Interventions sur "erreur"

Nos débats soulignent l'importance quasi-philosophique de ce droit à l'erreur et du rétablissement de la confiance entre l'administration et les citoyens – même si vous n'avez pas le même avis. Les contrôles en silo dont a parlé mon collègue Julien Aubert ont quelque chose de traumatisant pour les petites entreprises et les citoyens, qui vivent déjà difficilement un contrôle de ce type. Si, en plus, il se répète sur une même année pour finalement peut-être ne rien trouver…...

..., alors que les maires sont des gens de terrain, connaissent bien les situations et pourraient apporter des améliorations. « Pour un État au service d'une société de confiance » : vaste programme ! Il faut que la confiance soit pour tous les citoyens. Cela signifie que les citoyens sont égaux. Or la confiance n'est pas établie pour tout le monde. Il y a ceux qui peuvent se permettre le droit à l'erreur et même qui sont dans le droit à l'erreur depuis des années. L'évasion fiscale, l'optimisation fiscale, c'est le droit à l'erreur ? Dernière en date, la banque HSBC paye 300 millions pour 1,6 milliard de fraude fiscale : tranquille ! Dans l'esprit des citoyens, il n'y a plus de confiance car l'État ne joue absolument pas son rôle. Quels sont les moyens que l'administration fiscale pourrait mettre...

...déroge apporte la démonstration que le résultat satisfait la norme. Ces exemples montrent que la philosophie de ce texte est de prendre en compte la complexité. Comme vous l'avez dit, les agents administratifs font du bon travail dans l'immense majorité des cas. Ce projet vise à les accompagner et à sécuriser les bonnes pratiques. Je prends deux exemples. L'article 5 sur la pratique du droit à l'erreur en matière douanière garantira la sécurité juridique pour les agents. Reconnaître la bonne foi permettra la prise d'initiatives. De même, l'article 13 relatif à la transaction introduit un principe de collégialité pour permettre à un agent face à une difficulté, dans une zone grise du droit, de transiger. La collégialité sécurisera ces pratiques. Enfin, vous avez rappelé la temporalité – le prog...

...e de l'inflation normative, qui est dénoncée. D'autres pays se sont dotés d'organes de contrôle de la production de la norme – on pense au RPC au Royaume-Uni ou au Nationaler Normenkontrollrat en Allemagne. Quel est votre avis sur le sujet ? L'examen du texte sur la société de confiance sera-t-il l'occasion d'en discuter puisqu'il y est question d'inflation normative, donc de complexité et donc d'erreurs potentielles ? Pour ce qui est de l'évaluation en aval, vous avez souligné que l'art d'exécution serait essentiel concernant cette réforme. Les auditions que nous avons réalisées ont montré la crainte d'un certain nombre d'acteurs que les réformes engagées ne déçoivent. Entendez-vous par conséquent maintenir ou non le projet d'instaurer un comité ou un conseil de simplification et, dans l'affir...

...ons cette semaine le projet de finances pour 2018. S'agissant de la modernisation de l'administration, le texte que vous proposez va bien plus loin qu'un simple choc de simplification. Nous nous en félicitons. Nous devons nous interroger sur la relation entre États et citoyens. Ce que vous proposez, c'est une véritable évolution de la doctrine du service public. La reconnaissance d'un droit à l'erreur de l'administré est très bien accueillie par les Français : nous, députés de la majorité, avons pu le constater dans nos circonscriptions. L'inversion de la charge de la preuve est une évolution majeure dans la relation quotidienne des Français avec leur administration. L'administré ne sera plus perçu a priori comme un fraudeur potentiel mais comme un usager qui doit être accompagné et conseillé ...

...peut que rappeler celle d'autres textes, examinés dans de précédentes législatures : je pense aux différentes propositions de loi de M. Jean-Luc Warsmann relatives à la simplification du droit, à sa clarification et à l'allégement des démarches administratives, mais aussi au « choc de simplification » du précédent quinquennat. Ce projet de loi est aujourd'hui communément ramené au seul droit à l'erreur. C'est un raccourci à nos yeux abusif. Les dispositifs des précédentes lois de simplification ont-ils été évalués ? Quelles conséquences en avez-vous tiré ? Le calendrier est extrêmement serré, et l'examen du texte se fait juste avant et juste après des vacances parlementaires. La consultation des acteurs est intense et l'agenda de la commission spéciale très impressionnant. Le dépôt d'amendeme...

