Interventions sur "embryon"

Je regrette que nous ne puissions pas nous attarder un peu sur ces questions, car le rapporteur et moi-même avons vraiment des philosophies différentes. Vous dites, monsieur le rapporteur, qu'un embryon n'est pas un enfant à naître, mais une potentialité d'enfant à naître. Je ne suis pas d'accord. Nos différences majeures s'agissant de la conception que nous avons de l'embryon apparaissent ici de manière flagrante, et il est dommage qu'elles ne soient abordées que par le biais d'un sous-amendement. La question essentielle est de savoir comment on considère ces embryons, et comment on les utilise...

Nous avons un infini respect pour l'embryon, qui peut devenir un enfant – c'est une potentialité. Mais au stade embryonnaire, il n'y a pas encore d'enfant. C'est un oxymore que de parler d'enfant à naître puisque, par définition, l'enfant est un être déjà né. Il faut donc distinguer les enfants, qui sont déjà nés, des embryons, qui pourront peut-être, le cas échéant, devenir un jour des enfants. Cette question a déjà été amplement débattue...

Les couples dont les embryons sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si l'on envisageait de détruire ces embryons non utilisés, la moindre des choses serait de requérir l'accord du couple donneur, tant la destruction contrevient au choix qu'ils ont exprimé devant notaire. Un véritable problème éthique se pose. Nous sommes sur le point de franchir une ligne rouge. Si vous rejetez le sous-amendement, j'...

Le sous-amendement vise à ce que les couples à l'origine des embryons donnent expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l'accueil par un autre couple.

J'aimerais attirer votre attention sur le cas particulier d'un couple formé d'un homme et d'une femme qui voulaient un enfant l'un de l'autre. Ne parvenant pas à procréer par voie charnelle, ils se sont engagés dans un processus de PMA. L'homme a donné ses gamètes, il y a eu fécondation in vitro et des embryons ont été formés : tout était prêt pour lancer une grossesse. Il se trouve que le compagnon décède accidentellement. Le couple avait prévu cette situation et souhaité que la femme survivante puisse donner naissance à un enfant commun, soit en utilisant les gamètes de l'homme décédé, soit en implantant dans l'utérus de la femme un embryon congelé. Ce cas de figure s'est déjà produit : le Conseil d'...

...onne chose. Le Conseil d'État, que nous invoquons souvent au cours de nos débats, a lui-même indiqué dans son avis du 18 juillet 2019 qu'il serait « paradoxal » de maintenir cette interdiction alors même que la loi va ouvrir l'AMP aux femmes non mariées. En l'état actuel du droit, une femme dont l'époux ou le concubin décède doit renoncer à tout projet d'AMP avec les gamètes de ce dernier ou les embryons conçus avec les gamètes du couple. Elle ne pourra que donner ces embryons ou les détruire ; dans le même temps, elle sera pourtant autorisée à réaliser une AMP seule, en recourant à un tiers donneur. Vous voyez le paradoxe ! J'ajoute que, dans l'hypothèse où les embryons seraient donnés, la veuve pourrait être contactée dix-huit ans plus tard par l'enfant qui en serait issu. À la vérification d...

Ce sous-amendement vise à autoriser une femme engagée dans un parcours d'AMP à poursuivre son projet parental lorsque son conjoint ou sa conjointe vient à décéder et que des embryons ont été conçus avec les gamètes du couple. Cela suppose un consentement préalable de la personne décédée, qui aurait anticipé cette éventualité, et la poursuite du projet parental dans un délai de six à vingt-quatre mois après le décès. Il faut bien rappeler que les personnes qui se retrouvent dans cette situation n'ont que trois possibilités : procéder à la destruction des embryons, en faire d...

...ra une situation tout à fait paradoxale. Nous proposons que soit accordée à la personne survivante souhaitant mener à bien le projet parental la possibilité de réaliser l'insémination artificielle entre six mois et trois ans après le décès de l'autre membre du couple. Le Gouvernement a précédemment soutenu qu'on ne pouvait s'assurer du consentement d'une personne dans la situation de recevoir un embryon ou des gamètes du partenaire décédé. Cette position nous semble pour le moins paternaliste. La décision de donner la vie à un enfant peut avoir plusieurs sources. De notre point de vue, il ne revient pas à l'État de décider à la place des personnes, mais de leur permettre de prendre cette décision.

L'amendement de M. le rapporteur ouvre l'assistance médicale à la procréation à tous les couples, sans distinction de la nature juridique de leur lien conjugal. L'AMP suppose le maintien du couple jusqu'à l'aboutissement du processus engagé, de sorte que la séparation, lorsqu'elle intervient avant le transfert d'embryon ou l'insémination, constitue un obstacle à la poursuite du projet. Or, dans la rédaction proposée par le rapporteur, le 3° de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique semble ne prévoir que la rupture d'un couple de concubins ou d'un couple marié. Pour éviter toute interprétation a contrario, nous proposons de préciser que la dissolution d'un pacte civil de solidarité (PACS) constit...

...Il restait à prévoir le cas des couples de femmes, dont nous avions débattu lors des deux premières lectures. L'amendement CS1041 vise à rétablir le dispositif que nous avions alors adopté, qui s'appuyait sur le modèle de l'article 311‑20 précité. Tout couple ou femme seule qui entend procéder à une AMP se rendra préalablement chez un notaire pour délivrer son consentement au don de gamètes ou d'embryon par le tiers donneur. Dans le cas d'un couple de femmes, une fois ce consentement recueilli les deux femmes reconnaîtront qu'elles sont la mère de l'enfant à venir dans le cadre d'une reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Ce système a été retenu pour garantir aussi bien les droits de l'enfant que ceux des mères. Par son antériorité, la RCA est une garantie d'établissement de la filiation p...

