Interventions sur "employeur"

Permettez-moi de vous lire l'alinéa 3 de l'article L. 6321-1 du code du travail supprimé par la réforme : « [L'employeur] peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. » Aujourd'hui, le code du travail prévoit que l'employeur peut, dans le cadre son plan de formation, proposer à ses salar...

La lutte contre l'illettrisme est en effet absolument essentielle. Il me semble néanmoins qu'elle est couverte par l'obligation générale faite à l'employeur d'assurer le maintien dans l'emploi de ses salariés, et il n'est donc pas nécessaire de la mentionner explicitement. Je voudrais juste attirer votre attention sur le fait que cette disposition a beau être déjà inscrite dans la loi, l'illettrisme reste un problème dans les entreprises. C'est là encore, à mon avis, un sujet sur lequel le dialogue social peut permettre des progrès.

La rapporteure n'a pas tort de faire observer que la mention supprimée ne portait pas obligation pour l'employeur de lutter contre l'illettrisme mais lui en offrait la possibilité. Néanmoins, la suppression de cet alinéa est un mauvais signal. Nous voterons donc cet amendement.

Ce projet de loi propose des définitions resserrées qui couvrent l'ensemble des périmètres. L'illettrisme est inclus dans le champ des obligations de l'employeur ; c'est pourquoi j'ai donné un avis défavorable tout à l'heure. Toutefois, j'entends que vous percevez cette position comme un signal négatif, or mon objet n'est pas de vous inquiéter, particulièrement parce que la question de l'illettrisme est déjà prise en compte, et qu'il n'est pas dans notre intention de l'ignorer. Dans ces conditions, afin que tout soit clair et que l'on ne puisse pas pens...

L'employeur est soumis à une obligation générale de maintien de l'employabilité des salariés, mais il conserve la liberté de mobiliser les outils de son choix. Cette liberté doit être maintenue au regard de la spécificité de chaque organisation professionnelle.

Les besoins en compétences procèdent des choix stratégiques de l'entreprise. Cette responsabilité incombe à l'employeur et relève d'une consultation du comité social et économique. Les écarts de compétences au regard de l'évolution des besoins représentent un risque professionnel en termes de déqualification des salariés, que la seule adaptation au poste de travail ne suffit pas à prévenir. Or dans le même temps, les politiques managériales imposent de plus en plus aux salariés un investissement personnel dans le...

Notre amendement vise à la suppression de l'alinéa 20 qui, combiné avec l'alinéa 21, provoquerait une situation de grande incertitude pour le salarié. Il s'agit donc de rétablir une relation de confiance entre le salarié et l'employeur.

Je propose d'en rester à l'état actuel du droit, qui dispose que la formation du salarié peut être organisée hors temps de travail sous réserve de son consentement et après accord de son employeur, dans la limite de 80 heures par an, et non de ramener cette limite à 30 heures par an en l'absence d'accord collectif Il importe en effet de proposer un volume d'heures de formation en dehors du temps de travail suffisant pour tirer parti de la souplesse qu'offre désormais le numérique en matière de formation, grâce à des modules courts accessibles à tout moment sur différents supports. Pour q...

Cet amendement vise à pallier le manque d'anticipation et de responsabilité de l'employeur en autorisant de droit les demandes de formation de développement des compétences du salarié dès lorsqu'elles sont réalisées en dehors du temps de travail et que l'employeur n'a pas organisé de plan de formation six années durant.

Votre amendement pose une difficulté sur le fond : il se focalise sur le plan de formation alors que ce dernier ne constitue pas une obligation pour l'employeur, qui peut définir lui-même les outils de formation.

Les trois articles supprimés par l'alinéa 25 ont trait au plan de formation dans l'entreprise. L'article L. 6321-8 traite des engagements de l'employeur quand un salarié suit une action de développement des compétences dans le cadre du plan de formation. Les articles L. 6321-10 et L. 6321-12 traitent de l'allocation de formation due au salarié par l'employeur en cas de formation de développement des compétences hors temps de travail. Leur suppression n'est pas souhaitable. Alors que le salarié qui va se former en dehors de son temps de travail m...

