Interventions sur "enfance"

Il ne faut pas confondre la période de mise en relation avec celle du placement en vue de l'adoption. Au cours de la période de mise en relation, ou d'apparentement, l'enfant n'est pas encore confié à la famille : ce sont les premiers rendez-vous, les premières rencontres ; l'enfant demeure confié à l'aide sociale à l'enfance. Il n'est pas opportun que les futurs adoptants exercent alors les actes usuels de l'autorité parentale. Avis défavorable.

...article 11 bis, qui veut soumettre l'activité des organismes autorisés pour l'adoption à une autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Concrètement, cela donnera la possibilité à l'État d'interdire l'activité des OAA en France. Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l'adoption ont le choix de le remettre aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à l'un des OAA. L'activité de ces derniers remonte, pour les plus anciens d'entre eux, au début du XIXe siècle. Leur travail est extrêmement encadré. En réalité, l'article 11 bis tend à supprimer leur activité d'intermédiaire pour l'adoption en France, puisqu'il vise à cantonner leur travail dans notre pays à un simple rôle d'intermédiaire en vue d'adoptions internationales. D'après ce que v...

...l'activité des OAA en France. Cette section définirait les conditions dans lesquelles ces organismes sont autorisés à exercer leurs activités d'intermédiaire et de recueil d'enfants en vue de leur adoption. J'en profite pour réaffirmer que dans un pays démocratique comme le nôtre, il est essentiel que les parents soient libres de s'adresser aussi bien à l'État, par le biais de l'aide sociale à l'enfance, qu'à une structure privée autorisée – les fameux OAA. Le consentement est en effet un acte grave de l'autorité parentale que la loi ne doit pas pouvoir brider en contraignant les parents à une absence de choix.

...t précédent à l'Assemblée, présidente du groupe d'études sur l'adoption. Elle propose d'insérer à l'article 11 quater, après le mot « recueillir », les mots « sans avoir obtenu l'autorisation préalable ». L'article 11 quater vise à sanctionner le recueil de mineurs sur le territoire français en vue de les proposer à l'adoption. Or il s'agit là d'une des missions des services de l'aide sociale à l'enfance et des organismes autorisés pour l'adoption. L'amendement vise donc à préciser, comme c'est le cas à l'alinéa précédent, que les peines seront applicables, sauf pour les personnes morales qui auront obtenu les autorisations nécessaires.

Je le défends au nom de ma collègue Élodie Jacquier-Laforge. Comme l'indiquait déjà le rapport « 40 propositions pour adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui » d'Adeline Gouttenoire en février 2014, il est primordial de connaître le sentiment de l'enfant face à son adoption, conformément à l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant – la CIDE – , qui prévoit que : « Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur tou...

Il est déjà tout à fait possible aux personnes se rendant dans les services de l'aide sociale à l'enfance d'être accompagnées par la personne de leur choix. Il est important et nécessaire d'informer le mieux possible les parents, quand ils sont sur le point de décider de confier leur enfant à l'aide sociale à l'enfance. Cette information devrait prendre la forme, à mon avis, d'un guide, mais ce sont là des questions réglementaires, qui ne sont pas de notre responsabilité. Peut-être le Gouvernement p...

Certes, l'article 13 vise la simplification, mais celle-ci n'est pas toujours bienvenue. Une femme enceinte qui sait qu'elle ne pourra pas élever son enfant peut choisir de le confier à sa naissance aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption. Or l'article 13 supprimera cette dernière possibilité, qui fait pourtant partie intégrante du droit des femmes à exercer leur autorité parentale, dès lors qu'elle repose sur leur consentement éclairé. Si nous avons déjà eu l'occasion de dire que ces organismes jouent un rôle essentiel, peut-être n'avons-nous pas suffisamment souligné que c'est particul...

C'est pourtant important ! Donnez des arguments ! Avec cette réforme, les parents, une fois qu'ils auront confié leurs enfants à l'aide sociale à l'enfance, se verront dénier le droit d'exprimer leur consentement à l'adoption. C'est important, parce que ces parents, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles, effectuent un acte délicat. D'une certaine manière, vous leur demandez d'abandonner leur enfant à l'État et non de consentir à l'adoption. Vous déniez à ces familles, qui n'agissent pas ainsi de gaieté de coeur, le droit de dire c...

Votre amendement me semble déjà satisfait par l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que, lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, les parents sont informés de la possibilité de laisser tout renseignement concernant leur santé voire, plus largement, tout renseignement sur l'histoire et l'origine de l'enfant. La disposition que vous proposez ne relève pas de la loi, qui ne serait alors qu'incantatoire, mais des pratiques professionnelles. Il faut former les professionnels pour les sensibiliser à cette question. L'avis est d...

Il vise à modifier les alinéas 15 et 16, qui eux-mêmes modifient les articles 348-4 et 348-5 du code civil, pour tenir compte de la nouvelle procédure selon laquelle les parents qui consentent à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance n'ont plus ensuite à consentir à l'adoption ; ce consentement est en effet donné par le conseil des familles des pupilles de l'État. Par conséquent, la possibilité pour les parents de consentir à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption disparaît. Or il ne paraît pas pertinent de faire disparaître ces organismes, pour de multiples raisons que nous avons déjà ...

