Interventions sur "environnementale"

...ent l'ensemble de mes collègues du groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés de l'avoir cosigné avec moi. Il vise à préserver la procédure d'enquête publique dans le cas où l'autorité administrative décide de faire application de la dérogation prévue au présent article et donc d'autoriser, à la demande de l'entreprise, le début de travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale. Nous comprenons tout à fait que cette dérogation soit utile pour attirer certains projets industriels en France dans un contexte de forte concurrence européenne. Nous saluons également les garanties qui entourent ce dispositif nouveau, notamment la consultation du public en amont. Cependant, il ne nous apparaît pas opportun de se passer de l'enquête publique pour l'autorisation environnementale...

Au travers du présent amendement, Mme Lasserre propose trois évolutions du code de l'environnement. Premièrement, indiquer que l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation aux objectifs de qualité des eaux. Le fait que la procédure de dérogation s'appliquant aux projets d'intérêt général majeur n'est pas encadrée fragilise juridiquement les projets bénéficiaires d'une autorisation environnementale, pour la délivrance de laquelle a pourtant été faite la démonstration d'un impact jugé acceptable sur l'environnement. Avec cette proposition, le...

Aux termes de cet amendement de Mme Dubié, les projets soumis à autorisation environnementale pourront bénéficier, au sein de la même procédure, de la dérogation prévue par le code de l'environnement sans articulation avec la procédure générale d'autorisation environnementale. Cet amendement procède par conséquent à une simplification administrative en fusionnant les deux procédures concernées, dans les cas des projets, y compris les installations de petite hydroélectricité, soumis à auto...

...ompte de la nouvelle rédaction de l'article L. 181-10 du code de l'environnement telle qu'elle résulte de la présente loi. J'avais défendu en commission un amendement visant à simplifier la réglementation s'appliquant à la petite hydroélectricité mais la rédaction du corps du dispositif soulevait un problème pratique : la procédure de consultation du public prévue par le régime de l'autorisation environnementale ne tient pas compte du fait qu'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'est plus modifiable une fois adopté jusqu'à sa révision, qui a lieu tous les six ans. L'amendement a donc été retravaillé en vue de la séance. Ainsi les projets soumis à autorisation environnementale pourront bénéficier, si cela est nécessaire, de l'application, au sein de la même procédure, de la dérogatio...

C'est effectivement un très beau sujet. Tous les amendements de cette discussion commune visent à intégrer les projets d'aménagement des eaux d'intérêt général à la procédure d'autorisation environnementale quand ils relèvent également du régime des ICPE ou de celui des installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant de la nomenclature de l'eau, IOTA. En commission spéciale, nous avons déjà reconnu l'intérêt de cette harmonisation mais la rédaction des amendements posait problème, vous l'avez dit, et c'est pourquoi vous vous êtes donné le temps de les retravailler avant la séance. Vous av...

...es installations d'hydroélectricité sur nos cours d'eau mais jusqu'à présent j'ai toujours vu l'État freiner des quatre fers en la matière. Tant mieux si on simplifie les procédures auxquelles ces projets sont soumis mais je me pose quand même certaines questions eu égard aux discussions que j'ai sur le terrain avec les services de l'État. Vous dites ainsi que « les projets soumis à autorisation environnementale pourront bénéficier, si cela est nécessaire, de l'application, au sein de la même procédure, de la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement – dispositions qui constituent la transposition du paragraphe 7 de l'article 4 de la directive-cadre sur l'eau – qui était jusqu'à présent instruite en parallèle, sans articulation avec la procédure générale d'autorisation env...

...l'implantation des sites industriels en France, à l'issue d'une vraie concertation avec les acteurs de terrain. L'attractivité industrielle de la France s'est renforcée ces dernières années. Après la crise du covid-19, il importe d'accélérer la relocalisation et la construction de nouveaux sites industriels. Toutefois, je souligne que nous n'abaissons en rien nos exigences en matière de qualité environnementale des dossiers : nous modifions simplement les processus administratifs et réduisons les délais. Je me félicite de ces mesures nouvelles, qui permettront à la France de mener un vrai travail de relocalisation, notamment des industries nécessaires à la transition écologique et énergétique.

