Interventions sur "embryon"

...ts que vous nous avez présentés, vous-même et Mme la ministre de la justice. S'agissant des craintes de dérives possibles de l'AMP post mortem que vous avez exprimées, madame Buzyn, et des conséquences de son autorisation au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, je trouve vos arguments peu convaincants. L'amendement que j'ai déposé avec plusieurs membres de mon groupe concerne uniquement l'embryon, et non les gamètes. Le fait que le projet de loi ouvre à une plus large conservation des gamètes n'est donc pas une réponse appropriée. J'ai entendu Mme la garde des sceaux évoquer les problèmes juridiques liés à la filiation et à la succession, problèmes qu'elle a qualifiés de « complexes ». Ils le sont, en effet, mais ils ne sont pas insurmontables. J'en veux pour preuve l'avis rendu par le C...

... amendement par amendement est intéressante : elle permet d'aller un peu plus loin. Si tous ces amendements avaient fait l'objet d'une discussion commune, nous serions passés très rapidement sur ces sujets. Le fait que ces précisions figurent dans un arrêté ne nous rassure pas, car les gouvernements changent et il peut y avoir des pressions. Il est important que nous puissions définir la qualité embryonnaire dans la loi, mais, dès lors que cette notion ne fait pas l'objet d'une définition précise, il convient au moins d'indiquer qu'il est fait allusion, à l'alinéa 12, à un problème de qualité « majeur ». Autrement dit, ce problème ne peut pas concerner des notions mineures ou des caractéristiques secondaires : il doit bien s'agir d'un problème de qualité majeur. Ce serait un verrou supplémentair...

...ilité d'interrompre leur grossesse si elles le souhaitent. Je ne porte pas de jugement là-dessus – cela a été décidé il y a plusieurs années – , il faut juste en tenir compte. Vaut-il mieux que ces femmes, confrontées à un diagnostic précoce de trisomie 21, interrompent leur grossesse si elles ne veulent pas prolonger cette dernière, ou qu'il soit procédé à un diagnostic préimplantatoire et que l'embryon atteint ne soit pas implanté ? Comme l'a suggéré Mme la ministre, nous évoquerons ce sujet au moment opportun. Nous n'avons pas à en parler dans le cadre de l'article 1er : je suggère donc que nous reportions ces questions à l'article correspondant. L'introduction du mot « majeur » ne répondrait pas à votre inquiétude, puisque personne ne peut définir précisément la frontière entre ce qui est mi...

Vous n'avez pas défini la qualité embryonnaire, monsieur le rapporteur.

Vous mettez justement le doigt sur la difficulté : on ne peut pas définir la qualité d'un embryon car on manque énormément de critères. Cette notion est totalement dépendante de l'opérateur : deux biologistes différents dans deux centres de fécondation in vitro différents n'auront pas forcément la même appréciation. Il n'y a rien de moléculaire, il n'y a que du visuel. La notion de qualité ne peut qu'être imprécise.

Sur ce sujet ! Nos collègues ont une inquiétude légitime. Je ne suis pas un expert, mais, en observant et en écoutant les débats, j'ai la même inquiétude sur la question de la qualité embryonnaire. Personne ne vous soupçonne ici d'avoir des intentions eugénistes – vous êtes tout à fait sincères. Cependant, nous n'écrivons pas la loi de la République uniquement pour les laborantins, pour qui le mot « qualité » veut dire quelque chose, mais aussi pour nos concitoyens, qui ont besoin de comprendre les enjeux de société dont nous discutons, ainsi que pour les laborantins de demain, qui n'...

On ne peut pas commencer en disant que la qualité embryonnaire ne fera l'objet que d'une observation visuelle et terminer en parlant d'un autre tri de qualité qui est celui de la trisomie 21. De même, M. Berta vient de nous expliquer, avec une science et une technicité que je ne conteste pas, que la qualité embryonnaire n'est pas appréciée de la même façon selon le laborantin. Vous avez commencé par affirmer que la notion de qualité était particulièrem...

