Interventions sur "enseignement"

Contrairement à ce que vous dites, madame Brugnera, cet amendement ne vise pas à ne pas prendre en compte le choix du candidat. Prenons l'exemple d'un candidat qui souhaite s'orienter vers une classe préparatoire. En vertu de l'alinéa 12 de l'article 1er, « une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci ». Si le dossier présenté de manière anonyme ne correspond pas exactement à la filière choisie, mais qu'il pourrait convenir à une autre, le chef d'établissement pourrait proposer la formation pertinente. Il s'agit, non pas de ne pas prendre en compte le candidat – celui-ci peut refuser l...

...re supérieur ; un fils d'ouvrier, seulement 10 %. A contrario, un fils d'ouvrier a 50 % de chances de devenir ouvrier, et très peu de devenir cadre supérieur. On retrouve cela aussi dans l'accès aux filières sélectives, en particulier aux classes préparatoires aux grandes écoles, dont seulement 6 % des élèves sont issus de la classe ouvrière. Les boursiers inscrits dans les premières années de l'enseignement supérieur se répartissent entre l'université, pour 60 % d'entre eux, les instituts universitaires de technologie – 14 % – , les sections techniques du supérieur – 21 % – et les classes préparatoires aux grandes écoles, pour seulement 4 % d'entre eux. Certes, le taux de boursiers a évolué depuis 2008, en raison des réformes du système des bourses, qui a élargi les possibilités. Selon les chiffres...

...ursiers peuvent donc accéder à ces filières, qu'il s'agisse des CPGE ou d'autres grands établissements, par le biais de procédures spécifiques. La commission n'a pas abordé directement ce sujet durant ses travaux. Cependant, pour ce qui me concerne, avec l'ensemble du groupe La République en marche, j'entends votre souhait et l'objectif de favoriser une plus grande démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur, pour permettre à certains bacheliers boursiers d'accéder à de grandes écoles et, d'abord, aux classes préparatoires. La commission, réunie avant l'examen du projet de loi en séance, a donné un avis favorable à cet amendement.

... milieu très modeste, je ne fais que dire que nous raisonnions ainsi. Pourtant, ces formations sont bien pour nous tous, parce que nous sommes en République. En outre, et je sors là du cadre de cet amendement, nous devrions nous soucier de quelle classe préparatoire nous mettons en place entre le bac professionnel et le brevet de technicien supérieur, qui comporte une série d'apprentissages de l'enseignement supérieur purement techniques. Ceux-ci n'ont rien à voir avec l'intelligence de l'élève. Un problème d'adéquation se pose. Lorsque j'avais soulevé ce problème, il m'avait été répondu que soit toutes les classes préparatoires donnent lieu à des bourses, soit aucune. C'est un régime barbare.

Aujourd'hui, les titulaires de bacs professionnels et technologiques, lorsqu'ils formulent leurs voeux, demandent des filières courtes, mais, malheureusement, ils ne sont pas toujours sélectionnés, de sorte que les places dans ces filières sont prises par d'autres candidats issus de l'enseignement général et qu'eux-mêmes ne sont, respectivement, que 7 % et 2 % à valider une licence générale en trois ans. L'instauration de quotas dans les IUT et les BTS permettrait aux bacheliers professionnels et technologiques d'accéder plus facilement à ces filières. Nous proposons donc que soit instauré un pourcentage minimal de 30 % de ces bacheliers en STS et en IUT, afin de leur y assurer la place ...

...urtout, je ne voudrais pas que l'instauration d'un quota de cette nature empêche la présence de BTS dans les lycées professionnels, dont on pourrait au contraire souhaiter qu'ils aillent du CAP au BTS. Ce souhait a suscité plusieurs tentatives qui n'ont pas toujours été couronnées de succès, mais un nombre croissant d'établissements sont dans cette situation et j'espère que la prochaine loi sur l'enseignement professionnel donnera corps une fois pour toutes à cette possibilité d'un lycée des métiers. Tout en comprenant votre démarche, ma chère collègue, je vais donc m'abstenir lors du vote, par précaution.

...nt abondamment « squattées » par des bacheliers S ou ES. Ainsi en sont évincés ceux auxquels elles sont destinées et qui, lorsqu'ils y entrent à l'université, sont les premiers à y échouer. Il faut donc poursuivre et amplifier la démarche de Mme Fioraso en accordant une attention spécifique aux jeunes issus des filières technologiques et professionnelles, pour leur redonner une vraie place dans l'enseignement supérieur et réduire le taux d'échec en première année de licence. Je le répète, peut-être le quota n'est-il pas la meilleure formule pour cela, mais il s'agissait de souligner l'influence de ce problème sur la réussite à l'université.

...alinéa 13 précise les parties associées à la concertation pour fixer le pourcentage minimal de bacheliers professionnels et technologiques. Or, dans sa rédaction actuelle, il ne mentionne pas les chefs d'établissements privés. Il paraît pourtant logique de les intégrer, étant donné qu'ils sont également concernés par cette réforme, puisque des bacheliers issus de leurs établissements rejoignent l'enseignement supérieur public. Ainsi, pour que l'autorité académique ait toutes les informations à sa disposition pour être la plus objective possible, il convient de prendre en compte tous les acteurs concernés. Il s'agit là de reconnaître le rôle de l'enseignement privé dans le système éducatif français.

