Interventions sur "employeur"

...a dépense. Par le truchement des cotisations versées par les salariés, c'est sur elle que pèse ce poids, alors que cela échappe à ceux à qui incombe la responsabilité. À mes yeux, la reconnaissance constitue une voie de guérison pour les intéressés, mais elle oblige aussi les responsables à assumer leur responsabilité ; et si l'indemnisation devient le fait de la branche AT-MP, ce sont alors les employeurs qui paient. Dans le contexte actuel, il m'apparaît que l'argent demeure l'unique moyen de pression, notamment par le biais du système de surcotisation et de malus. Il est donc absolument nécessaire que nous insistions sur ce point dans nos travaux.

...s dans l'environnement de lignes électriques aériennes ou souterraines, ou liés à l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs. L'inspection a aussi la possibilité de prescrire un arrêt d'activité lorsqu'elle estime qu'au moins un salarié est exposé à un risque chimique cancérogène ou toxique. Elle peut également prononcer, sous certaines conditions, une amende à l'encontre des employeurs ayant commis une infraction en termes de sécurité et de santé au travail. Nous recevons aujourd'hui M. Gérald Le Corre, de la Confédération générale du travail (CGT), Mme Marie Pascual, M. Michel Vergez et M. Yves Sinigaglia de SUD. Notre commission d'enquête souhaite passer maintenant du constat de la situation aux solutions qui pourraient être mises en oeuvre pour que l'inspection du travail...

Il me semble que l'amendement est satisfait. Les partenaires sociaux sont membres soit du collège « salariés », soit du collège « employeurs ». Il reviendra au collège « salariés » de désigner des représentants des catégories que vous énumérez, monsieur Quatennens.

...e ou la Martinique – soient représentés. Enfin, au sein du collège des organisations syndicales de salariés, la présence des organisations syndicales ultramarines est souhaitable. Madame la ministre, aucune concertation syndicale n'a été organisée outre-mer, alors que certaines organisations syndicales n'ont pas de représentation nationale. Au sein du collège des organisations professionnelles d'employeurs, le schéma serait un peu différent – il n'existe pas d'organisations propres aux outre-mer. Mais le décret pourrait indiquer que la présence de représentants ultramarins des organisations professionnelles d'employeurs serait souhaitable. Ces garde-fous permettraient d'assurer la représentativité des collectivités de l'article 73 dans le conseil d'administration de France compétences.

Nous touchons avec l'article 17 à une incohérence de ce projet de loi, puisque vous prétendez renforcer l'accès à la formation des actifs à travers la mobilisation de leur compte personnel de formation, tout en entérinant dans le même temps une baisse des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle, qui sont affectées notamment au financement du CPF. Les contributions au titre de la formation et de l'apprentissage passeraient de 1,68 % de la masse salariale à une contribution unique de 1,48 % dans les entreprises de 11 à 250 salariés ; pour les plus grandes entreprises, elles passeraient de 1,68 % à 1,60 % de la masse salariale. Un tel constat laiss...

.... Ces principes centraux sont maintenus dans la nouvelle rédaction, puisqu'il n'y a plus qu'un collecteur – les URSSAF – et un répartiteur – France Compétences. Toutefois, avec la mise en place d'une contribution unique, certains effets induits non souhaitables sont apparus. Le nouveau dispositif aurait provoqué en effet une augmentation significative de l'obligation de financement pour certains employeurs jusque-là exemptés de la taxe d'apprentissage – je pense en particulier aux secteurs associatif et agricole, aux employeurs assujettis aux bénéfices non commerciaux (BNC), aux TPE dont la masse salariale est inférieure à six fois le SMIC et accueillant au moins un apprenti, ainsi qu'aux entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui bénéficiaient de taux dérogatoires. Or cette réfo...

Nous avons expliqué, au début de la discussion du projet de loi, en quoi le passage à la monétisation du compte de formation permettait également, selon nous, de diminuer sa dotation, compte tenu de ce que coûte en moyenne une heure de formation. Nous vous mettons donc en garde contre ce dispositif qui diminue les obligations de l'employeur, y compris en termes de financement. C'est la raison pour laquelle nous soutenons les amendements de suppression de cet article qui conduit à une baisse de la contribution financière des entreprises au titre de la formation professionnelle.