...flux des textes réglementaires et de leur impact. Le Premier ministre y a énoncé une nouvelle règle : à chaque nouvelle création de norme devait répondre la suppression de deux anciennes normes. Il faut apprendre à délégiférer. Le projet de loi est construit sur deux principes : faire confiance, faire simple. Pour restaurer la confiance entre l'administration et les usagers, il crée un droit à l'erreur. L'inversion de la charge de la preuve sera inversée, ce qui est fondamental : il reviendra à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager. Afin de faciliter les relations entre l'administration et ses usagers, le projet de loi simplifie normes et procédures. Cela passera bien évidemment par la dématérialisation des procédures. Les mesures de simplification concernent tous les secteu...

...u Président de la République – consiste à afficher 100 % des démarches administratives réalisables en ligne d'ici à la fin du mandat. Aujourd'hui, s'il y a bien une volonté, l'objectif de dématérialiser la quasi-totalité des démarches administratives ne figure pas dans le projet de loi. Sur le fond, je suis favorable aux démarches d'expérimentation prévues dans le texte. S'agissant du droit à l'erreur, je salue le souhait du Gouvernement de faire passer l'administration d'une posture de contrôle à celle de conseil, comme cela se fait dans certains pays anglo-saxons. L'instauration d'un droit au contrôle et à l'opposabilité du contrôle qui permettra à toute personne de demander à l'administration de procéder à un contrôle sur un point qui s'applique à sa situation me paraît donc intéressante. T...

... pour examiner ce texte. Et je n'évoque même pas ici les habilitations demandées au Parlement pour que le Gouvernement se substitue à lui et adopte certaines dispositions. Le deuxième constat a trait à l'étude d'impact qui apparaît, à bien des égards, insuffisante. Le Conseil d'État a pointé le caractère lacunaire de celle-ci sur plusieurs dispositions phares, comme l'instauration d'un droit à l'erreur, l'opposabilité des textes de l'administration, la généralisation des rescrits. L'étude fait aussi un peu l'impasse sur le bilan de l'existant pour en tirer des leçons pour l'avenir et, chose étonnante, une approche comparée avec les autres pays européens est rarement présente dans l'étude. Troisième constat : dans tout changement radical d'une relation, il faut une appropriation, d'une part par...

...'est le ministre qui vient de rappeler qu'il revient aux parlementaires de contrôler l'action de l'administration. Il serait intéressant de promouvoir ce suivi en lien avec des citoyens. Il faudrait imaginer un dispositif qui mette aussi le citoyen au coeur de cette évaluation. Je pense aussi que, dans ce texte, il manque un travail sur les agriculteurs. Le droit européen inclut déjà la notion d'erreur manifeste qui n'est pas applicable en France car l'administration a rajouté deux pages à un règlement qui s'impose de lui-même. Dans ce texte ou un autre, il faudrait écrire que le règlement s'impose et que l'administration doit s'abstenir d'ajouter des explications et des complexités qui empêchent le principe d'erreur manifeste de s'appliquer. Or les agriculteurs sont en souffrance. Pour ce mili...

...ficace, plus connectée, moins complexe. Ils attendent qu'elle soit en mesure d'accompagner leurs projets plutôt que de les compliquer. Ils voudraient surtout qu'elle ne les traite plus comme des présumés suspects. Pourtant, votre mesure phare ne leur propose qu'un horizon bien modeste, celui d'avoir le droit de se tromper, comme si notre ambition était limitée à la liberté de rater. Ce droit à l'erreur sous-entend que l'erreur est inévitable, qu'elle est d'ailleurs le seul horizon, et que c'est après tout bien normal vu la complexité imposée. Nos concitoyens rêvent surtout d'un droit à la clarté, à la simplicité. Ce texte n'effleure que superficiellement les facteurs qui sont à la racine du problème : l'inflation normative, l'obésité des procédures de l'administration, l'impossibilité de gérer...

