Interventions sur "erreur"

Ils nous disent qu'ils ont subi un contrôle, qu'ils n'étaient pas exactement là, qu'ils n'ont pas bien rempli tel document… Je ne comprends pas pourquoi ni au nom de quoi vous excluez le droit de l'environnement du champ du droit à l'erreur. Telle est la question soulevée par ces amendements identiques, déposés par des collègues de toutes sensibilités.

...Il est vrai qu'il y a, en matière d'environnement, une inflation de normes absolument phénoménale. D'ailleurs, en France, nous faisons toujours plus que ne l'exige la réglementation européenne, ce qui va sans doute rendre difficile l'application de ce texte en matière de réduction des normes. En tout cas, nous ne voyons pas pourquoi l'environnement serait exclu du champ d'application du droit à l'erreur. C'est pourquoi nous vous demandons d'insérer le mot « pénales » après le terme « sanctions » à l'alinéa 11.

L'alinéa 11 indique que le droit à l'erreur n'est pas applicable dans les domaines de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et de l'environnement, où les intérêts fondamentaux doivent être défendus. Nous assumons cette exclusion. La restriction que vous voudriez apporter en ne visant que les sanctions pénales amoindrirait très fortement cette exception, et nous ne souhaitons pas aller dans ce sens. Cependant, je comp...

Je ne sais pas d'où vient ce texte préconçu, qui se retrouve entre différentes mains en même temps. Il est toujours assez étonnant de voir ce genre de phénomène apparaître à l'Assemblée nationale. Je voulais le signaler à ce moment de nos débats. Quoi qu'il en soit, certains éléments de cet article relatif au droit à l'erreur touchent au code de l'environnement et nous semblent aller déjà trop loin. En la matière, il ne faut pas bouger d'un pouce ; il ne faut rien céder, pas un seul millimètre de terrain, car la planète, elle, n'attend pas nos longs et tumultueux débats.

… et qu'une erreur peut conduire à des sanctions disproportionnées au regard de l'intention initiale. Je peux vous citer de nombreux exemples ; nous l'avons déjà fait en commission et nous n'allons pas nous livrer de nouveau à cet exercice ici.

Vous nous surprenez, monsieur le rapporteur. En commission, vous avez présenté un amendement dont l'adoption a fait tomber un certain nombre d'amendements que nous avions déposés ou qui nous a conduits à les retirer préalablement. En effet, alors que le texte initial prévoyait que le droit à l'erreur n'était pas applicable « aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement », vous aviez proposé de remplacer le mot « préservant » par « portant atteinte à », ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Finalement, ce soir, vous souhaitez revenir en arrière en introduisant les mots « préservant dir...

Comme je l'ai indiqué à l'instant, il vise à introduire l'expression « préservant directement » pour bien traduire notre intention, qui est d'inclure l'environnement dans le champ de l'exception – décision que nous assumons, je le répète – , mais en visant les cas où l'erreur commise entraîne un dommage sur l'environnement.

Pour ma part, je reste perplexe, monsieur le rapporteur, car vous faites machine arrière par rapport à la démarche qui a été la vôtre en commission. Je voudrais vraiment comprendre ce qui s'est passé ; il faut que vous nous l'expliquiez. La rédaction initiale était en réalité assez restrictive en ce qui concerne l'application du droit à l'erreur dans le domaine de l'environnement, puisqu'elle était exclue dès lors qu'il y avait une méconnaissance des règles préservant l'environnement. Vous avez probablement constaté vous-même que c'était trop restrictif compte tenu du volume et de la complexité de la législation en la matière, comme l'ont rappelé un certain nombre de nos collègues. Donc, vous êtes allé quelque peu dans notre sens en disa...

L'idée reste la même. La rédaction adoptée en commission semblait plus solide au regard des échanges que j'ai pu avoir notamment avec la Gouvernement. En tout cas, je veux vous rassurer : si la non-application de la règle n'a aucune conséquence sur l'environnement, comme c'est le cas dans l'exemple que vous avez cité, monsieur Viala – je pense qu'il est bon – , s'il s'agit simplement d'une erreur formelle, du non-respect de dates, mais que le cours d'eau n'est absolument pas endommagé, nous ne sommes pas, selon moi, dans le champ de l'exception. La rédaction que je propose, « préservant directement », répond à cette situation – je ne sais pas s'il faut que le ministre le précise lui aussi pour que les échanges que nous avons dans cet hémicycle aient une valeur jurisprudentielle. Cette for...

...nt sans doute plus fortes que jamais. Elles sont légitimes : nous sommes dans un monde en profonde mutation, avec un besoin fort de sécurité, de conseil et d'accompagnement. En cela, ce texte est essentiel. Cette réponse en faveur d'une administration bienveillante s'incarne dans la promesse de campagne portée par le Président de la République, véritable pierre angulaire du texte, le « droit à l'erreur ». Plus généralement, cette promesse s'articule autour de trois devoirs. Le premier devoir est de faire confiance aux Français, faire confiance à la créativité, à l'inventivité. L'administration ne doit pas être là pour sanctionner, mais pour conseiller, accompagner, encourager la prise d'initiative, parfois la prise de risques. C'est dans cet esprit que nous devons inventer l'administration du ...

