Interventions sur "embryon"

Les techniques médicales permettent aujourd'hui de conserver les gamètes – spermatozoïdes comme ovocytes. Il faut privilégier cette conservation plutôt que celle des embryons en surnombre. Plusieurs de nos voisins, parmi lesquels l'Allemagne, ont pris des décisions drastiques pour éviter d'avoir des embryons surnuméraires. Comme vous le disiez, monsieur le rapporteur, nous devons ramener la production à un niveau bien plus raisonnable. Ce sous-amendement de précision permettrait d'aller en ce sens.

Ces sous-amendements visent à s'inspirer de la pratique menée en Suisse, où l'on ne peut implanter plus de trois embryons dans l'utérus de la mère, ce qui limite les risques de mauvaise conservation et de déshérence des embryons sans projet parental. La possibilité, offerte en France, de créer des embryons sans limite répond aux besoins de la recherche, mais se traduit par la conservation de plus de 200 000 embryons. Il faut traiter ce sujet ; on ne peut continuer cette course effrénée.

Limiter progressivement le nombre d'embryons en fonction des possibilités, oui ; inscrire un chiffre dans la loi, non : laissons cette tâche à l'Agence de la biomédecine, sous notre contrôle. L'évolution devra tenir compte, chaque année, des progrès de la science et de la technique.

Dans la rédaction actuelle de l'alinéa 22, vous considérez l'embryon comme un simple amas de cellules, que l'on pourrait congeler et stocker, en niant le fait qu'il s'agit d'un enfant à naître. Le texte évoque la « qualité » de l'embryon, ce qui laisse penser qu'il s'agit d'une chose, d'un produit ordinaire que l'on pourrait jeter ou échanger comme on jette ou échange une machine défectueuse. Ce n'est évidemment pas le cas puisqu'un embryon humain deviendra, neuf ...

Selon les chercheurs – j'ai échangé avec plusieurs d'entre eux au sein de l'institut Imagine, à l'hôpital Necker –, il faut préciser ce que l'on entend par « qualité » de l'embryon. Il n'y a pas aujourd'hui de consensus scientifique sur ce sujet. Si l'on maintient cette rédaction, une dérive eugéniste est possible. Il faut tout faire pour l'éviter.

Vous craignez que des choix soient faits entre les embryons. Or, la notion de qualité, qui a été introduite par le législateur de 2011 lors de la précédente révision de la loi de bioéthique, n'implique aucunement un choix. On peut refuser une mise à l'écart des embryons ayant des anomalies d'autosomes – chromosomes non sexuels – qui empêcheront leur développement et aboutiront à des fausses couches. En revanche, des pertes de cellules, des anomalies morp...

Si les embryons congelés ne font plus partie du projet parental, ils doivent être détruits. La loi demande déjà de privilégier les techniques qui n'exigent pas la fabrication d'embryons en surnombre, mais elle n'est pas suivie d'effet : il faut donc adopter des mesures plus directives pour interdire la congélation d'embryons, sauf par exception, lorsque l'implantation n'est pas possible pour une raison inattend...

Avis défavorable, car cela interdit à toute femme non mariée de recevoir des embryons.

Dans le cadre d'un don d'embryon conçu par recours à un tiers donneur, les médecins doivent pouvoir accéder aux informations médicales non-identifiantes du couple ayant consenti au don mais également à celles du tiers donneur de gamètes, au bénéfice de la santé de l'enfant. Je suis étonné de voir que cette disposition ne figure pas dans le texte, d'autant, que, monsieur le rapporteur, vous avez fait référence à la qualité de l'e...

Il s'agit de prévenir les potentiels débordements qui pourraient résulter du séquençage de gènes et du dépistage très intrusif de maladies directement sur l'embryon. Nous proposons donc de compléter l'alinéa 32 par les mots « en respectant très rigoureusement l'intégrité de l'embryon et en préservant l'intégralité de son identité génétique ».

Vous disiez vous-même, monsieur le rapporteur, qu'il fallait poser des bornes. Nous proposons précisément un encadrement de l'intégrité de l'embryon et de son identité génétique. C'est de bon sens et cela répond à votre propre préoccupation.

Il y a déjà un encadrement très rigoureux de la recherche sur les embryons ; c'est la mission de l'Agence de la biomédecine. En revanche, les expressions « intégrité de l'embryon » et « intégralité de son identité génétique » s'opposeraient à la grande majorité des recherches actuellement conduites. Encadrer, ce n'est pas interdire. Je pense que les conditions actuelles sont tout à fait satisfaisantes et suis défavorable à une formulation qui mènerait à une quasi-inter...

