Interventions sur "employeur"

...est pas de nature à renforcer cette sécurité. Le bien-être et la sécurité ont-ils un coût ? Non, la sécurité des uns et des autres ne doit pas faire l'objet de calculs : le CSE doit s'en préoccuper et travailler à la renforcer, c'est son rôle. Nous demandons donc des moyens pour que les salariés puissent travailler dans de bonnes conditions, se protéger, protéger leurs collègues et protéger leur employeur, afin que ce dernier ne se retrouve pas confronté à un accident grave. J'appelle votre attention sur le fait que nous parlons de la sécurité des salariés tout autant que de celle de l'employeur.

C'est à l'employeur !

...o 226, avec notre collègue Boris Vallaud. En vous écoutant, monsieur Dufrègne, j'ai néanmoins identifié quelques éléments complémentaires en résonance. Sur le fond, nous nous retrouverons peut-être plus tard pour adopter l'amendement no 369 du Gouvernement. Mais quand bien même la fongibilité entre les deux budgets serait effective, elle ne pourrait résulter que d'une décision des élus, pas de l'employeur. La question est donc la suivante : faisons-nous confiance aux élus pour décider de l'utilisation des sommes qui leur sont dévolues ? S'ils décident de mener des expertises, ils les commandent.

Et les pressions que peut exercer l'employeur ?

Il n'y en a pas. Soyons raisonnables ! Les élus ont toute latitude pour gérer leur budget ; c'est la réalité dans toutes les entreprises, il n'est en effet pas possible de faire autrement. Dans le cas contraire, l'inspecteur du travail arrive – croyez-moi, il s'invite assez régulièrement aux réunions de comité d'entreprise, sans demander l'avis de l'employeur, et il a raison. Il faut être très sereins et faire confiance aux élus pour qu'ils agissent comme ils l'entendent. Toutefois, puisque vous vous inquiétez d'éventuels abus, je vais m'efforcer de vous répondre sur ce point. Le Gouvernement et la majorité ne sont pas très éloignés de cette ligne. L'amendement no 369 du Gouvernement, qui suit immédiatement après, répond d'ailleurs, je crois à votre ...

...t de même assez extraordinaire, puisque, comme vient de l'expliquer notre collègue Jumel, le CSE se trouvera, par une attribution de moyens propres, donc limités, contraint dans ses possibilités d'agir. Madame la ministre, à propos de l'amendement précédent, vous avez proféré une contrevérité. Si les CHSCT n'avaient pas de budget propre, c'est – vous ne l'avez pas précisé à dessein – parce que l'employeur avait l'obligation de financer entièrement les expertises ou les audits qui étaient demandés. Jusqu'à présent, il y avait un système qui permettait qu'expertise et audits soient financés par l'employeur ; désormais, le financement sera assuré par des CSE contraints, qui devront choisir entre la santé et la crise de foie due aux chocolats de fin d'année !

L'employeur doit financer les expertises en totalité dans certains domaines : à savoir, en matière de restructuration et de changement des conditions de travail. La nouvelle instance est compétente en la matière et peut demander une expertise qui, après la ratification des ordonnances, sera, de même qu'auparavant, intégralement financée par l'employeur.

On parle souvent des abus des employeurs, mais il y a aussi des abus en matière d'expertises !

...que la séance avance, les masques tombent ! Tout à l'heure, c'était une collègue qui déclarait que les suppléants allaient coûter de l'argent ; il y a quelques instants, une autre nous explique qu'il était normal de faire participer le comité au financement des expertises hors champ. Mais les expertises hors champ, qu'est-ce que cela représente ? Les expertises sont prises en charge à 100 % par l'employeur quand il s'agit de restructurations : on ne peut pas dire que ce soit le cas majoritaire ! Dans nombre d'entreprises qui ne sont pas en restructuration, le besoin d'expertises sur la santé et la sécurité au travail est avéré. Votre conclusion est éclairante sur vos intentions : vous avez dit qu'il y avait trop d'expertises et que cela coûtait cher. Si les employés coûtent trop cher, il faut en e...

Je ne sais pas quel est le monde que vous imaginez, mais dans le nôtre, les salariés ont besoin de protection, cela coûte de l'argent à l'employeur et cela ne me paraît pas aberrant !

La commission a émis un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement, dont Mme la ministre a déjà indiqué le contenu dans son argumentaire. Ce sous-amendement précise que l'employeur ne prend intégralement en charge le coût des expertises normalement cofinancées que si aucun excédent n'a été transféré au budget des activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

La commission a repoussé cet amendement, auquel je donne à mon tour un avis défavorable. Ces dispositions ne valent que s'il y a accord – accord d'entreprise ou à défaut, accord entre l'employeur et le CSE. Faute d'accord, le nombre des expertises continuera d'être fixé au cas par cas, en fonction des besoins. Il faut souligner que ne sont ici concernées que les consultations récurrentes du comité, lesquelles sont assez facilement prévisibles. Je ne vois pas en quoi il serait anormal de permettre un accord par exemple sur le fait de recourir, chaque année, à un expert-comptable dans le c...

