Interventions sur "enseignement"

Madame Rubin, votre amendement propose de diminuer les crédits alloués au programme « Enseignement privé » afin d'augmenter ceux de l'enseignement public du premier et du second degré. Nous ne pouvons en théorie qu'être favorables à une augmentation des crédits de l'école publique mais réduire ainsi les moyens de l'école privée n'est tout simplement pas possible. Je vous rappelle que son financement par L'État obéit au principe de parité avec l'enseignement public et que l'augmentation inscri...

...tion professionnelle, et les agents engagés par contrat aidé. Par cet amendement, nous proposons d'assurer l'engagement de l'État pour une école inclusive. C'est pourquoi nous proposons d'abonder les crédits de l'action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « vie de l'élève » de 80 millions d'euros en diminuant en conséquence les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et second degrés ».

...tion prioritaire et le Gouvernement est exemplaire puisqu'il poursuit la politique effectivement lancée par la précédente majorité de transformation des contrats aidés en AESH. En outre, l'Education nationale conserve les 50 000 contrats aidés affectés au handicap. Au total, ce sont près de 80 000 contrats qui seront mobilisés pour cette politique. Et, je le répète, la réduction des crédits de l'enseignement privé que vous proposez n'est pas une bonne idée.

... du nombre des médecins de l'éducation nationale, experts dans l'exercice de la médecine scolaire, est un frein à la déclinaison de la politique de santé à l'école et menace le devenir de la profession. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement d'abonder l'action 2 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l'élève » de 250 000 euros et de diminuer d'autant les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et second degrés ».

...énéficier de la visite médicale obligatoire ». À plus long terme, il faut bien sur développer de nouvelles vocations de médecins scolaires, notamment via l'inscription de la médecine scolaire au concours des internats des facultés de médecine, afin de disposer structurellement dans le futur de plus de médecins scolaires. Le sujet est donc important mais encore une fois, prendre des crédits sur l'enseignement privé, certes plus modestement que pour l'amendement précédent, n'est pas la solution la plus adaptée. Mon avis est en conséquence défavorable.

...ire ce type de documents ; c'est aussi l'occasion d'organiser des groupes de travail mixtes sur les sujets que nous évoquons ; enfin, cela nous permet de mettre en lumière un certain nombre de problématiques. Le présent amendement vise à demander un rapport concernant le financement de l'école privée par les collectivités territoriales. Pour la rentrée 2016, le nombre d'élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat est d'environ 17 %, ce qui représente un peu plus de 2 millions d'élèves, premier et second degrés confondus, au sein de 7697 établissements. Sous certaines conditions les établissements privés du premier et second degrés peuvent bénéficier d'aides de l'État, après souscription à un contrat passé avec ce dernier. Les établissements privés peuvent donc recevoir des financements ...

Je ne peux que réagir à cette volonté de prendre à l'enseignement privé pour alimenter l'enseignement public. Je pensais que nous étions davantage dans une période apaisée à ce sujet. Les deux enseignements sont complémentaires : le privé sert souvent de lieu d'expérimentation, récupère souvent des élèves en situation d'échec qui y trouvent une nouvelle chance et sert également d'émulation pour l'enseignement public. Le ministère gère bien son budget, sans avoi...

...et de la performance (DEPP). À la rentrée 2016, ce sont 110 000 jeunes qui sont sortis du système scolaire sans diplômes, avec les conséquences que l'on connaît en matière d'insertion sur le marché du travail. Or les statistiques sont formelles : moins on est diplômé, plus la probabilité d'être sans-emploi est élevée. Le plan Langevin-Wallon issu du CNR et présenté en juin 1947 prévoyait déjà un enseignement laïque, gratuit et obligatoire jusqu'à 18 ans. Nous nous inscrivons dans cette volonté. Le rapport que nous demandons permettra d'évaluer et de budgéter en amont les recrutements d'enseignants, de personnels techniques et la construction d'établissements nécessaires afin de conserver ce nombre important d'élèves au sein de l'éducation nationale jusqu'à leur majorité.

... 2017, elle estime à 700 euros le budget pour un élève en filière industrielle (soit une augmentation de 2,1 % par rapport aux années précédentes). Ce coût se traduit notamment par l'achat de matériel spécifique aux filières professionnelles, que ce soit en fournitures ou en vêtements. Cela peut constituer un frein dans l'orientation des élèves pour les filières professionnelles, les privant d'un enseignement qualifiant, ce qui aurait de fait, un impact sur le marché de l'emploi. Nous demandons un rapport qui devra évaluer notamment le poids économique et financier que représente le coût des fournitures scolaires pour les familles dans le secteur secondaire au sein des branches professionnelles.

Cet amendement demande au gouvernement la rédaction d'un rapport d'information sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l'enseignement religieux en Alsace-Moselle. Malgré la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905, trois départements échappent à ces dispositions et sont soumis à un régime concordataire, codifié par le droit local d'Alsace et Moselle et s'appliquant à près de trois millions de citoyens français. Outre le fait que pareille situation contrevienne à l'article 1er de la Constitution garantissant l'égalité...

