Interventions sur "eau"

… de définir des modalités qui permettront de procéder à la nécessaire mutualisation des services publics de l'eau et de l'assainissement, en les adaptant aux contraintes du territoire.

En effet, sur une partie de cette loi. À la lecture de l'exposé des motifs, on note que ce texte revient sur le caractère obligatoire du transfert aux EPCI, en 2020, des compétences « eau » et « assainissement ». Le motif invoqué est de « conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale ».

La loi NOTRe a effectivement attribué aux EPCI les compétences en matière d'eau et d'assainissement et a fixé un délai raisonnable, jusqu'en 2020, pour que ce transfert ait lieu dans les meilleures conditions.

Et la vérité, c'est que, depuis 2015, les communes regroupées en EPCI se sont organisées. La vérité, c'est qu'elles ont déterminé, dans leurs agendas, le moment où elles organiseraient leur mutualisation en matière de gestion de l'eau et d'assainissement, ainsi que la manière de le faire.

J'ai donc eu, moi aussi, à traiter ces sujets de près. Les communes littorales, c'est une particularité, doivent faire face à des mesures draconiennes en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade. Je rappelle, au passage, que la pollution des eaux de baignade n'est pas nécessairement le fait des agriculteurs, pourtant souvent mis en cause : elle est souvent la conséquence d'assainissements individuels ou collectifs défectueux. Neuf fois sur dix, la pollution vient d'un assainissement situé non pas sur le territoire de la commune, mais sur celui d'une ou plusieurs communes pro...

Enfin, vous justifiez ce texte par la nécessité d'éviter une augmentation excessive du prix de l'eau. Or, dans la plupart des cas, c'est l'inverse qui se produit, ainsi que le montrent de très nombreux exemples.

...les ne sont pas suffisantes. Aucune loi, aussi bien faite soit-elle, ne pourra en effet surmonter les aléas géographiques : vallées, montagnes, éloignement entre deux communes de montagne... Lorsque l'on s'appuie sur mon rapport, il faut donc le prendre dans son intégralité. Revenons donc aux pages 13 et 14. J'y écris : « En premier lieu, les collectivités chargées de l'assainissement ont des réseaux de collecte des eaux pluviales très hétérogènes. La mutualisation au sein d'un EPCI peut donc soulever d'importantes réserves sur la répartition des charges liées à leur modernisation et, le cas échéant, favoriser l'immobilisme » – or c'est bien cela le pire. Page 14, j'écris également : « Ces souplesses illustrent bien que la gestion de l'eau est intimement conditionnée par le terrain » – c'es...

Certes, il existe des communes isolées qui gèrent leur eau en régie. Je veux d'ailleurs rendre hommage à ces conseillers municipaux, à ces adjoints aux maires qui se font fontainiers.

Tout à fait. Et ce faisant ils assurent, depuis des décennies, une gestion et un service de l'eau de bonne qualité et à un coût maîtrisé. Mais au-delà de cette gestion communale, le plus souvent, il y a déjà des syndicats ! La mutualisation intercommunale existe d'ores et déjà ! Le problème, c'est que la communauté de communes, à laquelle la compétence est automatiquement transférée, n'est pas toujours la bonne échelle. C'est pourquoi la proposition de loi met en avant le principe de liberté...

...étaire exercée sur les collectivités depuis quelques années, et que les annonces du Premier ministre accroissent encore. La loi NOTRe ayant profondément modifié l'organisation intercommunale, une incertitude pèse aussi sur les transferts de compétences, car nos collectivités ont besoin de temps pour s'y adapter. L'incertitude relative au transfert, optionnel ou non, des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement participe du problème de confiance. C'est là le deuxième mot-clé : la confiance, qu'il faut redonner aux élus locaux et sur le terrain, car seule la confiance, par les perspectives claires qu'elle ouvre, pourra relancer les investissements. Beaucoup de choses vraies ont été dites aussi sur les économies d'échelle, mais je vous invite tout de même à prendre connaissance du ...

