Interventions sur "emprise"

La confrontation d'une victime de violences conjugales avec l'auteur présumé des faits constitue pour elle une épreuve supplémentaire et une souffrance psychologique. Si certaines victimes parviennent à y faire face, d'autres subissent une telle emprise psychologique qu'elles se rétractent lors de la confrontation. La situation risque alors de déboucher sur l'abandon des poursuites. C'est pourquoi le présent amendement donne la possibilité aux victimes de refuser la confrontation avec l'auteur présumé des faits mis en garde à vue.

Il est identique à celui de Mme Gayte, et résulte d'un débat capital que nous avons eu en commission. Depuis le début de la soirée, nous avons beaucoup discuté de l'emprise et du poids qu'elle représente dans les différentes étapes judiciaires, souvent laborieuses, que doivent traverser les femmes en position de danger. La confrontation quasi physique, même à distance, entre l'auteur des violences et sa victime, est un moment d'une cruauté terrible pour cette dernière. La seule idée de se présenter physiquement devant un compagnon violent est souvent une épreuve con...

...ement engagés en matière de violences faites aux femmes et de protection des victimes. Votre proposition vient en miroir de l'interdiction de recourir à la médiation en cas de violences conjugales. Si l'auteur des faits et la victime ne sont pas sur un pied d'égalité, il est effectivement pénible pour cette dernière de subir une confrontation avec celui qui la maintient peut-être encore sous son emprise et lui fait peur. Comme je l'ai indiqué en commission, je crois cependant que la confrontation et la médiation sont deux démarches très différentes. Une confrontation répond aux besoins d'une enquête : le magistrat ou l'officier de police judiciaire a pour mission de démêler le vrai du faux dans des versions contradictoires, et la confrontation peut être un outil pour y parvenir. Le magistrat ou ...

...r à se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie. En effet, je l'ai dit tout à l'heure, seulement 10 % des femmes victimes de violences conjugales portent plainte : c'est bien trop peu. Quand on cherche à comprendre pourquoi ce taux est si faible, on se rend compte que les victimes qui sortent de l'hôpital sans avoir porté plainte ont tendance à rentrer chez elles et à retomber sous l'emprise du conjoint ou de l'ex-conjoint violent. Il leur devient alors difficile de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, en prenant le risque d'être suivies par le conjoint violent ou d'être repérées par exemple par un système de géolocalisation installé dans leur téléphone. Elles ont peur des représailles, et cela les dissuade de porter plainte. Ce que je propose à travers cet amendement, c'e...

...ère les portes closes de plusieurs dizaines de milliers de foyers de notre pays. Nous connaissons tous le décompte lancinant des féminicides. Il a braqué, à raison, les projecteurs médiatiques sur la question des violences. Mais n'oublions pas non plus les souffrances du quotidien de celles et ceux qui les endurent en silence, parce qu'ils n'ont pas conscience de leurs droits, qu'ils sont sous l'emprise d'un conjoint violent ou, tout simplement, qu'ils ont peur ! La loi leur doit sa protection. Elle leur doit de faciliter leur expression et de leur permettre de passer enfin à une étape plus joyeuse de leur vie. À la contribution des groupes de travail du Grenelle et des parties prenantes, nous pouvons ajouter le travail des parlementaires. Notre collègue Guillaume Gouffier-Cha et moi avons créé...

... de l'autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire. Nous soutiendrons les amendements visant à supprimer les deux premiers articles relatifs à la suspension de l'autorité parentale, que nous avons déjà adoptée dans la loi du 28 décembre 2019. Nous excluons la possibilité d'avoir recours à la médiation en cas de violences conjugales ou intrafamiliales pour tenir compte des situations d'emprise. Nous déchargeons les ascendants et les descendants de la victime de leur obligation alimentaire à l'égard de l'auteur en cas de meurtre, d'assassinat, d'empoisonnement, de crime ou tentative de crime. Nous reconnaissons le suicide forcé, en aggravant les peines encourues pour harcèlement au sein du couple lorsque celui-ci a conduit la victime à se suicider. Nous proposons une nouvelle dérogation...

