Interventions sur "encadrement"

Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à prévoir que les denrées alimentaires modifiées ou fabriquées par les distributeurs font également l'objet d'un encadrement des promotions.

Le texte prévoit déjà l'encadrement des marques de distributeur, mais il n'est pas inutile de le rappeler par la loi. Je suis donc favorable aux amendements nos 64 et identiques, et demande le retrait, à leur profit, de l'ensemble des autres amendements.

...e cette discussion commune. Je n'avais pas d'inquiétude, car les débats tenus en commission des affaires économiques avaient été très clairs à ce propos. Force est cependant de constater que des inquiétudes s'expriment sur le terrain. Merci donc au rapporteur et au ministre d'avoir été aussi clairs : oui, les produits de marques de distributeur seront bien concernés, sans aucune ambiguïté, par l'encadrement des promotions. Merci beaucoup pour cette clarté.

Cet amendement déposé par notre collègue Pradié vise à apporter une précision sur l'encadrement des produits, sur le modèle de l'amendement que j'avais déposé et qui a été accepté par la commission concernant les produits alimentaires destinés aux animaux de compagnie. En l'occurrence, le présent amendement vise à assurer un encadrement le plus robuste possible pour les produits transformés, afin d'éviter la constitution d'une niche qui permettrait aux GMS – grandes et moyennes surfaces – ...

Il s'agit d'un amendement de précision, dans la lignée de nos précédentes préoccupations. Il vise à compléter le texte sur deux points : l'encadrement des promotions sur les produits de marques de distributeurs, dans la foulée de ce que nous venons de voter, mais également l'encadrement avec des chiffres précis, qui constituent des plafonds. Nous voulons encadrer les promotions mais il nous paraît également important d'encadrer le Gouvernement dans le cadre de l'ordonnance !

Notre collègue Fabrice Brun a tenu des propos très justes : trop de promotions tuent la promotion, cassent le marché et déstabilisent les filières. Il s'agit donc d'un amendement de précision, visant à sécuriser le texte et à éviter tout contournement de l'encadrement de la promotion.

Le présent amendement a pour objet de compléter l'alinéa 3 en précisant que l'encadrement « porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus. »

L'habilitation à légiférer par ordonnance permet déjà d'encadrer l'intégralité des promotions. Les taux d'encadrement en valeur et en volume seront fixés par ordonnances, en s'appuyant sur les propositions formulées dans le cadre de l'atelier 7 des États généraux de l'alimentation relatif aux relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, transformateurs et distributeurs : elles concluait en effet à un encadrement de 34 % en valeur et 25 % en volume. Ces pourcentages correspondent à l'intention ...

...sque la fréquence des promotions sur les produits alimentaires périssables est susceptible de désorganiser les marchés. L'article L. 441-2 du code du commerce permet, pour les produits concernés, qu'un arrêté ministériel ou préfectoral fixe la périodicité et la durée des opérations. Cet article a notamment été appliqué dans le secteur de la viande porcine par l'arrêté du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche. Il prévoyait qu'en dehors des mois de janvier et de septembre, il n'était pas possible de mettre à la vente des produits dont le prix serait inférieur de 50 % au prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires. Les filières ont déjà engagé la réflexion : le plan de filière porcine fait état du souhait de la p...

Dans le prolongement de l'intervention de notre collègue Marc Le Fur, il s'agit de prendre date quant au pari du renforcement de l'encadrement des promotions et de la hausse du SRP et du bénéfice de ces mesures pour nos producteurs en proposant leur évaluation au bout de deux ans. L'Observatoire de la formation des prix et des marges est à nos yeux l'organisme le mieux à même d'établir un bilan de l'impact de ces mesures, du consommateur à l'agriculteur.

...lui de l'autorisation, beaucoup plus lourd pour les services municipaux et les élus locaux, qui ne sont pas demandeurs de cette contrainte supplémentaire. En outre, vous prévoyez que le silence vaut refus, ce qui va à l'encontre du mouvement lancé par le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, qui institue le « droit à l'erreur ». De plus, la loi Sapin 2 prévoit déjà un encadrement de ce type de vente : il faudrait d'abord que le Gouvernement nous présente un bilan de l'application de cette disposition. Avis défavorable.

Avec vous, on n'est pas dans une économie administrée, mais dans une économie de bisounours (Sourires.). Il est évident que cela ne marchera pas s'il n'y a pas suffisamment d'encadrement. Toutes les tentatives qui ont été faites jusqu'à présent pour mettre les acteurs autour d'une table, en pensant qu'ils parviendraient à s'entendre dans le cadre des filières, selon les marges observées et en réalisant des efforts de part et d'autre, n'ont produit des résultats que pendant quelques mois : c'est finalement le rapport de force qui l'emporte. La main heureuse du marché ne réglera pa...

Je précise qu'un de mes amendements visait à rendre publics les indicateurs choisis par les interprofessions. Par ailleurs, j'en suis d'accord, un encadrement législatif est nécessaire. Nous avons ainsi accru les missions du médiateur des relations commerciales agricoles afin de lui permettre d'intervenir directement dans le rapport de force, et je crois que nous allons continuer à travailler ce point en séance. Nous aurons aussi l'occasion d'examiner, à la faveur des articles suivants, des éléments relatifs à l'encadrement du travail de la grande dist...

Cet amendement CE2107 vise à porter le délai de publication de l'ordonnance de six à quatre mois. Il est en effet urgent d'adopter ces mesures d'encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte (SRP). Le délai proposé permet de respecter l'équilibre entre cette urgence et le temps nécessaire au Gouvernement pour rédiger cette ordonnance attendue, mais technique, qui doit être entrée en vigueur avant les négociations commerciales, qui débuteront au mois d'octobre.

Les dispositifs du seuil de revente à perte et d'encadrement des promotions ne concernent que les denrées alimentaires revendues en l'état. Nous pensons qu'il convient d'aller plus loin afin d'étendre ces mécanismes aux produits issus de l'élevage, sauf en cas d'opposition du producteur.

...uence des promotions sur ces produits alimentaires périssables est susceptible de désorganiser les marchés, selon les termes de l'article L. 441-2 du même code un arrêté interministériel ou préfectoral fixe la périodicité et la durée de ces opérations pour les produits concernés. Ces dispositions ont ainsi été appliquées dans le secteur de la viande porcine : l'arrêté du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche prévoyait qu'en dehors des mois de janvier et de septembre – périodes historiques des promotions sur la viande fraîche de porc –, il n'était pas possible de mettre à la vente des produits dont le prix serait inférieur de 50 % au prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires au cours du mois précédant l'opérat...

Notre amendement CE59 vise à compléter l'alinéa 3 afin que le projet de loi soit plus précis sur l'encadrement en valeur et en volume des promotions, qu'elles soient financées par le distributeur ou par le fournisseur. De même, les promotions visant des produits sous marque de distributeur doivent être concernées par cet encadrement en volume et en valeur.

Le projet de loi doit être plus précis à propos de l'encadrement des opérations promotionnelles. C'est l'objet de l'amendement CE75.

Je suis favorable à un encadrement plus important des promotions. C'est l'objet de mon amendement CE1214.

Le dispositif du seuil de revente à perte ne concerne que les denrées alimentaires revendues. Ainsi, les denrées alimentaires subissant une modification du distributeur ou fabriquées par le distributeur ne sont pas concernées par cet encadrement. L'amendement CE139 élargit l'encadrement des promotions à ces cas précis.