Interventions sur "environnement"

Monsieur le secrétaire d'État, je m'interroge sur les 500 000 pétitionnaires européens. Les investissements indispensables pour le port du Havre perturberont dans une certaine mesure l'environnement de l'estuaire de la Seine. Je ne suis pas persuadé que certains ports européens se réjouissent du fait que le port du Havre retrouve une façade maritime et soit de nouveau performant pour alimenter Paris. Dans ces conditions, ne trouvera-t-on pas 500 000 pétitionnaires hors de France pour contrarier des projets que notre pays jugerait indispensables ? Étant entendu que la première ordonnance tra...

...cernant les zones de risques, et ce pour des questions de terrorisme : la diffusion de données précises, accessibles à tous les citoyens, concernant des zones sensibles de nos industries pourrait d'une certaine façon se retourner contre nous. Il n'est donc plus possible de mettre ces dernières en ligne : on filtre. Il faudrait donc savoir : soit ce texte constitue un immense progrès en matière d'environnement et toutes les données sont accessibles, à la disposition de tous, soit on dispose clairement que ce ne sera pas le cas si la sécurité nationale ou publique est en cause.

...d'organiser un débat public ou une concertation préalable lorsqu'elle est saisie d'un projet qui est soumis à une concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Cette disposition est justifiée par les enjeux importants liés à ce type de projets. Elle permettra une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux. Dès lors que la CNDP organisera un débat public ou une concertation préalable, la concertation au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ne sera pas mise en oeuvre. Cet amendement a été accepté par la commission.

... concertation préalable sur les plus grands projets soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des enjeux liés à de tels projets. Dès lors qu'une concertation préalable est ainsi organisée, les dispositions de l'article L. 103-2 ne sont plus applicables. Cet amendement, qui complète celui de votre rapporteur visant à modifier l'article L. 121-9 du code de l'environnement, a été accepté par la commission.

... ordonnances seront mises en oeuvre, mais une question reste en suspens, celle de la communication : de quels moyens disposera-t-on pour sensibiliser 10 000 personnes ? J'entends bien qu'il y a les réseaux sociaux. Cependant, les puissances qui portent un projet disposent souvent des moyens financiers de le défendre, alors que ce n'est pas nécessairement le cas des associations de protection de l'environnement : elles ne sont pas toujours en mesure, par exemple, de s'offrir une page dans la presse. À aucun moment dans ces ordonnances n'apparaît cette dimension des moyens qui seront nécessaires aux citoyens « lanceurs de pétitions » si je puis dire, pour communiquer ou appeler à se rassembler contre tel ou tel projet. Il s'agit selon moi d'une lacune, qui justifie une réponse du secrétaire d'État.

...t aussi, vous le savez, consolider le texte, afin d'éviter une bataille juridique sur l'ensemble des dossiers étudiés. Pour consolider les procédures, il faut utiliser les bons termes. À cet égard, les mots « incidences notables » devraient, selon nous, être remplacés par les termes « impacts significatifs ». Nous améliorerions ainsi le texte en rapprochant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement. Vous avez vous-même appelé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, à une convergence de ces deux codes. Nous espérons donc que cet amendement recueillera un avis favorable.

Elle figure dans le code de l'environnement.

Il me semble que le mot « significatif » est plus restrictif que le mot « notable ». Il n'est donc pas souhaitable de l'utiliser puisqu'il faut prendre en considération toutes les conséquences que peut avoir un projet sur l'environnement, et pas seulement les conséquences les plus graves. Deuxième raison, l'expression « incidences notables » figure dans la directive qu'il nous faut transposer et était également présente à l'article L. 122-1 du code de l'environnement avant qu'il ne soit modifié par l'ordonnance que nous venons de ratifier. Toute modification du vocabulaire employé sans explication claire de la différence introdu...

Nous refusons que l'information obligatoire sur les enquêtes publiques se fasse uniquement par voie électronique. Votre texte, monsieur le secrétaire d'État, vise à modifier très largement l'article L. 123-13 du code de l'environnement. Il vous permettra de vous soustraire à l'obligation d'information sur les enquêtes publiques. En effet, vous voulez éviter de numériser les documents relatifs à ces enquêtes et consultations. Mais cette économie de bout de chandelle soulève clairement le problème de l'égal accès à l'information. Notre société change, les modes d'information aussi. Certes, nous ne pouvons ignorer que l'internet ...

... procédures informatiques peuvent ne pas être familières à certaines personnes défavorisées ou âgées. Par conséquent, l'utilisation du support papier restera possible pour le public. J'y insiste : seul le public pourra continuer à adresser des documents sous format papier, le maître d'ouvrage étant tenu de mettre le dossier d'enquête publique en ligne, en vertu de l'article L. 123-12 du code de l'environnement. Ainsi, le principe de consultation numérique des documents deviendra la règle. Toutefois, une exception a été prévue pour les observations et propositions reçues sous format papier : celles-ci seront toujours consultables sur place. L'administration ne peut pas être contrainte de les numériser systématiquement pour les mettre en ligne. Compte tenu du nombre parfois élevé de documents, cela repr...

