Interventions sur "employeur"

Le droit de 500 euros est avant tout un droit à se former individuellement, qui se cumule de 500 euros en 500 euros par an, et rattaché à une personne. L'employeur doit lui-même respecter une obligation de former ses salariés, à partir de ses propres dispositifs dans l'entreprise. Ce sont deux responsabilités différentes, deux accès à la formation différents, et il ne convient pas de les mélanger.

...indre que le financement des formations professionnelles qui bénéficient aux titulaires eux-mêmes mais également à l'entreprise dans laquelle ils exercent et à l'économie française tout entière, ne soit progressivement pris en charge que par les seuls titulaires. Il n'est d'ailleurs pas anodin que le titulaire soit la première personne mentionnée lorsqu'il s'agit d'abondements complémentaires ; l'employeur nous paraîtrait bien plus indiqué, tout comme l'opérateur de compétences. Il n'est pas souhaitable que la loi affirme cette possibilité car, même si cette pratique existe, elle ne saurait être un point d'horizon pour le législateur. Par ailleurs, nous ne comprenons pas comment le salarié s'y prendra demain, lorsqu'il y aura besoin de financements complémentaires pour mobiliser les sources potenti...

Cet amendement participe de la volonté de simplification du Gouvernement. Nous souhaitons en effet que chaque salarié ait réellement la capacité de construire son projet professionnel et le parcours qui y correspond. Dans l'hypothèse où le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte du salarié, le projet de loi prévoit que l'employeur peut abonder en droits complémentaires pour assurer le financement de celle-ci. Cet amendement propose de faciliter la participation de l'employeur prévoyant une gestion unique et simplifiée par les opérateurs de compétences qui gèrent déjà le CPF de transition, en lien avec la CDC. Permettre à l'opérateur de compétences de l'entreprise d'intervenir en cas d'abondement renforce l'investissement d...

L'abondement complémentaire du CPF par l'employeur constitue un outil clef de co-construction du projet professionnel avec son salarié. Il n'y a toutefois pas lieu de prévoir une nouvelle modalité de gestion du CPF : celui-ci restera géré par la CDC, qui recevra ces financements complémentaires. Avis défavorable.

L'employeur peut abonder le CPF de manière directe et n'a pas besoin de passer par un intermédiaire. L'idée est de simplifier la procédure de l'abondement.

...e. L'équilibre du dispositif était assuré dans l'ANI par des modalités de co-construction des parcours alors que le projet de loi prévoit une simple autonomisation des actifs. Dans ces conditions, il convient a minima de rendre éligibles au CPF les actions de formation qui répondent à la nouvelle définition de « l'offre de formation » selon l'article 4 et qui font l'objet d'un cofinancement de l'employeur. Cela ferait du CPF un outil souple et agile donnant accès à des formations non nécessairement certifiées. L'abondement par l'entreprise garantirait qu'elles correspondent à un besoin partagé ou qu'elles répondent à des besoins émergents, dans le cadre de la transformation numérique des métiers, par exemple. Le présent amendement maintient toutefois la possibilité prévue par le Gouvernement d'al...

Aujourd'hui, les formations éligibles au CPF sont celles qui sont inscrites au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique dans une logique de certification et de qualité. L'abondement de l'employeur ne me paraît pas être un critère suffisant pour rendre une action de formation éligible. Avis défavorable.

Je comprends votre raisonnement, madame la ministre, mais je maintiens que la formation aux gestes de premiers secours est susceptible de faciliter l'embauche. Un employeur peut fort bien considérer que la capacité à sauver des vies constitue un plus pour retenir telle ou telle candidature.

Cet amendement vise à encourager les employeurs à communiquer sur le CPF et les autres droits dont les salariés bénéficient, en organisant une demi-journée d'information éligible au plan de développement de compétences.

... le Gouvernement, ne le permet aucunement. Il ne serait alimenté qu'à hauteur de 500 euros par an, alors qu'une heure de formation peut parfois coûter jusqu'à 31 euros. Il paraît pourtant difficile de former un salarié ou un demandeur d'emploi à un poste technique en 16 heures. Le projet de loi offre la possibilité aux bénéficiaires d'un CPF de quémander un financement auprès de la région de son employeur ou de son opérateur de compétences ou d'un autre organisme. Si le salarié n'est pas à l'aise avec les démarches administratives, ou si sa demande est refusée, il sera néanmoins obligé de payer un reste à charge élevé pour pouvoir suivre sa formation. Nous demandons donc à ce que le montant d'alimentation du CPF puisse être revu à la hausse, en fonction du poste et des besoins.