L'objectif est de rapprocher le régime des deux grands outils de formation – l'un à la main du salarié, le CPF ; l'autre à la main de l'employeur, le plan de développement des compétences – lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail. Dès lors qu'elle ne sera pas rémunérée, nous définissons un plafond inférieur aux 80 heures actuelles : un maximum de 30 heures nous paraît cadrer de façon raisonnable le dispositif, tout en offrant une certaine souplesse pour les formations à distance.

Il s'agit de prévoir l'information du comité social et économique (CSE) par l'employeur sur la mise en oeuvre des entretiens professionnels. Nous disions tout à l'heure que nous n'étions pas sûrs de savoir à quoi nous en tenir au sujet de ces dispositions relatives à l'entretien professionnel. Pour que cette pratique s'implante de façon durable dans l'entreprise, il me semble souhaitable que le CSE puisse en être informé afin que ce sujet devienne un thème de concertation et de dis...

...ions d'exécution du contrat d'apprentissage, désormais simplifiées – or, la simplification est nécessaire si nous voulons développer l'apprentissage. Cet article prévoit que le contrat sera désormais déposé auprès d'un opérateur de compétences et – dans la mesure où l'apprentissage est une voie de formation gratuite – qu'aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti, ni à l'employeur.

...eunes en échec à l'université, qui trouvent dans ce dispositif une occasion de prendre un nouveau départ. Pour ce qui est de l'adaptation du temps de travail, elle va permettre de mettre fin à certaines situations absurdes où, du fait des obligations légales, il arrivait qu'un apprenti doive attendre dans le camion que le chantier soit terminé – ce qui n'était valorisant ni pour lui, ni pour son employeur. La possibilité de ramener la durée de l'apprentissage à six mois, en particulier pour les personnes maîtrisant déjà un socle de connaissances, mais ayant besoin d'une formation pratique, me semble aller dans le bon sens.

...ythme scolaire, ce qui est intéressant. Néanmoins, il supprime une disposition permettant aux jeunes de commencer un cycle de formation en amont de la conclusion d'un contrat d'apprentissage et de bénéficier, pendant une durée limitée à trois mois, du statut protecteur de stagiaire de la formation professionnelle et de l'assistance d'un centre de formation d'apprentis (CFA) pour la recherche d'un employeur. Notre amendement vise à rétablir cette possibilité.

...n grand Vosgien, Philippe Séguin, qui les a mises en place quand il était ministre. Mais tout le monde se rend compte, aujourd'hui, qu'elles ne fonctionnent pas. L'idée est d'avoir un sas permettant d'intégrer les jeunes dans un CFA pendant une période de trois mois, de manière à ce qu'ils ne perdent pas de temps – on peut ainsi commencer à apprendre son métier avant d'entrer en formation chez un employeur.

Je trouve dommage de poser cette question de l'augmentation du temps de travail de l'apprenti en opposant ceux qui seraient pour l'apprentissage, et ceux qui seraient contre. Il y a des métiers pénibles et difficiles. Je pense notamment à la restauration, où l'apprentissage se développe. Je rencontre aussi beaucoup d'employeurs qui se désolent parce que leur apprenti n'a pas tenu le coup, et qu'il est parti. L'idée n'est pas tant d'augmenter le temps de travail des apprentis que de les accompagner dans la connaissance du métier et de les aider à supporter cette pénibilité. Et cela ne passera pas forcément par une augmentation du temps de travail. L'objectif à atteindre est tout de même de fidéliser les jeunes et de le...

Je suis très étonné du contenu de cet amendement. Je ne connais pas de cas dans lesquels l'apprenti aurait travaillé chez le même employeur pendant au moins dix jours de travail effectif. Je pense que c'est totalement contraire à l'esprit même de l'apprentissage. Pour moi, un tel amendement n'a pas d'objet.

Il ne faut pas perdre de vue le fait que l'on peut être un bon professionnel et un mauvais pédagogue. Ce qui vaut pour les salariés de l'entreprise vaut aussi pour l'employeur. Le critère de l'ancienneté de l'employeur me paraît peu convaincant. Vous proposez que le maître d'apprentissage qui est lui-même issu d'une formation en apprentissage soit exonéré de la formation. Si l'idée est intéressante, il me semble difficile de l'appliquer. Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit de la responsabilisation des branches sur ce point prévue dans ce texte.