Il s'agit une nouvelle fois de la question de la prise en compte dans le texte de la spécificité de l'enseignement privé. Depuis tout à l'heure, j'ai systématiquement demandé aux députés qui présentaient des amendements en ce sens de bien vouloir les retirer, puisque le Gouvernement a déposé un amendement, no 256 rectifié, qui répond à cette préoccupation. Je vous demande donc de retirer les deux amendements que vous venez de défendre, monsieur Bazin ; et, pour preuve de ma bonne foi, je retire le mien.

Vous nous avez convaincus de votre bonne foi, monsieur le rapporteur. Ce qui importe, c'est d'associer les chefs d'établissement de l'enseignement privé. Nous retirons donc nos deux amendements.

Il nous semble opportun de rappeler que les STS et les IUT sont également concernés par les dispositifs d'accompagnement pédagogique dont l'alinéa 4 prévoit la mise en place dans les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur. Un tel accompagnement semble en effet particulièrement utile, voire indispensable aux élèves de BTS titulaires d'un bac professionnel. Si nous avons pris soin de préciser que la part des bacheliers professionnels dans les filières de BTS doit respecter un certain pourcentage, n'est-ce pas parce que ces élèves sont dans une situation de relative fragilité par rapport aux autres ? Or, s'...

Mais cette situation est due au fait que depuis dix ans, le budget de l'enseignement supérieur par tête d'étudiant baisse, particulièrement pour les universités. Voilà la réalité !

...andidat auquel l'autorité académique devra formuler une proposition. Dans le même esprit d'enrichissement de la rédaction de l'alinéa 14, l'amendement tend aussi à ce que soient clairement explicitées les conséquences d'un refus de la part du candidat, en précisant que ce dernier serait alors considéré comme renonçant, du moins pour l'année universitaire considérée, à suivre une formation dans l'enseignement supérieur.

Par cet amendement de notre collègue Hetzel, nous vous proposons de réécrire la dernière phrase de l'alinéa 14 afin de préciser que « l'inscription dans la formation proposée est prononcée par l'autorité compétente » et non par l'autorité académique. En effet, certains étudiants peuvent être orientés vers un établissement de l'enseignement privé sous contrat. Dans ce cas, leur inscription ne peut être décidée que par le chef d'établissement. Il s'agit de prendre en compte les établissements privés, dans le même esprit que l'amendement du Gouvernement qui a été évoqué tout à l'heure, et c'est pourquoi nous espérons un retour positif de votre part, madame la ministre.

C'est une demande de retrait, pour les mêmes raisons que pour tous les amendements qui visent à assurer la prise en compte de l'enseignement privé : cet amendement est satisfait par l'amendement no 256 rectifié qui va être défendu par le Gouvernement.

Si j'ai bien lu l'amendement no 256 rectifié, il tend à intégrer les chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat au dispositif de concertation, ce qui n'est pas du tout le sujet de cet amendement-là, qui a trait à l'inscription. Certes, l'amendement du Gouvernement va dans le bon sens et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons retiré certains de nos amendements. Mais ce dont il est question ici c'est de l'autorité qui prononce l'inscription, aux termes de la législation exista...

Il aurait mieux valu, pour la clarté de notre débat, étudier l'amendement du Gouvernement avant ceux dont nous discutons. Nous appeler à retirer cet amendement sur la base d'un amendement qui n'a pas encore été présenté pose quand même problème. Je suis donc obligé de lire l'amendement no 256 rectifié afin que tout soit clair : « Lorsqu'un contrat conclu entre l'État et un établissement d'enseignement privé dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur prévoit l'application, à ces formations, de certaines des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, le chef d'établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient ». Je suis désolé mais je ne vois nulle part ici la notion d'inscription. Il s'agit bien des dispo...

... et pour cela leur permettre de choisir l'académie qui gérera la procédure complémentaire. De même que, s'agissant de la procédure de pré-inscription, nous avons décidé de donner aux étudiants venant de pays étrangers les mêmes chances, nous demandons que la procédure complémentaire prévue par le texte soit amendée dans ce sens. Il est important que ces étudiants soient bien accueillis par notre enseignement supérieur, quelle que soit leur nationalité. Cela renforcera l'attractivité de notre modèle d'éducation et favorisera le rayonnement de notre système éducatif. L'amendement no 210 concerne uniquement les étudiants français et les ressortissants de l'Union européenne ; l'amendement no 211 concerne les étudiants originaires de pays tiers.

Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement précisant les spécificités de l'enseignement privé – j'ai l'impression de me répéter ! – au profit de l'amendement no 256 rectifié du Gouvernement qui sera bientôt discuté – rarement un amendement aura été tant attendu ! – et qui satisfera vos demandes.

Comme le président Mélenchon l'a dit tout à l'heure, le baccalauréat ouvre l'accès, ouvre le droit à l'enseignement supérieur. Priver un lycéen ou une lycéenne de sa liberté de choix, c'est ne pas assurer les moyens de sa réussite. C'est pourquoi, par cet amendement que je pourrais dire de repli, nous demandons qu'au nom de cette liberté de choix soit garanti aux lycéens de terminale un accès complet à leur dossier d'orientation et aux avis communiqués aux établissements d'enseignement supérieur. De plus, no...