Interventions sur "emplois"

Voter la motion de renvoi en commission nous donnera donc plus de temps pour travailler sur la définition des emplois familiaux et le statut des collaborateurs, parlementaires ou de cabinet, mais également sur tous les articles et amendements que j'ai évoqués précédemment. Je terminerai, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, en élargissant le cadre de mon propos. Nous commençons aujourd'hui l'examen de projets de loi qui sont attendus par les Français. Comme l'ont montré les nombreux échos qu'ont e...

...ent évoqué les auditions. C'est vrai, il y a eu des auditions, mais elles ont eu lieu avant que nous ne connaissions le texte définitif du Sénat. Est-ce une manière de travailler ? Je ne le pense pas. Le sujet mérite vraiment que nous y consacrions à nouveau du temps. C'est une question non pas de fond mais de forme. Ce texte mérite d'être étudié par l'Assemblée en profondeur parce que revoir les emplois familiaux, c'est bien, mais ne pas évoquer le statut des collaborateurs, ce n'est pas bien. Alors que nous devrions vraiment évoquer ce sujet, nous n'en avons pas eu le temps. De même, comme l'a souligné Annie Genevard, la question de la réserve parlementaire mérite mieux que d'être évacuée sans autre forme de procès. La réserve parlementaire permet aux communes de financer de nombreux petits pr...

La discussion de ce projet de loi organique est aussi l'occasion de nous interroger sur notre rôle, sur la mission des députés de la nation comme sur celle de tous les élus. En tant que députés, avons-nous véritablement le pouvoir d'empêcher la fermeture d'une entreprise et de sauver les emplois concernés ? Avons-nous réellement le pouvoir d'empêcher le recul de nos services publics dans nos communes, notamment dans les communes rurales ? Pouvons-nous empêcher une fermeture de classe dans une ville ? Avons-nous le pouvoir de décider de notre politique budgétaire souverainement, sans être obligés de suivre les recommandations de la Commission européenne ? La question de fond devient celle...

...rapidement. » Personne ne contestera donc le bien-fondé d'une loi qui rendrait toute son autorité à la politique, à la République. Sans attendre, aujourd'hui, il faudra aller jusqu'au bout et ne pas donner le sentiment que l'on protège les intérêts des élites, car ce serait pire que de ne rien faire. Ces réserves posées, le texte que vous proposez aurait pu aller dans le bon sens. Interdire les emplois familiaux, s'interroger sur les réserves parlementaire et ministérielle, ainsi que sur les moyens de fonctionnement accordés aux élus, améliorer la traçabilité des financements des partis politiques et des campagnes électorales, donner un statut aux collaborateurs parlementaires et leur permettre notamment de passer les concours internes de la fonction publique : …

… toutes ces pistes méritent d'être explorées et enrichies. Nous ferons des propositions en ce sens lors de nos débats. Nous devons en effet aller plus loin. Le Sénat avait d'ailleurs enrichi le texte dans de nombreux domaines, à commencer par celui des emplois familiaux. Peut-être devrions-nous préciser ici que le problème est davantage celui des emplois fictifs.

...oine. Une maison, une voiture, deux comptes en banque : cela a été très rapide ! Je ne suis pas sûr que cela aille aussi vite pour un Carlos Ghosn ou pour un Bernard Arnault ! La confiance, sujet au coeur de nos débats, doit s'établir sur la base de qui nous sommes, de ce que nous défendons et aussi de notre histoire, aux uns et autres. Pour ma part, je n'ai aucun complexe à aborder le sujet des emplois familiaux – aucun ! Savez-vous pourquoi ? Parce que je suis issu d'une famille communiste ; mon fils est fils d'un communiste et, dans notre famille, les interdits professionnels dans les entreprises privées de l'agglomération havraise ont existé – parce que nous étions communistes !

