Interventions sur "environnement"

Dans la lutte contre la sur-transposition des textes européens, deux directives ont été identifiées comme des cas de sur-transposition en droit français : la directive-cadre sur l'eau et la directive-cadre sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Les textes européens ne prévoient pas d'autorité environnementale à proprement parler, et l'analyse des pratiques de nos voisins européens pour l'instruction des projets portés par des acteurs privés montre que les dossiers sont instruits dans le strict respect de la directive, c'est-à-dire par les services de l'État compétents en matière d'environnement, sans occasionner une deuxième instruction par un organisme tiers. En France au contraire, la pratique m...

La modification que vous proposez va au-delà de l'article 35, qui donne déjà à l'autorité de police la possibilité, pour les projets relevant d'un examen au cas par cas, de décider s'il doit y avoir ou non une évaluation environnementale sur les projets d'extension ou d'évolution des bâtiments, ce qui me paraît un équilibre raisonnable. Vous proposez d'étendre ce pouvoir de police aux installations nouvelles. Or il me semble que, dans ces cas, le préfet ne dispose pas nécessairement des compétences requises pour décider si un nouveau projet doit faire ou non l'objet d'une évaluation environnementale. Avis défavorable.

Votre amendement propose la suspension de la mise en demeure dans les cas où l'exploitant accomplit spontanément une démarche auprès de l'administration. Mais la mise en demeure a précisément pour objet de permettre la régularisation. Le dispositif proposé serait donc redondant et fragiliserait la mise en place des polices de l'environnement. Avis défavorable.

L'idée de cette autorisation environnementale est de permettre à l'administration compétente de se prononcer. Elle n'a pas vocation à se substituer aux conseils juridiques dont le porteur de projet peut par ailleurs s'entourer. Avis défavorable.

En préambule, je tiens à signaler à ceux qui penseraient que je veux saccager l'environnement que j'ai été, dans une vie antérieure, directeur d'un parc naturel régional. J'indique par ailleurs que je ne souhaite en aucun cas revenir sur le principe général selon lequel il est interdit de circuler en voiture dans les espaces naturels et sur les plages en particulier. Un État au service d'une société de confiance doit en premier lieu savoir faire confiance aux usagers et aux gens qui conn...

Loin de moi l'idée, monsieur Perea, que vous voulez saccager l'environnement ! Cependant, fidèle à la ligne que j'ai fixée tout à l'heure, j'ai beau considérer que vous soulevez une question importante, je ne pense pas qu'il faille le faire dans ce projet de loi. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Il est proposé d'harmoniser les régimes de l'autorisation environnementale et des installations classées pour la protection de l'environnement soumises aux régimes de l'enregistrement et de la déclaration, en généralisant la possibilité pour le juge de régulariser en cours d'instance l'arrêté d'autorisation d'exploiter.

Outre que le rapport de cet amendement avec le projet de loi me paraît incertain, le dispositif proposé n'apparaît pas adapté, eu égard aux modalités d'instruction des déclarations et enregistrements dans le régime d'autorisation environnementale. En effet, pour ce qui concerne les déclarations, une telle mesure n'a aucune portée dès lors que ce régime n'implique pas de véritable instruction, puisque le pétitionnaire se déclare et reçoit immédiatement, sans contrôle, une preuve de dépôt appelée récépissé. De même, si ces dispositions peuvent être étendues à la procédure d'enregistrement, leur utilité serait assez limitée, eu égard à la...

...nés à la consommation humaine, la réglementation européenne prévoit des règles sanitaires propres et distinctes, rassemblées dans le cadre d'un règlement. En France, du fait de l'absence de transposition du principe d'exclusion en droit interne, ces sous-produits animaux sont aujourd'hui soumis à une double réglementation et relèvent à la fois du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement. Cet empilement juridique nuit à l'ensemble des opérateurs de la filière et se traduit par un éparpillement des responsabilités entre les différentes autorités de tutelle. Par conséquent, il nous paraît opportun de procéder à une mise en conformité du droit français avec la directive européenne, telle qu'elle a été édictée, et telle qu'elle a été transposée par nos partenaires européens, notamme...

...e de façon tout à fait classique par nos principaux concurrents, comme l'Allemagne et l'Espagne. Pour des raisons diverses, la France a sur-transposé cette directive, sans anticiper les difficultés juridiques que cela créerait. Nous avons choisi ceinture et bretelles, ce qui fait que les sous-produits en question relèvent aujourd'hui à la fois du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement, l'un et l'autre ne disant pas la même chose, ce qui crée des imbroglios juridiques en termes de responsabilité et d'organisation de la filière. Nous proposons donc de mettre fin à ce désordre.

