Interventions sur "environnement"

...t emballés un court instant. Vous avez évoqué la nécessaire cohérence de votre action ; nous partageons votre souhait. Pour autant, hasard malheureux du calendrier, ce texte arrive en même temps que la mise en application du CETA, accord de libre-échange qui permettra au Canada d'inonder l'Union européenne du pétrole issu des sables bitumineux de l'Alberta. Ce pétrole, extrait dans des conditions environnementales catastrophiques, le rend infiniment plus polluant que le pétrole conventionnel. Comment justifiez-vous ce grand écart ? Un pas en avant, puis un pas en arrière, cela reste du surplace. Or, comme vous l'avez souligné, nous n'avons plus le temps pour cela. Ce projet de loi est à l'image du sous-sol français auquel il s'intéresse : plein de trous. Au-delà de l'incohérence, ce sont toutes les me...

...la fin de l'exploitation minière. Actuellement, l'entreprise a engagé 50 millions d'euros avec une participation non négligeable de la région Grand Est. Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) affirme que ce gaz pourrait être extrait sans recourir à la fracturation hydraulique. Les opposants à ce projet estiment que l'exploration et l'exploitation sont invasives et délétères pour l'environnement. L'APEL57, l'Association pour la préservation de l'environnement local 57, considère que malgré dix années de recherche aucun résultat probant n'a été atteint. Quelle est la position du Gouvernement sur l'avenir de l'exploitation du gaz de houille en Moselle-est ?

...u large de Juan de Nova, une île située dans le canal du Mozambique et qui fait partie des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Les sociétés South Atlantic Petroleum et Marex Petroleum disposent d'un permis d'exploitation valable jusqu'au 31 décembre 2018. Vous connaissez peut-être mieux que personne l'intérêt pour la France de ces îles, leur biodiversité et leur beauté. Ces joyaux environnementaux sont aussi très fortement contestés par les grands pays alentour, Madagascar, Comores, Île Maurice. Pour éviter de perdre totalement la propriété de ces îles et empêcher de les polluer par une exploitation de gaz ou de pétrole, je demande que soit inscrit dans le projet de loi le nombre des autorisations de prospection ou d'interdire toute délivrance de permis pour l'exploitation des ressource...

Monsieur le ministre d'État, vous n'avez pas dissipé nos doutes sur l'objectif réel de votre texte. Vous avez évoqué de grands enjeux, de grandes orientations environnementales, le respect des accords internationaux, les grandes catastrophes climatiques, les grandes migrations potentielles, mais nous sommes déçus de constater que votre texte de loi ne changera finalement rien, sinon le symbole, ce qui aurait largement pu, vous l'avez vous-même admis, attendre 2018. Pourquoi avez-vous choisi de légiférer sur ce texte plutôt que sur quelque chose d'encourageant comme ...

Cet amendement a pour objet de sécuriser les vingt-deux ans qui nous séparent de l'échéance de 2040, qui doit sembler très éloignée pour certains. Ces années suscitent des préoccupations fortes, et cet amendement tend à inscrire dans la loi que recherche et exploitation s'exercent en absolue conformité avec les principes généraux du droit de l'environnement inscrits dans la charte constitutionnelle de l'environnement et le code de l'environnement.

La rédaction de cet amendement pose une série de problèmes juridiques qui me poussent à demander son retrait. Par exemple, une grande partie de l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement porte sur les industries qui utilisent des matières premières et sur les consommateurs, et l'article L 110-1-2 concerne la consommation plutôt que l'extraction. Enfin, votre amendement fait référence à la charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle. Or le code minier prévoit que les activités minières s'exercent dans le cadre des règles qu'il fixe et la loi doit elle-même respecter...

Un avis du Conseil d'État de 2010 conseillait au gouvernement de l'époque, à propos du gaz de schiste, de procéder de manière urgente à la réforme du code minier, car il n'est pas conforme à la charte de l'environnement. Le code minier actuel n'est donc pas conforme à la charte de l'environnement. Nous reconnaissons bien volontiers les remarques du rapporteur, et nous allons retirer cet amendement pour le retravailler en vue de la séance publique, mais il y a quand même un sens à prévoir qu'en attendant la réforme du code minier, tout ce qui se fait doit l'être dans le respect de la charte de l'environnement, n...

Cet amendement vise à compléter l'intitulé du chapitre premier avec les mots : « dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique » ; pour renforcer juridiquement le texte. L'article premier de la Charte de l'environnement, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, prévoit : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. » Nous pourrions souligner le motif d'intérêt général qui anime ce texte. Je remercie le ministre de sa réponse sincère sur le CETA et je comprends sa volonté d'améliorer les choses de manière graduelle, nous ne pouvons pas tout faire en même temps, m...

