Interventions sur "erreur"

L'amendement CS20, comme mon amendement CS128, vise à relever le niveau de prise en charge des intérêts de retard lorsque le contribuable est de bonne foi. Lorsqu'il corrige ses erreurs, le présent projet de loi prévoit qu'il reste redevable de 70 % des intérêts de retard, seuls 30 % donnant lieu à une remise. Nous avons déjà eu la même discussion sur l'article 3 : je considérais alors qu'un pourcentage de 50 % de prise en charge ne traduisait pas une réelle prise en compte du droit à l'erreur. Là, c'est encore pire : on laisse à la charge du contribuable 70 % des intérêts de ...

Dans le droit fil de ce que vient d'exposer Mme Louwagie, notre amendement CS30 propose de ramener la part des intérêts de retard restant à la charge du contribuable de 70 % par 30 % afin de donner tout son sens au droit à l'erreur et afin que la sanction pécuniaire prévue reste symbolique.

Vous avez raison, ce débat ressemble à notre débat sur l'article 3. Mais je tiens à souligner la différence de situation entre les articles 3 et 4 : dans le cadre de l'article 3, le contribuable se rend compte de son erreur et fait une déclaration rectificative spontanée. Vous conviendrez qu'il est normal que le bénéfice de cette rectification spontanée – avant même que l'administration fiscale n'ait opéré un contrôle – soit supérieur à celui d'une rectification que l'administration fiscale invite l'administré à faire au cours d'un contrôle. Or, dans le cas de figure visé à l'article 4, c'est l'administration qui po...

Nous avons eu cette discussion sur l'article 3. Je vous ferai la même réponse : ce dispositif ne s'applique qu'aux contribuables de bonne foi, dans le cadre du droit à l'erreur. C'est un dispositif incitatif, dont le but précisément est d'accélérer les rentrées fiscales de l'État. Les administrés réglant leur situation plus rapidement, il est in fine favorable aux finances publiques. Je suis donc défavorable à la suppression de ce dispositif.

Ce projet de loi tend à faire en sorte que l'administration puisse développer ses fonctions de conseil. Avec cet amendement, nous proposons d'appliquer ce principe à la lettre lorsqu'un chef d'entreprise reprend ou crée une activité. Des erreurs peuvent être constatées lors d'un contrôle. Si ce contrôle a lieu dans les six premiers mois après la reprise ou la création d'une activité, il pourrait donner lieu à un rescrit dans lequel l'administration prendrait position et sécuriserait l'entrepreneur.

Avis défavorable. Les majorations prévues à l'article cité s'appliquent en cas de manquements délibérés ou de manoeuvres frauduleuses, alors que nous parlons d'erreurs et d'un droit à l'erreur. Les personnes visées par ces majorations ont déjà la possibilité de saisir la commission pour obtenir un avis. Vous voulez leur offrir une possibilité supplémentaire : contester ces majorations devant la commission des impôts directs. Cette extension du droit existant est d'autant moins opportune qu'elle concerne des manquements délibérés qui n'entrent pas dans le champ...

Même objet pour l'amendement CS207. Ne perdons pas de vue que l'objectif du projet de loi est de renforcer la sécurité juridique par le développement des rescrits. Cela relève du bon sens de demander à l'administration de prendre position par écrit, afin de permettre au contribuable de ne pas faire d'erreur ou d'en faire le moins possible.

...ation dans les délais. C'est en particulier le cas aux articles 1736 et 1763 du code général des impôts dont nous avons parlé à l'occasion de l'examen d'un amendement précédent. Sans remettre en cause leur légitimité sur le plan des principes, je signale que ces pénalités peuvent se révéler très lourdes sur un plan financier pour les contribuables. Dans le cadre de la reconnaissance du droit à l'erreur, mon amendement CS123 propose de permettre à l'administration fiscale d'élargir son pouvoir gracieux de remise des pénalités en simplifiant le cadre des remises, notamment lorsque la pénalité n'est pas définitive, ou en n'imposant pas, lorsque le montant relève de la compétence du ministre du budget, de demander l'avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Les procédures actue...

...apacité de financement et peuvent les mettre en difficulté. Cette situation conduit parfois certaines entreprises à devoir choisir entre la poursuite d'un contentieux ou le développement de leur activité. Cet amendement propose, pendant la phase non contentieuse, une dispense totale de constitution de garantie en cas de sursis de paiement. Cette disposition peut entrer dans le cadre du droit à l'erreur. Alors que cette phase non contentieuse peut être assez brève, elle peut mettre certaines entreprises en difficulté, ce qui est dommageable.

L'article 5 permet à un redevable d'un droit ou d'une taxe recouvré par l'administration des douanes de rectifier ses erreurs sans sanctions. Aujourd'hui, la quasi-totalité des contraventions se concluent par une transaction entre l'administration et le contrevenant. Cela représente environ 9 000 cas en 2016. Le montant des pénalités tient compte du contexte, de la complexité de la réglementation en cause et du comportement du redevable dans la commission d'une infraction. En cas de bonne foi, l'administration peut acc...