... mentionnées à l'article L. 6315, soit la réalisation d'un entretien professionnel et d'au moins deux des quatre mesures suivantes : suivi d'au moins une action de formation ; acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; bénéfice d'une progression salariale ou professionnelle ; abondement de son compte personnel de formation par l'employeur pour un montant au moins équivalent à la moitié des droits acquis par le salarié – ce qui constituerait une nouvelle obligation. Sans remettre en cause ces obligations, le présent amendement prévoit que le dispositif de sanctions ne s'applique que si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une action de formation autre que les actions de formation obligatoires, c'est-à-d...

...e. Ces critères sont aujourd'hui au nombre de trois : suivi d'au moins une action de formation ; acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; bénéfice d'une progression salariale ou professionnelle. L'article 6 y ajoute donc la condition d'« avoir bénéficié d'une proposition d'abondement de son compte personnel de formation par l'employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié ». Auparavant, l'entreprise devait avoir satisfait à deux critères sur les trois pour ne pas être pénalisée. Maintenant, ce sera deux sur quatre. Vous introduisez donc une souplesse supplémentaire pour les employeurs qui ne nous paraît pas opportune. C'est pourquoi nous proposons que l'employeur devra avoir satisfait à trois des q...

...le réceptacle des droits à la formation mais sans prévoir expressément les modalités de co-construction des parcours de formation pour faire coïncider la montée en compétences du salarié et les besoins de son entreprise ou de son secteur d'activité. Il importe donc de prévoir les modalités d'une co-construction et d'un co-investissement des parcours, par le biais soit d'un dialogue direct avec l'employeur, soit du dialogue social au niveau de l'entreprise, du groupe ou de la branche. Le présent amendement propose donc d'encourager le dialogue au sein de l'entreprise sur ce sujet majeur de la formation professionnelle et de replacer le CPF dans une logique certes individuelle, mais pouvant répondre également à une logique partagée au sein d'un collectif de travail.

Il s'agit d'une idée intéressante. Toutefois, elle ne doit pas déresponsabiliser l'employeur dans son objectif de co-construction du projet professionnel du salarié. Il faut aussi veiller à maintenir le droit au repos du salarié.

Il ne s'agit ni de déresponsabiliser l'employeur, ni de prendre sur le temps de repos du salarié. On s'adresse à des personnes qui veulent aller plus vite et plus loin, en accédant à des formations qui leur sont aujourd'hui fermées.

L'étude d'impact du projet de loi confirme la disparition des dispositifs de congé bilan et de congé VAE qui sont opposables à l'employeur, durant le temps de travail. Afin de renforcer les possibilités de choix, de sécurisation de leur parcours et d'accompagnement des salariés et, compte tenu de leur courte durée, à savoir moins de 24 heures, l'objectif est de préserver la possibilité pour les salariés de réaliser ces congés bilan et congés VAE durant leur temps de travail.

L'article propose d'instaurer une autorisation d'absence par l'employeur. Il nous paraît cependant nécessaire que le salarié puisse s'engager dans une formation sans avoir à quémander l'autorisation de l'employeur, lorsqu'il s'agit de suivre les formations « CLéA », les formations prévues par accord collectif ainsi que les formations mobilisant l'abondement de l'employeur prévu en cas d'absence de progression depuis six ans. Pour ces trois formations spécifiques, le s...

... avançons dans la discussion, et plus je me rends compte que ce texte est inapplicable outre-mer. J'ai entendu Mme la ministre parler d'ordonnances concernant l'outre-mer, mais je découvre un amendement gouvernemental relatif à une commission qui suivra la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle dans le territoire régional, « composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel ». Comment une telle commission fonctionnerait-elle chez nous alors que les syndicats les plus importants outre-mer n'ont pas de représentation nationale ?

Vous avez parlé tout à l'heure des attaques dont sont victimes certains médecins du travail de la part d'employeurs devant le conseil de l'ordre. Quelles mesures de protection estimez-vous utile de prendre en la matière ? Comment envisagez-vous le lien entre vous et les autres acteurs ? Vous venez d'effleurer le sujet concernant les CHSCT mais qu'en est-il avec la médecine de ville, par exemple ? Comment créer des réseaux efficaces pour mieux déceler les causes des maladies professionnelles ?

... dans des organismes de l'assurance maladie afin de faire mieux connaître le travail des médecins-conseils. La connaissance du terrain apparaît indispensable. Et l'on pourrait aussi envisager que les internes qui se destinent à la médecine du travail fassent des stages dans les entreprises pour s'imprégner de leur fonctionnement général. Cette question renvoie au lien que vous évoquiez entre les employeurs et les médecins du travail. Qu'en est-il dans les autres pays européens ? Comment la médecine du travail y est organisée ? Quel mode de rémunération est prévu ?