Le rapporteur pointe ici la contradiction, ou à tout le moins la confusion de ce débat. Si l'on considère que désormais, le débat ne doit plus porter sur la technique d'extraction des hydrocarbures non conventionnels au motif qu'elle est préjudiciable à l'environnement – position largement partagée sur nos bancs –, cela ne doit pas empêcher la recherche de techniques alternatives non nuisibles à l'environnement. Et si l'on passe à une logique d'interdiction totale de tout hydrocarbure, à quoi bon faire la différence entre des types d'hydrocarbures qui, comme vient de le dire le rapporteur, n'ont en réalité qu'une définition avant tout « politique » et en aucun ...

...ns de ce que nous voulons introduire dans la loi. Plusieurs groupes s'accordent en effet pour faire figurer dans le texte l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels qui était d'ailleurs dans le projet initial du Gouvernement. Je veux rappeler aussi que ces dispositions avaient été votées par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, déposée et rapportée par Jean-Paul Chanteguet, l'ancien président de votre commission auquel je veux rendre hommage pour la constance de son engagement sur ces questions. Par conséquent, l'argument selon lequel il n'y aurait pas de définition technique ou scientifique des hydrocarbures non conventionnels avait déjà été débattu et traité par l'Assemblée nationale. Pour ma part, je ne souscris pa...

...t de protéger les aquifères et les nappes phréatiques souterraines. Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a recensé 450 aquifères d'eau potable à ressource exploitable. Il nous semble vraiment impératif de protéger cette ressource en eau. Les atteintes aux sources d'eau potable constituent selon nous une entrave au droit constitutionnel, consacré à l'article 1er de la Charte de l'environnement, qu'a chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Nous poursuivons l'examen des articles du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Trente-deux amendements ont été examinés ; cent vingt-cinq restent en discussion. Article 1er (suite) : Arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures.

...mon amendement précédent. Aussi, puisqu'il s'agit, ainsi que l'a rappelé monsieur le ministre, de lutter efficacement contre les dérèglements climatiques, ma présente proposition consiste-t-elle à préciser que ne sont plus délivrés de permis exclusifs de recherches ou d'autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, « sauf impact neutre sur l'environnement avéré, ».

Avis également défavorable, d'autant que la notion d'« impact neutre sur l'environnement avéré » est juridiquement floue.

La date butoir de 2040 n'est pas applicable en raison des concessions existantes et ne pourra pas être appliquée en l'état de la législation ; cela pose problème. Pour ce qui est du risque d'inconstitutionnalité, notre avis est que l'on peut arguer de la Charte de l'environnement pour dire qu'il est légitime d'entraver la liberté d'entreprendre de manière à préserver le droit à un environnement équilibré et sain.

L'amendement CD16 concerne le droit de suite prévu à l'article L. 132-6 du code minier, et qui est un droit quasi automatique des détenteurs de permis de recherche à une concession. Il s'agit ici d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer coûteux pour l'État et de donner à ce dernier une marge de manoeuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, et donc d'encadrer ce droit de suite.

Il s'agit, si je puis dire, d'un amendement de précaution, visant à se protéger de l'utilisation de techniques d'extraction non encore découvertes et qui pourraient avoir un impact négatif sur l'environnement.

L'amendement CD138 vise à évaluer les risques sur l'environnement présentés par l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. S'il convient de planifier leur arrêt progressif, il est nécessaire de renforcer les conditions dans lesquelles les activités d'exploration et d'exploitation qui seront maintenues après la promulgation de la loi seront réalisées. C'est pourquoi je propose d'assujettir la délivrance d'un titre minier d'exploration ou d'exploitation ...

L'objet de l'amendement CD18 est de faire figurer dans le présent projet une disposition portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture par l'Assemblée. Il concerne le cahier des charges qui accompagne un titre minier d'exploration ou d'exploitation, cahier qui doit, aux termes de l'amendement, « si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines t...

...texte interdit la délivrance de nouveaux permis, aussi faudrait-il modifier la rédaction du premier des trois alinéas proposés, car on vise en fait les prolongations de permis, les délivrances de concessions ou les renouvellements de concessions. Ces dispositions sont directement inspirées, comme l'a dit M. Brun, de la proposition de loi Chanteguet portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, et, s'agissant ici des hydrocarbures, on peut comprendre qu'il s'agit de graver dans le marbre la circulaire dite « Batho » qui visait à interdire les forages horizontaux ou tout au moins à se montrer précautionneux en la matière. Si une nouvelle rédaction doit être proposée, ce qui me paraîtrait une bonne chose, nous sommes prêts, j'y insiste, à y contribuer.