Interventions sur "environnement"

Nous proposons de compléter l'article 1er par les trois alinéas suivants : « Art. L. 111-10. – Le titulaire d'un permis d'exploration qui a donné lieu à la découverte d'un gisement d'hydrocarbures doit demander à l'autorité compétente l'autorisation d'exploiter celui-ci. « Art. L. 111-11 – L'autorité compétente, au regard des conclusions d'une évaluation environnementale dont la réalisation est obligatoire, en application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement, se réserve le droit de la lui refuser, notamment aux motifs que cette exploitation contreviendrait à des motifs d'intérêt général comme le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé inscrit à l'article 1er de la Charte de l'environnement et garanti par l'article L. 161-1 du ...

Cet amendement vise à mettre un terme au lien quasi-automatique entre droit d'exploration et droit d'exploitation. Aussi, à l'instar de ce qui existe dans le droit classique de la construction, souhaitons-nous la réalisation d'une étude d'impact environnementale avant l'attribution éventuelle du titre d'exploitation.

Je considère que cette question de l'étude d'impact environnementale excède celle des hydrocarbures et se pose aussi pour les autres substances faisant l'objet d'extraction. C'est pourquoi une telle mesure gagnerait à être discutée dans le cadre de la réforme du code minier. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j'en demanderais le rejet.

...orcer le contrôle des capacités techniques et financières dont la personne qui demande la prolongation d'une concession doit disposer, et à s'assurer du fait qu'elles sont mises à jour. En effet, si un opérateur ne dispose pas des capacités techniques et financières suffisantes, il est fort à craindre qu'il ne puisse exercer son activité dans des conditions de sécurité optimales et avec un impact environnemental réduit.

...du Gouvernement sur cette remise en cause radicale du droit de suite par notre amendement CD85, je souhaiterais que l'administration nous fournisse des exemples de situations passées dans lesquelles un permis de recherche n'a pas automatiquement donné lieu à une concession. Mon amendement suivant, CD86, est de repli. Il prévoit que la délivrance d'une concession initiale est soumise à évaluation environnementale, ce qui n'est pas aujourd'hui le cas. Je conclurai par la question suivante. Sur la base de ce qui s'est déjà produit dans l'histoire, à l'occasion de situations de non-automaticité entre la délivrance d'un permis de recherche et celle d'une concession, est-il possible, sans remise en cause des droits acquis, de donner quelque garantie à l'État afin qu'il soit bien souverain lors du passage d...

Sur l'amendement CD85, mon avis est défavorable pour les mêmes raisons que sur l'amendement CD13. S'agissant de l'amendement CD86, qui prévoit la création d'une évaluation environnementale, il me semble qu'une telle mesure gagnerait à être discutée dans le cadre de la réforme du code minier. Je souhaite donc son retrait, à défaut de quoi je me verrais contraint de préconiser son rejet.

...esures d'arrêt progressif prévues par l'article 1er ne s'appliqueront pas aux titres ou prolongations de titres que l'administration est obligée de délivrer en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces raisons imposent de sécuriser le dispositif d'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, dont les risques pour l'environnement sont aujourd'hui bien connus et suscitent de nombreuses craintes dans l'opinion publique.

Le rapport dont il est question dans mon amendement permettrait de lancer la réflexion sur la discrimination des hydrocarbures en fonction de leur bilan environnemental. En effet, certains pétroles bruts ont des impacts environnementaux supérieurs à d'autres. Comme il a été dit tout à l'heure, une première réflexion avait été engagée au niveau européen pour les différencier, mais elle n'a pas abouti. Nous proposons donc que le Gouvernement présente un rapport sur l'origine des pétroles bruts dont sont issus les carburants mis à la consommation en France. Ce r...

... de l'air et les appels d'offres publics. Aujourd'hui, un écart de 1 % suffit pour qu'un appel d'offres public aboutisse à recourir à des entreprises situées à deux ou trois cents kilomètres du chantier, y compris lorsqu'il se trouve dans des bassins de vie où la qualité de l'air est un enjeu essentiel. Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Issus de la loi sur le Grenelle de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère sont mis en place au niveau de l'État, puisque c'est la République qui les impose, mais sous l'injonction de l'Union européenne, au sein de laquelle ils font en effet l'objet d'un contentieux en cours. Il s'agit de permettre à une collectivité qui lance un appel d'offres public concernant la construction d'un bâtiment – un restaurant scolaire, par exemple...

