Interventions sur "erreur"

...au Parlement pour que le Gouvernement se substitue à lui et adopte certaines dispositions. Mon second constat se rapporte à l'insuffisance d'analyse des effets du projet de loi. Il est accompagné d'une étude d'impact qui, à bien des égards, apparaît insuffisante. Le Conseil d'État lui-même en a souligné le caractère lacunaire sur plusieurs dispositions phares, comme l'instauration d'un droit à l'erreur, l'opposabilité des textes de l'administration ou la généralisation des rescrits. L'étude d'impact fait aussi un peu l'impasse sur le bilan de l'existant pour en tirer les leçons pour l'avenir et, chose étonnante, elle ne procède à aucune approche comparée avec les autres pays européens. À titre d'exemple, je le rappelle, la loi du 12 novembre 2013 a renversé le principe classique selon lequel le...

...rtains maux, mais il reste encore beaucoup à faire. Ce projet de loi est non seulement ambitieux et novateur mais aussi audacieux. Notre société a évolué à une vitesse fulgurante et, par ce texte, nous permettons enfin à l'administration d'accomplir ce pas en avant, de franchir les limites qu'elle s'était fixées, pour se dépasser et s'améliorer. Par la médiation, le réfèrent unique, le droit à l'erreur, la généralisation du rescrit, la modulation des sanctions, la dématérialisation, nous mettons en place un système repensé, une démarche unique et une culture renouvelée. La médiation est au coeur de ce projet et instaure un moyen de réponse non conflictuel, amiable et rapide aux différends. Elle permet la prévention des litiges et est source d'économies, en évitant de longues démarches coûteuse...

...rêt du Conseil d'État du 8 décembre 2017, qui a annulé un décret du 11 août 2016, vient de vous le prouver, me semble-t-il. sur ce point, nous attendons des réponses de votre part en séance. En effet, ce n'est pas en instaurant un cliquet juridique qui créé un point de non-retour et qui fige la norme que l'on rétablira la confiance des acteurs économique envers l'État. En consacrant le droit à l'erreur, l'article 2 du texte doit révolutionner la relation entre les usagers et l'administration. L'objectif fait consensus, mais ce droit à l'erreur reste très limité et très encadré ; conjugué à un goût prononcé de l'exécutif pour les ordonnances, il nous laisse sur notre faim. Il en est ainsi, parce qu'une fois de plus, vous avez sûrement pensé la question de la simplification en vous plaçant dans l...

même si, évidemment, on pourrait aller plus loin sur tel ou tel point – je pense, par exemple, à une application plus large du droit à l'erreur inséré dans le texte. Quant au retrait du champ du droit à l'erreur des « sanctions requises pour la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne », j'avoue qu'elle me plonge dans la perplexité, surtout quand on connaît la place, quelque peu envahissante, de ce droit souvent opaque dans notre législation. Les agriculteurs, en particulier, régulièrement aux prises avec la folie de l'administratio...

...mettent en oeuvre une politique publique sont, d'abord et avant tout, des serviteurs de leur pays et de leurs compatriotes. C'est d'ailleurs le sens premier du mot « ministre ». Vous souhaitez que ce service soit au bénéfice d'une société de confiance ? Eh bien, montrez des signes de confiance ! Montrez aux Français qu'ils peuvent avoir confiance dans l'État et dans ses serviteurs ! Le droit à l'erreur que ce texte renforce, c'est bien, mais je dirai que le respect de la volonté du peuple, c'est mieux, et c'est même indispensable. Commencez par montrer que vous avez vous-mêmes confiance dans les Français : consultez le peuple et, surtout, respectez ses choix !

...tions. Mais l'essentiel réside, vous le savez, monsieur le ministre, dans le changement de culture. Or ce n'est pas avec des textes que nous arriverons à imposer une nouvelle relation de confiance sur le terrain. Cela prendra du temps, et la formation des agents sera absolument cruciale. Il est déjà rassurant de voir, monsieur le ministre, qu'1,5 milliard d'euros y seront consacrés. Le droit à l'erreur, placé au coeur du texte, est une petite révolution, à condition, je le redis, que les exceptions ne soient pas trop nombreuses. Un autre chevalde bataille du groupe UDI, Agir et indépendants est la lutte contre la surtransposition, qui, dans la plupart des cas, complique inutilement la vie de ceux qui doivent appliquer la norme au quotidien, qui pèse sur la compétitivité des entreprises françai...

...e peut s'autoriser tout changement de doctrine. Cet article 2 est donc une façon de dire aux Français – j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, même si cela peut heurter – qu'ils ne pourront pas opposer dans tous les cas les conclusions du contrôle qu'ils ont demandé en cas de nouveau contrôle de l'administration. Cela pose une vraie difficulté. Parce que l'alinéa 23 remet en cause le droit à l'erreur en même temps que l'opposabilité des conclusions d'un contrôle effectué à la demande d'une entreprise, nous vous proposons de le supprimer. Je m'en souviens, vous m'aviez dit en commission, monsieur le ministre, que mes propos « [relevaient] du bon sens ». J'ose donc espérer que vous émettrez un avis favorable à cet amendement !

...re au bon épanouissement de chacun. Nous avons besoin d'une administration qui accompagne et conseille avant de sanctionner, d'une administration qui aide et permet plutôt que d'empêcher, en d'autres termes, d'une administration qui simplifie. Vous l'aurez compris, ce projet de loi repose sur deux piliers : la confiance et la simplification. La confiance passe par la reconnaissance du droit à l'erreur. C'était une promesse de campagne, vous l'avez dit, que le Président de la République avait faite et qui parle aux Français. Concrètement, ce droit à l'erreur permet à chaque Français de se tromper dans ses déclarations aux administrations sans risquer une sanction dès le premier manquement. Toute personne aura le droit de rectifier son erreur, spontanément ou au cours d'un contrôle, si et seulem...

