Interventions sur "erreur"

Cet amendement vise à limiter le champ du droit à l'erreur aux seules procédures intéressant le versement des prestations sociales. Il s'agit de transformer le droit à l'erreur en un dispositif d'expérimentation en ciblant les publics les plus fragiles. Comme nous l'avons déjà souligné, il ne nous paraît pas raisonnable de prendre, comme vous le faites, une disposition de portée générale sans précaution. Les risques sont connus, qu'il s'agisse de ceux q...

C'est un avis défavorable pour une raison de fond : nous voulons que le droit à l'erreur soit le plus général possible.

Avec la création des maisons dédiées à l'accompagnement des usagers, les agents des collectivités sont amenés à aider les citoyens dans leurs démarches administratives. Cet amendement vise à ce que, en cas d'erreur de saisie, l'agent qui accompagne le citoyen soit présumé irresponsable. Il ne pourrait être reconnu responsable que s'il est prouvé qu'il a commis une faute lourde et intentionnelle.

Je souhaite savoir si le principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi », principe irréfragable de la connaissance de la loi qui fonde la République, se trouve effacé avec la généralisation du droit à l'erreur. Le Conseil constitutionnel a fixé des limites à ce principe, pour tenir compte tant des difficultés d'accès à la loi ou de lisibilité de la loi, que de celles qui sont liées à la jurisprudence ou à la multiplication des normes, voire à l'inflation législative et réglementaire. Le Conseil constitutionnel, qui est le garant de la République, a donc fixé un cadre visant à assurer ce sacro-saint pr...

Je ne suis pas certain que le mot « généralisation » soit le bon. Ainsi, le droit à l'erreur ne concernera pas l'écologie, afin, peut-être, de préserver la possibilité d'une forme d'écologie punitive. De plus, outre que le principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » est antérieur à la République – il a fondé le droit napoléonien bien avant l'installation de la République – , on ne saurait comparer le fait de cocher la case d'un formulaire avec la loi. Il y a, d'un côté, la l...

Après avoir longuement évoqué ce point en commission, nous étions convenus que vous retireriez votre amendement pour le représenter dans l'hémicycle, la réponse étant que le présent cas est couvert par le droit à l'erreur et que la bonne foi de l'usager pourra être très facilement démontrée. Nous étions convenus que le ministre vous confirme cette bonne application du droit que nous nous apprêtons à voter, afin que vous-même et l'agriculteur de Dordogne soyez confortés.

...s, tend à souligner particulièrement le cas des corrections apportées a posteriori aux déclarations relevant de la PAC. Nous avons pu constater que, dans certains pays voisins de la France, l'on prenait des libertés dans l'application des règlements européens relatifs à la politique agricole commune, notamment lorsqu'il s'agissait de rectifier un oubli ou de considérer qu'il existait un droit à l'erreur quand il fallait, par exemple, cocher une case manquante dans la déclaration PAC. Malgré la rigueur des textes européens, les services de l'État dans nos territoires font certes preuve de souplesse, mais d'une souplesse non officielle et variable selon les départements, de telle sorte que nous connaissons des disparités et un traitement territorial inéquitable. C'est pourquoi, sur la base de la...

Mais si ! Notre collègue demandait simplement d'allonger les délais accordés aux agriculteurs pour pouvoir corriger leurs erreurs. Lorsque les procédures sont dématérialisées et qu'en pleine campagne, on ne parvient pas à se connecter au réseau pour faire sa déclaration, les agriculteurs rencontrent systématiquement des difficultés pour remplir correctement ce qu'ils doivent remplir, de telle sorte que le délai de vingt-cinq jours n'est pas de trop.

Cet amendement de principe tend à préciser qu'une personne ayant déjà fait l'objet d'une procédure de régularisation en cas d'erreur ne peut être sanctionnée pour la même méconnaissance d'une règle si les circonstances de droit ont évolué depuis sa dernière régularisation.

L'étude d'impact indique que le droit à l'erreur s'applique à droit constant.

Pour lever toute ambiguïté, l'amendement propose une clarification en indiquant que le droit à l'erreur prend en compte les évolutions du droit, à l'instar des alinéas 15 et 16 qui prévoient la non-opposabilité des conclusions formelles d'un contrôle à l'administration en cas de changement des circonstances de droit.

Une interprétation a posteriori des lois peut aller dans le mauvais sens et permettre de sanctionner des erreurs. M. Dive nous donne l'occasion de clarifier les choses. Une mauvaise interprétation pourrait permettre de revenir sur l'erreur initiale. On sait que le droit peut changer pendant l'instruction dans certaines procédures. Ce problème peut se poser en matière d'urbanisme ou de financement. Il faut absolument clarifier cette situation pour que le droit à l'erreur puisse être appliqué de manière coh...

Monsieur le rapporteur, vous dites refuser les exceptions et souhaiter que tous les Français soient égaux. Mais, pour reprendre une phrase d'un célèbre humoriste que chacun connaît, certains sont plus égaux que d'autres, moins égaux en l'occurrence : ce sont les agriculteurs. L'erreur qui serait commise par un agriculteur, notamment dans sa déclaration de surface dans une demande d'aide au titre de la PAC, serait sanctionnée et ne pourrait pas bénéficier de la largesse dont profitera le contribuable qui se trompe dans sa déclaration fiscale. Pourquoi ? Parce que le régime des sanctions relève exclusivement de la compétence du commissaire européen. C'est évidemment une injustic...

Nous avons bien saisi que le texte ne concerne pas la législation européenne. L'amendement prévoit que le droit à l'erreur s'applique aux volets de la PAC qui relèvent des décisions de l'État français.

Si des sanctions sont prévues par la loi française, le droit à l'erreur s'applique. Si ces sanctions sont issues du droit européen, nous assumons l'exception au droit à l'erreur pour la législation européenne. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, dans le cas que j'ai cité précédemment d'une erreur de bonne foi sur un formulaire qui n'a pas été rédigé par l'Union européenne mais par vos services, parce qu'ils ne comprennent pas ce qui leur est demandé – moi-même, je n'ai pas compris – , les agriculteurs peuvent-ils, oui ou non, invoquer le droit à l'erreur tel qu'il est prévu par le texte dont nous débattons aujourd'hui ?

Les règles relatives à la préservation de l'environnement sont très nombreuses et viennent nous rappeler l'enjeu majeur qu'elle constitue. Mais la luxuriance de ces règles ne nous permet pas de nous prémunir contre les conséquences de la multiplication des modifications desdites règles. L'article exclut du champ d'application du droit à l'erreur l'ensemble des sanctions prononcées en cas de méconnaissance de ces règles. Cette exclusion est trop large. Il est donc proposé d'inclure les sanctions administratives et de maintenir l'exclusion des sanctions pénales.

Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime de les exclure de l'application du droit à l'erreur. Bien que l'environnement constitue un enjeu majeur, il est difficile d'accepter que les règles sanctionnant le non-respect des normes de préservation de ce dernier soient toutes écartées. L'amendement vise donc à restreindre l'exclusion aux seules sanctions pénales. Le droit à l'erreur s'appliquerait aux sanctions administratives qui seraient prononcées en cas de méconnaissance des règles.

Oui, de droit à l'erreur, de simplification…

S'agissant du droit à l'erreur, monsieur le ministre, quel est le domaine dans lequel la réglementation a le plus explosé depuis vingt ans ? Celui du droit de l'environnement !