Interventions sur "embryon"

Depuis 1994, la fécondation in vitro a entraîné la constitution d'un nombre important et croissant d'embryons congelés. Ces embryons, dits surnuméraires, suscitent la convoitise des chercheurs. Lorsque ces bébés-éprouvette, comme on les appelait, ne font plus partie d'un projet parental, ils deviennent alors des matériaux de recherche convoités. D'ailleurs, l'enfant ne constitue pas un projet parental car nous ne maîtrisons ni son début, ni sa fin – comme l'illustrent les échecs de PMA. Selon l'Agence ...

Encore un débat linguistique : la loi ne prévoit pas le don d'embryon mais l'accueil de celui-ci. Il me semble donc préférable d'utiliser le vocabulaire adéquat.

Il convient de préciser que seule la personne issue d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon peut faire la démarche. Les bénéficiaires du don ou de l'accueil d'embryon en particulier ne sont pas concernés. Je reviens sur la distinction entre le don et le consentement à l'accueil : même s'il s'agit effectivement d'un don, on ne peut pas donner un embryon car il s'agit d'un être en devenir.

Il s'agit de remplacer, à l'alinéa 45, la référence au don d'embryon par l'accueil d'embryon, pour utiliser le vocabulaire adéquat.

Il vise à préciser qu'il convient de communiquer sans délai les données demandées par le CNAOP. Pour revenir à l'accueil de l'embryon, je ne me place pas du tout du côté du receveur, mais bien du côté du donneur ; ce n'est pas une question de curseur. Je fais cette distinction parce que l'embryon n'est pas un objet et n'a donc pas à être donné. Il peut être accueilli ; le couple permet l'accueil de son embryon mais ne le donne pas.

On ne donne pas que des objets : on peut aussi donner de l'humanité, des sentiments, de l'émotion, de l'amour ! Parler de don ne réduit pas l'embryon à l'état de chose. Concernant votre sous-amendement, la précision « sans délai » me semble peu adaptée car il peut y avoir un délai entre le moment où la demande intervient et celui où la réponse peut être donnée. Le délai raisonnable est toujours sous-entendu dans notre droit positif ; il est de deux à trois mois pour les juridictions administratives, et je ne doute pas que cela ne changera pas...

Dans le cadre d'un don d'embryon, chaque membre du couple a déjà donné son consentement. Nous ne voulons pas d'un double consentement : dès lors que vous avez donné votre consentement à la levée de l'anonymat des données identifiantes et non identifiantes, il n'y a pas à rechercher de deuxième consentement. Concernant le don de gamètes, il n'est pas réclamé de consentement au conjoint du donneur. Avis défavorable.

L'alinéa 61 vise à supprimer les embryons humains proposés à l'accueil, dont le nombre peut être évalué à 12 000, ainsi que les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cette destruction soulève un enjeu éthique évident. Le sous-amendement vise à distinguer le sort des embryons – en les excluant du champ du texte – de celui des gamètes.

Il s'agit de préciser les conditions du consentement lorsqu'un couple procède à une insémination artificielle ou à un transfert d'embryons. La situation d'attente de l'enfant, source de tension et de nervosité, est propice à un accord donné à la va-vite. Il convient de favoriser un consentement en connaissance de cause, grâce à un formalisme adéquat.

Ce sous-amendement vise à ce que l'on recueille l'accord exprès des couples donneurs avant de mettre fin aux soins conservatoires des embryons humains qu'ils avaient initialement donnés à un autre couple. Nous comprenons votre logique, mais la destruction de 12 000 embryons soulève une interrogation éthique. La bioéthique revient toujours à concilier des considérations morales et éthiques avec les possibilités offertes par la science et la technique. En l'occurrence, nous ne recevons pas de réponse : on nous dit qu'il faut le faire par...

Si nous offrions cette faculté après la promulgation du texte, cela entraînerait des discriminations entre les personnes issues du don. Il est également possible de donner les embryons à la recherche, ce qui n'entraîne pas systématiquement leur destruction. Pour entrer dans le nouveau régime, nous n'avons pas d'autre choix que d'utiliser de nouveaux embryons. Avis défavorable.

Le sous-amendement vise à supprimer les alinéas 63 et 64, qui entraîneront la destruction de 12 000 embryons humains. Mme Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, nous avait expliqué que l'on n'avait d'autre choix que de les détruire, car il serait anxiogène pour les personnels des centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) de devoir gérer deux régimes juridiques distincts, selon que les embryons humains relèvent de l'ancien ou du nouveau régime. Je m'interroge sur l'anxié...

Il convient de rédiger l'alinéa 6 de l'amendement CS1030 de M. le rapporteur de manière plus précise : « L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l'insémination. » Pour éviter toute forme d'abus, il nous semble en effet important d'indiquer dans le code de la santé publique que l'homme et la femme doivent être en âge de procréer. En réalité, monsieur le rapporteur, votre amendement ne contient pas suffisamment de garde-fous. Contrairement à ce que vous dites, il risque de nous faire franchir des lignes rouges en matière d'ét...

Aux termes des sous-amendements identiques de messieurs Hetzel et Breton, c'est seulement dans le cas où le couple est formé d'un homme et d'une femme que ces derniers doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l'insémination. Autrement dit, ces conditions strictes concerneraient les seuls couples hétérosexuels, tandis que les couples homosexuels et les femmes seules jouiraient d'une liberté plus grande. Ces sous-amendements introduisent donc une discrimination envers les couples hétérosexuels, contre laquelle nous nous élevons.

Le don de gamètes ayant une incidence sur la vie du couple, il est essentiel que le conjoint du donneur donne son consentement. Madame la rapporteure, vous jouez sur les mots, puisque vous affirmez qu'il n'y a pas systématiquement de destruction des embryons, dans la mesure où certains d'entre eux sont donnés à la recherche. Le don à la recherche équivaut pourtant à une destruction, puisque l'embryon est utilisé comme un matériau. La manière dont vous formulez les choses est troublante.

Ce sous-amendement vise à n'autoriser la recherche sur les embryons que dans le cadre d'un couple composé d'un homme et d'une femme qui renoncerait à la conservation ou au transfert desdits embryons.

Ce sous-amendement de précision me semble nécessaire à la clarification de nos débats. L'embryon étant un individu, un enfant à naître, il convient de ne pas en créer ni d'en implanter plus d'un par femme : nous éviterons ainsi le recours à des avortements partiels permis par l'article 20 du présent projet de loi. Il est paradoxal de tout mettre en œuvre pour donner la vie à un enfant, et de supprimer ensuite l'un de ces enfants au seul motif que la mère attendrait des jumeaux ou des triplés...

Je corrige vos propos, madame Ménard : les embryons ne sont pas des enfants, mais des potentialités d'enfants.

Les embryons humains, qui sont des êtres humains en devenir ou, autrement dit, la première manifestation de l'être humain, ne peuvent évidemment être traités comme des matières premières. C'est pourquoi il me semble indispensable que le couple qui choisit de faire accueillir son embryon puisse décider de mettre fin aux soins conservatoires, ou de les poursuivre.

Non, ils ne sont pas des enfants à naître. Par ailleurs, c'est méconnaître les pratiques que de vouloir interdire, dans certains cas, l'utilisation de deux embryons. Autrefois, le nombre d'embryons implantés était plus important – trois, et parfois davantage –, ce qui était en effet excessif. Aujourd'hui, le choix se fait entre un et deux embryons, en fonction de multiples facteurs d'ordre médical. Vous n'êtes pas sans savoir que le taux de succès des PMA est faible dans notre pays, pour différentes raisons, notamment à cause de l'absence de diagnostic préi...