Enfin, vous mettez un terme aux emplois familiaux : soit, très bien ! Mais, étonnamment, vous éludez le statut de la Première dame, qui était pourtant une promesse du Président de la République, si je ne m'abuse. Or ce statut soulève un problème de droit : cas unique dans notre pays, une personne privée dépense de l'argent public pour son action. Cela mériterait un texte !

... en compte les nombreux défis qui nous attendent. Les deux intervenants ont plaidé pour « un État stratège, qui serait en mesure par l'investissement de répondre aux défis de modernisation de notre économie ». Cela tombe bien puisque le Gouvernement a des projets d'investissement. Je pense d'abord au plan d'investissement de 50 milliards d'euros destiné à adapter les formations et à préparer aux emplois du XXIe siècle, mais aussi à moderniser les secteurs agricoles et à financer la transition énergétique, deux sujets auxquels notre commission s'intéresse particulièrement. Il y a ensuite votre projet, Monsieur le ministre, de vendre des participations de l'État pour financer la création d'un fonds pour l'innovation qui participera au développement de projets en matière d'intelligence artificiell...

...s tenu par le Président de la République aux start-up. J'en prends acte. Vous m'avez aussi fait sourire en réactualisant une phrase de Raymond Barre : alors qu'il voulait « mettre un frein à l'immobilisme », vous nous parlez de mobilité. Ma première question porte sur les cessions d'actifs. Comment ces ventes sont-elles conciliables avec la préservation des intérêts stratégiques de l'État et des emplois industriels concernés ? Précisons que le processus peut concerner notamment Air France, Renault – c'est-à-dire notamment les sites normands de Sandouville, Cléon et Dieppe –, DCNS ou le groupe Peugeot. Si l'État cède ses participations, comment pourra-t-il garantir la poursuite des politiques industrielles de ces entreprises au service de l'emploi et des territoires concernés ? Ma deuxième quest...

...eurs engagés mais, un an plus tard, ils ont décidé de prélever 20 millions d'euros sur la réserve de 60 millions que détenait ATB. Quelles actions concrètes comptez-vous entreprendre pour vous assurer que les actionnaires respecteront leurs engagements ? J'aimerais aussi vous interroger sur l'accès au crédit des PME et TPE qui, comme vous l'avez dit, participent à la création de la richesse et d'emplois dans notre pays. Dans l'Ariège, les banques refusaient de faire crédit à Recycarbo, une entreprise située à Laroque-d'Olmes. Le financier venu à la rescousse, au grand soulagement de tous, s'est révélé être un concurrent désireux de vampiriser l'entreprise avant de la fermer, la dépollution du site ayant été réglée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Prenons au...

...ur activité. Ne pourrait-on pas envisager que, dans un tel cas, les subventions versées à l'entreprise soient restituées à l'État puisqu'il s'agit d'argent public ? Ensuite, il est vrai que, dans le secteur automobile, la production a augmenté de 23 % depuis 2013, mais nous partons de loin car elle avait diminué de 47 % en 2005. Surtout, on observe que plus la production augmente, moins il y a d'emplois directs puisqu'on privilégie l'intérim. Comment inverser la tendance et accroître le nombre des emplois directs ? Enfin, en ce qui concerne l'innovation, ne faut-il pas réfléchir au développement des moteurs à hydrogène ?

Ma question porte sur le secteur de la construction de logements. Ce secteur, dont je rappelle qu'il crée des emplois non délocalisables, est généralement aidé par des dispositifs de réduction d'impôt applicables à l'investissement locatif. Ainsi, depuis une vingtaine d'années, chacun des ministres qui ont été chargés de ce secteur a attaché son nom à l'un de ces dispositifs. Le dernier en date est celui mis en place par Mme Sylvia Pinel, et il s'éteint au 31 décembre prochain. Je souhaiterais donc savoir si vou...

