Interventions sur "environnement"

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, chers collègues, il est parfaitement logique que la commission des affaires économiques ait reçu une délégation au fond sur les articles 4 et 5 du projet de loi. En effet, il n'y a pas de distinction entre l'économie et l'écologie : l'une ne va pas sans l'autre, nous en sommes tous convaincus. Il serait illusoire de penser que l'enjeu environnemental pourrait être intégré à un raisonnement global sans que les variables économiques aient été prises en considération. En ce sens, le présent projet de loi répond à une exigence en posant, comme l'a rappelé mon collègue Duvergé, trois principes essentiels : un principe d'équilibre, un principe d'écologie et un principe de fermeté. J'ajoute que l'économie a toute sa place dans le règlement de la ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, derrière des ambitions partagées de réduction de notre consommation en énergies fossiles se cache une loi témoignage, que les associations de protection de l'environnement n'hésitent pas à qualifier de « symbole » et dont on ne voit pas comment elle pourrait, au regard de son impact minime sur notre empreinte carbone, s'ériger en exemple sur la scène internationale. Plus grave, dans son entreprise de communication à bas coût, le Gouvernement revient ici, sans aucune concertation, sur une compétence octroyée depuis dix-sept ans à la collectivité régionale de Guyane...

...les, telles que les moyens de transport décarbonés – véhicules électriques ou à hydrogène – ; ainsi que la création de nouveaux emplois sont les prospectives du futur que nous devons impérativement accompagner. Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement s'inscrit dans la mise en oeuvre du plan climat présenté le 6 juillet. Il inscrit dans la loi l'axe 9 de ce plan climat, qui prévoit que le Gouvernement amorce « la sortie progressive de la production d'hydrocarbures sur le territoire français à l'horizon 2040, en n'attribuant plus de nouveaux permis d'exploration d'hydrocarbures et en ne renouvelant pas les concessions d'exploitation existantes ...

interdisait la technique contestée de la fracturation hydraulique, tout en laissant la porte ouverte pour des recherches sur des techniques d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels qui ne soient pas dommageables pour l'environnement. En matière d'écologie, mes chers collègues, nous ne devons jamais tomber dans l'obscurantisme le plus complet, car il nous interdit tout progrès et nous place en situation de dépendance totale envers des pays étrangers parfois instables. Bien entendu, nous ne nions pas la nécessité de lutter avec vigueur contre le réchauffement climatique et ses méfaits, qui sont une réalité. Bien entendu, nous...

...tive de la marge d'appréciation du ministre des mines dans les contentieux contre l'État. L'interprétation procédurière du code minier n'offrait pas de base juridique solide pour pérenniser la démarche de votre prédécesseure. Ce projet de loi vise à offrir une telle base. Certains ne manqueront pas de le critiquer en arguant d'une atteinte à un soi-disant droit de propriété, alors qu'en matière d'environnement, nous ne serons toujours que des usufruitiers, jamais des propriétaires. Au-delà des hydrocarbures, ce projet de loi, par une interdiction claire et générale, exprime cette évidence que la nature est un bien commun, qui ne peut être assujetti à la confrontation aveugle de l'offre et de la demande. Outre une exception culturelle, il existe aussi une exception environnementale, face à laquelle on ...

...at, chers collègues, originaire d'un ancien bassin houiller qui subit difficilement la fermeture des dernières exploitations charbonnières, je peux affirmer que nous avons impérativement besoin d'en finir avec l'exploitation dangereuse de nos sols et de nos sous-sols. J'assistais hier à une séance du Groupe d'information sur l'après-mine, le GIAM : les conséquences de l'industrie d'hier sur notre environnement d'aujourd'hui sont impressionnantes. Quinze années après la fin de l'exploitation, les paysages de demain ne sont pas encore connus avec certitude, notamment du fait de l'affaissement de zones habitées jusqu'à 18 mètres ou encore des risques de déversement des eaux minières polluées dans les nappes phréatiques. Il est temps, non seulement de protéger nos ressources, mais également d'entrer dans u...

...cacité du captage, sans recours à la fracturation hydraulique, du gaz contenu dans des veines de charbon non exploitées. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi d'exclure de l'interdiction d'exploitation le seul gaz de mine situé dans les veines de charbon ayant subi une fracturation mécanique lors de l'extraction de la houille. Ainsi, ce texte représente une véritable avancée en matière environnementale. Il constitue un exemple pour nos voisins à l'échelle de l'Europe, et plus largement de la planète, sur le fond comme sur la forme. Je souhaite vivement que ce modèle soit rapidement suivi par tous ceux qui s'engagent dans la lutte contre le changement climatique.

...née », monsieur le ministre d'État, mais personne n'a remarqué que votre ministère avait aussi délégation pour développer l'économie sociale et solidaire. Pourtant, comment ne pas associer dans notre réflexion une économie sobre en énergie et l'autre modèle économique vertueux que représente l'économie sociale et solidaire ? Ce texte porte aussi diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, et s'il est des combats qui sont d'évidence majeurs, celui contre le réchauffement climatique en est un. Parmi les autres défis que la société française doit relever figure également celui de la simplification, qui pourrait consister, par exemple, à lever les obstacles inutiles à la construction. Ce texte apportera sa pierre à ce combat, moins visible mais néanmoins constant. C'est à ce titre q...

...e, à l'accord de Paris. Tel est l'objet de l'amendement que nous proposons. Son adoption aurait pour vertu de consolider les dispositions relatives à l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en inscrivant dans la loi un motif d'intérêt général à la fois suffisant et proportionné justifiant l'arrêt de ces activités industrielles en application de l'article 3 de la Charte de l'environnement adoptée en 2004.

