Interventions sur "entrepreneur"

... l'intention, il convient désormais d'élaborer un dispositif efficace permettant d'atteindre cet objectif de clarification et de protection. Par nos amendements, nous souhaitons aider le Gouvernement à transformer l'essai en réussite, sans que personne ne soit laissé pour compte. Nous le savons, même la loi Macron de 2015 n'a pas permis d'alléger la pression des banques sur l'accès au crédit des entrepreneurs – c'est un fait. Plus la loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs, plus les créanciers élaborent des stratégies pour contourner cette protection au nom de la nécessaire garantie de l'emprunt. On le vérifie encore avec l'article 1er de ce texte qui permet, avec une facilité déconcertante, de déroger à la protection des biens personnels que ce projet de loi entend pourtant apporter à ...

...roit du travail sécurisant, les indépendants, eux, se sont souvent retrouvés dans des situations de vulnérabilité, avec le risque de voir leur patrimoine personnel englouti en cas d'échec. Il y a bien eu quelques tentatives de mettre en œuvre des régimes protecteurs. Ainsi les sociétés commerciales à responsabilité limitée peuvent-elles, depuis 1985, être constituées d'un seul associé. Quant aux entrepreneurs qui exercent en leur nom propre, ils peuvent faire le choix, depuis 2010, du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Mais les évolutions du profil des indépendants et les dernières tourmentes auxquelles ils ont dû faire face sont venues dévoiler les insuffisances de ces statuts. Compte tenu de la situation économique actuelle et de la crise sanitaire, de plus en plus de ces...

...nécessité ainsi que, surtout, des contacts. Nous tenions à leur adresser, ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs et travailleuses essentiels qui nous ont aidés et continuent à le faire pendant la crise, tous nos remerciements. Le groupe La France insoumise soutient l'objectif affiché de l'article 1er de ce texte, la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel pour les entrepreneurs et entrepreneuses individuels, l'idée étant qu'en cas de faillite, les banques ne pourront pas récupérer leur dû sur le patrimoine personnel des indépendants et indépendantes. Cependant la rédaction actuelle laisse présager que cette protection sera, tout comme la promesse de leur indemnisation chômage, un magnifique tonneau percé. En effet, si l'entrepreneur ou l'entrepreneuse individuel peut r...

...retrouver du sens et de l'éthique dans le travail, se dissimule une grande variété de situations. Les indépendants regroupent en effet un grand nombre de métiers du quotidien, qui vont du commerçant à l'agriculteur, des artisans aux professions libérales, métiers qui tous se caractérisent par un déficit de protection sociale. Le présent texte a été élaboré pour, selon le Gouvernement, offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et plus protecteur au moment de la création de l'entreprise, et pour les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité. Pour y parvenir, la mesure phare consiste en la création d'un nouveau statut d'entrepreneur individuel, qui repose sur un régime légal de séparation des patrimoines afin de mieux protéger le patrimoine personnel. L'idée est excellente, mais comme ...

..., et non comme un revenu de remplacement. Leur adoption permettra, j'en suis sûr, de rassurer les salariés désireux de s'engager dans l'aventure de l'entreprenariat. Nous pouvons néanmoins aller plus loin. Il est primordial de prévenir et d'anticiper les risques de défaillance, car les dispositifs publics de prévention destinés à accompagner les entreprises en difficulté sont trop peu connus des entrepreneurs. Enfin, il paraît essentiel de simplifier les démarches du chef d'entreprise ou de société désireux de cesser une activité non viable et d'éviter une cessation de paiement. Je ne doute pas que nos travaux permettront d'enrichir cet article et de faire de l'ATI un réel filet de sécurité, nécessaire aux travailleurs indépendants, force vive de notre économie dans tous les territoires.

En 1994, Alain Madelin avait permis aux entrepreneurs de se constituer leur propre protection sociale, et aujourd'hui, tous les chefs d'entreprise l'en remercient encore.

