Interventions sur "employeur"

Il faudrait que le ministère de la santé, le ministère de l'enseignement supérieur et les agences régionales de santé se penchent sur le cas de la faculté de Montpellier et de celle de Bordeaux, qui gère la subdivision des Antilles. Pour finir, j'aimerais revenir sur la possibilité pour les employeurs de déposer des plaintes à l'encontre des médecins du travail devant le conseil de l'ordre. Le conseil se prononce-t-il systématiquement de manière défavorable ?

C'est ce que vous entendiez quand vous écriviez dans un article paru dans La Semaine juridique que cette absence de suivi peut être préjudiciable à l'entreprise si l'employeur a été contraint de le reconstituer a posteriori.

Vous avez formulé plusieurs propositions concernant la réglementation et la clarification des relations entre employés et employeurs. M. le rapporteur vous a interrogé sur le rôle de la médecine du travail. Il est important, en effet, d'examiner quelle part nous pouvons prendre aux travaux menés sur le document unique, en particulier : la voie réglementaire est-elle pertinente ? Je suis bien conscient du risque que fait peser l'absence de ce document sur les très petites, petites et moyennes entreprises. Comment leur permettr...

Non, les salariés n'ont pas à être d'accord pour exécuter des heures supplémentaires. Il entre dans les prérogatives de l'employeur de décider du recours à des heures supplémentaires. Le salarié a l'obligation d'exécuter ces heures, une fois celles-ci décidées par l'employeur, dans le respect de la réglementation. Ce petit rappel me semble un préalable indispensable à nos débats. Pour justifier le rétablissement des heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées, le rapporteur du texte a repris les mêmes arguments qu'...

...ion proposée, qui ne répond d'ailleurs pas à ce seul objectif. Premièrement, cette mesure voudrait généraliser et encourager l'augmentation du temps de travail et affaiblir la force normative de la durée légale. Or cette dernière vise à garantir aux salariés un équilibre de vie en même temps qu'un juste salaire. Il apparaît donc normal que les heures supplémentaires soient payées plus cher par l'employeur, sans quoi l'idée même de durée légale perd de son sens. Les heures supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires dans la vie d'une entreprise, mais ne doivent pas devenir un mode de gestion du travail. Par conséquent, l'utilisation de ce levier pour augmenter le pouvoir d'achat reviendrait en fait à parier sur des aléas. Trop de femmes et d'hommes, y compris dans notre pays, cumulent plusieurs s...

...% des effectifs du secteur privé et 20 % des fonctionnaires d'État, ainsi que 10 % de ceux des collectivités territoriales. Ce sont d'ailleurs les salariés les moins aisés qui en ont essentiellement profité. Le deuxième but était de donner de la flexibilité aux entreprises, notamment à la suite de l'application très complexe de la réduction du temps de travail à 35 heures. Les entreprises et les employeurs avaient unanimement salué les effets positifs de ce dispositif. Enfin, il s'agissait de restaurer la valeur du travail en affichant clairement une proportionnalité entre l'effort fourni et sa juste rétribution. Dans la terrible crise économique qui a frappé notre pays comme tous les autres dans les années qui ont suivi, cette réalité a pris tout son sens. En 2012, le gouvernement a dénoncé le ...

C'était un non-sens économique et un effet d'aubaine pour les employeurs, qui ont surtout déclaré des heures qui ne l'étaient pas auparavant.

...tisations salariales qui atteindra 2 % d'ici à la fin de l'année et une revalorisation de la prime d'activité. Malgré tout cela, nous devons encore gagner la lutte contre le chômage et donc continuer ce combat, qui est notre priorité. C'est pourquoi nous avons inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 une mesure forte pour nos concitoyens et pour les employeurs : le « zéro charges » sur le SMIC, grâce à la bascule du CICE en allègements de charges.

Deuxièmement, nous devons imaginer des dispositifs simples à mettre en oeuvre et compréhensibles pour les chefs d'entreprise. Or, force est de constater, quand on se penche sur votre proposition, que c'est un choc de complexité que vous nous proposez là ! Une réduction dont on ignore le taux, plutôt qu'une exonération de charges salariales, couplée à une déduction forfaitaire pour l'employeur et le tout soumis à la diversité d'accords d'entreprises, de branches ou d'un décret pour limiter le nombre des heures éligibles à ce dispositif… Autant dire que, depuis la mise en oeuvre des allègements bas salaires, autrement nommés « allègements Fillon », on n'avait plus vu dispositif aussi complexe ! J'entends vos protestations et votre indignation : « Quoi ? Votre majorité serait-elle en tr...

Autre coût caché de votre proposition : le triplement de la déduction forfaitaire pour les employeurs de plus de vingt salariés. Car, en étendant simplement le dispositif toujours existant pour les TPE à tous les employeurs, vous faites passer l'aide de 50 centimes d'euro à 1,50 euro pour toutes les grandes entreprises, qui apprécieront l'intention, à n'en pas douter. Alors, bien sûr, c'est votre rôle de députés de l'opposition de nous faire des propositions de loi sur la base de nos promesses ...

...nstater à la lecture des articles 1er et 4. La prise en charge de 55 % du coût des transports publics est certes obligatoire pour les entreprises, mais elle bénéficie avant tout aux habitants des zones urbanisées, des zones à la plus forte concentration démographique. La délivrance de tickets-carburant ne serait pas obligatoire, mais proposée par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur. Celui-ci pourra déduire sa part contributive au ticket-carburant de sa taxe versement transport – c'est l'objet de l'article 3. Les entreprises bénéficieraient d'une exonération de cotisations pour la mise en oeuvre du dispositif et auraient la liberté de fixer le montant du ticket dans la limite de 15 euros par ticket. Une telle mesure traduirait un consensus entre l'entreprise et le salarié. ...

