Interventions sur "encadrement"
23 interventions trouvées.
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce débat est intéressant. En effet, il est important de garantir l'effectivité de l'encadrement et l'application des sanctions. Cela ouvre le débat sur l'accompagnement des collectivités qui vont les mettre en œuvre. Bien évidemment, il serait souhaitable qu'elles captent une part de la recette, au moins pour financer le coût de la gestion de ces sanctions. Il faut également nous soucier de l'information et de l'association du secteur privé, des agences immobilières. J'ai vérifié sur les s...
Florence Lasserre :Pour aller plus loin dans l'encadrement des loyers, il faut aller plus loin dans les sanctions. Mon amendement propose, d'une part, de rendre les sanctions systématiques et, d'autre part, de les rendre réellement dissuasives en augmentant les plafonds prévus pour non-respect.
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Je précise à l'attention de nos collègues qu'il s'agit d'obliger l'ensemble des propriétaires bailleurs, qu'ils passent par des agences immobilières ou louent de particulier à particulier, à bien respecter l'affichage de l'encadrement des loyers. Je pense que cela va dans le sens de ce que tout le monde souhaite, au vu des discussions que nous avons eues.
