Interventions sur "enseignement"

...andidat auquel l'autorité académique devra formuler une proposition. Dans le même esprit d'enrichissement de la rédaction de l'alinéa 14, l'amendement tend aussi à ce que soient clairement explicitées les conséquences d'un refus de la part du candidat, en précisant que ce dernier serait alors considéré comme renonçant, du moins pour l'année universitaire considérée, à suivre une formation dans l'enseignement supérieur.

Le CROUS n'est pas le seul organisme qui touche l'ensemble des étudiants : chaque établissement d'enseignement supérieur est en contact direct avec eux. Nous croyons comprendre que c'est parce que vous n'avez pas souhaité que cette contribution supplémentaire destinée à financer les actions sociales et culturelles puisse être assimilée à une augmentation des droits d'inscription que vous préférez qu'elle soit versée au CROUS plutôt qu'aux établissements d'enseignement supérieur. Nous estimons que cette ...

Par cet amendement de notre collègue Hetzel, nous vous proposons de réécrire la dernière phrase de l'alinéa 14 afin de préciser que « l'inscription dans la formation proposée est prononcée par l'autorité compétente » et non par l'autorité académique. En effet, certains étudiants peuvent être orientés vers un établissement de l'enseignement privé sous contrat. Dans ce cas, leur inscription ne peut être décidée que par le chef d'établissement. Il s'agit de prendre en compte les établissements privés, dans le même esprit que l'amendement du Gouvernement qui a été évoqué tout à l'heure, et c'est pourquoi nous espérons un retour positif de votre part, madame la ministre.

C'est une demande de retrait, pour les mêmes raisons que pour tous les amendements qui visent à assurer la prise en compte de l'enseignement privé : cet amendement est satisfait par l'amendement no 256 rectifié qui va être défendu par le Gouvernement.

Si j'ai bien lu l'amendement no 256 rectifié, il tend à intégrer les chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat au dispositif de concertation, ce qui n'est pas du tout le sujet de cet amendement-là, qui a trait à l'inscription. Certes, l'amendement du Gouvernement va dans le bon sens et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons retiré certains de nos amendements. Mais ce dont il est question ici c'est de l'autorité qui prononce l'inscription, aux termes de la législation exista...

Il aurait mieux valu, pour la clarté de notre débat, étudier l'amendement du Gouvernement avant ceux dont nous discutons. Nous appeler à retirer cet amendement sur la base d'un amendement qui n'a pas encore été présenté pose quand même problème. Je suis donc obligé de lire l'amendement no 256 rectifié afin que tout soit clair : « Lorsqu'un contrat conclu entre l'État et un établissement d'enseignement privé dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur prévoit l'application, à ces formations, de certaines des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, le chef d'établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient ». Je suis désolé mais je ne vois nulle part ici la notion d'inscription. Il s'agit bien des dispo...

... et pour cela leur permettre de choisir l'académie qui gérera la procédure complémentaire. De même que, s'agissant de la procédure de pré-inscription, nous avons décidé de donner aux étudiants venant de pays étrangers les mêmes chances, nous demandons que la procédure complémentaire prévue par le texte soit amendée dans ce sens. Il est important que ces étudiants soient bien accueillis par notre enseignement supérieur, quelle que soit leur nationalité. Cela renforcera l'attractivité de notre modèle d'éducation et favorisera le rayonnement de notre système éducatif. L'amendement no 210 concerne uniquement les étudiants français et les ressortissants de l'Union européenne ; l'amendement no 211 concerne les étudiants originaires de pays tiers.

Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement précisant les spécificités de l'enseignement privé – j'ai l'impression de me répéter ! – au profit de l'amendement no 256 rectifié du Gouvernement qui sera bientôt discuté – rarement un amendement aura été tant attendu ! – et qui satisfera vos demandes.

Comme le président Mélenchon l'a dit tout à l'heure, le baccalauréat ouvre l'accès, ouvre le droit à l'enseignement supérieur. Priver un lycéen ou une lycéenne de sa liberté de choix, c'est ne pas assurer les moyens de sa réussite. C'est pourquoi, par cet amendement que je pourrais dire de repli, nous demandons qu'au nom de cette liberté de choix soit garanti aux lycéens de terminale un accès complet à leur dossier d'orientation et aux avis communiqués aux établissements d'enseignement supérieur. De plus, no...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis à titre personnel favorable puisqu'il permet de prendre en compte la spécificité de l'enseignement privé au sein de ce texte, sujet qui nous a beaucoup mobilisés, toutes et tous. Il permet de répondre aux interrogations qui ont été soulevées.