...on ne se soit pas imposée à nous avant, dès l'examen de la proposition de loi de M. Aurélien Pradié il y a à peine deux mois : nous aurions gagné du temps ! Bien entendu, le groupe UDI, Agir et Indépendants sera toujours au rendez-vous lorsqu'il s'agit de faire avancer la cause des victimes de violences quelles qu'elles soient, hommes ou femmes. Je salue tout d'abord l'apparition de la notion d'emprise au sein de la loi, réel progrès qui permettra de mieux prendre en compte toutes les formes de violence et, ce faisant, de mieux défendre les victimes. À ce titre, je proposerai un amendement pour supprimer le caractère manifeste que l'emprise doit présenter pour empêcher une médiation conjugale : cette précision permet d'élargir le champ de l'interdiction. En effet, ce phénomène si insidieux qu'e...

Mon collègue Jean-Félix Acquaviva a exposé la position de notre groupe sur ce texte. Pour ma part, je souhaite insister sur les propositions relatives aux 1 000 places d'hébergement et aux 250 places d'hébergement d'urgence. En effet, là se situe une partie du noeud du problème. Lorsque les femmes commencent à s'émanciper de l'emprise de leur conjoint, au moment où elles passent à l'acte, elles ont besoin d'être soutenues. Elles sont obligées de quitter le domicile familial puisque leur harceleur y habite : il faut donc pouvoir les héberger rapidement. Or, d'après les expériences dont j'ai eu connaissance, il n'est pas évident d'obtenir un hébergement d'urgence. Par la suite, il est encore nécessaire pour ces femmes d'être sou...

...une vraie protection des victimes. Les réseaux sociaux facilitent l'humiliation en ligne ; la géolocalisation permet de contrôler les moindres faits et gestes de quelqu'un ; les logiciels espions se développent et rendent possible une surveillance continue. Nous ne devons pas sous-estimer ces formes de violences qui se multiplient et qui permettent aux agresseurs de maintenir sur leur victime une emprise forte. Ce texte va dans le bon sens mais je suis convaincue que nous devons aller encore plus loin et systématiser la détection des cyberviolences au cours des enquêtes et des procédures judiciaires. Cette proposition de loi est une nouvelle occasion de progresser rapidement dans la lutte contre les violences conjugales.

L'article 1er de la proposition de loi a pour objet de permettre aux juridictions civiles et pénales de retirer au conjoint violent l'exercice de l'autorité parentale. Pour l'auteur des violences, en effet, l'enfant est souvent un moyen de continuer à exercer son emprise sur sa victime ou sur ses proches, même une fois qu'il a été condamné. Le Premier ministre l'a dit au moment du Grenelle : un mari violent n'est pas un bon père. Celui qui est violent avec sa compagne l'est souvent aussi avec ses enfants : même quand il ne les soumet pas à ses coups, il leur en impose le spectacle. Cet article avait été conçu avant la promulgation de la loi du 28 décembre 2019 v...

...ntale du parent violent. Cette suspension aurait un caractère préventif et pourrait être décidée avant toute décision de justice. De nombreuses femmes ayant trouvé refuge dans une structure d'accueil continuent d'être les victimes de leur partenaire violent parce que celui-ci use de son autorité parentale pour rentrer en contact avec elles, en demandant à voir ses enfants. Lorsqu'elles sont sous emprise, ou sous le choc, elles ne sont pas en mesure de porter plainte ou de déclencher des poursuites. Avec cet amendement, on pourrait interdire au conjoint violent l'accès au lieu où se trouvent les enfants et la femme victime de violence, avant le déclenchement des poursuites et dans les cas où la femme, parce qu'elle est sous emprise, n'est pas en mesure de déclencher ces poursuites.

...e prévue, en matière de mise en péril de mineurs, lorsqu'un parent se soustrait à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. Gardons à l'esprit que protéger les enfants est aussi un moyen efficace de protéger la mère, en évitant de la mettre en contact avec son conjoint violent. C'est une manière de la soustraire à son emprise et de mettre fin au chantage que ce dernier peut exercer par l'intermédiaire des enfants. Le juge Édouard Durand a montré qu'un parent violent est un danger pour l'enfant, y compris lorsque l'enfant n'assiste pas directement aux violences. Nous avons tous entendu les représentants du Centre Hubertine Auclert dans le cadre du Grenelle – et même bien avant en ce qui me concerne. Or, ils disent tous...