...e texte, mes chers collègues, sera à n'en pas douter tout aussi mémorable car tout aussi important. Près de trente ans après avoir amélioré la protection sociale du chef d'entreprise, nous nous apprêtons aujourd'hui à protéger son patrimoine et par là sa famille. Ils sont de plus en plus nombreux, M. le ministre l'a rappelé, 3 millions environ, commerçants, artisans, professionnels libéraux, microentrepreneurs et travailleurs des plateformes, qui exercent leur activité en indépendants et contribuent au dynamisme de notre économie. Et ils demandent plus de protection. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans le cadre du plan « indépendants » présenté par le Président de la République en septembre dernier pour répondre à de nombreuses demandes de leur part. C'est le dernier maillo...

...de notre économie depuis l'après-guerre : si travailler signifiait précédemment seulement faire partie d'une entreprise, l'emploi prend désormais des formes plus variées et plus souples, permettant souvent de lancer sa propre activité tout en conciliant vie professionnelle et vie familiale. Depuis les années 1990, la loi a constamment facilité l'installation professionnelle et a visé à protéger l'entrepreneur : plusieurs d'entre vous ont cité la loi de 1994 ; je citerai pour ma part la loi Dutreil de 2003. Manifestement, la droite a toujours été au rendez-vous lorsqu'il fallait faire évoluer ces situations. Depuis, internet a ouvert d'autres débouchés. Une multitude d'artisans et de commerçants forment dans notre pays le cœur de l'économie de proximité dans nos territoires et le nerf du lien humain. L...

... unipersonnelle a ouvert la possibilité de créer seul une personne morale avec un risque limité. Puis, au détour d'une loi sur la recherche, Claude Allègre, alors ministre de l'éducation nationale, a élargi l'accès des personnes physiques aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Cela a provoqué une véritable révolution dont atteste le nombre de SAS en activité. Pour élargir la protection de l'entrepreneur individuel, le régime de l'EIRL a été créé par la loi du 15 juin 2010, lui ouvrant le bénéfice de la séparation des patrimoines, de la protection de la résidence principale et de la procédure de rétablissement personnel. Il faut reconnaître que cela n'a pas été une grande réussite. L'article 1er du projet de loi, en créant un statut général de l'entrepreneur individuel et en énonçant la séparati...

... professionnelle indépendante est un texte important tant notre marché du travail et certains secteurs d'activité rencontrent des difficultés. Nous nous apprêtons à légiférer pour près de 3 millions de travailleuses et de travailleurs indépendants. Qu'ils ou elles soient artisans, commerçantes ou commerçants, de profession libérale, agricultrices ou agriculteurs, travailleurs des plateformes, ces entrepreneurs ont choisi de prendre leur risque. En 2020, plus de 840 000 entreprises ont été créées, soit 4 % de plus qu'en 2019. Nous leur devons protection et accompagnement. Derrière le terme « indépendants » se cachent des situations et des professions très diverses. Nombreuses et nombreux sont ceux qui subissent très durement, depuis près de deux ans, les effets de la crise sanitaire. Nous savions déjà...

... de ce projet de loi qui s'inscrit en cela pleinement dans la lignée des efforts engagés depuis 2017 par la majorité. Je pense notamment à la suppression du RSI ou à la création de l'allocation pour les travailleurs indépendants que le texte entend conforter. L'article 1er poursuit deux objectifs fondamentaux qui répondent à des inquiétudes et à des préoccupations que beaucoup de nos concitoyens entrepreneurs ont partagées avec nous. D'une part, il permet la création d'un statut unique plus protecteur, celui d'entrepreneur individuel. C'est une avancée importante qui permettra d'acter, pour l'ensemble des entrepreneurs, la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, avec quelques exceptions prévues par la loi. Il s'agit d'une petite révolution juridique qui crée une exception ...

Nous partageons évidemment la volonté de donner des garanties aux entrepreneurs. Nous en avons déjà parlé en commission spéciale : le présent amendement vise à rétablir le dispositif introduit par le Sénat. Le projet de loi initial, que la majorité a complètement rétabli en commission spéciale, s'attaque à un fondement du droit de la responsabilité civile en vertu duquel tout débiteur répond de l'ensemble de ses dettes sur l'ensemble de ses biens. Le texte contenant un cert...

