Interventions sur "employeur"

... ce qui est visé par le système de bonus-malus. Et cela aurait probablement pour effet pervers, si je puis dire, de conduire toutes les entreprises qui fonctionnent de cette manière à se replier sur le contrat qu'on exclurait du dispositif. Nous raterions donc l'objectif poursuivi. D'autres amendements visent à éviter le bonus-malus pour les ruptures de contrat qui ne seraient pas imputables à l'employeur. La difficulté consiste ici à objectiver l'absence de responsabilité de l'employeur dans la rupture. Pour ce qui est de la rupture conventionnelle, que certains amendements souhaitent exclure du bonus-malus, je rappelle qu'elle peut toujours être refusée par l'employeur et qu'il n'y a donc pas de raison de la traiter différemment d'une autre fin de contrat. Le dispositif proposé par le Gouvernem...

Je ne remets pas en cause le bonus-malus mais on ne sait pas trop où on va. Les CDD temporaires par nature n'ont pas vocation à précariser le salarié à long terme. La permittence, c'est bien souvent le salarié qui la veut. Cela lui permet d'interrompre son activité pour ensuite profiter de l'assurance chômage, sans qu'il y ait forcément consentement de l'employeur. Certes, des discussions sont en cours et nous verrons bien ce qu'il en ressortira mais, pour le dire familièrement, je ne le sens pas bien.

...es d'âge du salarié, la nature du contrat de travail, sa durée et la taille de l'entreprise instaurés en 2013 à la suite de l'ANI du 11 janvier 2013, n'ont pas permis de ralentir la hausse continue du recours aux CDD selon l'UNÉDIC, notamment des contrats de très courte durée – ceux de moins d'une semaine. Il est donc nécessaire de redéfinir les critères de modulation du taux de contribution des employeurs afin de responsabiliser ces derniers quant aux conséquences de leur décision sur le coût financier et social de l'assurance chômage. Le présent article introduit un critère portant sur le nombre de fins de contrats, à l'exclusion des démissions. Il apparaît cependant indispensable de compléter cette disposition afin de l'adapter au type de secteur dans lequel exerce l'entreprise. En effet, dans...

...travail, notamment les contrats courts, assortis d'une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l'emploi stable. Nous proposons d'ajouter un nouveau critère : le nombre des licenciements pour cause d'inaptitude, qui frappent près de 100 000 personnes chaque année. Il est essentiel d'encourager une responsabilisation des employeurs concernés en instaurant une mesure dissuasive.

La possibilité de moduler la contribution patronale en fonction de l'âge avait été introduite dans le droit par la loi de 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. À l'époque, il s'agissait de permettre une exonération temporaire au profit des employeurs embauchant en CDI des jeunes de moins de vingt-six ans. Ce critère n'est pas modifié par l'article 29, mais la dernière convention d'assurance chômage a supprimé cette exonération. Pour autant, il n'apparaît pas pertinent de priver les partenaires sociaux de ce critère de modulation, si d'aventure ils souhaitaient y recourir à l'avenir. Peut-être la ministre pourra-t-elle nous en dire plus, mais...

La modulation par secteur économique qui serait réalisable grâce au code NAF (nomenclature des activités françaises) des employeurs permettrait en effet de tenir compte, dans la mise en oeuvre du bonus-malus, des spécificités de chaque type de secteur en appréciant le nombre de fins de contrats par secteur et non au seul niveau national. Les activités dans lesquelles les fins de contrats sont proportionnellement plus nombreuses seraient donc moins pénalisées. Avis favorable.

Vous souhaitez qu'en cas d'application du bonus-malus à l'employeur, les données et les sources soient transmises. J'imagine que vous prévoyez que cette transmission soit faite à l'employeur, même si ce n'est pas précisé dans votre amendement. La mesure que vous proposez pose une vraie question en matière de protection des données, car il faudrait s'assurer finalement qu'aucune information nominative ne soit transmise à l'employeur. Je suis malheureusement contr...

L'amendement AS1027 vise à permettre l'embauche d'une seule personne en CDD pour remplacer plusieurs salariés. La Cour de cassation fait actuellement une interprétation très littérale de l'emploi du singulier dans la loi. En conséquence, un employeur ne peut pas conclure un CDD avec une seule personne pour remplacer plusieurs salariés absents, qu'il s'agisse de l'absence simultanée de deux salariés à mi-temps ou d'absences successives. Cet état du droit a donc pour effet mécanique d'augmenter le nombre de CDD, notamment de courte durée, dont la fin est beaucoup plus coûteuse pour l'assurance chômage, à laquelle ils coûtent trois fois plus ch...

Les amendements AS169 et AS168 visent à faire évoluer la législation qui contraint aujourd'hui les établissements à conclure un CDD par salarié remplacé et par motif d'absence. Nous proposons de créer un contrat qui permettrait de remplacer plusieurs salariés absents successivement, ce qui réduirait le nombre de contrats courts et renforcerait la stabilité de l'emploi, dans l'intérêt tant des employeurs, confrontés à la pénurie de professionnels pour certains emplois, que du salarié.