...ent même où le Parlement consacre, d'une certaine manière, la disparition de la fonction paternelle : soit cette fonction est essentielle pour la construction de l'enfant, et en ce cas tirons-en les conséquences, soit elle ne l'est pas, et en ce cas fermons les ouvrages de Mme Dolto. Vous l'aurez compris : au regard de l'intérêt général, je pense qu'il faut clairement faire une distinction entre embryon et gamète, car s'il y a embryon, il y avait un projet parental préalable au décès. Mais ces amendements ne font pas cette distinction, et comme je suis hostile à l'extension de la procréation médicalement assistée, je serai évidemment hostile à la légalisation de cette situation particulière en ne me faisant ni psychologue ni porteur du témoignage de tel ou tel cas particulier comme nous pourrion...

...t tout de même un seuil. J'entends bien qu'il était compliqué à déterminer, mais cela aurait pu relever de l'arrêté que vous avez évoqué, madame la ministre. Mais même l'insertion du mot « majeur » dans le texte nous a été refusée. Je propose donc maintenant un amendement de repli qui complète l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La qualité est indépendante des caractéristiques génétiques de l'embryon. » En effet, Mme la ministre nous ayant confirmé que la référence à la qualité des embryons implique un tri effectué uniquement en fonction de leur aspect visuel, cela veut dire qu'il ne doit en aucun cas l'être en fonction de leurs caractéristiques génétiques, pour éviter d'entrer dans un système de normes génétiques et donc, à l'évidence, dans une dérive eugéniste. Il faut donc le préciser dans...

Mais les plus grands biologistes cellulaires ou moléculaires eux-mêmes ne savent pas toujours si les anomalies embryonnaires détectées sont génétiquement conditionnées. Ainsi, les anomalies de développement initial de l'embryon peuvent être dues à des facteurs extérieurs – mauvaises conditions de congélation, par exemple – , ou à des raisons propres à la cellule, telles que des gènes de développement anormaux, mais que, pour le moment, on ne sait pas encore identifier. Par conséquent, proposer de n'écarter que ce...

... réfléchi sur ce sujet qui interroge notre rapport à la vie, à la mort, au deuil. Mais un souci de cohérence et de justice doit nous guider dans les débats sur ce projet de loi. Pour ma part, la question que je me pose est la suivante : serais-je en capacité d'expliquer à une veuve dont la démarche de procréation médicale assistée, engagée avec son conjoint depuis disparu, aura presque abouti – l'embryon ayant été finalement conçu – , que cet embryon devra être détruit ou cédé, et qu'elle devra de nouveau engager le même processus, mais cette fois-ci avec un tiers donneur anonyme ? Moi je ne saurais pas justifier cela. Elle me répondra que c'était un enfant de l'amour, le prolongement de son histoire de couple, d'un projet parental construit à deux, et que cet enfant ne serait pas orphelin puisqu...

Mais je vous répète qu'il est aujourd'hui le plus souvent impossible d'affirmer, quand une anomalie de développement cellulaire est immédiatement identifiée et qu'elle ne permettra donc pas à l'embryon d'être viable, si elle est d'origine génétique ou non. Par ailleurs, pour répondre à M. Pradié à propos de la trisomie 21, si j'en ai parlé, c'était uniquement pour apporter un élément de réponse à la question de M. Le Fur, pas du tout pour entrer dans un débat sur la trisomie qui serait hors sujet.

Il est satisfait dans la mesure où, comme cela a été rappelé en commission, l'Agence de la biomédecine fournit chaque année un rapport. Il est vrai qu'il n'est satisfait qu'en partie, puisque cet amendement demande que le rapport comporte des précisions supplémentaires relatives entre autres au nombre d'embryons maintenus à l'état congelé, ce qui, en effet, peut y être indiqué, comme y figurent chaque année toutes les précisions requises relatives à l'état des techniques médicales en matière d'AMP. Mais l'amendement demande aussi que l'Agence de biomédecine se prononce sur la justification du maintien de la conservation des embryons : je rappelle qu'elle n'est pas habilitée à le faire et que c'est au l...

