Interventions sur "eau"

Les contraintes engendrées par la loi NOTRe dans le cadre du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » sont techniques et politiques. Techniques car les spécificités des territoires sont trop nombreuses et trop complexes pour imposer une gestion de la compétence complètement uniforme sur tout le territoire – il suffit pour s'en rendre compte d'écouter les maires, notamment ceux des communes rurales. Les réseaux d'approvisionnement en eau ou les réseaux d'assainissement rép...

...s. Je vais ici ne développer qu'un point, mais qui nous paraît essentiel : c'est la question du mode de gestion valable pour toutes les communes. Comment fait-on si des communes veulent être en régie publique tandis que d'autres optent pour une délégation de service public ou une gestion déléguée ? Est-il raisonnable d'imposer aux maires un mode de gestion d'une ressource aussi fondamentale que l'eau dont ni lui ni sa population ne veulent ? Obliger une commune à adhérer à un mode de gestion qu'elle n'a pas choisi pose un grave problème de démocratie. Les incidences du mode de gestion peuvent être très importantes : ce sont la qualité du service, le prix payé par les usagers et le respect des valeurs régissant le service public qui risquent d'en pâtir. Nous sommes, au groupe GDR, viscéralemen...

Si nos amendements allant dans le sens d'une meilleure effectivité du droit fondamental à l'eau n'ont pas été acceptés, empêchant de ce fait tout débat de fond sur cet enjeu, je voudrais tout de même rappeler une réalité, trop souvent ignorée : nombreux sont nos concitoyens qui n'ont pas ou mal accès à l'eau et à l'assainissement. Dans notre pays, des milliers de personnes sans domicile fixe ne peuvent bénéficier de services aussi basiques, aussi naturels que l'accès à l'eau potable, à des ...

Presque un million de foyers consacrent plus de 3 % de leurs revenus à l'eau, ce qui leur pose de grandes difficultés pour régler leurs factures. Les communistes, avec d'autres, continueront d'agir pour garantir le droit à l'eau et à l'assainissement. Et ici notre groupe votera les amendements allant dans le sens d'une meilleure tarification du prix de l'eau. C'est un enjeu de santé publique et une garantie du respect de la dignité humaine dans notre pays. Notre groupe pe...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, « ne laissez pas une seule goutte d'eau tombée sur terre regagner la mer sans avoir servi le peuple. »

C'est beau !

Cette citation est d'un roi du Sri Lanka au XIIe siècle. L'Organisation des Nations unies nous rappelle, quant à elle, que 40 % de la population mondiale connaît des difficultés d'accès à l'eau, que 1,2 milliard de personnes ne disposent pas d'eau potable et que, chaque année, près de 2 millions de personnes – dont 1,1 million d'enfants – meurent d'avoir bu une eau souillée. Voilà qui invite à un peu de hauteur et de recul pour aborder notre sujet du jour. Nous oublions trop souvent que c'est une chance que de pouvoir débattre de qui doit gérer les réseaux d'eau potable et d'assainissem...

… et que, de ce fait, les réseaux vieillissent et les investissements manquent. Ces chiffres cachent des disparités très importantes en matière de qualité de gestion, laquelle est sans corrélation avec la taille des communes ou leur situation géographique. Dans ce contexte, la loi NOTRe organise la gestion des réseaux d'eau potable et d'eaux usées en ce qu'elle transfère obligatoirement ces compétences aux communautés de commu...

Il apparaît que la mutualisation des réseaux et de leur gestion est en effet une des réponses attendues aux défaillances constatées.

La Cour des comptes, dans son rapport de juin 2016, rappelait l'effet positif de cette disposition de la loi NOTRe, mais également le rythme encore trop lent de la mutualisation des réseaux, soulignant l'extrême émiettement en France de ces infrastructures pourtant cruciales, morcellement qui nuit à leur efficacité et à leur coût. La proposition de loi adoptée au Sénat et défendue ici par nos collègues Les Républicains vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, autrement dit à ne ...