...yo-préservés. Il s'agit d'éviter que la technique de FIV-ROPA soit refusée aux couples de femmes ou encore d'assurer que les personnes, lorsque cela est possible, puissent procréer à l'aide de leurs propres gamètes. Cette disposition est conforme à la réglementation prévoyant que les procédures d'AMP sont réalisées en priorité avec les gamètes du couple, avant de recourir à un don de gamètes ou d'embryon. Le projet de loi ouvrant le double don, à savoir la possibilité pour une femme de recevoir un don de spermatozoïdes et un don d'ovocytes, il apparaît incompréhensible qu'elle ne puisse pas recevoir d'ovocytes de sa compagne et soit obligée de faire appel à des ovocytes provenant d'une tierce donneuse. La commission s'était positionnée en ce sens, et je propose qu'elle réitère sa décision.

...re la possibilité d'autoconservation. Cela ne signifie pas que l'on pourra utiliser ses ovocytes à un âge avancé, au-delà des bornes fixées par le Conseil d'État, mais qu'une femme souhaitant s'engager à terme dans un parcours de procréation conservera cette possibilité. Par ailleurs, nous n'en sommes pas à envisager la création de bébés en laboratoire car nous ne savons pas le faire : seuls des embryons peuvent l'être. Nous ne savons pas reproduire in vitro la longue phase existant entre le stade de l'embryon et celui du fœtus viable. On aura le temps d'y réfléchir quand les techniques auront progressé, mais telle n'est pas la question posée aujourd'hui, qui est de savoir si une femme a le droit ou pas d'autoconserver ses ovocytes. Enfin, ne sous-estimons pas les connaissances et l'inte...

Le recueil d'ovocytes est un acte médical lourd pour la femme. Lors de l'examen de la précédente loi de bioéthique – j'étais alors collaborateur de Valérie Boyer – nous nous étions battus pour obtenir la légalisation de la vitrification ovocytaire, qui permet de congeler des gamètes plutôt que des embryons. C'est très important parce qu'on sait bien qu'un embryon, c'est la vie. Il vous est donc proposé que les ovocytes restants puissent faire l'objet d'une conservation en vue d'un nouveau parcours de PMA, afin de proposer une solution alternative à la création d'embryons surnuméraires, qui pose problème sur le plan éthique.

Il s'agit de rédiger ainsi l'alinéa 17 : « La conservation d'embryon dans le but de réaliser un projet parental ultérieur est interdite. » On sait les abus et les pressions purement économiques qui peuvent peser sur les femmes. L'autoconservation ovocytaire est un recul des droits des femmes, notamment dans la sphère professionnelle. De plus, ces embryons dits surnuméraires suscitent la convoitise des chercheurs. Lorsque ces bébés-éprouvette ne font plus partie d'...

Vous souhaitez tout simplement interdire la conservation d'embryons, ce qui, dans de nombreux cas, bloquerait toute possibilité de recourir à une assistance médicale à la procréation. Avis défavorable.

Ce sous-amendement vise à encadrer et à limiter la conservation des embryons en surnombre. Le législateur a permis, en 1994, la fécondation d'ovocytes en surnombre afin d'éviter aux femmes les contraintes de prélèvements à répétition. Depuis, les techniques ont évolué : la vitrification permet désormais de conserver les ovocytes et de préserver les femmes de ces contraintes, qui sont parfois très difficiles à supporter. Il n'est donc plus justifié de concevoir des embryo...

Le nombre d'embryons surnuméraires produits et conservés est moins important que par le passé grâce aux progrès qui ont été accomplis. Votre demande est donc en partie satisfaite. Votre proposition est toutefois extrême et serait dommageable pour les femmes car elle les obligerait à répéter des interventions qui ne sont pas sans pénibilité. Nous pensons au contraire qu'il faut maintenir la possibilité de conserver d...

Monsieur le rapporteur, je ne propose rien d'extrême puisque je prévois des dérogations en fonction des situations. Le présent sous-amendement vise à mettre un terme à la création d'embryons surnuméraires qui sont ensuite congelés. On comptait au 31 décembre 2016 plus de 223 000 embryons humains congelés. Cela avait été autorisé par le législateur en 1994 parce que les contraintes de prélèvement d'ovocytes à répétition sont très difficiles à supporter pour les femmes et qu'à l'époque, les ovocytes se conservaient mal. Il était donc nécessaire de les féconder pour mieux les conserver...

Tant que le taux de succès n'excédera guère 20 %, des embryons surnuméraires seront nécessaires pour réitérer les tentatives, jusqu'à la naissance d'un enfant. Il faut faire progresser les connaissances sur le développement des embryons, pour comprendre pourquoi le taux de succès est aussi faible, ce qui est pénible pour les femmes et coûteux pour l'assurance maladie. Une des causes, on le sait, tient à l'existence d'anomalies chromosomiques. Nous n'avons p...

Le double don de gamètes a toujours été interdit en droit français. La loi de bioéthique de 1994 exige que l'un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l'embryon qui sera implanté dans l'utérus de la femme. Si la femme a besoin d'un don d'ovocytes, son compagnon devra fournir le sperme. Si c'est l'homme qui a besoin d'un don de sperme, sa compagne devra fournir l'ovocyte. Si la femme et l'homme sont infertiles se présente la possibilité d'un don d'embryon. Il est donc primordial que, dans le cadre de toute PMA, l'embryon soit conçu avec les gamètes de l'u...