Le premier de ces sous-amendements vise à préciser, pour éviter autant que se pourra les détournements et la marchandisation, que seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif qui sont autorisés à cet effet par le ministre chargé de la santé ainsi que par l'Agence de la biomédecine pourront conserver les embryons et mener la procédure d'accueil. Le deuxième vise à rétablir l'article L. 2141‑7 du code de la santé publique, disposant que tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d'embryons ou de cellules-souches embryonnaires doit être titulaire d'une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. Enfin, la loi de bioéthique de 1994 exige, dans l'intérêt de l'enfant, que ...

Il s'agit de modifier l'alinéa 36 de l'amendement pour s'assurer, en cas de déplacement d'un embryon vers un pays étranger, que le but n'est pas de contourner la législation française relative à l'interdiction de la gestation pour autrui, pratique que le Parlement européen a encore récemment, le 21 janvier dernier, déclaré relever de la traite des êtres humains, en précisant que « l'exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction […] est inacceptable et constitue une...

Oui, monsieur le rapporteur, la recherche sur l'embryon est gérée par l'Agence de la biomédecine selon des règles établies, mais c'est le législateur que nous sommes qui décide de ces règles. Vous avez parlé à plusieurs reprises d'établir des garde-fous : il est temps de déterminer ce qui est acceptable ou non. J'ai bien entendu ce que vous disiez hier soir sur les premières avancées d'aujourd'hui qui pourraient donner lieu à des révolutions futures, ...

...ux enfants d'aujourd'hui de s'épanouir dans de bonnes conditions, en ayant plus d'échanges avec les adultes que dans le passé. Les enfants modernes ont bénéficié des travaux de Mme Dolto et de beaucoup d'autres, de sorte qu'on les regarde désormais très différemment, alors que les enfants du passé n'étaient que des adultes en devenir, de la même façon que vous parlez d'enfants à naître au lieu d'embryons. Dans les familles aristocratiques ou bourgeoises, ils étaient d'ailleurs souvent habillés comme de petits adultes. Ce n'est que depuis peu que l'on regarde l'enfant comme il est, pour ce qu'il est, avec le respect qui lui est dévolu. Sa famille peut être très diverse, cela ne nuit aucunement à son épanouissement. C'est pourquoi nous voulons introduire cette idée qu'il n'y a aucune discriminatio...

Ce sous-amendement vise à insérer après l'alinéa 48 : « 6° Informer les deux membres du couple de l'existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. » Le droit français, à l'inverse du droit allemand ou du droit italien, ne fait pas obstacle à la fabrication d'embryons – je n'aime pas ce terme – qui, n'étant pas transférés immédiatement dans l'utérus, restent cryoconservés, dans l'attente d'un hypothétique « projet parental ».

Ces amendements ont trait à la question sensible des embryons surnuméraires, dont la France possède un stock important. Il faut informer le couple ayant eu recours à la PMA de leur devenir et tout faire pour éviter que ne grossisse un stock qui pose d'importantes questions éthiques. Autrefois, on ne pouvait pas conserver les ovocytes ; demain, cela sera peut‑être possible, pour éviter la constitution de stocks trop importants d'embryons surnuméraires.

...e souscris pleinement aux propos de M. Bazin. Il y avait eu un consensus entre les deux chambres. Or, en seconde lecture, la commission spéciale est revenue sur cette suppression de la technique du diagnostic pré-implantatoire couplé au typage antigènes des leucocytes humains – DPI-HLA. La pratique dont il est ici question est celle couramment appelée du bébé médicament. Elle consiste à trier des embryons afin d'en sélectionner un qui soit indemne d'une pathologie affectant un enfant aîné de la famille et de faire naître l'enfant issu de cet embryon dans le but de prélever sur lui les cellules nécessaires au traitement : on programme la venue au monde d'un enfant dans le but de soigner son aîné malade grâce aux cellules souches du sang placentaire prélevé dans le cordon ombilical ou, plus tard, d...

...ons ce soir ce cadre législatif et que le Sénat n'y revient pas, il n'y aura pas de prise en charge par la sécurité sociale du transport et de la greffe à l'étranger. Je vous laisse imaginer les conséquences sociales d'une telle suppression. Actuellement, une disposition du code de la santé publique interdit aux couples de recourir à une nouvelle stimulation ovarienne dès lors qu'ils disposent d'embryons « sains », c'est-à-dire non affectés par la mutation génétique de la maladie de Fanconi, par la drépanocytose ou la thalassémie, même si ces embryons ne sont pas HLA compatibles. Si nous ne modifions pas cette disposition du code de la santé publique, on devra implanter des embryons qui, certes, ne présenteront pas la tare génétique, mais qui ne seront pas HLA compatibles. Les grossesses se mult...