...emble des ministères afin de prolonger l'Accord de Paris et la loi de transition énergétique. Il permet de concrétiser de nombreux engagements du Président de la République ; plusieurs de mes collègues seront amenés à vous interroger sur sa mise en oeuvre. Pour ma part, je souhaite appeler plus particulièrement votre attention sur les enjeux liés au littoral. Les espaces littoraux constituent un environnement essentiel pour l'activité touristique et économique des communes balnéaires et rétrolittorales. Ce sont aussi des espaces attractifs où se concentre un grand nombre de personnes. En métropole, nous comptabilisons 885 communes littorales, qui accueillent un peu plus de 10 % de la population sur seulement 4 % du territoire, avec une très forte capacité d'accueil touristique, estimée à 7 millions de...

Monsieur le ministre d'État, permettez-moi de vous renouveler, au nom du groupe Les Républicains, nos voeux de réussite dans ce ministère, car l'écologie est importante pour notre pays et pour la planète. Nous sommes convaincus que la politique environnementale doit être une politique transversale déclinée sur l'ensemble des mesures que nous prenons dans les différentes politiques. Elle a été prise en compte il y a plusieurs décennies avec des lanceurs d'alerte comme René Dumont, et un changement politique a été opéré avec le Grenelle de l'environnement qui a été capable de mettre autour d'une même table toutes celles et ceux qui s'opposaient d'une f...

... et apparentés est ravi à l'idée de travailler avec vous durant ce quinquennat. Un tournant a eu lieu avec l'élection du Président de la République en ce qui concerne la question écologique. Loin de moi l'idée de soutenir que rien n'aurait été fait avant, mais il est certain qu'une porte vers un changement de paradigme vient de s'entrouvrir. Nous avons cinq ans pour nous y engouffrer. En matière environnementale, ce que nous ne ferons pas aujourd'hui ne pourra être fait demain. La politique des petits pas ne suffit plus ; cette fois nous devons faire face à nos responsabilités et embrasser un véritable tournant écologique. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre d'État, notre groupe sera toujours à vos côtés lorsqu'il faudra agir, parfois contre certains conservatismes, pour la protection de l'env...

Monsieur le ministre d'État, je vous remercie pour votre présence et votre engagement. Nous sommes tous engagés dans une forme de course contre la montre pour notre survie. Pour ce faire, nous n'avons pas d'alternative : il faut construire un autre projet de société, un développement humain, fondement du développement durable, c'est-à-dire tout à la fois économique, social et environnemental. Bien évidemment, nous serons toujours à vos côtés pour vous soutenir dans cette transformation de fond de la société que nous devons tous enfin opérer ensemble. Nous pouvons le faire si nous nous appuyons sur les trois piliers du développement durable. Le premier pilier, sur lequel vous êtes très engagé, c'est la transition énergétique. Ne nous focalisons pas sur des objectifs qui seront sans...

...ais ce que nous allons faire. » On évoque souvent Georges Clemenceau à propos de la Grande guerre, du courage et de la mobilisation ; or vous êtes un des premiers à avoir compris que la lutte contre le changement climatique était avant tout la mère des batailles. Vous êtes souvent monté au front : vous l'avez fait avec le pacte écologique de 2007 qui était l'amorce de la démarche du Grenelle de l'environnement, et en vous engageant, en 2012, aux côtés de François Hollande pour la réussite de la COP21. La France est aujourd'hui reconnue, écoutée, entendue, parce qu'elle est exemplaire dans la lutte contre le changement climatique. Elle est exemplaire grâce au formidable succès de l'accord de Paris, que l'on doit à la mobilisation de la diplomatie autour de Laurent Fabius, Ségolène Royal et Annick Girar...

