Interventions sur "encadrement"

...transfère la propriété à une personne morale ; que se passe-t-il si celle-ci ne mène pas à bien son projet, alors que les garants ont renoncé et que la mairie a donné son accord ? La personne morale pourra revendre, parfois à un montant inférieur au montant initial, à quelqu'un qui se mettra à louer les biens comme un marchand de sommeil, avec toutes les difficultés de gestion qui en découlent. L'encadrement prévu dans cet article me paraît insuffisant. Je voterai en faveur de l'amendement de M. Peu si l'article n'est pas rectifié.

J'ai soutenu cet amendement en commission des affaires économiques ; il concerne l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers prévue par la loi ELAN. Il vise surtout à appeler l'attention de Mme la ministre déléguée. Certains EPCI, notamment au Pays basque, n'avaient pas déposé de demande de dossiers visant à participer à cette expérimentation avant le mois de novembre 2020. En effet, l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi ELAN fixe quatre conditions, notamment une production de logements faible....

La loi ELAN a instauré, à titre expérimental, un encadrement des loyers dans les zones tendues. Or certaines communes ne peuvent pas en bénéficier car elles ne respectent pas deux des quatre conditions d'éligibilité fixées par la loi, à savoir d'une part, un faible « taux de logements commencés, rapporté aux logements existants », d'autre part, des « perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habit...

...tre le même avis – avis défavorable ou demande de retrait. Mme la ministre déléguée pourra nous apporter des éclairages sur la situation précise du Pays basque, où les tensions sont bien réelles. Si les difficultés rencontrées dans votre territoire doivent être examinées, je suis défavorable à la modification des quatre critères cumulatifs qui assurent l'homogénéité et l'harmonie du dispositif d'encadrement des loyers à l'échelle de tout le territoire. Nous avons prolongé le délai initialement fixé pour que les territoires qui le souhaitaient déposent leur demande. Rappelons que Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et des communes de l'Est parisien se sont portées volontaires pour cette expérimentation. Votre territoire rencontre un problème qui doit être réglé, sans pour autant ...

Ces amendements visent à modifier de manière assez substantielle le dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi ELAN. Je le redis, plusieurs territoires ont demandé à le mettre en place : à l'exception de Paris et de Lille, sur lesquelles nous avons un peu de recul, les autres se sont engagés compte tenu des règles déterminées par la loi. Il serait donc dangereux de modifier ces règles en cours de route. Nous avons prolongé cette expérimentation jusqu'à la fin du mandat municip...

J'ignore ce qu'il en est pour Lille, mais, concernant Paris, il y a eu beaucoup d'articles de presse, d'analyses et de commentaires des élus parisiens, confirmant que l'encadrement des loyers était très positif et produisait ses premiers effets. Je défendrai un peu plus tard un autre amendement, visant à donner davantage de moyens pour faire appliquer la loi sur l'encadrement des loyers, puisqu'en l'absence de pouvoir de sanction, une loi est souvent assez inefficace. Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité de l'Île-de-France. Les statistiques de l'INSEE montr...

J'abonde dans le sens des propos de mon collègue M. Peu. Quant aux propos tenus par l'adjoint au logement de la Ville de Paris, ils ne sont pas exactement ceux qui ont été rapportés. En réalité, on constate une évolution plutôt positive de la situation, grâce à l'encadrement des loyers. Celle-ci a fait l'objet d'un certain nombre d'interprétations, plus ou moins aléatoires. Du point de vue de la Ville de Paris, les sanctions ne sont pas suffisamment appliquées. À cet égard, vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, qu'une commission de conciliation avait permis de régler un certain nombre de situations, ce qui est surprenant, car sur les neuf amendes prononcées...

...ue de recul – un point de vue partagé – et la volonté de certaines communes de mettre en place des outils particuliers : cela a constitué une différence entre l'adjoint à la maire de Paris, M. Brossat, et son homologue lilloise. M. Brossat s'est en effet dit favorable à renforcer les moyens, comme cela a été fait pour les locations saisonnières, de sanction et d'identification du non-respect de l'encadrement des loyers. Je donnerai à cet égard un avis favorable aux amendements qui seront défendus sur ce sujet, visant à déléguer le pouvoir de sanction aux EPCI qui le demandent, car ce que nous recherchons, c'est que la mesure soit effective. L'encadrement des loyers – qu'il relève de la loi ALUR ou de la loi ELAN – est un signal fort adressé à nos concitoyens.

Le dispositif actuel est cadré et fonctionne. En commission, nous avons débattu du niveau des pénalités infligées par le préfet, puisque c'est un arrêté préfectoral qui prévoit l'encadrement des loyers. Nous nous sommes également interrogés, avec les élus de Paris et de Lille, pour savoir s'il ne faudrait pas porter les amendes à 15 000 euros ou à 30 000 euros pour les propriétaires bailleurs, car, en pratique, les amendes prononcées n'excèdent pas 1 500 euros.

...a faire partie de l'évaluation de l'expérimentation : selon que le pouvoir de sanction et de surveillance est dans les mains du préfet et ou dans celles des EPCI, observe-t-on des différences ? Dans une logique de décentralisation et de différenciation, laissons la possibilité aux collectivités qui le souhaitent, qui sont volontaires, de se donner les moyens pour lutter contre le non-respect de l'encadrement des loyers.