...e mais, au passage, comme je l'indiquais, vous prévoyez un cofinancement à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité économique et social. En pratique, ce dispositif de cofinancement privera un grand nombre de CSE du droit à l'expertise : non seulement tous ceux qui ne touchent aucune somme mobilisable puisque leurs moyens de fonctionnement leur sont donnés « en nature » par leur employeur, mais aussi tous ceux dont la taille trop petite rend impossible un cofinancement. Imaginons par exemple une entreprise de 100 salariés peu qualifiés où le salaire brut annuel moyen est de 20 000 euros et la masse salariale brute de 2 millions d'euros. La subvention de fonctionnement du CSE sera de 4 000 euros. Cette subvention modeste sera d'abord largement absorbée par la documentation, la for...

La commission a repoussé cet amendement et j'y donne à mon tour un avis défavorable. M. Vallaud propose de rétablir un principe de financement intégral des expertises du comité social et économique par l'employeur, alors que l'ordonnance a prévu le principe d'un cofinancement à hauteur de 20 % de certaines expertises par le comité – toutes, je le rappelle, ne sont pas concernées. Avec 20 %, la part de la participation du comité reste tout de même quatre fois inférieure à celle de l'employeur – 80 %. Vous avez pris l'exemple, cher collègue, d'une entreprise dont le budget de fonctionnement est faible et po...

... Quelqu'un a parlé tout à l'heure – je crois que c'est vous, monsieur le rapporteur – de « se coresponsabiliser ». Je veux dire à nouveau que les organisations syndicales, lorsqu'elles suggèrent des études et expertises, engagent justement leur responsabilité et qu'il n'y a aucune irresponsabilité dans la manière dont elles dépensent l'argent de leur propre entreprise pour produire ces études. L'employeur, lui, peut décider de dépenser l'argent de son entreprise en vertu – nous en avons déjà débattu ici – de ce que vous appelez la liberté de gestion ou le droit de propriété, comme on voudra. Il est donc normal qu'il puisse répondre aux demandes des instances en leur fournissant les renseignements dont elles ont besoin pour apprécier la situation de l'entreprise et formuler des propositions stratég...

... les mêmes, mais mes arguments ne varieront pas. J'espérais que vous retireriez votre amendement, mon cher collègue, dans la mesure où l'amendement no 370 du Gouvernement est de nature à apaiser – insuffisamment peut-être – vos inquiétudes. En outre, votre amendement me paraît problématique par sa rédaction même, car il supprime le cofinancement, mais sans rétablir le financement intégral par l'employeur. Évidemment, je sais très bien que vous souhaitez ce rétablissement, mais, dès lors que ce n'est pas précisé, si cet amendement était adopté, les expertises ponctuelles ne seraient plus financées. Ce qui n'est pas du tout votre objectif.

J'ai été extraordinairement frustré que mon dernier amendement tombe : cela m'a empêché de répondre à l'argument du rapporteur selon lequel l'amendement no 370 résoudrait le problème du cofinancement dans les petites entreprises en faisant financer intégralement les expertises par l'employeur en l'absence d'excédent pendant trois ans. Je reprends mon exemple : dans une entreprise de cent salariés au sein de laquelle le salaire brut annuel moyen serait de 20 000 euros et la masse salariale brute de 2 millions d'euros, le montant de la subvention de fonctionnement sera de 4 000 euros. Si l'on en prélève 10 % pour financer les études, on aboutit à un budget de 400 euros. Avec la partici...

La commission a repoussé cet amendement. J'y suis également défavorable. Des cas sont bien sûr prévus dans lesquels l'employeur financera la totalité des expertises. Parmi les situations qui semblaient vous inquiéter, les réorganisations liées à un PSE font partie de ces cas. Vous devez donc être rassuré sur ce point, mais vous souhaitez aborder les autres cas. À cet égard, il me semble vraiment qu'avec l'amendement no 370 du Gouvernement, nous avons bien avancé. Selon Boris Vallaud, nous n'aurions fait que la moitié du ...

Dans une décision du 13 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé inutile l'obligation de fixer le coût prévisionnel de l'expertise. « En vertu de l'article L. 4614-13-1 du code du travail, l'employeur peut contester le coût final de l'expertise décidée par le CHSCT devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce coût. Dès lors, à la supposer établie, l'impossibilité pour l'employeur de contester le coût prévisionnel de cette expertise ne constitue pas une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif », écrit-il. No...

Vous me tentez ! Je sens qu'il y a, dans cet hémicycle, une volonté de technicité, ce dont je me félicite. Le Conseil constitutionnel s'est seulement penché sur la possibilité pour l'employeur de contester le coût prévisionnel d'une expertise. Il a d'ailleurs estimé que « [… ], l'impossibilité pour l'employeur de contester le coût prévisionnel de cette expertise ne constitue pas une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif ». De fait, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur l'utilité de ce coût prévisionnel, contrairement à ce que laisse penser l'exposé...