...e dans la nature en 2050. La construction de nouveaux projets d'incinérateurs s'inscrit dans des choix contraires aux grands engagements de la COP21 aussi bien qu'aux objectifs de la loi de transition énergétique. Dans ma circonscription, la reconstruction de l'usine d'incinération d'Ivry-Paris XIII coûtera 2 milliards d'euros d'argent public pour un besoin qui n'a pas été démontré. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a d'ailleurs pris position en avril 2017 pour dire que la France avait assez d'incinérateurs et que l'avenir était maintenant à la réduction, au réemploi et au recyclage des déchets. Alors que les solutions alternatives existent, quels engagements prenez-vous sur ces projets d'incinérateurs et sur le traitement des déchets ? Troisièmement, comptez-vous arrê...

...ébattre en amont du champ de la délégation du domaine législatif qu'il concède au Gouvernement lors de l'habilitation, mais aussi de débattre du fond des textes lors de la ratification des ordonnances. La loi « Macron » de 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnances pour plusieurs mesures concernant le code de l'environnement et le code de l'urbanisme. Six ordonnances ont été prises sur le fondement de cette habilitation. Deux d'entre elles sont soumises ce soir à notre ratification, laquelle donnera à leurs dispositions valeur législative, permettant ainsi de stabiliser notre droit. Plus d'une vingtaine d'amendements ont été déposés en commission, dont seize à mon initiative. Je souhaite ici saluer l'ensemble de ses...

L'ordonnance 2016-1060 donne une nouvelle définition des finalités de la participation des citoyens à l'élaboration des décisions publiques, sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Quatre objectifs sont fixés : améliorer la qualité de la décision publique et contribuer à sa légitimité démocratique ; assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; sensibiliser le public à la protection de l'environnement ; améliorer et diversifier l'information environnementale. L'ordonnance 2016-1060 modifie la compétence de la CNDP en étendant ...

...ts qui ont ponctué les différentes interventions donnent le sentiment d'un climat amical et consensuel. Même le président Jean-Marie Sermier a été salué ! J'en viens à mon propos et je ne vous cacherai pas, monsieur le secrétaire d'État, qu'il m'a semblé dans un premier temps pour le moins incongru, voire provocateur, de passer par une ratification d'ordonnances pour mettre en oeuvre le dialogue environnemental. Mais après réflexion, et passé ce premier réflexe défensif, je reconnais bien volontiers que ce texte est le fruit d'un vrai travail de concertation que je ne peux que saluer. De surcroît, les deux ordonnances concernées trouvent leur source dans un long dialogue avec l'ensemble des parties prenantes, ce qui leur confère un caractère abouti. Nous nous réjouissons d'observer que le dialogue ...

...e la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur des investissements à long terme si nous sommes réunis dans cet hémicycle dans la torpeur estivale, c'est que, il y a deux ans, dans une torpeur comparable, paraissait au Journal officiel la disposition habilitant le Gouvernement à prendre les deux ordonnances qui sont proposées à notre examen ce soir, l'une concernant l'évaluation environnementale, l'autre, le dialogue environnemental. Celle-ci figurait en bonne place dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, encore appelée « loi Macron », ce qui devrait satisfaire une partie de cette assemblée. Il y a « ordonnance » et « ordonnance » : un bon usage des ordonnances et un usage qui – on l'a vu récemment – peut susciter quelques critiques. Si les pr...

...vons poursuivre l'effort. Elles nous paraissent également sympathiques parce qu'elles consacrent un principe fondamental, figurant dans la loi sur la reconquête de la biodiversité, la séquence « éviter, réduire, compenser ». Enfin, on ne peut que trouver sympathique, aussi, qu'elles aient recueilli un relatif consensus au sein même du CNTE, qui compte des représentants de plusieurs associations environnementales. Si certains ont émis le souhait d'aller plus loin, beaucoup ont salué ce travail qui doit nous permettre, demain, d'être au diapason de ce qui se fait dans le nord de l'Europe. Puisqu'elles sont sympathiques, notre groupe votera les ordonnances, en proposant cependant les trois amendements que j'ai mentionnés pour aboutir à une définition et à un périmètre beaucoup plus précis. Pour conclu...