Interventions sur "employeur"

L'article 1er ambitionne de faciliter les accords d'entreprise. Le Gouvernement va ainsi fragiliser les salariés qui sont dans un rapport de force inégalitaire vis-à-vis de leur employeur et qui ne pourront plus compter sur les garanties collectives pour défendre leurs droits. Cette évolution, voulue par le Président de la République et votre majorité, a lieu au moment même où le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes publie un rapport mettant en évidence l'accentuation de la précarité des femmes et les difficultés accrues que celles-ci rencontrent dans l'accès au...

…plutôt que de trouver un accord entre classes sociales communes ; que les salariés devraient se déterminer au sein de l'entreprise dans le cadre d'accords communs avec leur employeur. Cette idéologie porte un nom dans l'histoire des idées : c'est le corporatisme, que vous le vouliez ou non…

...s pour que les mesures envisagées produisent leurs effets. Pourquoi, alors, ne pas avoir appliqué ce principe pour apprécier et évaluer les textes précédents ? Nous souhaitons en conséquence vous faire part de quelques observations à propos de cet article 1er : oui au référendum au sein de l'entreprise, mais dans les conditions existantes et en aucun cas en le laissant à la libre initiative de l'employeur. En ce qui concerne le passage aux accords majoritaires, prévu pour 2019, si nous sommes favorables à l'anticipation de leur mise en oeuvre, nous sommes opposés à toute modification des règles de majorité. C'est la raison pour laquelle nous présenterons un amendement de suppression de l'alinéa 14. Pour ce qui est enfin de l'accélération de la procédure de restructuration des branches profession...

...treprise, issue de la fusion des trois instances actuelles, à savoir les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT. L'instance fusionnée permettra aux représentants du personnel d'avoir une vision plus complète des enjeux stratégiques de l'entreprise et d'avoir plus de poids lorsqu'ils présentent des revendications à l'employeur.

...la grande majorité des pays de l'OCDE appliquent le prélèvement à la source depuis plusieurs dizaines d'années. Le prélèvement à la source concernerait la quasi-totalité des revenus, plus de 97 % pour être précis. De façon schématique, pour les salaires et les pensions, soit environ 88 % des revenus, il prendrait la forme d'une retenue à la source réalisée par les tiers payeurs, c'est-à-dire les employeurs et les caisses de retraite, pour l'essentiel. Pour les revenus des travailleurs indépendants ainsi que pour les revenus fonciers, il prendrait la forme d'un acompte acquitté par le contribuable lui-même. Par ailleurs, la réforme prévoit que le taux de prélèvement sera modifié en cours d'année lorsque le foyer fiscal connaîtra des changements importants. Le contribuable pourra aussi demander à m...

...es américains ; l'urgence est de flexibiliser encore davantage, non pas le capital, mais les droits des salariés ! On n'a pas cessé de parler d'adaptation mais, en l'occurrence, c'est Darwin à l'envers : la théorie de l'évolution est devenue une théorie de la régression. Pour moi la question aujourd'hui c'est comment faire entrer la démocratie dans l'entreprise. Un référendum à l'initiative de l'employeur, pourquoi pas à la limite, mais pourquoi ne pas prévoir aussi un référendum à l'initiative des salariés, qui permettrait aux camarades de Whirlpool, à Amiens – à Patrice, à Frédéric, à Chantal et à tous les autres –, de reprendre la main sur ce qui se passe dans l'entreprise ?

...pourtant intitulé « projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social », ne traite aucunement de l'amélioration ou du renforcement du dialogue en faveur des salariés. Je vous invite donc, à l'avenir, à appeler un chat un chat. Je propose l'intitulé suivant : « projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant aux employeurs de proposer un code du travail par entreprise ». L'article 1er est probablement le plus dangereux car en l'état il implique la remise en cause des principes de faveur et de la hiérarchie des normes, qui sont des principes fondamentaux du droit français et un pivot de l'ordre public social. Évoqué pour la première par le Conseil d'État dans un avis du 22 mars 1973, le principe de faveur illustr...

Le code du travail, s'il vous ulcère, est le fruit de plus d'un siècle de luttes et d'acquis sociaux. Il part d'un constat simple, que je veux préciser : le travail, s'il ne peut être résumé à cela, est incontestablement le lieu où existent non seulement un lien de subordination entre l'employeur et le salarié, mais aussi des rapports de force entre des acteurs économiques aux intérêts divergents. Dire cela, ce n'est pas être dogmatique ou sectaire, comme d'aucuns le prétendraient.

Il s'agit pour vous de masquer la réalité de ce qu'il recouvre. Vous savez bien que, dans l'entreprise, le salarié et l'employeur ne parlent pas d'égal à égal. Le dialogue social que vous invoquez est un terme qui, dans votre bouche, est la négation des rapports de force existants. Il fut un temps, souvenez-vous, où l'on nous parlait de « capitalisme moral ». Maintenant, c'est le « dialogue social » et autres foutaises et artifices d'illusionnistes !

...us précisément lors de l'examen de certains alinéas de l'article 1er, il n'est pas plus question de faire primer l'accord collectif sur le contrat de travail que d'inverser la hiérarchie des normes. Toutefois, certains types d'accords auront des conséquences sur le contrat de travail : il est donc indispensable de préciser leurs répercussions sur les relations contractuelles entre le salarié et l'employeur. Tel est l'objectif de notre débat ce soir, et non l'inversion de la hiérarchie des normes. Il y a un deuxième point fondamental. Au-delà de la suppression de l'article, vous avez fait moult propositions – je ne les citerai pas toutes car elles sont très nombreuses. Vous proposez ainsi d'inscrire certaines dispositions dans le marbre de la loi alors qu'il s'agit d'un projet de loi d'habilitation...

