Interventions sur "employeur"

...n le détail. Sur la barémisation des dommages et intérêts devant les prud'hommes, ne vous fourvoyez pas : les indemnités légales et conventionnelles de licenciement ne sont pas touchées par la réforme. Les indemnités de licenciement sont inscrites dans la loi ou fixées par la convention collective. La réforme permettra seulement une plus grande équité pour les salariés et redonnera confiance aux employeurs. Le programme du Président de la République est clair. Il n'y a pas d'agenda caché. Vous le savez. Les Français ont approuvé ce projet, nous en sommes la preuve vivante. Rejeter le présent projet ou retarder son examen serait leur faire artificiellement offense. Il est essentiel de ne pas adopter cette motion, pour examiner le texte.

...issues d'un accord collectif, notamment d'un accord d'aménagement du temps de travail, d'un accord de maintien dans l'emploi ou d'un accord pour le développement de l'emploi, connus sous le nom d'accords de compétitivité. À l'heure actuelle, si le salarié refuse ses nouvelles conditions de travail, il bénéficie souvent du droit à licenciement économique, assorti des obligations qui incombent à l'employeur en la matière : obligation de reclassement, droit au contrat de sécurisation professionnelle qui permet une meilleure indemnisation du chômage. Ça compte, quand on se fait licencier, d'être justement et légitimement indemnisé ! Qu'en sera-t-il demain ? Sous prétexte d'harmonisation et de simplification – mais on sait que la simplification va toujours dans le même sens –, la rédaction adoptée lai...

...x qui se sont prononcés pour une chose en 2016 et qui demandent aujourd'hui son contraire. Il doit s'agir à nos yeux d'un licenciement pour motif économique et non d'un licenciement pour motif personnel. En effet, dans ce cas, le motif de licenciement est extérieur à la personne du salarié. La question se pose de savoir si la position est équilibrée. L'abandon du motif économique permettrait à l'employeur de se défaire de son obligation de reclassement, priverait le salarié de tout contrat de sécurisation professionnelle ou de congé de reclassement et ramènerait son allocation chômage de 75 % de sa rémunération brute mensuelle, taux applicable en cas de licenciement pour motif économique, à 57 % seulement. C'est pour nous inacceptable, car cela ne reflète pas un accord équilibré.

...ulation du temps de travail, les accords de maintien dans l'emploi, qui ont été évoqués, ou encore les accords de préservation et de développement de l'emploi. Nous avons prévu des dispositions spécifiques applicables aux cas du salarié refusant l'application de cet accord. Or, aujourd'hui, il y a à peu près autant de régimes que de types d'accords. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les employeurs ni pour les salariés, qui subissent des traitements et des accompagnements différents selon les types d'accords qui s'appliquent. Une harmonisation est donc plus que bienvenue.

...n d'emplois est le résultat d'un arsenal de facteurs et de mesures favorisant l'investissement, la recherche, la formation, la création d'activité, le développement des infrastructures, classiques ou numériques. Mais il est clair aussi qu'un droit du travail qui permette de s'adapter rapidement aux évolutions du monde, un droit du travail plus lisible, plus prévisible pour le salarié comme pour l'employeur, constitue un environnement juridique qui sécurise et encourage l'activité. Notre groupe partage donc avec le Gouvernement cette idée que la réforme du droit du travail est un enjeu fort pour notre pays. Néanmoins nous sommes sceptiques sur la méthode employée, c'est-à-dire le recours aux ordonnances. Nous ne contestons pas au Gouvernement le droit de procéder de la sorte : la Constitution l'y a...

.... Nous serons cependant attentifs à la manière dont les prérogatives des instances fusionnées seront effectivement exercées dans l'entreprise, en particulier celles relatives aux conditions de travail et à la sécurité des salariés. En matière de sécurisation de la relation de travail, notre groupe accueille avec intérêt les mesures qui visent à sécuriser la procédure de licenciement, tant pour l'employeur que pour le salarié. Dans le même esprit, nous pensons nécessaire qu'une erreur de forme ne puisse pas être sanctionnée de la même manière qu'une erreur de fond. Nous approuvons également la volonté affichée par le Gouvernement de favoriser le recours à la conciliation devant le conseil des prud'hommes. De même, sécuriser la réparation financière des irrégularités de licenciement nous paraît un o...

