Interventions sur "encadrement"

Ce débat est intéressant. En effet, il est important de garantir l'effectivité de l'encadrement et l'application des sanctions. Cela ouvre le débat sur l'accompagnement des collectivités qui vont les mettre en œuvre. Bien évidemment, il serait souhaitable qu'elles captent une part de la recette, au moins pour financer le coût de la gestion de ces sanctions. Il faut également nous soucier de l'information et de l'association du secteur privé, des agences immobilières. J'ai vérifié sur les s...

Pour aller plus loin dans l'encadrement des loyers, il faut aller plus loin dans les sanctions. Mon amendement propose, d'une part, de rendre les sanctions systématiques et, d'autre part, de les rendre réellement dissuasives en augmentant les plafonds prévus pour non-respect.

Je précise à l'attention de nos collègues qu'il s'agit d'obliger l'ensemble des propriétaires bailleurs, qu'ils passent par des agences immobilières ou louent de particulier à particulier, à bien respecter l'affichage de l'encadrement des loyers. Je pense que cela va dans le sens de ce que tout le monde souhaite, au vu des discussions que nous avons eues.

...yer de loyer tout en respectant les droits du propriétaire. L'article 3 supprime le système des cautions privées, qui n'a plus lieu d'être dans le cadre d'une garantie universelle des loyers. Le deuxième ensemble d'articles est constitué de propositions visant à stopper la spéculation et la ségrégation. À cette fin, la proposition de loi encadre tout d'abord les loyers. L'article 4 instaure un encadrement des loyers partout, et un surencadrement des loyers dans les grandes agglomérations, qui vise à faire baisser ces loyers jusqu'à 20 %. L'encadrement proposé peut paraître assez spectaculaire, je précise qu'il est en oeuvre à Berlin et que les Berlinois n'ont pas l'air de s'en porter plus mal – tout au contraire, puisque les loyers sont en baisse ! La proposition de loi renforce également les obl...

... que de la majorité. Tout ce travail, nous le menons sur le terrain et pour le terrain, sans dogmatisme, parce que ce sujet du logement nécessite d'être traité avec pragmatisme. Cela nous a amenés à revenir, dans la loi ELAN, sur certaines mesures votées préalablement dans la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ou à les adapter, comme ce fut le cas pour l'encadrement des loyers que vous prévoyez de généraliser à tout le territoire. La majorité a fait le choix de faire confiance aux territoires et de laisser aux élus locaux la capacité d'adapter et de décider si l'encadrement des loyers était pertinent sur leur territoire. Monsieur Mélenchon, je regrette que, dans votre proposition de loi, vous ne fassiez le choix que de mesures contraignantes qui pèseront su...

...dois dire que, rarement, les expulsions ont été prononcées car il existe, malgré tout, plusieurs mesures d'alerte et d'accompagnement. Nous avons toujours réussi à trouver des solutions. J'aimerais connaître le rôle que vous souhaitez confier à ces CCAPEX dans votre proposition de loi : comptez-vous laisser les choses en l'état actuel ou les renforcer ? L'autre point que je voulais aborder est l'encadrement des loyers. J'exprime une divergence de vues avec vous à ce sujet. D'après les retours d'expérience que j'en ai, quelles qu'elles soient, ces mesures ont très rarement été efficaces. Elles semblent avoir eu des effets marginaux parce qu'elles ne concernent que les logements qui connaissent des rotations de locataires, soit de l'ordre de 20 % des logements privés, qui, d'ailleurs, pour la plupart,...

...jà le relogement du locataire dans des conditions adaptées en cas d'inadéquation de ses ressources avec le montant du loyer. La mesure proposée pourrait briser ce fragile équilibre et produire un effet contraire sur l'offre locative, particulièrement dans les zones les plus tendues, et donc, in fine, compliquer l'accès au logement pour de nombreux Français en difficulté. Ensuite, s'agissant de l'encadrement des loyers, les collectivités qui le souhaitent peuvent déjà l'expérimenter depuis la loi ELAN. Nous avons également prévu la généralisation d'observatoires des loyers privés dans les zones tendues afin d'améliorer la connaissance objective des loyers. Nous préférons donc capitaliser sur cette expérience qui nous permettra de tirer des conclusions pertinentes. À ce stade, nous considérons que le ...