Notre collègue Delphine Batho a rappelé, lors de la discussion générale, que notre histoire et notre droit positif comportent des textes dont nous pouvons être très fiers. On compte parmi eux la loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement, que nous devons à Jacques Chirac en 2005. Le texte que nous examinons ici vise à introduire dans le code minier des dispositions tendant à mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures d'ici à 2040. D'ici là, il faut s'assurer que la recherche et l'exploitation qui se poursuivront seront menées conformément aux principes généraux du droit figurant dans la Charte de l'environnem...

Même si l'intention est parfaitement louable, la rédaction de l'amendement soulève plusieurs problèmes juridiques qui ont amené la commission à émettre un avis défavorable. Par exemple, l'article L. 110-1 du code de l'environnement que vous visez concerne pour l'essentiel les consommateurs et les industries utilisant des matières premières, et non les producteurs de matières premières.

Nous y reviendrons dans le cadre de la réforme du code minier. Reste que le code minier actuel ne respecte pas la Charte de l'environnement, ce qui, précisément, rend sa réforme nécessaire. Je ferai remarquer au rapporteur que les articles qu'il considère comme hors sujet sont ceux qui portent, dans les principes généraux du droit de l'environnement, sur l'économie circulaire. Évoquer l'économie circulaire lorsque l'on parle de l'exploitation des ressources, ce n'est pas commettre une erreur juridique ; cela a un sens.

Il est proposé d'inscrire dans la loi un motif d'intérêt général suffisant et proportionné qui justifie l'arrêt des activités industrielles, en application de l'article 3 de la Charte de l'environnement de 2004. Je rappelle que le Conseil d'État avait pointé un risque juridique. Le présent amendement vise à répondre à cette fragilité.

...ns des dangers liés à ces recherches, et malgré les dénis récurrents de l'industrie pétrochimique concernant l'impact sur la santé humaine et l'écologie. À ce titre, une remise à plat du code minier et un moratoire de tous les permis déjà concernés semblent une évidence. Nous le savons, la croissance aveugle de la production et de la consommation matérielle épuise les ressources et dégrade notre environnement. La recherche d'une plus grande sobriété énergétique et matérielle est incontournable. Le changement climatique nous impose de sortir des énergies émettrices de gaz à effet de serre et de nous engager vers des réformes d'envergure, impliquant des choix de société clairs. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015, quelques mois avant la conférence de Par...

Cet amendement tend à mettre en cohérence le titre du premier chapitre de ce projet de loi avec les dispositions du code de l'environnement caractérisant les dommages causés à l'environnement. Le titre du chapitre Ier atteste que l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Nous proposons donc de compléter l'article L. 161-1 du code de l'environnement par un alinéa considérant comme dommage causé à l'environnement toutes les détériora...

...entier, s'inscrit dans la lignée de la COP21. Je veux profiter de ce débat pour vous interroger sur la situation particulière du permis de recherche d'hydrocarbures de Saint-Griède, qui concerne une partie des Hautes-Pyrénées et du Gers, et pour laquelle je n'ai pas réussi, malgré de nombreux courriers, à obtenir de votre ministère une réponse concrète. Par un arrêté conjoint des ministères de l'environnement et de l'économie, signé en septembre 2015, le Gouvernement a refusé à une compagnie pétrolière australienne la prolongation pour cinq ans du permis de recherche de gaz de schiste à Saint-Griède. Or cet arrêté a été annulé en novembre 2016 par le tribunal administratif de Pau, qui donnait trente jours au Gouvernement pour prolonger le permis. Le code minier actuel prévoit un droit de prolongation...

Nous vous proposons d'en combler les manques, car, s'il restait en l'état, ce serait une occasion manquée de changer enfin de paradigme. Une fois de plus, c'est le motif omniprésent d'intérêt économique prétendument général – alors qu'il ne profite qu'à quelques-uns – qui sort vainqueur. Nous devons faire primer l'intérêt général, humain et environnemental sur les intérêts privés de quelques grands groupes qui privilégient le profit au détriment de tout le reste. Pour se conformer à l'engagement de limiter le réchauffement climatique bien au-dessous de 2 degrés, nous devons aller plus loin. Chers collègues, lâchez-vous ! Osez vous attaquer au code minier, une espèce de droit coutumier des pires productivistes, dont quelques spécimens siègent en...

L'article 1er, s'il répond à un objectif environnemental que nous partageons et que l'accord de Paris a entériné, suscite cependant des inquiétudes dans nos territoires qu'il est de notre devoir de relayer. L'inquiétude porte d'abord sur la faisabilité de l'arrêt de toute exploitation d'hydrocarbures en 2040 au regard des concessions qui ont été attribuées par l'État. En effet, les industries concernées auront progressivement fermé une partie des pu...

...ternationale de notre président jupitérien. Il ne permettra pas d'atteindre l'objectif de diminution de la consommation et n'entraînera aucune réduction de nos émissions – voire les aggravera. En outre, tant sur le plan énergétique qu'économique, il ne prévoit pas la moindre solution de repli au bénéfice des populations. Une nouvelle fois, vous opposez ceux qui peuvent se permettre de préserver l'environnement à tous les autres, aux éternels perdants de vos politiques.

L'article 1er est très important. Il met un terme, à l'échéance de 2040, aux concessions préalablement délivrées, à la seule exception que vient d'évoquer mon collègue pour le gaz de mine. Je n'y reviens pas. Chacun connaît les questions environnementales et de sécurité qui sont posées. Ce texte volontariste permet de franchir un pas extrêmement important. Il constitue une traduction concrète des engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris auquel, je crois, nous sommes ici tous attachés. Il me semble important de rappeler ce contexte à l'heure où la position des États-Unis met en péril l'équilibre trouvé à Paris en 2015. En tant que...