Il a pour objet de clarifier le fait que l'adoption d'un enfant de moins de 2 ans est possible dans le cadre d'une adoption intrafamiliale ou si l'enfant a été remis au service de l'aide sociale à l'enfance. Il corrige ainsi l'erreur qui vient d'être évoquée.

Cela ne correspond pas tout à fait à la rédaction antérieure. Premièrement, l'adoption intrafamiliale ne me semble pas être couverte par la rédaction, valable uniquement si l'enfant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance. Deuxièmement, cela signifie que si l'enfant est confié à une OAA, il n'est pas adoptable avant l'âge de 2 ans. Cela reste donc un problème.

Les travaux en commission ont limité à un le nombre de représentants des anciens enfants accueillis dans le conseil de famille. J'appelle votre attention à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, parce que la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance pour 2019-2022, que vous avez défendue, précise que les enfants et les anciens enfants accompagnés participent à l'ensemble des temps et des instances d'élaboration et de décision. J'estime donc contre-productif que le conseil de famille n'en compte qu'un seul représentant. Ne participant pas aux travaux de la commission, je n'avais pas pris connaissance de cette disposition, sur laquelle je tena...

S'agissant toujours de la composition du conseil de famille, l'alinéa 11 prévoit d'inclure « un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département ». L'amendement vise à substituer aux mots « pupilles ou d'anciens pupilles » les mots « personnes adoptées ». Pourquoi ? Parce que l'association des pupilles n'est pas présente dans tous les départements et il convient plutôt d'indiquer les associations de personnes adoptées qui permettra de couvrir l'ensemble des cas sur tout le territoire national.

...principe de cette supériorité dans le texte mais les conventions internationales y font référence et s'appliquent, il est donc important de le prendre en considération. Si vraiment le mot « supérieur » vous gêne, un amendement de repli, le no 497, évoque le seul « intérêt de l'enfant ». L'amendement no 498 propose lui une sensibilisation à l'évolution de la politique publique de protection de l'enfance. C'est d'autant plus important que vous annoncez un projet de loi sur la réforme de la gouvernance en la matière. L'amendement no 499 prévoit pour sa part une sensibilisation à la psychologie de l'attachement et de la filiation dans l'adoption. La filiation adoptive fait en effet appel à des ressorts psychologiques particuliers. Enfin, une formation doit comprendre une sensibilisation aux diffé...

Cet amendement précise les hypothèses dans lesquelles un tiers est susceptible d'exercer un recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État. Pour les personnes de l'aide sociale à l'enfance qui souhaitent adopter le pupille, il ne sera ouvert que pour les décisions et délibérations relatives à son projet d'adoption et, pour les personnes agréées, il ne sera ouvert qu'à compter de la communication du choix du conseil de famille en leur faveur.

...ourrons, je l'espère, nous retrouver. Le document du 19 novembre qui fait état des travaux de notre rapporteure mentionne la difficulté de réaliser une adoption pour les enfants ayant un besoin spécifique, en raison soit de leur âge, soit d'une fratrie nombreuse, soit d'une maladie ou d'un handicap. Dans votre discours de présentation de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, que 49 % des enfants pupilles pour lesquels le projet de vie est un projet d'adoption n'ont pas été adoptés, parce que le conseil de famille n'a pas réussi à leur trouver une famille. Ces enfants sont plus de 1 000 en France. Or vous avez également rappelé que 14 000 familles disposaient en même temps d'un agrément en vue d'une adoption. Le carac...

... ordonnances. Encore une fois, le bricolage est bien visible, sur un sujet particulièrement sensible. Au-delà de la forme et de la méthode, bâclées, il y a aussi des problèmes de fond. Je pense en particulier à deux mesures d'ordre idéologique. Les OAA subissent désormais un monopole étatique, puisque les familles sont maintenant dans l'obligation de se tourner vers l'État et l'aide sociale à l'enfance pour l'adoption d'un enfant, alors qu'elles avaient jusqu'à présent la liberté de choisir de travailler avec l'État ou avec des associations spécialisées. L'action de ces dernières est pourtant particulièrement efficace et l'ASE doit en être bien jalouse, si l'on considère le manque de moyens dont elle dispose pour fonctionner. Pour les familles, cette privation de liberté s'ajoute à toutes celle...

... loin, et il aurait pu être plus ambitieux. Plus généralement, les conditions de son examen provoquent chez nous une certaine frustration : nous aurions souhaité participer davantage à son amélioration, car elle porte sur un sujet qui aurait pu nous rassembler. Nous pensons par ailleurs que le travail ne fait que commencer, s'agissant de l'adoption mais aussi plus largement de la protection de l'enfance. Il ne suffit pas de faire un pas dans le bon sens : il faut adopter une stratégie globale. Puisque vous invoquez l'intérêt supérieur de l'enfant et que vous dites en faire une boussole pour guider votre action, vous devez mener une politique d'ensemble cohérente. Il faudra que nous restions très vigilants – et nous le serons – s'agissant des questions relatives à la protection de l'enfance et d...