...litatifs et des objectifs de mixité sociale afin de ne pas concentrer les ghettos, car nous constatons que ce sont les villes qui ont le plus grand nombre de logements sociaux qui continuent de produire du logement social. Nous sommes loin de l'objectif de mixité sociale qui me semble transparaître dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi. Je ne reviens pas sur la généralisation de l'encadrement des loyers, y compris en zone non tendue. Je considère que les observatoires des loyers doivent acquérir une connaissance fine et adopter une méthodologie, pour gagner en fiabilité. Les généraliser partout comme vous l'envisagez sans passer par cette étape me semble être contre-productif et pourrait déstabiliser le marché en sortant certains logements du parc locatif. Quant à la garantie univers...

...ame la présidente, je vous prie de m'excuser pour mon absence momentanée, mais je n'ai pas encore d'hologramme comme le président Mélenchon, et je devais me rendre en commission des affaires sociales pour voter sur la création, proposée par le groupe socialiste, d'une commission d'enquête portant sur l'étude d'impact des projets de loi sur les retraites. J'ai voté pour ! Cet article 4 prévoit un encadrement des loyers sur tout le territoire. Cet encadrement me semble déjà en place sur l'ensemble du territoire pour ce qui concerne les hausses de loyer pendant le bail. D'autres dispositifs existent également, notamment le dispositif expérimental prévu par la loi ELAN dans les zones tendues fixées par décret. Mais cet encadrement est également discutable dans ces zones tendues puisqu'en raison d'un ce...

L'encadrement actuel est limité à quelques zones, à deux villes bien précises, sauf erreur. L'expérience nous montre qu'il faut aller à une extension générale. C'est l'idée que nous nous en faisons, et je vous vous ai déjà dit pourquoi. Vous voudrez bien considérer, et vous êtes sans doute meilleur connaisseur que moi du sujet, que nous permettons dans l'encadrement proposé, des fluctuations qui s'établissent...

...ire à Robert, c'est que, demain, le préfet l'obligera à baisser son loyer et que, par conséquent, il devra prendre sur sa petite retraite pour payer l'emprunt qu'il a fait auprès de la banque pour préparer sa fin de vie. Monsieur Mélenchon, vous ne faites pas mention de l'article 140 de la loi ELAN dans votre proposition de loi, puisque vous indiquez simplement qu'il a été suggéré de supprimer l'encadrement des loyers. C'est faux, Monsieur Mélenchon, vous le savez très bien. L'encadrement des loyers a été rendu expérimental pendant cinq ans pour toutes les intercommunalités ayant la compétence habitat, elles peuvent donc l'utiliser. Vous indiquiez dans votre prise de parole précédente que seules deux intercommunalités ont fait le geste de mettre en place un encadrement des loyers. C'est exact, il s'...

Je soutiens cette bonne proposition, somme toute assez timide. Au vu des dispositions prises par le maire SPD de Berlin, elle reste relativement modeste dans ses intentions. Cela étant, partout où l'encadrement des loyers a été testé, il s'est révélé efficace pour toutes les parties. Tout d'abord, il assure une certaine sécurité et stabilité des locataires dans le logement. Il n'y a rien de pire, même pour un propriétaire comme Robert, que d'avoir un turn-over incessant de locataires qui ne peuvent pas payer le loyer. Ensuite, puisque nous avons dans notre pays des mécanismes de solvabilisation comme ...

...nel, dite loi « Pénicaud ». On nous disait alors qu'il fallait laisser respirer les entreprises et faire en sorte que la loi soit dominée par les accords d'entreprise. Là, on reprend le couplet en parlant de Paris au lieu de parler d'une loi au niveau national. M. Stéphane Peu a répondu sur la difficulté actuelle, y compris pour les villes, communes et les agglomérations qui veulent appliquer cet encadrement des loyers de le faire. J'ajouterai que je ne suis pas favorable à l'idée que, selon la couleur politique de tel ou tel maire, on se retrouve, dans certains endroits, avec des villes qui voudraient favoriser l'encadrement des loyers et faire en sorte que la spéculation immobilière ne monte pas trop et, juste à côté, des maires qui pourraient adopter la position inverse. Dans le département de Se...