Cet amendement a pour objet les décisions par lesquelles l'administration, dans le cadre des procédures d'autorisation environnementale, tend à écarter sans justification motivée les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires. L'objectif est d'obliger l'administration à motiver par écrit ces décisions, en élargissant le dispositif prévu par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, puis de permettre le recours à la procédure de médiation à l'initiative des par...

Cet amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit du projet de loi que nous examinons. Il a pour objet d'obliger l'administration à motiver par écrit les décisions qu'elle prend, dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale. Cela donnera beaucoup plus de lisibilité aux pétitionnaires et améliorera leurs relations avec l'administration. Nous proposons par ailleurs le recours à une procédure de médiation à l'initiative des parties – l'autorité administrative ou le pétitionnaire.

Comme tout à l'heure pour les rejets, nous demandons que l'administration motive ses décisions d'écarter études, compléments et propositions dans le cadre des procédures d'autorisation environnementale.

Plutôt que dans le code des relations entre le public et l'administration, cette disposition mériterait de figurer dans le code de l'environnement, qui régit l'autorisation environnementale. Vos amendements sont d'ailleurs satisfaits par les dispositions de ce code, qui prévoit, à l'article L. 122-1-1 que la décision de refus d'une autorisation environnementale expose les motifs du refus, tirés notamment des incidences notables potentielles du projet sur l'environnement. L'article L. 122-1-2 du même code prévoit que, si le maître d'ouvrag...

Cet amendement ainsi que les amendements CS615, CS616, CS619, CS620 et CS621 sont en quelque sorte des produits d'appel. Il s'agit de propositions de rapport, qui s'ajoutent aux six sujets sur lesquels il est demandé, à l'article 40, un rapport au Gouvernement. L'amendement CS614 a pour but d'amener le Gouvernement à améliorer la transparence des procédures d'autorisation environnementale, notamment à travers quatre mesures particulières. Ces procédures sont en effet beaucoup plus lentes que chez beaucoup de nos concurrents, ce qui me ramène aux problèmes de distorsions de concurrence que j'ai évoqués tout à l'heure. À défaut donc de voir adoptées les propositions que nous avons faites, je voudrais que, par le biais de cet amendement, le Gouvernement nous fasse au moins part d...

Les zonages environnementaux sont très nombreux, il faudrait les simplifier et j'appelle le Gouvernement à s'emparer du sujet.

La prolongation des titres autorisant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique soulève des problèmes environnementaux qu'une simple disposition, figurant dans un texte dont l'objet général est éloigné, ne saurait résoudre. En effet, l'alinéa 2 de cet article prévoit le dépôt d'un projet de loi devant le Parlement, spécifiquement consacré à la réforme du code minier. Il semble donc hasardeux de prévoir une mesure dont les conséquences environnementales n'ont pas été évaluées.

...istre d'État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour discuter de ce projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Entre la commission et la séance en première lecture, la commission mixte paritaire qui n'a pas abouti au Sénat, la commission et la séance d'aujourd'hui en nouvelle lecture, c'est pour la cinquième fois que je suis conduit à faire un discours sur ce texte – l'expérience me permettra d'ailleurs de faire un retour au président François de Rugy sur les possibles simplifications de nos procédures l...

Car personne ici ne peut raisonnablement croire que ce texte aura un impact climatique décisif ; non, personne. Les associations de protection elles-mêmes n'hésitent pas à qualifier votre texte de loi symbole, sans réel impact sur la protection de l'environnement. En revanche, il est de nature à détourner l'attention des Français de la liste à la Prévert des renoncements qui jalonnent votre bilan après six mois passés boulevard Saint-Germain. On pourra citer, au choix, la suppression de certaines normes environnementales et sociales dans le BTP, la suppression des aides au maintien de l'agriculture biologique, le recul sur l'interdiction des néonicotinoïd...

...pendance vis-à-vis de pays exportateurs. En 2040, dans le meilleur des cas, notre pays consommera encore 20 % d'énergies fossiles… que nous devrons donc importer ! Comme je l'avais souligné en première lecture, notre pays ne produit que 1 % de sa consommation d'hydrocarbures, et on va donc continuer à importer, ce qui va nous coûter cher et n'améliorera ni notre balance commerciale ni notre bilan environnemental. Interdire la production d'hydrocarbures uniquement sur le territoire national n'a donc de sens que si tout est fait au niveau international pour réduire la consommation des énergies fossiles. Je souligne à ce stade de mon intervention une contradiction du Président de la République : il a dit qu'il ne fallait pas durcir les normes européennes en la matière alors que, comme d'autres pendant la ...