...lisée et non représentative du patronat, emmenée par le MEDEF, a été suivie à la lettre par les gouvernements successifs, au nom de la compétitivité – ce mot qui fait mal à la mâchoire quand on le prononce – et de la lutte contre le chômage. Celle-ci nécessiterait la remise en cause des protections des salariés au motif que le manque de flexibilité et le prétendu coût du travail empêcheraient les employeurs d'embaucher.

...ibilités de dérogation à la loi par des accords d'entreprise. Accuser le droit du travail d'être un frein à l'emploi revient donc à accuser celles et ceux ayant un emploi et bénéficiant de la protection assurée par le code du travail d'être les responsables de l'augmentation du chômage. Ces analyses cherchent à opposer les salariés entre eux. Elles oublient surtout, et volontairement, le rôle des employeurs et des actionnaires dans la gestion de l'emploi en France. C'est aussi renoncer aux acquis sociaux au prétexte d'une concurrence mondiale, véritable course au moins-disant social organisée par le libre-échange et la libre circulation des capitaux. « Nous en avons assez de subir des conditions de travail dégradées pour augmenter les dividendes » : voilà ce que viendront vous dire massivement les...

...e la route par rue – ce dont chacun peut mesurer la nature gravement accidentogène. De plus, vous le savez bien, mes chers collègues, les syndicats français sont d'abord et avant tout organisés par branche. En faisant cela, vous rendrez leur tâche plus difficile encore. L'ensemble de votre projet vise à autoriser un maximum d'autres personnes, outre les représentants syndicaux, à négocier avec l'employeur. La mise en avant du chèque syndical comme la fusion des instances représentatives du personnel pour créer une instance unique reviennent à limiter les moyens. Vous procédez à un nivellement par le bas. Sous couvert de mutations économiques, vous étendez le recours à des formes particulières de travail qui faciliteraient l'émergence de l'ubérisation générale dont nous savons que vous rêvez parce...

Vous fixez donc le coût d'un préjudice a priori. Est-ce votre conception de la justice tout entière ? Avec cette mesure, un employeur saura précisément combien lui coûtera au maximum le licenciement abusif d'un salarié. En deux lignes, le caractère indéterminé de la durée du CDI explose !

...ur rassurer les salariés et garantir que le dialogue social, au sein de l'entreprise, leur sera favorable. Car il est vrai, et je voudrais finir là-dessus, que nous n'avons pas confiance dans le dialogue social tel qu'il se fait aujourd'hui. Nous savons comment les choses se passent dans la réalité : bien souvent, au sein de l'entreprise, les salariés ne sont pas en position de force face à leur employeur. Qui peut dire le contraire ? Qui, parmi ceux qui connaissent le monde de l'entreprise, peut dire qu'il y a égalité entre les salariés et l'employeur ? Le principe de subordination de l'employé vis-à-vis de l'employeur n'est-il pas inscrit dans la loi elle-même ? Qui peut croire à un dialogue égal entre deux individus qui entretiennent un rapport hiérarchique ? C'est bien la preuve que la loi est...

…qui permettra à l'employeur de connaître la situation détaillée de ses salariés : « Mais non, Robert, tu n'as pas besoin de cette augmentation de salaire puisque tu viens d'obtenir l'héritage de ton grand-père ! ». Voilà ce qui se passera demain !

...ion. Les salariés ont besoin de davantage de protections pour faire valoir leurs intérêts face aux exigences de rentabilité toujours plus nombreuses de la part des actionnaires. Pour mettre fin à la souffrance au travail, le programme que défend le groupe La France Insoumise propose de bâtir un code du travail réellement protecteur et émancipateur. Par la loi, nous interdirions les pressions des employeurs qui ont poussé, ici, une caissière à faire une fausse couche sur son poste de travail, là, une factrice à continuer de travailler malgré un AVC.

Le premier droit des salariés, c'est de ne pas être mis sous pression au prétexte qu'il y a plusieurs millions de chômeurs. Le premier droit des salariés, c'est de pouvoir participer à la définition des stratégies d'entreprise et de contribuer, aux côtés des employeurs, à la réorganisation de leurs entreprises, afin qu'elles créent, demain, toujours plus d'emplois.

... mieux prises en compte les différences liées au métier ou au territoire. J'ai aussi entendu dans l'argumentaire de Mme Bareigts que nous prônions une barémisation indigne des licenciements abusifs, mais tel n'est pas le cas. Le référentiel ne s'appliquera qu'aux dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, non aux licenciements « entachés par une faute de l'employeur d'une exceptionnelle gravité ». Dans ce dernier cas, les conseils de prud'hommes pourront continuer à se prononcer en leur âme et conscience, avec la plus extrême sévérité, s'il le faut. L'ensemble de ces éléments pourraient certes faire l'objet d'un nouveau débat en commission. Mais l'opposition doit admettre que nos positions sont différentes. Tout en respectant les légitimes convictions de la...

...de créer plusieurs mesures. Ainsi du CDI qui sera pris en tenaille entre la création du CDI de projet et les CDD nouveaux dont ni la durée ni le renouvellement ne seront plus nécessairement limités. Ainsi de la mise à distance du juge du travail, à travers par exemple la présomption de régularité des accords d'entreprise ou la barémisation prud'homale. Et que dire du référendum à l'initiative des employeurs, qui feint d'oublier la situation de subordination des salariés dans l'entreprise ? Le renvoi en commission permettrait aussi de prendre véritablement en considération la situation particulière des TPE et PME. Contrairement à ce que l'on aurait pu attendre d'un texte visant à renforcer le dialogue social, les PME ne sont pas placées au centre du débat, alors même qu'elles emploient plus de 50 %...