Interventions sur "embryon"

Cet article autorise la manipulation sur l'embryon humain jusqu'au quatorzième jour après la fécondation, contre sept jours à l'heure actuelle. Nous proposons de conserver le délai actuel de sept jours. L'allongement de la durée de culture des embryons in vitro est fondé sur la seule faisabilité technique, sans considération des enjeux éthiques. Cette proposition est née parce que, depuis peu, les scientifiques savent conserver l'embryon ...

Nous souhaitons également nous en tenir au délai de sept jours, prévu par la législation actuelle. Certains chercheurs souhaitent porter la durée de culture des embryons in vitro de sept à quatorze jours, parce que c'est techniquement possible. Mais est-ce souhaitable ? Dans le rapport des États généraux de la bioéthique de juin 2018, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a noté que 92,3 % de nos concitoyens étaient opposés à l'allongement de la durée de culture des embryons in vitro. Le CCNE réfute l'argument selon lequel il faudrait au...

Employer les mots : « un risque avéré » serait plus judicieux pour préserver la vie d'embryons qui pourraient avoir été dépistés trop rapidement comme atteints d'une affection d'une particulière gravité.

Pour l'instant, le délai maximal de culture des embryons est seulement soumis à l'appréciation de l'Agence de la biomédecine et il pourrait toujours faire l'objet de recours contentieux. Il y a eu de longs débats pour savoir s'il fallait retenir une durée de sept, quatorze, voire vingt et un jours. Ce qui est primordial, en tout cas, c'est de fixer une limite dans la loi. C'est une garantie supplémentaire d'encadrement. La question d'un possible allo...

Il convient d'interdire explicitement la possibilité de mener des recherches sur des gamètes ou des embryons destinés à se développer pour donner naissance à un enfant. De telles recherches, qualifiées par Jean-François Mattei d'« essais d'homme », se heurtent autant au principe de dignité qu'à l'interdiction de créer des embryons pour la recherche prononcée par la convention d'Oviedo.

Il s'agit d'insérer, après l'alinéa 15, un alinéa ainsi libellé : « À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l'embryon et à améliorer les techniques d'assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l'embryon humain peuvent être conduites avant et après leur transfert à des fins de gestation si le couple y consent, dans les conditions fixées au IV. » Il convient de replacer ces dispositions parmi celles se rapportant à la rec...

Il n'est question dans le texte que des recherches sur des embryons qui ne sont pas destinés à naître. Vos amendements introduiraient donc une ambiguïté. Du reste, ils sont déjà satisfaits par le premier alinéa de l'article 14, qui identifie au sein d'un nouvel article du code de la santé publique le régime juridique des recherches portant sur les gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon destiné à naître. Ces dernières relèvent en effet du régi...

Les recherches dont nous parlons – qu'il s'agisse de la modification des gamètes destinés à devenir un embryon ou de celle d'un embryon destiné à être implanté – pourraient conduire dans quelques années à la naissance de bébés génétiquement modifiés par des techniques de FIV. Au regard des enjeux, la France est en droit de savoir quels travaux ont été menés sur les gamètes ou les embryons depuis cinq ans. Nous proposons donc de mettre en place une mission d'information ayant pour objet de faire un état de...

...Il est à craindre que le cadre légal ne soit pas respecté et qu'il y ait des avortements de confort – sans connotation péjorative – car une grossesse multiple peut effrayer. D'un point de vue juridique, pourquoi faudrait-il créer un nouveau type d'avortement, alors que les conditions qui l'autorisent figurent déjà dans le code de la santé publique ? Quid du ressenti des enfants issus des embryons survivants ? Quid du préjudice moral des parents ayant demandé cet avortement ? Ces questions demeurent sans réponse.

Le nouvel article L. 2141-3-1 du code de la santé publique précise qu'aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l'embryon ne peut être entreprise. Nous ne marchons pas sur la tête : il est totalement exclu de faire des bébés génétiquement modifiés. Avis défavorable.