...quotidienne. Vous l'avez dit, on se plaint beaucoup des normes et de l'administration sans pour autant faire de propositions. Cependant, cette forme de consultation citoyenne, très instructive, peut inspirer certaines mesures, notamment de simplification. Celles-ci pourraient être intégrées dans les prochains textes relatifs à l'agriculture, mais nous les avons examinées sous l'angle du droit à l'erreur et du rétablissement de la confiance dans les relations entre l'administration et les usagers. Ainsi, j'invoquerai, quant à moi, à propos des questions agricoles, le bon sens belge, puisque je suis élue d'un territoire limitrophe de la Belgique. En la matière, on est tenté de considérer que tout ce qui relève de la Politique agricole commune est d'ordre européen et que l'on ne peut donc rien fai...

Monsieur le ministre, ce texte suscite une forte attente chez nos concitoyens, tant les difficiles relations entre administrations et usagers pèsent sur ces derniers, qui ne perçoivent plus l'administration comme étant à leur service. Par ailleurs, le projet de loi lui-même, qu'on retiendra sans doute comme celui qui crée un « droit à l'erreur », est aussi un texte de simplification. C'est une dimension très importante et nécessaire pour rétablir la confiance. À ce propos, je me félicite que vous ayez accepté de nous communiquer le bilan de l'application des précédentes lois de simplification. J'en viens à mes questions. Il est prévu, dans un certain nombre de dispositions, notamment les articles 11 et 13, des décrets en Conseil d'Éta...

... la commission peuvent assister aux auditions du rapporteur, dont la liste, mise à jour régulièrement, vous est adressée par messagerie. Je sais que plusieurs d'entre vous ont assisté à ses premières auditions, en dépit de nos calendriers chargés de cette fin d'année. Je tiens à préciser que ce projet de loi prend racine dans la proposition du Président de la République d'instituer un droit à l'erreur. Cette mesure, qui figure dans le texte présenté par le Gouvernement, est symbolique au regard de la crispation croissante que nous avons tous pu constater ces dernières années entre les usagers – qu'ils soient particuliers ou entrepreneurs – et l'administration. Il nous revient à tous d'aider l'administration à retrouver la place qui est la sienne, une place belle et positive : celle d'aider le...

...ions qu'à introduire, à périmètre constant de complexité, des principes nouveaux propres à changer les relations et à rétablir la confiance entre les usagers et leur administration ? Quel regard posez-vous sur les grands principes qui structurent ce texte, notamment le titre Ier : une administration qui conseille, qui s'engage, qui dialogue ? Avez-vous un avis sur ces principes, sur le droit à l'erreur, le rescrit, la médiation, la transaction, le certificat d'information, le référent unique, la durée du contrôle et la numérisation ? Selon vous, dans quels domaines d'application serait-il le plus pertinent d'agir afin de conférer au projet de loi la meilleure effectivité ? Souhaiteriez-vous enfin formuler des recommandations, dans l'esprit qui préside à ce texte, afin de nous aider à aller pl...

M. Samuel-Frédéric Servière, pouvez-vous éclairer le sens du titre de l'article publié le 30 novembre dernier sur votre site : Droit à l'erreur : Perlimpinpin chez Kafka ?

Le principe « silence vaut accord » est entré en vigueur en novembre 2015. Que penseriez-vous d'un principe « silence vaut continuité de la situation » ? Dans de nombreuses situations, le fait de devoir réitérer la déclaration crée des erreurs, alors même que rien n'a changé : c'est entre autres le cas d'une déclaration de handicap.

...e confiance a priori. Je suis aussi complètement d'accord avec vous en ce qui concerne l'intelligibilité de la loi : celle-ci est faite pour les citoyens et ils doivent se l'approprier. Le présent texte doit être mis en corrélation avec la réflexion que nous menons sur la manière de faire rayonner les travaux parlementaires. J'aimerais vous faire part d'une expérience de terrain sur le droit à l'erreur. Avec le ministre du budget, nous avons mis en avant des critères généraux qui nous ont permis de faire reconnaître ce droit à l'erreur et de sauver une entreprise. Voici ces quatre critères généraux qui pourraient être retenus dans le texte : la bonne foi ; la complexité d'une disposition législative dont on peut comprendre que le citoyen ou le chef d'entreprise ne l'a pas comprise ; l'absence d...