L'article 17 réforme le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage en créant une nouvelle contribution unique qui se substituera à l'actuelle contribution relative à la formation professionnelle et à la taxe d'apprentissage, à compter de 2019. La contribution supplémentaire à l'apprentissage due par les employeurs d'au moins 250 salariés est renommée contribution supplémentaire à l'alternance, et certaines exonérations historiques sont supprimées. Par ailleurs, une contribution au développement des formations professionnalisantes est créée. J'accueille avec joie votre amendement proposant une nouvelle rédaction, car il corrige bien des imperfections. J'espère que cette nouvelle rédaction garantit bien qu...

La rédaction initiale de l'article 17 du projet de loi mettait en place un assujettissement progressif à la fraction alternance de la contribution unique s'appliquant aux employeurs aujourd'hui exonérés de la taxe d'apprentissage. Ainsi les employeurs associatifs auraient-ils été, au terme d'une période transitoire, assujettis au taux de contribution du droit commun, ce qui aurait représenté un alourdissement de leurs charges financières pouvant mettre en péril leur équilibre économique et faire peser un risque sur leur pérennité et celle des emplois qui leur sont associés....

Comme dans le texte initial, un problème perdure : ainsi que l'indique le III de l'article L. 6131-1 du code du travail, que nous vous proposions de supprimer par notre précédent sous-amendement, les 13 % du nouveau « hors quota » ne sont pas collectés. Alors quels seront les moyens de contrôler que les employeurs les auront bien dépensés ? Aujourd'hui, quand un employeur verse sa taxe, il peut indiquer sur le bordereau de collecte qu'il affecte telle ou telle somme à tel ou tel établissement. C'est alors le collecteur qui effectue le versement. Mais si l'employeur n'affecte pas, l'argent n'est pas perdu pour autant car c'est le collecteur qui affecte. Comment cela fonctionnera-t-il dans le nouveau systè...

...sionnels tant en termes de maintien dans l'emploi que de développement des compétences. Outre l'accès à une offre certifiante, les salariés intermittents du spectacle ont besoin de mobiliser des formations métiers, plus courtes et non certifiantes et donc non couvertes par l'objet du CPF. La situation des salariés intermittents du spectacle se caractérise par l'absence de lien durable avec leurs employeurs. La durée moyenne d'un contrat de travail est de 2,7 jours. Ainsi, l'accès à la formation des intermittents au titre du plan de formation s'est toujours réalisé en dehors de l'entreprise par l'intermédiaire de l'OPCA, qui se substitue à l'employeur. Par ailleurs, du fait de ce lien contractuel avec des employeurs multiples et de l'impossibilité de rattacher ces salariés à une catégorie de taille...

L'article 19 entend transformer les organismes paritaires collecteurs agréés en opérateurs de compétences, ce qui pose problème à plusieurs titres. On observe d'abord un glissement sémantique : si on parle de plus en plus de « compétences », c'est-à-dire de qualités reconnues par certains employeurs, mais n'ouvrant droit à aucune reconnaissance sur le plan national, à l'inverse, la « qualification » est définie par l'État et les syndicats. Au-delà de l'usage d'un terme libéral pour définir ce que seront les nouveaux opérateurs de compétences, nous observons plusieurs changements de fond susceptibles de causer des difficultés. Alors que les OPCA peuvent collecter les versements des entrepr...

...te que si l'on suit le rythme scolaire. Néanmoins, il supprime une disposition permettant aux jeunes de commencer un cycle de formation en amont de la conclusion d'un contrat d'apprentissage et de bénéficier, pendant une durée limitée à trois mois, du statut protecteur de stagiaire de la formation professionnelle et de l'assistance d'un centre de formation d'apprentis (CFA) pour la recherche d'un employeur. Notre amendement vise à rétablir cette possibilité, qui va dans le sens d'une augmentation du nombre d'apprentis.