Cet article ne crée pas un nouveau type d'avortement. Au contraire, il procède à l'encadrement d'une pratique médicale existante, appelée précédemment « réduction embryonnaire » et désormais « interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple ». La clarification et la sécurisation juridiques apportées par l'article 20 sont absolument fondamentales. L'objectif médical de telles interventions n'est pas d'interrompre une grossesse gémellaire, Madame Ménard, mais bien de traiter des grossesses multiples présentant des risques, pour la mère, mais aussi pour ...

Je vous avoue que je n'ai pas beaucoup d'espoir de voir cet amendement adopté, puisqu'il vise à supprimer les alinéas 18 à 28, à propos desquels M. le rapporteur nous a déjà répondu en partie. Ces alinéas organisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. Dans ce type de recherche, on manipule ce qui constitue la plus jeune forme de l'être humain, puisque l'on extrait ces cellules d'un embryon. Or il existe une solution alternative à l'usage des cellules souches embryonnaires humaines, ne posant de surcroît aucun problème éthique : c'est la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites, définies à l'article 15. J'ai bi...

Ne vous inquiétez pas, tous nos scientifiques impliqués dans ce domaine travaillent indifféremment, et de manière parallèle, sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules IPS. Je ne vois pas de retard particulier de notre pays dans ce domaine. Par ailleurs, à ma connaissance, les essais cliniques menés par les Japonais n'ont pas abouti à grand-chose pour l'instant. Nous espérons améliorer la production des cellules IPS pour éviter l'ajout des quatre gènes, dont on ne connaît pas très bien le devenir : une fois qu'ils ont été injectés dan...

L'article 14 procède à une dissociation des régimes applicables à la recherche sur l'embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Le présent amendement entend maintenir le régime commun, reposant sur une autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. En définitive, il ressort des propos de M. le rapporteur que les choses se passent plutôt bien, et le Journal officiel publie régulièrement des autorisations. On a donc du mal à comprendre en quoi le cha...

Nous n'allons pas refaire le débat. Je persiste à considérer que les contraintes éthiques liées à l'embryon ne sont pas du tout les mêmes que celles concernant les cellules souches, et qu'il était donc important d'établir une distinction, avec, dans un cas, une déclaration et, dans l'autre, une autorisation. Avis défavorable.

Il tend à supprimer la disposition réintroduite par le Sénat selon laquelle le rapport annuel de l'Agence de la biomédecine comporte une analyse des décisions d'opposition à certains protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites. Il rétablit ainsi le texte issu de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

...assistée (PMA) post mortem, qui pose de nombreux problèmes. En 2019 et 2020, au cours des auditions de la commission spéciale, des psychologues spécialistes des enfants et des jeunes adultes nous ont alertés sur les risques psychologiques additionnels de ce type de PMA. Nous proposons donc de préciser que les deux membres du couple doivent être vivants, y compris au moment du transfert des embryons.

Il convient de préciser que seule la personne issue de l'assistance médicale à la procréation (AMP) avec donneur ou de l'accueil d'un embryon aura accès aux données relatives aux donneurs.

L'assistance médicale à procréation post mortem pose des questions complexes. Elle crée un dilemme éthique. Le problème est antérieur au décès : c'est la congélation des embryons et leur conservation qui, avec le temps, amènent à se poser des questions auxquelles il est difficile de répondre. La procréation artificielle après le décès d'un des parents pose plus de problèmes qu'elle n'apporte de solution. Nous aurons sûrement l'occasion d'en débattre à nouveau au cours de l'examen du texte, mais nous devons très clairement tracer la frontière, dès l'article 1er, car on n...

Je rejoins les arguments de mon collègue Hetzel. En outre, je m'étonne de votre remarque, Monsieur le rapporteur : vous considérez que l'« intérêt supérieur de l'enfant » – en l'espèce, de l'embryon – est de naître. Que se passera-t-il si ce principe est appliqué dans le cas de l'interruption de grossesse ? Il faudra alors être cohérent.