Interventions sur "environnementale"

...r l'exercice de sa compétence lorsque plusieurs parquets peuvent être compétents. L'article 5 confie au procureur de la République antiterroriste la compétence d'exécution des demandes d'entraide judiciaire émanant de la Cour pénale internationale. L'article 7 renforce les compétences du parquet national financier. L'article 8, enfin, institue une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale et crée, dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l'environnement. Le titre III du projet de loi entend aussi tirer, dans le code de procédure pénale, les conséquences de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et d'une jurisprudence de la Cour de cassation. Il vise également à corriger des malfaçons issues de la l...

Nous estimons que la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale peut être positive pour accélérer les réparations écologiques. Il conviendra toutefois d'en évaluer l'efficacité. Nous saluons la création de juridictions spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement. Elles devraient permettre d'orienter les contentieux pénal et civil vers des magistrats formés et expérimentés sur les questions environnementales. Ces pôles régionaux spécialisés sont une v...