En deuxième lieu, son article 2 relève un seuil sans aucun fondement manifeste. Ensuite, son article 3 prévoit une dérogation pour la métropole d'Aix-Marseille où il serait possible de maintenir la répartition actuelle des compétences « eau » et « assainissement », ce qui serait inéquitable par rapport aux autres métropoles. Enfin, son article 4 prévoit de distinguer la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement ». De plus, par le statu quo qu'elle implique, cette proposition de loi ne répond aucunement à l'urgence de bonne gestion des ressources à laquelle nous devons faire face. Nous ne pouvons donc pas suivre no...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui pose une question : faisons-nous, ou non, confiance aux collectivités pour déterminer la configuration, l'organisation qui leur semble la plus pertinente en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » ?

...surément, cette proposition de loi constitue un pas dans cette direction. Faisons confiance à nos collectivités pour déterminer ce qui est bon pour elles. L'efficacité, voilà notre volonté. Élus du groupe Les Républicains, tout comme le rapporteur Fabrice Brun, nous avons pleine confiance en nos maires, en nos élus locaux, pour prendre les bonnes décisions afin de déterminer si les compétences « eau » et « assainissement » doivent être assumées par la commune ou plutôt par l'intercommunalité. Témoignons-leur aujourd'hui, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, cette confiance. Car la confiance n'est pas un mot à manier pour donner l'illusion de sa réalité… La confiance, ce sont des actes ! Et faire confiance, faire preuve de bienveillance à l'égard des collectivités locales : voilà une be...

Nous faisons confiance à la fois aux intercommunalités et aux communes pour prendre librement les décisions les mieux adaptées à leur territoire. Cessons, par ailleurs, de reprocher à cette proposition de loi d'être trop spécifique et de ne pas englober l'ensemble des problématiques liées à la politique de l'eau. Cet argument ne peut raisonnablement pas tenir au regard des textes que notre assemblée vient d'étudier et d'adopter en ce mois d'octobre, qu'il s'agisse du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ou de celui mettant fin à la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, lesquels sont, chacun dans leur domaine, loin de proposer une vision globale du suje...

...e en eux. Oui, la France réussira parce qu'elle saura s'appuyer sur les formidables compétences de ces hommes et de ces femmes engagés avec passion dans la vie de leurs territoires. Faisons le choix de l'équilibre dans les relations entre l'État et les collectivités. Pourquoi vouloir à tout prix assortir l'obligation de résultat à laquelle sont tenues les collectivités territoriales en matière d'eau, d'une obligation de moyens ?

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, j'ai écouté – nous avons écouté – avec beaucoup d'attention votre intervention, madame la ministre, puis celles des députés de la majorité qui ont exposé ici, devant la représentation nationale, leur opposition au libre choix des collectivités locales en matière de transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Les élus locaux qui nous regardent, au-delà des colonnes de notre assemblée, auront – peut être – entendu et compris vo...

... je connais bien : celui de la communauté de communes de la Matheysine, dans le sud de l'Isère, dont je suis l'élue. Cette intercommunalité regroupe quarante-quatre communes, dont certaines sont distantes de plus de cinquante kilomètres, c'est-à-dire qu'il faut, en été, au moins une heure de route – de montagne – pour aller de l'une à l'autre. La quasi-totalité d'entre elles assurent un service d'eau potable en régie. Or, le transfert obligatoire de la compétence à l'intercommunalité alourdira le fonctionnement, éloignera le service et augmentera son coût au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante de la ressource en eau, comme l'agriculture, qui demeure le socle de l'économie montagnarde. Je n'évoquerai pas ici la convergence des ta...

… ne vise, ni plus ni moins, qu'à détricoter une loi qui garantit un meilleur service à nos concitoyens, qui assure une plus grande égalité entre territoires et qui permet une gestion plus responsable de l'eau, ressource ô combien précieuse. On cherche par ce biais à opposer, de manière artificielle, les maires ruraux, il est vrai proches des réalités de terrain et conscients des contraintes techniques…

La réalité, quelle est-elle ? Au moment où la Loi NOTRe a été votée, la Cour des comptes et le Centre d'analyse stratégique avaient déjà pointé la surabondance des services d'eau et d'assainissement : 35 000, un émiettement record en Europe.

Le regroupement des services doit être envisagé pour ce qu'il est : un facteur d'optimisation économique, à l'heure où les volumes d'eau distribués, et donc les recettes, diminuent quand les besoins d'investissement – pour l'entretien et la rénovation des réseaux notamment – augmentent.