Il ne s'agit pas d'un enseignement religieux mais d'un enseignement du fait religieux, pour lequel les familles peuvent d'ailleurs demander une dispense, qui est très régulièrement accordée.

Cet amendement vise à demander un rapport sur le coût que représenterait l'ouverture d'un lycée professionnel maritime dans chaque département littoral en métropole et dans chaque département ou territoire d'Outre-mer, dans le but de développer l'enseignement professionnel et technologique public. En effet, à l'heure des bouleversements climatiques, il est primordial de développer les filières professionnelles et technologiques afin d'atteindre un niveau de qualification essentiel dans la planification et la transition énergétique et écologique. Le rapport que nous demandons devra évaluer notamment le poids économique et financier que représenterait ...

...uctible ou non, et leur rémunération commence à 1 500 euros brut pour un bac + 2 ou 1 700 euros brut pour un bac + 3. Alors qu'ils ont les mêmes obligations de service et de charge de travail qu'un titulaire, ils gagnent entre 300 et 500 euros brut de moins. De plus, l'exigence de formation des contractuels n'est absolument pas en adéquation avec les ambitions que nous devrions avoir en matière d'enseignement scolaire. Leur recrutement est plus qu'inquiétant, un candidat disposant d'une simple licence peut potentiellement se retrouver devant une classe en quelques jours. Nous nous opposons à la volonté affichée et généralisée des gouvernements successifs de créer une fonction publique contractuelle et nous demandons que les recrutements sur concours soient privilégiés afin de garantir un enseignement...

Cet amendement demande au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le chiffrage d'un large plan national de prévention de l'homophobie dans l'enseignement scolaire, qui s'adressera à la fois aux élèves et aux personnels de l'éducation nationale. L'homophobie scolaire est un véritable fléau. Elle poursuit ensuite les victimes tout au long de leur vie en raison des conséquences du harcèlement sur les résultats scolaires des victimes, quand ce harcèlement n'a pas de conséquences plus dramatiques. Il faut former les enseignants et les personnels à pre...

Cet amendement évoque un sujet qui nous préoccupe. La liberté de l'enseignement est garantie par la Constitution et les parents ne sont pas obligés de mettre leurs enfants çà l'école mais simple de les instruire. Malheureusement nous constatons qu'un certain nombre de parents, qui disent instruire leurs enfants à domicile, les places en réalité dans des écoles de fait dont les principes ne sont pas toujours compatibles avec les valeurs de la République. Nous souhaitons donc ...

Avant de consulter la commission sur les crédits pour 2018 de la mission « Enseignement scolaire », je vais demander au rapporteur de nous rappeler son avis sur les crédits de cette mission.

... investissements en vue de moderniser notre outil de production. Il s'agit non d'industrialiser, mais bien de veiller à conforter une agriculture à taille humaine, qui protège la santé de notre planète, donc du vivant. Pour répondre aux risques sanitaires et agricoles, 300 millions d'euros ont été provisionnés. La formation aux métiers de l'agriculture est renforcée, avec un budget consacré à l'enseignement et à la recherche en hausse de 2,9 %, afin de proposer des programmes adaptés aux besoins de diversité des filières agricoles et aux attentes de notre société. Enfin, 38,4 millions d'euros sont destinés à soutenir l'installation des jeunes agriculteurs. Cette dotation permettra d'accompagner le renouvellement des générations en agriculture. Nous devons soutenir cette démarche et mettre fin à l'h...

...publique de ne pas y être suffisamment attentif ou de les méconnaître. Je suis convaincu qu'agriculture et territoires ne font qu'un et que, pour former les agriculteurs de demain, il est essentiel de développer les formations, notamment supérieures, au plus près des territoires. Au cours des prochaines semaines, votre compétence vous amènera à arbitrer entre toutes les propositions des lycées d'enseignement agricoles et des maisons familiales rurales. J'ai une pensée pour celle de Fougères, dont je viens et où vous êtes passé. Celle-ci soumet à votre sagacité la création d'un BTS de production animale. Pour renforcer le lien entre l'agriculture et les territoires, je souhaite que vous soyez sensible à la question des formations supérieures. J'appelle votre attention sur un autre sujet : avec mes co...

Monsieur le ministre, que vaut la parole de l'État ? C'est une question importante lorsqu'on connaît l'incertitude juridique et fiscale qui peut parfois prévaloir ou lorsque des contrats ne sont pas respectés. S'agissant des établissements agricoles privés, les dispositions de la loi Rocard de 1984 prévoient que le taux de subvention du réseau d'enseignement agricole privé soit progressivement porté à 65 %. En réalité, non seulement ce taux n'a pas été atteint, mais de plus, loin d'être sur une ligne ascendante, il suivrait la pente inverse, suscitant l'inquiétude des représentants du réseau, puisque l'idée serait de l'abaisser à 61 %. Je vous répète la question : que vaut la parole de l'État ? À partir du moment où celui-ci s'est engagé à partir de...

La commission n'a pas examiné cet amendement qui, selon moi, concerne le programme 143 consacré à l'enseignement technique agricole. Cette discussion devrait donc avoir lieu dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et non dans celui de la présente mission. J'émets donc un avis défavorable.