Le présent amendement fixe, dans les zones d'encadrement des loyers, le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré, et interdit tout complément de loyer. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories.

Je dois avouer, cher collègue Bru, que j'ai du mal à comprendre, depuis le début de l'examen du présent article, la position du MODEM ; or il importe d'être clair et cohérent. J'appartiens moi-même à un groupe plutôt opposé à l'encadrement des loyers tandis que, si j'ai bien compris les amendements que vous défendez, vous y seriez plutôt favorables.

...gueur, au moment de l'examen du projet de loi ELAN, parce que la loi ALUR était un peu trop rigide. Le message que nous avons alors voulu faire passer aux collectivités – et je salue au passage notre collègue Lioger qui a été corapporteur du projet de loi ELAN – était le suivant : c'est à vous de déterminer la règle. J'ai ainsi pour ma part toujours assumé le fait d'être favorable, à Paris, à cet encadrement des loyers tant ils sont élevés ; en effet, la part de leur budget que nos concitoyens consacrent au logement est plus importante à Paris qu'ailleurs, ce qui vaut encore plus pour les étudiants et les personnes en situation précaire. C'est cela, l'esprit du projet de loi 3DS : offrir aux territoires la possibilité de décider pour eux-mêmes. Pour aller dans le sens des propos de M. Bazin, je suis...

... obligatoire de transmettre les contrats de location à une quelconque autorité. Aussi cet amendement – que je qualifierais d'audacieux –, proposé par notre collègue Antoine Herth et repris à son compte par l'ensemble du groupe Agir ensemble, vise-t-il à rendre systématique la transmission au préfet – peut-être par voie numérique – des contrats de location pour les zones soumises à un dispositif d'encadrement des loyers, afin qu'il puisse contrôler le respect des dispositions en vigueur.

Cet amendement est important car il s'agit, toujours en matière d'encadrement des loyers, du pouvoir de sanction, sans lequel la loi n'a aucun sens. L'encadrement des loyers est autorisé dans les collectivités qui ont la compétence en matière d'habitat et qui donc ont défini une série de dispositifs pour agir efficacement contre l'insalubrité, pour mieux réguler le marché, pour limiter les locations saisonnières… Ces collectivités sont donc dotées des moyens humains, finan...

Je veux apporter mon soutien à l'amendement présenté par M. Herth et M. Euzet avec le groupe Agir ensemble. Ces amendements visent à permettre aux collectivités ayant demandé la mise en place du dispositif expérimental d'encadrement des loyers de prononcer des sanctions en cas de manquement au dispositif prévu à l'article 140 de la loi ELAN.

...Comme l'a dit Maina Sage, cet amendement signé par l'ensemble du groupe Agir ensemble vise à améliorer la cohérence du dispositif. Dans la mesure où l'expérimentation se fait sur la base du volontariat, il est important que les collectivités impliquées puissent aller au bout de leur démarche. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui ont demandé une expérimentation de l'encadrement des loyers, de bénéficier, sur délégation de l'État, de la maîtrise de la procédure sanctionnant les manquements au dispositif. Un arrêté de délégation en préciserait les modalités et la durée.

Je salue les propos que vous avez tenus, madame la ministre déléguée et monsieur le rapporteur pour avis, sur ce sujet extrêmement important. Je suis élue à Paris. Nous constatons des excès manifestes dans les annonces et des baux sont signés avec des loyers qui ne sont évidemment pas conformes à ce qui est prévu par l'encadrement que nous tentons d'appliquer. C'est une urgence capitale – si vous me passez le terme – puisque des études, comme celle de la Fondation Abbé Pierre et de la Ville de Paris réalisée en novembre 2021, montrent qu'entre le 1er août 2020 et le 1er août 2021, 35 % des logements mis sur le marché dépassent le plafond des loyers qui a été légalement fixé. Le dépassement moyen s'élève à presque 200 euros...

Effectivement, pour l'ensemble de nos concitoyens, il est important d'être précis sur les chiffres. L'encadrement des loyers est fixé par un arrêté préfectoral. Si des sanctions doivent être prises, elles le sont par les préfets. Dans le cas de Paris, vous avez raison, madame El Aaraje, seules dix amendes administratives ont été prononcées depuis 2019, dont cinq en 2020, mais la préfecture n'a été saisie que de quatre-vingt-dix-huit dossiers. On peut se demander si la préfecture a mobilisé des moyens suffisa...

... collectivités territoriales, même pour la Ville de Paris. Monsieur Lioger, je vous rappelle qu'actuellement la collectivité territoriale n'a pas la compétence pour saisir le préfet en cas de dépassement des loyers. Ce sont les Parisiennes et les Parisiens eux-mêmes qui sont censés faire la démarche de saisir le préfet pour demander des sanctions ou dénoncer une situation de non-application de l'encadrement des loyers. Or nous constatons qu'ils ne bénéficient d'aucun accompagnement : la préfecture n'a pas lancé de campagne d'information pour favoriser l'accès au droit. Vous savez comme moi que quand bien même des dispositifs sont prévus par la loi, s'ils ne sont pas accompagnés, s'il n'y a pas de pédagogie ni de dispositif qui favorise cet accès à ce droit fondamental, ils ne sont pas appliqués. Mo...