...a suite d'une longue série de dispositions affaiblissant la réglementation ICPE, avec de lourdes conséquences sur le terrain, du fait des dispositions elles-mêmes mais aussi de leur esprit, consistant à faire toujours prévaloir l'intérêt des entreprises sur la santé, l'environnement et la protection des biens communs. La philosophie de l'article 21 s'inscrit dans cette logique – la réglementation environnementale et le droit de l'environnement seraient une gêne – , à laquelle nous ne saurions souscrire. Par ailleurs, la disposition est contraire au principe de l'égalité, puisque ce qui compte, dans une décision administrative, c'est la date de sa signature. De ce fait, l'article 21 aboutira exactement au résultat inverse de celui qui est recherché : le nombre de contentieux augmentera.

...dans le parcours de l'industriel voulant créer un site – qui est un parcours du combattant – , ce qui prend du temps, pose problème et dissuade. Je ne dresserai pas la liste de toutes les étapes montrant à quel point il s'agit d'un parcours du combattant, car je l'ai détaillée en commission spéciale. L'objectif consiste bien à raccourcir, à accélérer et à simplifier, mais sans modifier l'exigence environnementale.

Je m'explique. L'article 21 ne consiste pas à balayer la réglementation environnementale ; ce n'est absolument pas son but. Si des changements de réglementation interviennent pendant l'instruction d'un dossier de création de site industriel – instruction qui peut prendre des mois, voire des années – , les nouvelles normes s'y appliquent, au même titre que pour une installation existante. Cela signifie non pas qu'elles ne s'appliquent pas, mais qu'il n'est pas nécessaire de reprendre ...

...agne a soixante-treize fois moins d'accidents industriels que la France ; nous en dénombrons chaque année 1 089, c'est-à-dire trois par jour, et ce chiffre est malheureusement en augmentation. Vous m'en voyez désolée, madame la ministre déléguée, mais l'article 21 affaiblit le droit de l'environnement, en s'inscrivant dans un très long historique de simplification et d'affaiblissement des normes environnementales : en décembre 2017, un décret a permis aux préfets de déroger à certaines normes environnementales ; en juin 2018, la directive Seveso a été affaiblie ; après la promulgation de la loi ESSOC – pour un État au service d'une société de confiance – , en août 2018, c'est le préfet, et non l'autorité environnementale indépendante, qui s'est prononcé sur les deux demandes successives d'augmentation de...

Je pense que cela viderait complètement de son sens la disposition. Nous ne proposons absolument pas un affaiblissement de la dimension environnementale. Les nouvelles normes, quels que soient les sujets, s'appliqueront toujours aux industriels. Nous considérons simplement qu'à partir du moment où ils ont déposé leur dossier, elles s'appliquent de la même manière que pour les installations déjà existantes. Cela n'aurait rien changé dans le cas de Lubrizol. On peut faire peur en établissant des parallèles, mais cela n'a aucun rapport : l'adoption ...

L'article 21 prévoit l'application des mêmes délais et des mêmes conditions de mise en conformité pour les installations déjà construites et celles qui ne le sont pas encore. Les dispositions de l'article relatives aux procédures environnementales et à la participation du public entendent mettre sur un pied d'égalité, d'une part, les dispositifs relatifs à la sécurité, à la santé et à la salubrité publique, et, d'autre part, le respect du droit de l'Union européenne. L'amendement vise à supprimer de l'article 21 toutes les occurrences des mots « notamment du droit de l'Union européenne ». En effet, ces termes sont redondants avec les « e...

Il vise à supprimer l'article 23, qui allège les procédures d'évaluation environnementale et instaure un saucissonnage contraire au droit de l'Union européenne. En effet, il prévoit que l'évaluation environnementale doit être menée opération par opération. Or il est évident que l'incidence environnementale ne peut s'apprécier qu'au regard des impacts et externalités cumulés de l'ensemble des composantes des projets. L'application d'un tel mécanisme se traduirait donc de fait par un a...