L'ordonnance ne couvre qu'une partie des questions d'information et de participation du public. Ainsi, elle ne définit pas ce qu'est le dialogue environnemental. Il faut certes, comme le fait l'ordonnance, définir les objectifs de la participation du public et énumérer les droits que cette participation lui confère. Mais il faut sans doute aller plus loin et être plus précis pour mieux sécuriser ce qu'est le dialogue environnemental. C'est pourquoi nous proposons de définir ce que l'on entend par « participation du public » et par « décision publique a...

La rédaction proposée ne va pas nécessairement dans le sens d'un renforcement du dialogue, cher collègue. En effet, le dialogue environnemental, qui aurait, par sa place dans le code, vocation à encadrer toutes les procédures définies dans les ordonnances, se concentre sur les seules décisions publiques alors que la participation englobe également les projets privés. La définition du dialogue proposée ne vise que la transmission d'informations et l'information du public dans les procédures de participation, ce qui est relativement rest...

En insérant un nouvel alinéa au II de l'article L.121-17 du code de l'environnement, nous souhaitons renforcer la participation du public, qui a été consacrée par la convention d'Aarhus et par l'article 2 de la Charte de l'environnement. L'ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 a ouvert les possibilités de saisine de la Commission nationale du débat public par une initiative citoyenne. Nous souhaitons renforcer significativement la participation des citoyennes et des citoyens a...

Le deuxième alinéa du I de l'article L.122-1 du code de l'environnement embrasse les notions de milieu naturel et de paysage. Nous proposons de le modifier. Nous sommes en effet confrontés à de nombreux projets qui se situent dans des zones particulières, périurbaines notamment, où des champs sont transformés en centres commerciaux ou en aéroports, où des zones Natura 2000 sont déclassées pour devenir des golfs, où des environnements boisés dans des agglomérations dé...

Comme je l'avais annoncé, je reviens aux termes de l'ordonnance. De très nombreux projets, de nature comme de taille d'activité diverses, ne seront plus soumis à une évaluation environnementale systématique. Au mieux, ils feront l'objet d'un examen au cas par cas, et même dans cette hypothèse, les seuils ont été significativement relevés, quand des projets n'en sont pas tout simplement exclus. Les exemples sont multiples en matière de projets d'urbanisme, d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'aménagements relevant de la loi sur l'eau ainsi que d'infrastructures. La « clause f...

Le chapitre II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement transpose la définition donnée par la directive de 2011 des projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Il pose donc pour principe que « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une telle évaluation […] » Ensuite, l'article L. 122-1 renvoie...

Cet amendement a pour objet de créer un article additionnel après l'article 2 ainsi rédigé : « Le second alinéa du II de l'article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisations, dans les conditions prévues au titre Ier du livre V, sont nécessairement soumises à une évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2. » En effet, les installations classées pour la protection de l'environnement, surtout celles soumises à autorisation de l'autorité administrative, présentent par l'existence même de leur classification – je cite l'article L....

... éoliens ou des élevages bovins les plus importants – tandis que d'autres ICPE ne font l'objet de cette évaluation qu'après un examen au cas par cas. Il faut noter que tout projet d'ICPE fait, en tout état de cause, l'objet d'une étude d'incidence dans le cadre de la procédure spécifique d'autorisation des ICPE. Même si cette étude d'incidence ICPE est plus légère et plus rapide qu'une évaluation environnementale, aucun projet d'ICPE ne s'en trouve dispensé. Pour ces raisons, nous donnons un avis défavorable.

...us penchons sur la transcription en droit français du droit européen, il convient de tenir compte de la jurisprudence européenne. À cet égard, je souhaite rappeler que, dans un arrêt du 24 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que l'ensemble de ces seuils et de ces critères n'ont qu'un caractère indicatif et que tout projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement doit faire l'objet d'une étude environnementale. Il s'agit de la « clause filet » dont nous avons déjà parlé. Cette clause devant s'appliquer à l'ensemble des projets définis par la Cour, il nous paraît nécessaire de mettre en conformité le droit français à la jurisprudence européenne.

Je voudrais vous rappeler, mon cher collègue, que, lors de l'examen du texte en commission, nous avons fait le nécessaire pour que le dispositif des ordonnances soit aligné sur la rédaction du principe « éviter, réduire, compenser », qui figure dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Cette loi a modifié l'article L. 110-1 du code de l'environnement, pour qu'il soit bien clair que la compensation n'est que la solution de dernier rang. Il n'est pas utile de modifier un autre article du code de l'environnement en ce sens. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.