...familiale aux cas où une condamnation pour violences conjugales est intervenue. Il paraît souhaitable que cette restriction puisse être renforcée, dès lors que des poursuites sont engagées pour des violences commises à l'encontre de l'autre conjoint. Par ailleurs, l'amendement CL93 prévoit que la restriction du recours à la médiation familiale intervienne alternativement en cas de violences ou d'emprise manifeste, comme cela est prévu à l'alinéa 6 de l'article.

L'amendement CL131 a deux objets. En premier lieu, la rédaction de l'article 4 pourrait laisser penser que la médiation civile est fermée dans les situations qui présentent à la fois des violences et une emprise de l'agresseur sur sa victime, ce qui n'est pas mon intention. Les conditions sont alternatives, et non pas cumulatives ; l'amendement lève l'ambiguïté. En second lieu, je vous propose de retenir les termes « violences alléguées » plutôt que ceux de « violences commises ». C'est aligner le droit sur la pratique puisque le Conseil constitutionnel l'a jugé ainsi et que la Chancellerie recommande p...

Je m'interroge sur la manière dont sera déterminée l'emprise de l'un des époux sur l'autre : comment définir juridiquement l'ascendant intellectuel ou moral d'une personne sur une autre ? Comment condamner sans preuve tangible une attitude relevant d'une notion définie par la psychanalyse ? L'objectif visé est louable mais il me semble important d'encadrer cette notion avant de l'insérer dans la loi.

L'amendement CL74 vise également à s'assurer que la prise en compte de l'emprise pour interdire la médiation familiale soit dissociée de celle des violences, qu'elle soit considérée de façon alternative. Il s'agit donc de remplacer « et » par « ou ».

...t CL74 seront satisfaits par l'adoption des deux précédents. J'entends les craintes qui ont motivé le dépôt de l'amendement CL27, madame Lorho, et je vais y répondre. D'abord, il ne s'agit pas de condamner quelqu'un : nous parlons des règles qui régissent la possibilité pour le juge d'enjoindre une médiation dans une procédure de divorce ou relative à l'autorité parentale. Si le juge détecte une emprise, il n'ordonnera aucune médiation ; les conséquences s'arrêtent là. Ensuite, la notion d'emprise est caractérisée à la fois par la littérature scientifique et par la jurisprudence, qui l'emploie déjà sans difficulté. Vous pouvez donc être rassurée. Je suis défavorable à l'amendement.

Je propose de supprimer la nécessité que l'emprise soit « manifeste » pour empêcher toute médiation. Il s'agit ici de protéger la victime et d'éviter un contact traumatisant avec l'agresseur. Tout d'abord, l'emprise est dans la plupart des cas un phénomène insidieux et latent. Interdire la médiation dans les seuls cas où l'emprise serait manifeste reviendrait donc à restreindre excessivement le champ de cette interdiction. Ensuite, dans le cadre ...

J'entends vos critiques sur la présence du terme « manifeste » dans le texte. Laissez-moi vous en donner les raisons. Nous avons considéré qu'un juge aux affaires familiales, même formé aux situations de violences conjugales, n'était pas en capacité de caractériser une situation d'emprise comme le ferait un psychiatre ou un psychologue. Prenons un exemple : peu d'entre nous sont capables, en regardant un passant dans la rue, de dire s'il souffre d'une grippe ou non ; en revanche, nous sommes tous capables d'identifier une personne qui se trouve manifestement en état grippal. C'est la limite que nous avons jugé utile de reproduire ici. Je vous demande par conséquent de bien vouloi...

...mes, nous avons enrichi le texte à l'initiative de notre collègue Stéphane Peu en indiquant qu'il ne pouvait y avoir de médiation familiale dès lors que des violences étaient alléguées. La proposition de loi supprimait cette avancée et revenait au texte antérieur. Aujourd'hui vous proposez par votre amendement de revenir à notre rédaction. Qu'apporte l'article 4 à la loi, si ce n'est la notion d'emprise qui, de toute façon, entre dans le champ des violences alléguées ? J'essaie de comprendre sereinement l'objet de cet article. Pourriez-vous nous éclairer ? Il est important pour les personnes extérieures qui suivent le débat de comprendre précisément ce qu'il en est.