Pour rassurer le président Chassaigne, il s'agit du premier amendement qui tend à préciser la situation concernant le patrimoine des agriculteurs. Il a pour but d'écarter – sauf en cas de renonciation – du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole, les terres qu'il utilise pour son activité, même s'il en est propriétaire. C'est un amendement qui a été travaillé avec les syndicats agricoles. Il met en avant à quel point la propriété de la terre agricole est assez différente de la propriété de n'importe quel fonds de commerce ou de celle qui peut s'exercer dans le cadre d'autres activités professionn...

Je partage tout à fait ce qu'a dit le président Chassaigne. Monsieur le ministre délégué, on ne met pas en doute votre parole, mais l'alinéa 9 ne dit pas la même chose que vous : aux termes de celui-ci, l'entrepreneur individuel ne peut être tenu responsable que sur ses biens professionnels. Or une terre agricole, c'est un bien professionnel même si, dans le même temps, c'est souvent le seul patrimoine de l'agriculteur. Je suis tout à fait prêt à vous croire quand vous dites que vous garantissez une protection pour les terrains agricoles, mais dans le texte tel qu'il est actuellement rédigé, ce n'est pas le ca...

...on patrimoine personnel. D'autre part, cela conduirait à créer une différence de traitement injustifiée entre les exploitants agricoles preneurs d'un bail rural, qui n'auraient aucune menace de saisie des biens fonciers nécessaires à leur activité et ceux qui, propriétaires, devraient inclure ces biens dans le gage des créanciers de l'activité professionnelle. Par ailleurs, le statut actuel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux agriculteurs de décider de ne pas affecter le foncier dont ils sont propriétaires à leur patrimoine professionnel. Si la création du nouveau statut de l'entreprise individuelle, et la suppression corrélative du statut de l'EIRL, a pour objet d'améliorer et de simplifier le statut des entrepreneurs et des agriculteurs dont l'entreprise est en nom pers...

Il s'agit en effet de renforcer l'information sur les dispositifs complémentaires qui peuvent exister parce qu'elle est aujourd'hui insuffisante. J'ai bien entendu ce que vous avez proposé pour les dispositifs publics, monsieur le ministre délégué, mais il est important que l'ensemble des entrepreneurs individuels soient également informés des dispositifs privés existants.

...même si je partage son point de vue : quand on crée une entreprise, on est avant tout optimiste, plein d'énergie parce qu'on croit dans son projet sans penser à l'échec. J'entends qu'il faut de l'information, mais surtout au bon moment. C'est peut-être ce qui fait défaut aujourd'hui. Il faut par exemple s'interroger sur le rôle de Pôle emploi parce que ce n'est pas un interlocuteur naturel pour l'entrepreneur. Merci, monsieur le ministre délégué, de votre invitation à réfléchir encore à la façon dont nous pouvons améliorer ces dispositions et gardons en tête qu'un entrepreneur, c'est avant tout un grand optimiste et que c'est grâce à cela qu'il réussit.

Mon amendement porte, lui aussi, sur la mission d'informer. Je propose qu'on utilise à cet effet les notifications et les lettres de relance que délivrent les URSSAF, les services des impôts et les greffes des tribunaux de commerce en cas d'absence de déclaration ou de réponse lacunaire – je pense à l'entrepreneur qui oublie de déclarer sa TVA ou de déposer ses comptes. Ce serait un bon vecteur, s'il rencontre des difficultés, pour le renvoyer notamment vers la cellule de prévention des greffes des tribunaux de commerce. En plus, contrairement à un grand plan de communication, cela ne coûterait rien que d'utiliser les voies habituelles des lettres de relance existantes.

C'est une idée très intéressante de muscler ainsi la prévention des difficultés avant que celles-ci ne surviennent. On sait bien que les entrepreneurs ne connaissent pas suffisamment bien tout ce qui précède la liquidation et le redressement judiciaires, alors même qu'il existe des dispositifs qui peuvent notamment les mettre à l'abri des créanciers. Sur cet amendement, je donnerai la même réponse que sur les précédents : si le Gouvernement en a la volonté, la diffusion de l'information sur les dispositifs de prévention peut être mise en œuvre...

...n au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, eu égard à l'objectif légitime de préservation du droit de propriété et de la liberté contractuelle, le Gouvernement et la majorité, avec l'article 3, réduisent fortement la portée de ce projet de loi en ce qui concerne les relations entre les entrepreneurs et les organismes de sécurité sociale.