Votre amendement, monsieur Reiss, vise à imposer à la fois aux bacheliers et à notre système d'enseignement supérieur deux années supplémentaires de tirage au sort, or le Président de la République et le Gouvernement ont clairement indiqué qu'ils s'engageaient à ce qu'il n'y ait plus de tirage au sort à l'université dès la rentrée prochaine. C'est pourquoi je donne un avis résolument défavorable à son adoption.

… car cela fait du baccalauréat un simple préalable, et non une porte d'entrée dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, dans les filières en tension, le tirage au sort est remplacé par la sélection sur dossier, alors qu'il suffirait d'ouvrir le nombre de places nécessaires pour régler le problème. Il faudra créer 30 000 places en 2018, ce qui correspond, à raison de 10 000 euros par étudiants, à une somme de 300 millions d'euros. Or vous avez prévu, sur cinq ans, un budget de 500 millions...

Nous voterons évidemment cet article 1er, car il contient les innovations majeures de ce projet de loi : fin du système injuste et inefficace qu'était le tirage au sort ; amélioration de l'information des lycéens pour une meilleure orientation et amélioration de leur affectation, grâce à l'appui de leur professeur de lycée et à l'avis de l'enseignement supérieur ; renforcement, enfin, de l'accompagnement en licence, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin, avec des dispositifs et des parcours adaptés. Nous voterons cet article avec enthousiasme, car il introduit des innovations majeures, auxquelles nous sommes tout à fait favorables.

...ite au sein de ces filières, ou encore de l'accessibilité de la ville, voire du coût du logement, de la qualité des transports ou de la vie culturelle du territoire. Dans certains cas, cela pourrait aspirer les meilleurs étudiants d'un territoire donné vers d'autres universités, beaucoup mieux dotées que l'université locale. Dans d'autres cas, cela pourrait limiter les possibilités d'accéder à l'enseignement supérieur d'autres étudiants de notre territoire. C'est une problématique que nous ne connaissons que trop bien sur le terrain, et j'espère que ce texte pourra y répondre.

Cet article prévoit d'étendre le dispositif « meilleur bachelier » à l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public. C'est une excellente mesure, qui favorise notamment les meilleurs bacheliers des filières professionnelles et technologiques. À l'origine, ce dispositif, qui a été introduit par la loi Fioraso de 2013, ne concernait que les formations sélectives publiques, de type classes préparatoires, BTS, IUT ou même Instituts d'études politiques non parisiens. Les 10 % des meilleurs bachelie...

...blissements, comme Sciences Po, avaient déjà adopté cette pratique, qui a fait ses preuves en matière de mobilité et de justice sociale par le mérite. Malheureusement, les systèmes de pré-inscription antérieurs avaient conduit d'autres établissements sélectifs à abandonner cette pratique. Cet article clarifie la situation et la généralise. Il renforce la valeur du baccalauréat dans le parcours d'enseignement supérieur ; il réaffirme la reconnaissance des efforts fournis ; il constitue, enfin, un véritable outil contre la reproduction sociale, que nous déplorons ici. Pour toutes ces raisons, nous lui apportons donc un soutien total.

Pour être clair et pédagogue, puisque nous parlons d'enseignement, je voudrais vous faire la lecture du texte ici proposé pour l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation : « Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l'examen de chaque lycée bénéficient [… ] d'un accès prioritaire dans l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur ». L'article 2 prévoit donc l'extension du système de l'accès...

Au moment où nous entamons l'examen de l'article 2, je voudrais rappeler que le groupe Les Républicains a toujours été favorable au principe des bourses au mérite, qui ont malheureusement été maltraitées au cours du dernier quinquennat. Ce texte prévoit une extension de l'accès prioritaire pour les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité à l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public, y compris dans les filières non sélectives. Ce dispositif, mis en place en 2014, permet à quelque 10 % d'élèves d'un lycée public ou privé et d'une filière générale, technologique ou professionnelle – j'y insiste – ayant eu les meilleures notes au baccalauréat, d'accéder à des filières sélectives publiques dans l'enseignement supérieur, que ce soit dans un IUT, en BTS, STS, IEP ...

Monsieur le président, madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, au nom des députés du groupe La République en marche et à l'occasion de cette discussion générale, permettez-moi tout d'abord de situer ce texte équilibré, juste et pragmatique. Ce projet de loi relatif à l'orientation et...

Madame le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous présentez un projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Joli titre, belle intention, qui appellent de notre part plusieurs observations. Le groupe Les Républicains pense qu'il faut relever le défi de l'enseignement supérieur et de la recherche par un acte II de l'autonomie. Nous estimons que le mouvement de profonde réforme engagé entre 2007 et 2012 à l'initiative de Nicolas Sarkozy et de Valérie Pécresse demande à être poursuivi et approfondi, alors qu'il a pour partie été interrompu et même, à certains égards, remis en cause, au moment même où à l'étranger, du moins dans de nombreux pays, les événements ...