...eprises et des sous-traitants. Vous faites abstraction de la sauvagerie induite par le capitalisme qui s'abat sur les humains. Nier cette réalité, c'est l'encourager. Le droit doit bien sûr être mis en question par le mouvement du monde. Mais il n'est écrit nulle part qu'il doit systématiquement entériner les pratiques économiques du moment. Vous voulez plus de liberté et plus de sécurité pour l'employeur comme pour le salarié, mais ce que vous donnerez au premier, vous le prendrez au second.

...santé et de sécurité. Votre projet va créer encore de meilleures conditions pour les chantages à l'emploi dont nous avons eu moult exemples dans la période passée. Quels outils restera-t-il aux salariés ? Votre projet va sanctuariser un nouveau concept, le CDI précaire, et élargir les possibilités de modification unilatérale du contrat de travail. Ainsi, vous souhaitez augmenter la latitude des employeurs tandis que vous limiteriez le pouvoir des juges. Vos ordonnances ressemblent à celles des docteurs de Molière. La représentation nationale doit savoir que les organisations syndicales représentatives des salariés n'ont quasiment émis que des inquiétudes, tant sur la forme que sur le fond. Si le Président de la République a expliqué aux salariés qu'il n'était pas le Père Noël, il distribue en re...

... encore faut-il que soient pris ensuite les décrets, pour qu'alors seulement des changements d'organisation puissent voir le jour. Ce temps n'est pas compatible avec celui de l'urgence sociale. Pour le texte qui nous concerne, comprenons que l'attente serait donc un renoncement et que toute langueur serait délétère. Cette loi doit refaire de la vie en entreprise le lieu d'un accord concerté entre employeur et employés, à la seule condition de procurer à tous les acteurs les outils de cette cure de jouvence. Mes chers collègues, on ne peut pas rester assis et attendre que cela avance. Mais vitesse ne veut pas dire surdité du Gouvernement : il a choisi la concertation avec les syndicats pour structurer ses propositions, qui vont aujourd'hui dans le sens d'un travail en commun. Ce texte est à cet éga...

...icle prévoit de limiter le contrôle du juge sur les accords collectifs, en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d'un accord, comme si on ne faisait pas confiance au juge prud'homal. Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d'entreprise l'édiction de règles essentielles des normes sociales, cette disposition vise uniquement à sécuriser les employeurs, en rendant de plus en plus difficile la contestation d'accords qui seraient contraires à la loi. Cet amendement vise à rétablir l'ordre des choses dans ce domaine, en permettant à nouveau une saisine plus facile, dans des délais plus compatibles avec la réalité sociale, des juges prud'homaux. Cet amendement de repli a pour objet de supprimer les dispositions qui limitent ces possibilités.

... spécifiques liés à mon emploi. Madame la ministre, vous évoquiez en commission une entreprise de menuiserie industrielle située à Cholet, dans laquelle un accord a été conclu priorisant l'aménagement du temps de travail, la qualité de vie au travail et l'égalité entre les sexes. L'accord qui a été trouvé n'est pas une exception : au contraire, il constitue la preuve que les salariés, comme les employeurs, sont les premiers bénéficiaires du dialogue. À l'issue de la réforme, nous nous réjouirons de voir de tels exemples se multiplier dans toute la France. Notre pays se distingue également, dans les entreprises, par une représentation morcelée des salariés au sein de quatre instances différentes : simplifier ces instances représentatives du personnel reviendrait donc également à regrouper les for...

...: l'article 1er réaménage l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise ainsi qu'entre accord collectif et contrat de travail. Il modifiera la définition de l'accord majoritaire qui – nous le savons tous – génère certains blocages dans les entreprises. Nous proposerons par voie d'amendement que l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés soit élargie à l'employeur : les rapports entre les deux parties à la négociation seront ainsi mieux équilibrés. L'article 2 relatif au dialogue social dans l'entreprise prévoit de fusionner dans une instance unique les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT et, éventuellement, le délégué syndical. Je suis entièrement favorable à cette règle, mais je proposerai un amendement afin que le Gouvernement déte...

C'est la raison pourquoi je reviendrai, au cours de cette lecture, sur l'amendement que je vous ai proposé la semaine dernière en commission. La fixation d'un barème obligatoire des indemnités prud'homales, prévue à l'article 3, me semble également aller dans le bon sens car elle est de nature à rassurer les employeurs, même s'il existe dans notre pays des juridictions prud'homales qui accomplissent parfaitement leur travail et qui se montrent tout à fait raisonnables sur ce point.