Je suis défavorable à cet amendement. L'article 5 a précisément pour but de codifier le droit à l'erreur en matière douanière, déjà appliqué en pratique. Cette codification est aussi une mise en cohérence avec d'autres dispositions que nous prenons, notamment le droit supplétif instauré à l'article 2. Il en va de même pour l'article 6.

Le droit à l'erreur et le droit au contrôle, que nous avons adopté à l'article 2, vont dans votre sens, chers collègues, de même que les dispositions des articles 3 et 4 : les entreprises pourront se tourner plus facilement vers l'administration fiscale pour corriger des erreurs, soit leur faire part de celles qu'elles ont elles-mêmes relevées. Sur le fond, je n'ai pas à me prononcer sur la création d'une cellule d...

Si notre amendement CS517 propose de supprimer l'article 8, c'est qu'il ne nous plaît pas du tout : cet article vise à mettre en place un droit à l'erreur pour une entreprise qui aurait gravement enfreint le droit du travail. Actuellement, si une entreprise est reconnue coupable par l'inspection du travail d'un manquement aux dispositions qui encadrent le repos, le salaire minimum ou encore la durée du temps de travail, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) peut lui infli...

...p. Même de grandes entreprises peuvent être concernées par de telles anomalies mineures, et le dispositif me paraît tout à fait vertueux, puisqu'il permet de leur délivrer un avertissement et de les inciter à corriger la situation. Je ne suis pas favorable à la distinction que vous introduisez. Il appartient à l'administration d'évaluer précisément chaque situation et le contexte dans lequel des erreurs ont pu être commises. Bien sûr, elle peut prendre en compte cette meilleure connaissance du droit qui peut caractériser une grande entreprise, mais ne lui retirons pas le droit d'en juger.

De même que nous avons fait le choix, à l'article 2, d'instaurer un droit à l'erreur le plus général possible, il me paraît important que le principe du rescrit soit généralisé au maximum, comme cela est prévu à l'article 10. Or, à cet égard, il serait imprudent d'adopter cet amendement car il nous ferait manquer cet objectif. Avis défavorable.

En application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, je vous propose d'en rester au texte adopté par notre assemblée en nouvelle lecture. Le Gouvernement a déposé un amendement corrigeant une erreur matérielle relative au rapport annexé au projet de loi de programmation qui sera examiné en séance.

...it initialement prévu. De ce fait, la date limite de dépôt des amendements au texte de la commission est fixée au vendredi 19 janvier à dix-sept heures, ce qui allégera quelque peu la contrainte de temps qui pèse sur l'examen du texte par la commission. Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance est né de la proposition du Président de la République de créer un droit à l'erreur. Cette mesure est emblématique en raison de la crispation croissante, que nous avons tous pu constater ces dernières années, des relations entre les usagers – particuliers, entrepreneurs ou collectivités – et l'administration. Il s'agit non pas de remettre en question l'action des agents de notre fonction publique, dont la vocation et le grand sens de l'État ne sont pas en cause, mais plutôt de r...

... de venir éclairer notre commission spéciale. Mes questions seront d'ordre général ; elles ont pour but de lancer nos échanges. Premièrement, quel diagnostic vous inspirent les relations entre les usagers, particuliers ou entreprises, et l'administration ? Deuxièmement, que pensez-vous de la philosophie du texte et des grands principes définis notamment dans son article 1er, tels que le droit à l'erreur, le droit au contrôle, le droit au dialogue et à la transaction et l'existence d'un référent unique au sein de l'administration ? Au-delà de ces grands principes, l'accompagnement du changement est essentiel. Nous sommes donc très curieux de ce que vous pourriez nous dire à ce sujet. Pensez-vous que l'administration est prête à des changements profonds dans ses relations avec les usagers ? Quell...

Ce texte vise à sécuriser les agents de la fonction publique dans leurs pratiques conciliatrices, pratiques que ce texte vise par ailleurs à améliorer. Les membres du groupe La République en Marche ont conscience que le droit à l'erreur existe déjà, dans une certaine mesure. Quelques pratiques s'organisent dans un cadre légal – comme la modulation des pénalités par la direction générale des finances publiques (DGFiP) lorsque le contribuable est de bonne foi –, d'autres par la prise en compte, au cas par cas, de la situation individuelle d'un administré et de sa bonne foi. J'ai eu l'occasion d'auditionner les représentants syndi...

La problématique a été extrêmement bien résumée par Mme Karamanli. Je rappellerai simplement que la confiance ne se décrète pas. Il faut en priorité travailler avec ceux qui sont concernés et associer les agents de la fonction publique, au plus près du terrain, afin qu'ils puissent eux-mêmes tirer les conséquences du droit à l'erreur. Avez-vous déjà réfléchi aux modalités de cette association ? Il faudra par ailleurs encadrer les nouvelles pratiques en matière de droit à l'erreur, afin de garantir l'impartialité des décisions. Cela implique de nouvelles règles de droit : avez-vous mesuré les conséquences de cette complexification en termes de moyens ?