Interventions sur "enfance"

Cet amendement, qui a été travaillé avec UNICEF France, vise à inscrire dans la loi la nécessité de suivi de l'exécution des décisions de justice en matière d'assistance éducative par la gouvernance territoriale renforcée et les ODPE. En 2019, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance. Outre un manque de données tant au niveau départemental que national sur les délais d'exécution, le rapport fait état d'une tendance à l'accroissement de ces délais. À titre d'exemple, s'agissant des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), un tiers des départements présentent des délais d'exécution moyens supérieurs à quatre mois et deux tiers des délais moyens compris entre zéro et...

Je comprends votre intention sur le fond. Vous souhaitez que les réunions se renforcent de la présence des acteurs locaux de la protection de l'enfance et que les observatoires départementaux se réunissent plus souvent. Enfin, vous voulez privilégier l'échange entre le département et les autres acteurs, parmi lesquels les associations de protection de l'enfance et les éducateurs. Votre amendement ne me paraît toutefois pas satisfaire cette exigence : il propose la réunion d'une gouvernance qui n'est pas une instance mais un moyen de coordinatio...

Je préside l'ODPE du département du Bas-Rhin depuis sa création. C'est un organisme intéressant et je note avec intérêt l'évolution de ses missions, laquelle va dans le bon sens. En effet, nous réunissons autour de la table l'ensemble des acteurs concernés par la protection de l'enfance et cela fonctionne bien. Je mets tout de même en garde contre la multiplication de ces réunions qui risque de lasser les différents partenaires que sont l'État, l'éducation nationale, la caisse d'allocations familiales (CAF), les services du ministère de la justice, la protection de l'enfance… Il n'est pas toujours facile de les mobiliser et multiplier les réunions, qui permettent l'échange d'in...

Il est vrai que la protection des enfants n'appelle pas pour l'outre-mer – mentionné par deux fois par le secrétaire d'État – d'amendement spécifique, sauf celui que l'adoption de l'amendement n° 659 a fait tomber. En effet, l'amendement n° 486 portait sur le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger. Or la plateforme dédiée doit pouvoir répondre aux usagers résidents en outre-mer et qui ne parlent que leur langue régionale – en particulier les soirs, week-ends et jours fériés, c'est-à-dire quand le service national prend le relais. Une réflexion pourrait être menée pour améliorer l'efficacité de ce service dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraita...

Je suis tout à fait d'accord avec Mme Bassire et regrette vraiment que l'adoption de l'amendement n° 659 ait fait tomber l'amendement n° 486 qui portait sur le 119 en langue régionale. Or il y a un vrai problème en la matière, en particulier pour l'outre-mer. Au mois d'avril dernier, nous avons beaucoup parlé des langues régionales dans cet hémicycle. Les associations de lutte contre l'enfance maltraitée ne cessent de le répéter : un accueil au 119 en créole est indispensable. C'est en effet la langue maternelle de 80 % de la population à La Réunion et c'est parfois la seule langue pratiquée. Or si l'on veut avoir une chance d'accompagner correctement l'enfant qui a l'immense courage – car il en faut – d'appeler le 119, s'il n'est pas compris, comment fait-on ? Il faut donc absolument ...