...l'expérimentation d'une grande ampleur, ce qui est inédit. Le projet de loi initial proposait neuf expérimentations. Nous en avons ajouté six en commission spéciale. Un texte de loi riche d'une quinzaine d'expérimentations, c'est une démarche inédite. Voir ce qui marche, ce qui ne marche pas, c'est cela, expérimenter. Nous pourrons ainsi identifier les bonnes pratiques et éviter de reproduire les erreurs du passé. Enfin, changer de méthode, c'est également suivre résolument l'application de la loi, évaluer et s'assurer que le changement des principes se transforme en changement des pratiques. C'est ce que vous avez appelé, monsieur le ministre, le « service après vote » et que nous avons traduit par la mise en place d'un conseil de la réforme. Il sera composé de parlementaires de la majorité et...

Je propose donc de vous exposer les raisons de notre demande de renvoi en commission, sur la base de ces trois axes. En premier lieu, vous proposez une simplification réelle, que nous saluons. Nous nous félicitons de la suppression des sanctions pour toute première erreur d'un usager de bonne foi. Ainsi, l'erreur pourra être régularisée, sans que des pénalités soient appliquées. Bien entendu, et vous l'avez souligné pendant les débats, il ne s'agit que des erreurs régularisables, …

Nous allons entrer dans un contentieux, car si on lit a contrario l'amendement no 722 du rapporteur, il faut bien considérer que la méconnaissance des règles préservant indirectement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement, entre dans le champ du droit à l'erreur.

...ippe s'est trompé en cochant la deuxième case, et il a perdu 5 000 euros d'aides au titre de la PAC par rapport à l'année antérieure. Il était de bonne foi. Je vous ai donné lecture des deux options à choisir : si nous avions eu connaissance de tous les enjeux, nous aurions peut-être choisi la bonne option, mais rien n'est moins sûr. Ainsi, nous avons déposé des amendements pour que le droit à l'erreur, que nous saluons, puisse être étendu aux agriculteurs, notamment pour ce qui concerne les formulaires de demandes d'aides au titre de la PAC.

...ticle d'un projet de loi. Inspiré par plusieurs amendements en ce sens, vous avez parfaitement cerné la difficulté qui pourrait apparaître, mais, à ce stade, nous estimons que les garanties apportées aux agents ne sont pas suffisantes. Enfin, le Conseil économique, social et environnemental – CESE – partage ces inquiétudes. Il a alerté « sur le risque d'une mauvaise interprétation des termes à l'erreuret foipour les activités de contrôle ». Il souligne aussi le risque de voir augmenter les contentieux, et donc la charge de travail pour l'ensemble des agents des administrations concernées. Pour résoudre cette difficulté, il invite le Gouvernement à « veiller à la nécessité d'accompagner les fonctionnaires chargés de l'application de cette disposition en définissant des principes clairs sur les c...

Il s'agit de préciser le périmètre d'exclusion du droit à l'erreur. Nous souhaitons réduire ce droit dans les situations qui ont un impact sur l'environnement, c'est-à-dire quand le non-respect des dispositions de la réglementation crée une atteinte directe et immédiate à l'environnement. L'adoption de l'amendement apporterait une réponse précise à certaines situations, puisqu'il exclurait du champ de la limitation du droit à l'erreur le non-respect des régleme...

Comme les précédents, l'amendement porte sur le périmètre d'exclusion du droit à l'erreur. Nous l'avons dit à plusieurs reprises : la notion de préservation de l'environnement est extrêmement large. Il faut donc apporter des précisions utiles à notre débat.

Si l'on peut comprendre certaines exceptions à un droit à l'erreur de portée générale, notamment au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes, l'exclusion globale du champ de l'environnement paraît excessive à ce stade.

J'ai dit tout à l'heure que le droit à l'erreur envisagé ici est supplétif, c'est-à-dire qu'il prévaudra sauf si s'applique un autre droit. En l'occurrence, le code de l'environnement contient des articles qui créent cette possibilité. Plutôt que d'en faire la lecture exhaustive, je vous renvoie aux articles L. 171-7 et L. 171-8, qui précisent que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans ...

...e des agences de notation de crédit, au bénéfice de leurs clients. Or l'article 32 du texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance une disposition supprimant la responsabilité civile de ces agences telle que la loi de 2010 la définit. Il faut savoir que cette responsabilité permet aux requérants de ces agences, en cas de préjudice, de ne pas avoir à apporter la preuve de l'impact d'une erreur de notation. Peut-être s'agit-il encore d'une idée de Bruno Le Maire. Vous êtes tiraillé, monsieur le ministre, entre le souhait d'attirer des agences de notation à Paris et celui de protéger les clients de ces mêmes agences, …