L'amendement AS571 est similaire à celui que j'ai déposé à l'article 16. Il vise à élargir aux représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel la composition de la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP). S'il paraît cohérent que le CREFOP soit composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau na...

L'amendement AS944 vise à prévoir que la commission paritaire des CREFOP sera également composée de représentants d'organisations d'employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel, notamment pour prendre en compte le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS). Si je prends l'exemple de ce secteur, c'est qu'il occupe une part importante de l'activité économique nationale. Les chiffres communément admis font apparaître que l'ESS représente 10 % du PIB, 200 000 entreprises, 2,38 millions de salariés, 54,4 milliards d'euros d...

...de reconversion. Si le projet était disqualifié après l'inscription de la personne, Pôle Emploi devrait récupérer les indus et le demandeur d'emploi se retrouverait en difficulté en ayant démissionné sans avoir construit un véritable projet. Si vous ne retirez pas cet amendement, j'y serai défavorable. Quant aux amendements AS571 et AS944, ils visent à inclure les organisations représentatives d'employeurs multiprofessionnelles telles que l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) au sein de la commission chargée d'examiner le caractère réel et sérieux des projets des salariés démissionnaires. L'assurance chômage obéit aux règles usuelles du paritarisme : les seules organisations habilitées à négocier les accords et à gérer le régime sont celles qui sont représentatives au ni...

... par entreprise, en fonction de ce que l'étude d'impact appelle le « taux de séparation ». Votre proposition est, si vous permettez, un peu plus rustique puisque vous voulez soumettre chaque fin de contrat à une contribution forfaitaire, quels que soient les effectifs de l'entreprise, et sans lien avec le salaire de la personne dont le contrat s'achève. Ce faisant, vous renoncez à distinguer les employeurs selon leur vertu qui serait fonction de leur utilisation des contrats courts. Par ailleurs, votre mécanisme frapperait toutes les fins de contrat et pas seulement celles qui donnent lieu à inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Or, l'objectif poursuivi par l'article 29 est bien de viser les fins de contrat ayant des conséquences négatives sur l'assurance chômage. La solution que vou...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a fait entrer la contribution à l'assurance chômage dans le champ de l'allégement général de cotisations patronales, désormais plus large que les seules cotisations de sécurité sociale. Il s'agit de renforcer la compétitivité de nos entreprises et d'encourager l'embauche de salariés peu qualifiés, les employeurs étant totalement exonérés de cotisations lorsque le salaire versé est proche du SMIC – l'allégement se réduisant et devenant nul lorsque le salaire atteint 1,6 SMIC. Vous proposez par cet amendement de substituer au bonus-malus un autre dispositif. Il consisterait à sortir la contribution patronale d'assurance chômage du champ de l'allégement général, s'agissant des rémunérations des salariés e...

Comme le rapporteur, j'ai été très surpris des propos de notre collègue Quatennens, tout à l'heure. Je rappelle seulement que la loi est la loi et conclure des CDD est légal et non hors la loi. Or le Gouvernement et la majorité souhaitent inciter les employeurs à avoir moins recours aux CDD. Il ne s'agit donc pas de les interdire mais de favoriser une démarche vertueuse consistant à privilégier les CDI. Et vous avez raison de souligner qu'il est beaucoup plus difficile de trouver un logement, de construire sa vie quand on est en CDD. C'est pourquoi nous plaidons pour une démarche beaucoup plus protectrice. L'article 29 va dans le bon sens et nous somme...

...peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire : remplacement d'un salarié ou d'un chef d'entreprise salarié, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emplois à caractère saisonnier, recrutement d'ingénieurs et de cadres au sens des conventions collectives... Il n'y a rien dans l'utilisation de ces CDD qui relèverait d'un acte antisocial de la part de l'employeur et qui justifierait un éventuel malus. C'est bien la reconduction de CDD, pour un même salarié, au-delà de ce que la loi autorise, qui justifie au contraire une sanction pécuniaire. L'amendement vise donc à apporter cette précision et à rassurer les entreprises.