... – , et à refuser cette possibilité à une femme souhaitant mener à bien un projet qu'elle a formé avec son époux. Ce n'est pas concevable. Nous avons en effet pour habitude, dans notre société, de respecter les volontés des défunts : il s'agit là d'une constante, y compris dans notre droit. En l'espèce, la volonté du défunt est très claire, puisqu'il a entamé le projet avec sa partenaire et que l'embryon est là : si l'on congèle les embryons, c'est bien pour pouvoir les réimplanter ultérieurement. Il serait illogique de ne pas aller au bout du processus et de ne pas permettre à une femme de poursuivre le projet qu'elle a conçu avec son partenaire et qu'elle veut très normalement voir aboutir, même si ce dernier est décédé. Il y a quelque chose de cruel dans le fait d'enlever son enfant à une fem...

Cet amendement évoque un sujet que j'ai déjà abordé, et c'est pourquoi je ne l'avais défendu que d'un mot, mais permettez-moi d'y revenir. La France dispose aujourd'hui d'un stock de plus de 200 000 embryons surnuméraires. Certes, il est impossible d'en produire en fonction de la demande, car on ignore combien d'embryons sont susceptibles d'être implantés, mais j'aurais souhaité que figurât dans la loi l'impératif absolu de privilégier d'autres techniques afin d'éviter de grossir encore un stock d'embryons surnuméraires qui pose un problème éthique évident. Le professeur Friedman, avec qui j'ai évoq...

...és, chacun apporterait une définition différente. De la même façon, chacun a un avis personnel sur ce qu'il ferait ou ne ferait pas s'il se trouvait dans la situation que nous évoquons aujourd'hui. Je tiens tout de même à rappeler que nous débattons des cas, très rares, de couples qui, en raison de leur infertilité ou d'un autre motif, décident de recourir à une PMA, dans le cadre de laquelle un embryon est conçu. Accordons-nous tous sur ce point : lors de la conception de l'embryon, les deux parents sont vivants. C'est dans un second temps qu'un accident de la vie peut survenir, alors que l'embryon attend d'être implanté. Cette situation ne concerne que quelques cas.

Le deuxième point concerne l'intérêt de l'enfant. Ce dernier est prioritaire, mais, pour le connaître, que nous entendions les enfants eux-mêmes, et non les adultes. Martine Wonner a rappelé la parole très rassurante de Françoise Dolto, qui avait professionnalisé l'écoute des enfants. S'agissant de l'embryon lui-même, nos collègues de droite savent bien que leurs prédécesseurs étaient favorables à la PMA post mortem qui donnait un destin à des embryons, et qu'ils ne préconisaient pas leur destruction.

La conservation des gamètes et celle d'un embryon, ce n'est pas la même chose ! Il raconte n'importe quoi…

... de nombreuses interprétations, sinon des déformations, de l'avis du Conseil d'État, je voudrais le citer précisément : « Le Conseil d'État estime qu'il est paradoxal de maintenir cette interdiction alors que le législateur ouvre l'AMP aux femmes non mariées. [… ] Dans un souci de cohérence d'ensemble de la réforme, le Conseil d'État recommande cependant au Gouvernement d'autoriser le transfert d'embryons et l'insémination post mortem, dès lors que sont remplies les deux conditions suivantes : d'une part une vérification du projet parental afin de s'assurer du consentement du conjoint ou concubin décédé ; d'autre part un encadrement dans le temps [… ] de la possibilité de recourir à cette AMP. » C'est la raison pour laquelle nous préconisons que l'AMP ne survienne qu'au moins six mois après le d...

Il porte sur un sujet important. Le devenir des embryons humains est une décision grave qui doit être pensée par les couples dans le cadre de leur démarche en vue d'une AMP : cette décision ne concerne pas uniquement le « membre survivant ». Il est donc proposé d'inciter le couple à réfléchir à sa volonté en cas de décès d'un des membres. Nous ne parlons plus de « directives anticipés » – nous avons bien retenu ce que vous avez dit en commission – , ...