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ont émis des doutes sur leur possibilité de se réunir si aucun document de cadrage n'a été transmis. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »

Actuellement, le conseil d'administration de Pôle Emploi est composé des représentants de l'État, de représentants des employeurs et des salariés, de deux personnalités qualifiées, d'un représentant des régions et d'un représentant des autres collectivités territoriales. Étonnamment, il ne comprend pas les premiers concernés par les missions de Pôle Emploi : les usagers eux-mêmes. Des représentants des usagers siègent pourtant aux conseils d'administration des établissements publics, sociaux ou médico-sociaux, et aux cons...

Je suis défavorable à l'amendement AS893. Vous souhaitez que les demandeurs d'emploi aient droit à une visite médicale dans les six mois suivant leur inscription. Parce qu'ils ne perdent pas leurs droits à l'assurance maladie, le seul effet de ce dispositif me semble être de mettre à la charge de l'employeur le coût d'une visite médicale qui pourrait se faire, sans cela, dans les conditions de droit commun. Je ne méconnais pas les conséquences du chômage sur la santé, mais je ne souscris pas pour autant à la philosophie de votre amendement. Je suis également défavorable à l'amendement AS928. Vous proposez qu'un demandeur d'emploi convoqué par Pôle Emploi puisse être assisté d'une personne de son cho...

... 64 %. Leur taux de chômage est quant à lui de 18 %, alors que celui de l'ensemble de la population est de 10 %. Selon les derniers chiffres, le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises privées est de 4,4 % en comptant l'emploi indirect et de 5,5 % dans le secteur public. L'article 40 de ce projet de loi dispose que, tous les cinq ans, le taux concernant l'obligation pour l'employeur d'employer des travailleurs handicapés ou mutilés de guerre, qui date de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, pourrait être revu, mais on ne sait selon quelles modalités. On sait que ce taux sera révisé en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population, mais on ne sait pas qui procédera à cette révision ni selon quels crit...

Depuis la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, imposant aux employeurs privés et publics comptant au moins vingt salariés d'employer plus de 6 % des travailleurs en situation de handicap, les discriminations persistent. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est environ le double de celui de la population active totale, et les personnes en situation de handicap restent en moyenne 200 jours de plus au chômage que les personnes valides. Ces inégali...

L'article L. 5212-11 du code du travail dispose : « Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise, l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 ou l'accès de personnes handicapées à la vie professio...

Cet amendement s'inscrit dans la lignée de la réforme du télétravail engagée par les ordonnances réformant le code du travail, qui ont consacré un véritable droit au télétravail. Aujourd'hui, en vertu du droit opposable du salarié au télétravail, il appartient à l'employeur de se justifier s'il ne souhaite pas ou ne peut pas donner suite à la demande qui lui est faite. Il s'agit d'aller plus loin pour faciliter effectivement le recours au télétravail pour les travailleurs handicapés et pour les salariés atteints d'une affection de longue durée de figurant sur la liste dite « ALD 30 ». Je propose que l'employeur ne puisse plus s'opposer à une demande de recours au ...

Cet amendement porte sur le travail détaché, qui constitue un véritable outil de dumping social à l'intérieur même des frontières européennes. Il permet en effet à un employeur d'embaucher un ressortissant d'un autre État membre, de le rémunérer et de payer les cotisations sociales en fonction des règles en vigueur dans son pays d'origine. En appliquant cette directive sur le travail détaché, le Gouvernement accepte et légitime une concurrence déloyale importée directement sur le territoire national. Un employeur peut légalement décider d'employer un travailleur détach...

L'article 52 supprime l'article L. 1262-4-6 du code du travail qui impose aux employeurs établis hors de France qui détachent un salarié sur le territoire national de contribuer aux différents coûts du système dématérialisé de déclaration et de contrôle. La suppression de cet article aurait deux conséquences fâcheuses. Tout d'abord, elle encouragerait le recours au travail détaché, pratique pourtant condamnable. Derrière les éléments de langage relatifs à la liberté, à la mobilité ...

...système et qui contrevient à la démarche engagée par la directive européenne sur le travail détaché de 1996, révisée avant-hier par un vote très majoritaire du Parlement européen. Par cet amendement, nous préciserons donc notre législation nationale afin d'éviter les abus consistant à détacher en France des Français n'exerçant pas habituellement leurs activités dans le pays d'implantation de leur employeur.

L'employeur est légalement tenu d'encadrer cette obligation, dont il n'est pas opportun d'étendre le périmètre au risque de se perdre et d'en compromettre le respect. Le harcèlement sexuel est une grande cause pour laquelle il faut combattre, mais il faut rester dans un cadre très précis, sous peine de se perdre.