...lles exercent en déterminant, entre autres, l'échelon institutionnel optimal de gestion de chaque compétence. Depuis les années 2000, la tendance législative pousse l'aménagement du territoire à une échelle plus globale pour répondre aux enjeux de développement, d'économies d'échelle – dont on a parlé – d'investissements structurants et de gouvernance de la décision. L'objectif n'est donc pas nouveau. Parmi les déclinaisons de cette législation, les articles 64 et 66 de la loi NOTRe prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à l'horizon de 2020. Très concrètement, cela signifie qu'au terme de la mise en oeuvre de la loi en 2020, ces compétences seront obligatoirement exercées par les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

Je veux donc vous apporter ici quelques éléments factuels pour éclairer la situation à laquelle nous devons répondre. Le taux de fuite sur l'ensemble de notre réseau d'eau potable avoisine, je le rappelle, les 30 %. Imaginez une seconde : un litre d'eau sur trois est tout simplement perdu, ou gaspillé ! Et dans certains réseaux, ce taux atteint plus de 50 % !

Ce seul chiffre devrait imposer une mobilisation énergique de tous les élus locaux. Il s'explique par des installations souvent vieillissantes et par des investissements trop faibles pour assurer la maintenance et le renouvellement des canalisations et des branchements vétustes ou défectueux. Il cache bien sûr une très grande diversité, tant sont nombreux les réseaux d'eau et d'assainissement en France – on compte ainsi 30 000 syndicats de gestion de l'eau. La qualité des équipements, des services, des prix et des investissements est par conséquent très disparate également. Je veux également rappeler que cet émiettement est justement tenu pour responsable du manque d'investissement dans ce type d'infrastructure et, in fine, de l'inefficience de nos réseaux ...

Plus inquiétant encore, ces investissements vont diminuant d'année en année, comme je l'ai dit tout à l'heure, avec 2 milliards d'euros d'investissements en moins depuis six ans. C'est l'une des principales raisons qui doivent nous inciter à une plus grande mise en commun des réseaux. L'existence de 30 000 syndicats pour 36 000 communes montre bien que le niveau de gestion communal reste prédominant. Le taux de transfert de la compétence « alimentation en eau potable » vers les communautés n'est que de 22 %, et de 38 % pour les eaux usées. C'est trop peu. Et puisqu'il semble nécessaire d'expliquer plus avant le bien-fondé du principe de la mise en commun des réseaux et de ...

...heureusement que ces épisodes soient de plus en plus fréquents, et il n'est pas rare que des communes doivent s'approvisionner par convois entiers de camions-citernes. Certains d'entre vous prendront cet exemple pour une hyperbole. C'est pourtant ce qui s'est produit encore cette semaine en Isère pour deux communes de la Bièvre. Dois-je rappeler aussi que les nappes phréatiques ont atteint des niveaux extrêmement bas cette année et qu'à la fin août, quatre-vingt-cinq départements avaient dû prendre des mesures de restriction d'eau ?

Cela nous conduit à un autre motif fondamental pour mutualiser la gestion de l'eau, à savoir l'impératif écologique. Les exemples cités à l'instant nous rappellent que le changement climatique est une réalité à laquelle il faut se préparer et que le bon niveau de préparation au risque n'est pas celui de la commune isolée.

Les communes feront face plus efficacement au risque de sécheresse en raccordant leur réseau et en mutualisant leurs captages d'eau en secours. Dans ce contexte de raréfaction de l'eau, il est particulièrement indécent d'imaginer ne rien faire pour améliorer le taux de fuite de nos réseaux.

Tandis que cette ressource se fait de jour en jour plus précieuse dans le monde, comment envisager de continuer à gaspiller près d'un tiers de notre eau potable ? Mais ce n'est pas tout. La fragmentation des réseaux pose également un problème de justice sociale. En effet, aujourd'hui la multiplicité des réseaux occasionne des variations du prix de l'eau au robinet très importantes d'une commune à l'autre, lesquelles ne sont pas nécessairement en rapport avec la qualité de l'eau. Cette approche de la tarification de l'eau contrevient durement au ...

Il est donc question d'offrir de l'eau en suffisance à tous, même lors des périodes de sécheresse.

Mais il est aussi question de la qualité de l'eau, qui est un enjeu sanitaire majeur.