honneur pour moi. Vous avez mené cette mission avec beaucoup de rigueur et de professionnalisme. Sur ce point, je sais que je me fais le port...

...nt pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences. Il est important de souligner que cette proposition de loi revêt un indéniable caractère facilitateur pour les élus locaux, qui sont d'ores et déjà confrontés aux impératifs des missions de la GEMAPI. Cette évolution législative est garante d'un avenir meilleur. Il est tout aussi important de rappeler que le grand cycle de l'eau constitue un enjeu majeur de l'aménagement des territoires et représente, de ce fait, une priorité de l'action gouvernementale. Les évolutions législatives contenues dans cette proposition de loi, conjuguées à celles qui seront à terme proposées par le groupe de travail « eau et assainissement » participeront à la cohérence de l'action du Gouvernement. Sur le bassin versant de la Somme, qui est ...

Plus que beaucoup d'autres sujets, ce thème est fédérateur, transpartisan. Il n'est le monopole de personne. Mais les défis auxquels le monde associatif est confronté sont réels et nous, législateurs, avons un rôle à jouer. Nous souhaitons l'illustrer dans quatre domaines dans le cadre de ce projet de résolution. Le premier domaine est celui de la protection juridique des dirigeants associatifs. Le rapport ...

...en permettant notamment aux départements exerçant une ou plusieurs des missions attachées à cette compétence de poursuivre leurs engagements au-delà du 1er janvier 2020. Il s'agit là d'une attente forte de nos territoires. Au nom du groupe Les Républicains, je me réjouis de cette initiative, qui est inspirée par la même philosophie que celle qui a présidé à la naissance de la proposition de loi « eau » et « assainissement », malheureusement renvoyée en commission le 12 octobre dernier, lors de la « niche » parlementaire de notre groupe. Il s'agit ici, à nouveau, de corriger une disposition mal préparée des lois NOTRe – portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République – et MAPTAM – de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. À nouveau,...

Nous avons donc indéniablement à travailler, mener des auditions, étudier et agir sur ce sujet de la protection juridique des dirigeants d'association. Le deuxième sujet concerne la valorisation de l'engagement associatif. Nous avons encore beaucoup de progrès à faire pour qu'une sensibilisation à l'engagement et sa valorisation soient présentes tout au long de la vie. À l'école, lorsqu'on apprend à lire, écrire, compter et respecter autrui, monsieur le ministre, il est essentiel aussi de comprendre pourquoi et comment s'engager. Au cours des études ou à leur terme, l'engagement associatif bénévole est un atout qui doit notamment être mi...

Si nous partageons tous le constat selon lequel il convient de laisser aux communes et aux communautés de communes et d'agglomération le choix dans l'échelon le plus pertinent pour assumer les compétences « eau » et « assainissement », alors corrigeons dès à présent le dispositif de la loi NOTRe et cessons de reporter à demain, ou à après-demain, ce qui mérite d'être traité dès aujourd'hui. Comment les maires pourraient-ils comprendre, alors que tout le monde est d'accord sur cette question, que l'on refuse d'adopter des propositions parce qu'elles viennent du groupe Les Républicains alors même que le P...