C'est un sujet qui avait fait l'objet de longues discussions pendant l'examen de la loi ALUR et de la loi ELAN, et sur lequel il ne faut pas être dogmatique. Je partage l'idée que l'encadrement des loyers peut être pertinent dans certains territoires. Il l'est. Mais je partage aussi ce que disait mon collègue Damien Adam sur le fait de laisser la possibilité aux élus locaux de décider. Ils ont autant de légitimité que nous. Nous sommes les représentants de la Nation, ils sont élus dans des territoires et, de plus en plus, la compétence de l'habitat et du logement est déléguée aux interc...

...us après la loi ELAN, et je veux ici saluer la totale transparence du ministère du logement et du ministre Julien Denormandie qui a associé les parlementaires, notamment M. Bazin, M. Lioger et moi-même, au suivi de l'ensemble de ces décrets. C'est un progrès qui mérite d'être relevé dans la relation de travail entre exécutif et Parlement. Quant au fond, j'en reviens à ce que disais à propos de l'encadrement des loyers : le permis de louer généralisé à tous les territoires me semble être un outil pertinent s'il est placé entre les mains des élus locaux qui ont la légitimité. Des villes l'ont mis en place, dans lesquelles le dispositif fonctionne, mais le généraliser signifierait que l'on pose une contrainte supplémentaire à la mise en location. Monsieur Mélenchon, vous disiez – et je pense que nous ...

...cial au-delà des seuils imposés, au prétexte qu'elles favorisaient les ghettos de pauvres. Je voudrais dire, comme mon collègue Stéphane Peu, que le logement social est avant tout le principal outil pour mener une politique publique du logement. C'est même le principal outil pour une politique qui permet de baisser la pression du prix des logements dans ce pays. Nous en avons parlé à propos de l'encadrement, mais c'est évidemment quelque chose qui va dans ce sens. D'autant plus que nous proposons dans un amendement que cela ne se fasse pas au niveau des agglomérations, parce qu'il m'a été dit, par exemple, que certaines villes ayant de forts taux de logements sociaux se faisaient quasiment acheter par d'autres pour rejoindre une agglomération, de façon à équilibrer leurs taux de logements sociaux in...

Je suis rapporteur de ces articles inclus dans le titre V. Je salue la nécessité d'encadrer ces pratiques et l'ANSM a évidemment toute sa place dans cet encadrement et le travail d'harmonisation des pratiques. Il s'agit en effet de médicaments ou quasiment et il est hors de question de faire n'importe quoi sur les patients. J'ai quelques soucis sue l'article 26, qui sont principalement liés au caractère encore expérimental de ce type de pratique. Vous avez dit qu'il y a eu des accidents aux États-Unis, mais il y a également eu des accidents en France. Ces p...

...es autorisations d'essais cliniques et encadre les innovations médicales avant qu'elles n'apparaissent sur le marché. À l'aune du déploiement massif des tests génétiques en libre-service, n'y aurait-il pas lieu de mieux contrôler cette pratique, afin de prévenir le risque de surinterprétation des résultats ? Par ailleurs, le caractère sensible des données génétiques ne devrait-il pas justifier un encadrement particulier pour ces tests aujourd'hui accessibles sur Internet ?

Le dispositif d'encadrement des loyers étant transformé en dispositif expérimental par l'article 49 du projet de loi, il convient d'en tirer les conséquences dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette mention ne sera insérée dans le contrat de bail que dans la mesure où le logement concerné se trouvera dans une zone où l'encadrement sera expérimenté, en application du même article 49. La...

Par l'intermédiaire de cet amendement, nous proposons de rétablir l'encadrement des loyers prévu en 2014 par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ». À l'origine prévu dans une trentaine d'agglomérations, le dispositif avait été réduit à la portion congrue par Manuel Valls à son arrivée à Matignon, qui, comme veut le faire aussi le Gouvernement actuel pour l'enterrer, avait transformé la mesure en une expérimentation, appliquée seulement à P...