La loi sera connue des personnes auxquelles elle s'applique. Il s'agit simplement de laisser plus d'espace et de marge de manoeuvre à la négociation contractuelle. Dans la vision du contrat que fait valoir M. Mélenchon, la signature du salarié est pratiquement inutile. Il suffirait que l'employeur dise : voici la loi qui s'applique et, si vous ne savez pas signer, mettez une croix. Il s'agit de responsabiliser les gens et de les rendre capables de négocier pour eux-mêmes ce qui va s'appliquer à leurs propres conditions de travail.

Lors de la campagne présidentielle, une grande marche a été effectuée et des milliers d'ateliers réalisés pour écouter et échanger avec les citoyens comme avec les entrepreneurs. Puis le Premier ministre et la ministre du travail ont rencontré à plusieurs reprises chaque organisation syndicale et d'employeurs.

La concertation directe entre l'employeur et les salariés est de nature à favoriser un dialogue permettant de satisfaire les attentes et les besoins de chacun, tout en préservant l'harmonisation réglementaire nécessaire qui est établie par les accords de branche. L'objectif, à terme, est d'installer durablement en France une culture de la négociation et de la concertation dans les entreprises. Il s'agit là d'une évolution structurelle ma...

... une organisation syndicale. Mais ces possibilités sont limitées à certaines matières et encadrées par des validations syndicales ou par voie de référendum dans l'entreprise. Avec ce projet de loi d'habilitation, le Gouvernement pourrait ouvrir autant qu'il le souhaite les possibilités de recourir à des négociateurs non syndiqués ni même élus. Il pourrait s'agir d'élus ou de salariés proches de l'employeur. La notion de facilitation est suffisamment floue pour qu'on ne puisse déduire la voie que le Gouvernement souhaite emprunter. Faciliter les possibilités de négocier pour d'autres acteurs que le délégué syndical aurait pour conséquence d'inciter l'employeur à ne pas favoriser l'implantation d'une organisation syndicale dans son entreprise puisqu'il pourrait utilement remplacer le délégué syndica...

...iter la négociation d'entreprise en l'absence de délégué syndical en permettant à des élus du personnel sans mandat syndical de signer des accords. Quel est aujourd'hui l'état du droit ? Pour garantir la loyauté de la négociation, seuls les syndicats peuvent négocier et signer des accords. En effet, ils possèdent des droits collectifs d'expression et d'action qui les protègent des pressions de l'employeur. Mais cette disposition a été considérablement fragilisée par la loi Travail qui permet à des élus sans étiquette de négocier sous certaines conditions. Certes, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ils doivent être élus et mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche, et, s'ils n'ont pas été mandatés, ils ne peuvent négocier qu'à partir d'une liste limité...

...iés toute leur place et leur poids dans le dialogue social ; troisièmement parce que, en soutenant la formation de ces mêmes représentants et en renforçant la lutte contre les discriminations syndicales, il donne aux acteurs les moyens d'exercer un véritable leadership et de peser dans les négociations ; quatrièmement parce que, en associant mieux les représentants des salariés aux décisions de l'employeur dans des domaines clés, ce projet de loi fait d'eux des partenaires à part entière des décisions de l'entreprise ; et dans un monde incertain et complexe, nous le savons tous, la diversité des points de vues et des compétences, lorsqu'elles convergent vers un même but, permet de prendre les décisions les plus efficaces et les plus justes.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue l'esprit synthétique dont ont fait preuve les représentants des organisations syndicales dans leurs analyses. L'idée qui sous-tend le projet de loi d'habilitation est de renforcer le dialogue social afin d'approfondir la discussion du niveau national jusqu'à l'échelon de l'entreprise et de sortir de la confrontation entre employeurs et salariés. La perspective visée est un dialogue apaisé qui permettrait la participation de l'ensemble des représentants syndicaux à la définition des stratégies de l'entreprise et au règlement des difficultés qu'elle peut traverser. Nous sommes tous ici attachés à l'indépendance des organisations syndicales, indépendance qui, nous le savons, repose sur leur financement. À cet égard, il me sem...