... que vous aviez exercé la noble mission de ministre de l'agriculture. Or, s'il est un secteur économique qui a su faire preuve de son adaptabilité, c'est bien ce dernier, dont les performances en matière de productivité ont été rarement égalées. La France est ainsi, dans le domaine agricole, la première puissance européenne. Ce secteur présente un excédent commercial, son activité est créatrice d'emplois et il est ancré dans l'ensemble du territoire. Cependant, l'agriculture est malade. Les prix agricoles ont en effet été divisés par deux en vingt-cinq ans, de même que le nombre d'exploitants – et je ne parle pas des retraites de misère que ces derniers perçoivent. Or, la France est contributrice nette au budget de l'Union européenne. J'en viens à mes questions, qui sont au nombre de trois. Tout...

L'article 3 traite de la question des emplois familiaux des membres des cabinets ministériels. Le Sénat a adopté un dispositif interdisant aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux autorités territoriales d'employer des membres de leur famille, sous peine d'être pénalement et lourdement sanctionnés : la peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Ce dispositif, qui repose sur une définition très l...

L'appellation « emplois familiaux » pose en soi un problème. En effet, il ne s'agit pas simplement d'éviter les emplois fictifs mais surtout d'empêcher tout enrichissement personnel grâce à des fonds publics que l'on ferait transiter par celui que l'on emploie. Dès lors que ce principe est posé, il y a moyen de circonscrire le périmètre visé sans qu'il soit besoin de tant de complications. Lorsque vous parlez de « tout...

On prend le problème par le mauvais bout en voulant régler en vitesse avec ce projet de loi, et sur commande directe du Président de la République, le problème des emplois fictifs, qui a récemment défrayé la chronique. Le Sénat élargit pour cela la notion de famille jusqu'aux conjoints des neveux ou des nièces, voire aux anciens membres de la famille. Mais où s'arrête donc cette famille au sens romain du terme ? Et l'amendement CL130 y ajoute les anciens membres de la famille… Si Gustave est décédé quand il s'est remarié avec Germaine, cela va devenir ingérable ! ...

Il apparaît clairement, à la lecture de l'amendement, que les personnes visées par ces emplois familiaux sont bien les conjoints ou les personnes à qui l'on est lié par un lien de filiation. Il s'agit certes de lutter contre les emplois fictifs, en écho à l'actualité récente, mais ce n'est pas le sujet coeur de ce texte : il a surtout pour vocation de remettre les choses en ordre et d'en finir avec la pratique qui veut que l'on aille chercher parmi ses proches ses collaborateurs. C'est une...

Nous devons choisir entre la version du Sénat et celle de la rapporteure. La première est sans doute excessive par certains aspects, mais elle est cohérente. Au contraire, le second étage de votre dispositif, madame la rapporteure, n'est pas tenable, ni en ce qui concerne les emplois de personnes à qui nous lient des liens personnels ni en ce qui concerne les « emplois croisés ». Un collaborateur de cabinet sera ainsi tenu de confesser entretenir des liens directs avec un autre membre du Gouvernement ! On est visiblement dans l'excès. Je voterai résolument contre cet amendement.

Nous perdons beaucoup de temps à essayer de définir le cadre des emplois familiaux ; nous devrions plutôt nous intéresser aux liens qui peuvent exister entre notre administration et le secteur bancaire, par exemple. Une fois de plus, on va jeter l'opprobre sur les parlementaires tout en laissant dans l'ombre des liaisons qui se révèlent parfois dangereuses : on peut citer le cas de Bruno Bézard qui, après avoir été directeur général du Trésor et directeur général des ...

Le sous-amendement CL199 vise à consacrer l'instauration d'un statut des collaborateurs parlementaires à travers la mise en place d'un cadre d'emplois des collaborateurs parlementaires et la définition de leurs missions, conformément à l'objectif poursuivi par l'amendement. Pour ce faire, ce sous-amendement procède à trois modifications. Il supprime l'alinéa 3 de l'amendement CL71, qui présente des difficultés légistiques et juridiques : la première phrase reprend le sens de l'alinéa 1er de l'article 3 bis – qui n'est pas modifié, de sorte qu'...