...,53 milliard d'euros. Ce n'est pas rien ! Enfin, et j'en terminerai par là, ce que vous proposez a déjà été mis en place – sans véritable succès. En somme, vous proposez le retour du chèque transport instauré par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, adoptée sous le gouvernement Villepin. Ce dispositif avait ensuite été abandonné, les employeurs le jugeant trop complexe à gérer. En 2008, le Premier ministre, François Fillon, votre candidat à la dernière élection présidentielle, avait annoncé une aide directe de 200 euros par an pour les salariés confrontés au coût élevé des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Cette annonce avait définitivement enterré le chèque transport. En outre, il existe actuellement d'autres dispositifs : je pense notamment à la participation obligatoire de l'employeur aux frais d'un abonnement à des transports en commun souscrit par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou aux frais des services publics de location de vélos. Je pense également à la faculté offerte à l'employeur d'octroyer, par accord collectif ou décision unilatérale de sa part, une in...

...d'un dialogue social à organiser au sein des entreprises, la possibilité d'une prise en charge des frais de carburant, qui pourrait représenter pour chaque salarié un gain financier de quelque 200 euros par mois, nets de cotisations et d'impôt. Il s'agirait d'une faculté et non d'une obligation, le dispositif pouvant être mis en place par la négociation collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Nous souscrivons à ce choix qui traduit une confiance dans l'exercice de la démocratie sociale au sein des entreprises. Pour autant, et cela a été souligné en commission, le dispositif que vous proposez a déjà existé par le passé sous la forme du chèque transport créé par la loi sur la participation et l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006. Il s'agissait d'un titre spécial de paiement nomi...

Votre proposition de loi vise à créer, sur le modèle du ticket-restaurant, un ticket-carburant, afin de permettre à un employeur de participer aux frais de transport de ses salariés, comme cela est déjà le cas pour les transports collectifs. Seraient concernés les salariés et agents publics qui vivent ou qui travaillent en dehors des grandes agglomérations urbaines. La mise en place de ce ticket-carburant serait facultative et résulterait soit d'un accord collectif entre l'employeur et les représentants des organisations ...

Le troisième concerne l'article 3 et le financement du dispositif proposé. Qui paierait ? Votre proposition permettrait en effet aux employeurs de déduire leur part contributive au ticket-carburant du versement transport, ce qui se traduirait bien évidemment par un manque à recevoir pour les collectivités territoriales. Je ne crois pas que vous apportiez une réponse à ce problème. Pour remédier au problème du pouvoir d'achat dans les territoires ruraux, nous avions formulé, dans le cadre de notre contre-budget, une autre proposition, q...

... les fractures territoriales qui conduisent à des ruptures d'égalité dans l'accès aux droits et aux services publics. Cela ayant été dit, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui vise à créer, sur le modèle du ticket-restaurant, un nouveau dispositif d'aide financière pour les salariés et agents publics utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail. Il reviendrait à l'employeur de participer de manière volontaire au financement de ce ticket-carburant, afin de prendre en charge une partie des coûts de carburant de ses salariés qui résident ou travaillent en zone rurale. Sur le principe, il s'agit d'une idée séduisante, qui met à contribution les employeurs pour financer les frais de transport de leurs salariés et qui recherche l'égalité territoriale. Si nous sommes favo...

Je vous remercie pour cet exposé qui montre bien la complexité des maladies professionnelles et qui laisse un peu perplexe tous ceux qui voudraient trouver des solutions. Vous avez parlé des sous-déclarations. On peut éventuellement comprendre le phénomène quand l'obligation de déclaration pèse sur les entreprises, avec des médecins du travail compétents pour plusieurs entreprises et que des employeurs peuvent être mis en cause. Mais les sous-déclarations de la part des malades eux-mêmes ou de leurs ayants droit m'interpellent plus. Quand l'espérance de vie est très faible – comme vous l'avez mentionné précédemment – quelle est l'ampleur de ce phénomène, que le malade soit toujours en activité ou retraité, ou que ses ayants droit se chargent de la déclaration ?

...pporteure. Nous avons mis en avant les valeurs qui guident les agents de la fonction publique, en insistant sur la neutralité, l'impartialité, la laïcité, etc. Je pense aussi au collège de déontologie que nous avons mis en place dans les différentes fonctions publiques. Ne craignez-vous pas que l'élargissement des conditions de recours au contrat et autres possibilités de recrutement offertes aux employeurs publics, ne mettent à mal les valeurs consubstantielles au statut, qui permettent de répondre aux exigences du service public ? Je voudrais également vous interroger sur la rémunération, qui serait davantage liée au mérite. On a souvent tenté d'aller dans ce sens, mais on a rarement réussi. Avez-vous des pistes ? Avez-vous imaginé un dispositif qui, sans faire exploser la cohésion nécessaire au...

Monsieur le secrétaire d'État, nous pouvons partager vos objectifs d'efficacité, d'efficience et, évidemment, d'exemplarité de la fonction publique, mais comment donc entendez-vous mieux associer le collège des employeurs publics, intention louable, à un certain nombre de décisions de l'État qui ne sont pas dénuées d'effets sur les autres employeurs publics, notamment les hôpitaux ou les collectivités territoriales ? Vous voulez par exemple modifier le RIFSEEP, qui vient d'être mis en place, mais la plupart des collectivités territoriales sortent d'un processus complexe de restructuration complète de leur régime ...