...cas s'appliquer aux récidivistes ou aux fraudeurs, ni aux retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits. De plus, dès lors qu'il serait porté atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou que cette nouvelle règle nous conduirait à contrevenir à nos engagements européens et internationaux, il ne serait pas non plus possible d'en faire usage. Le droit à l'erreur vise toutes les catégories d'administrés, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels. Il s'applique à partir du moment où l'erreur commise l'est de bonne foi, et uniquement pour la première fois. C'est une mesure qui nourrira une plus grande confiance dans l'administration. Ce projet de loi instaure également le référent unique, dispositif novateur qui permet d'aller plus loin que celui...

J'ai demandé des précisions au Gouvernement sur l'opposabilité du droit au contrôle. Ce qu'il faut éviter, c'est qu'à la suite par exemple d'une erreur de l'agent administratif lors d'un contrôle – cela peut arriver – le droit ne soit cristallisé ad vitam pour l'entreprise concernée. Ce dont nous devons nous assurer en revanche, c'est que si un agent administratif se trompe lors d'un contrôle – je reprends cet exemple – , la société ne puisse pas être inquiétée pour la période qui court entre ce premier contrôle et un éventuel second contrôle. ...

Nous nous apprêtons à débattre d'un projet de loi instaurant un droit à l'erreur : il obligera l'administration à démontrer la mauvaise foi de l'administré pour que celui-ci soit sanctionné. Pourquoi pas ? Cela peut être intéressant. Il permettra également à une entreprise ou un particulier de demander à l'administration de prendre position sur une question qui le concerne. C'est encore intéressant. Mais, monsieur le ministre, nous pouvons légitimement craindre que ce texte ...

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre pour ces informations. Je souhaite traduire ce que vous avez dit pour être certaine d'avoir bien compris. Vous avez cité l'exemple d'un agent faisant une erreur dans ses conclusions ; cela est tout à fait possible. Des changements de doctrine de l'administration peuvent également intervenir : ils sont l'objet de nos amendements, qui visent à protéger les entreprises d'un tel changement de doctrine. Si j'ai bien compris, les conclusions d'un contrôle souhaité par l'entreprise ou le citoyen cessent d'être opposables après le contrôle suivant. Ainsi, au pr...

Mais si, comme dans l'exemple déjà cité, un inspecteur a commis une erreur et donné un avis erroné lors du premier contrôle, il faut que l'administration puisse saisir l'occasion que lui donne le deuxième contrôle de demander à l'entreprise de corriger sa pratique. Vous évoquez madame Louwagie, l'hypothèse d'un changement de doctrine de l'administration. Or l'article 9 du projet de loi renforce l'obligation de publier les circulaires et instructions, tout ce qui n'est ...

Cet amendement propose une réciprocité des sanctions dans le cas où l'administration ferait une erreur préjudiciable aux administrés.

Sous forme de demande de rapport, c'est une demande sur le fond. Quant au fond, votre amendement est donc satisfait puisque des pénalités sont prévues pour sanctionner les erreurs de l'administration. S'il s'agit vraiment d'une demande de rapport, je vous invite à ne pas les multiplier. Nous en avons déjà accepté un certain nombre dans le cadre de l'examen de ce projet de loi. Ne noyons pas le Gouvernement sous les demandes de rapport mais suivons ce sujet lors de l'application de la réforme.

Cet amendement vise, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, à accorder pendant deux ans un droit à l'erreur de bonne foi à propos de dispositions nouvellement introduites, tenant compte du fait que ces entreprises ont moins de facilités administratives et juridiques pour interpréter les nouvelles dispositions.

Cet amendement vise en effet à différencier les entreprises qui ont les moyens humains d'appréhender les nouvelles réglementations, les changements de législation, et les plus petites d'entre elles, qui ne les ont pas forcément. Il s'agit donc de reconnaître un droit à l'erreur par rapport aux nouvelles dispositions législatives ou réglementaires pendant les deux premières années pour les entreprises dont les effectifs ne dépassent pas cinquante personnes. Pendant deux ans à compter de la promulgation de la loi, elles pourront donc bénéficier d'un droit à l'erreur plus conséquent. Il s'agit d'une différence importante qui résulte d'un discernement entre les situations e...

C'est le droit à l'erreur.

Certes, mais elles sont couvertes par le droit à l'erreur et nous faisons confiance à ce dispositif en les considérant comme de bonne foi dès lors que les évolutions du droit peuvent entraîner des erreurs – commises de bonne foi. Dans ce cas-là, le principe les protège et le droit à l'erreur s'applique aux petites entreprises. Il ne convient pas de surajouter le principe que vous proposez, lequel contreviendrait au principe d'égalité devant la loi. Avi...

Les démarches des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune doivent être soumises au principe du droit à l'erreur mais il faut distinguer deux parties : la partie nationale, tout d'abord, sur laquelle M. le ministre a été rassurant en commission en indiquant que le droit à l'erreur s'y appliquera et, ensuite, la partie directement européenne – le règlement européen no 13062013 le prévoit pour des erreurs manifestes. Le droit à l'erreur est donc théoriquement déjà applicable pour les démarches de la PAC. Cep...