...rticle 23 prévoit qu'en cas de nouveau projet sur un site, les prescriptions accompagnant l'autorisation ne portent que sur la demande, pour ne pas affecter les activités déjà installées sur le même site. Cependant, le manque de clarté de la rédaction fait peser le risque de conséquences débordant l'objectif poursuivi : la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016 a simplifié l'évaluation environnementale en instaurant une évaluation globale pour l'ensemble des opérations d'un même projet. Comme M. David vient de l'expliquer, il s'agit d'éviter le saucissonnage, c'est-à-dire le découpage par opération ou par législation de l'évaluation de l'incidence d'un projet. Or on peut interpréter l'article 23 comme une autorisation d'évaluer les effets de façon fractionnée, par législation ou par opération ...

Heureusement que nous abordons le « tournant vert » de l'acte III du quinquennat, sans quoi il serait difficile de comprendre une telle régression en matière environnementale ! Comme nos collègues viennent de l'expliquer, il est nécessaire que les prescriptions élaborées à l'occasion d'un nouveau projet concernent l'ensemble des activités du site. En effet, les dégâts sur l'environnement sont cumulatifs : contrôler ceux provoqués par une nouvelle activité sans prendre en considération ceux d'activités existantes est un non-sens qui contrevient aux enjeux de la protec...

...nsiste sur la non-conformité déjà dénoncée de l'article 23 avec la directive « projets », et sur le recul qu'il représente. En pratique, particulièrement en matière de sécurité et de sûreté industrielles, nous sommes confrontés aux incidences cumulées, aux rétroactions et interactions entre différents risques, comme à d'éventuels effets domino. La logique du saucissonnage du cadre de l'évaluation environnementale comporte donc de nombreux dangers. En pratique, lors de l'installation d'une entreprise sur un site industriel, celui-ci doit évaluer les nouvelles incidences et les effets cumulés, et non tout refaire. L'article 23 pose donc un gros problème, de même que la suppression de la consultation du public, au profit d'une simple demande d'avis des collectivités.

... assez limitée, et ses dispositions relèvent selon moi du bon sens. L'article L. 122-1-1 du code de l'environnement dispose : « Lorsque les incidences du projet sur l'environnement n'ont pu être complètement identifiées ni appréciées avant l'octroi de la [première autorisation nécessaire], le maître d'ouvrage actualise l'étude d'impact. » L'article 23 vise seulement à ce que l'avis de l'autorité environnementale à nouveau sollicitée ne revienne pas sur les éléments déjà autorisés : les prescriptions nouvelles ne peuvent porter que sur l'objet de la demande. Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui s'apparente à un effet de cliquet garantissant que la procédure ne déconstruira pas tout ce qui a déjà été construit. Sinon, c'est comme dans Les Douze Travaux d'Astérix : on est renvoyé d'un bureau à l'autre po...

Pour comprendre les risques du saucissonnage, on peut citer les projets éoliens : on ne peut nier que le cumul de projets successifs, avec les externalités ainsi engendrées, comporte des incidences environnementales. Par ailleurs, ce dispositif consiste aussi à faciliter les projets, alors même que nous avons un vrai problème de régulation des projets éoliens dans les territoires. Là encore, l'accumulation a des conséquences : elle provoque une sorte de mitage des territoires – j'y reviendrai ultérieurement pour demander le retour des zones de développement éolien, les ZDE, qui me semblent indispensables. ...

Si, c'est bien votre logique ! Ne plus recourir à une étude d'impact globale, telle que la réforme de 2016 et les mesures qui l'ont suivie favorisait, avec une logique de plateforme industrielle, est dangereux. Je vous alerte sur ce risque. C'est ce qui s'est passé dans le cas de Lubrizol : un nouveau bâtiment s'est installé et il n'y a pas eu de nouvelle étude d'impact environnementale. C'était une erreur et une faute de l'État, au regard de la sécurité des sites qui est due aux citoyens. Si l'on veut, comme c'est mon cas, que les citoyens soient favorables à l'activité industrielle en France et à l'implantation de nouveaux sites industriels, il faut garantir la sécurité, et non rabattre sans cesse les exigences et les procédures environnementales.