Interventions sur "erreur"

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en août dernier, une commission spéciale s'est constituée. Pendant que nos collègues étaient en vacances, nous avons accepté de travailler car nous accordons une grande importance à la reconnaissance du droit à l'erreur. Nous débutons aujourd'hui le cinquième examen de ce projet de loi visant à établir une relation de confiance entre l'administration et l'intégralité de notre société. Les objectifs principaux de ce texte ont déjà été énoncés par mes collègues. Il ne s'agit plus seulement d'établir un simple droit à l'erreur. Confiance et simplification sont les deux mots-clés de ce projet de loi ; ce sont égale...

...ralité s'est ouvert. Dans un sens ou dans un autre, on saupoudre depuis un an les projets et propositions de loi des termes de « moralité » et de « confiance », comme pour nous dire qu'avec En Marche, l'intégrité de la politique sera restaurée. À dire vrai, c'est plutôt habile, car qui ne voudrait pas redorer un peu le blason de nos institutions ? Qui voudrait s'opposer, par exemple, au droit à l'erreur ? Qui peut ne pas souhaiter défaire l'empilement du millefeuille législatif, englué par trop de normes nationales ou européennes ? Qui peut dire qu'il préfère opposer aux Français des procédures administratives à n'en plus finir, plutôt que de les servir ? Naturellement, personne. Mais, bien que tout cela soit très séduisant, il y a quelque chose qui coince dans votre façon de procéder car, comm...

...ampagne présidentielle : le coeur de la mission de l'administration ne doit plus être la sanction, mais le conseil et l'accompagnement. Tel est l'objectif de ce projet de loi. Cet article 2 propose un changement de regard de l'administration sur les usagers, un changement d'usage majeur pour les administrés et une société moderne. Il a pour but d'introduire le droit à la régularisation, en cas d'erreur, sans pénalité. Ainsi, un usager pourra demander de rectifier une erreur, si elle n'a pas été commise intentionnellement, et de ne pas être pénalisé pour cette erreur. Dès lors qu'un usager est, a priori, de bonne foi, l'administration pourra jouer un rôle de conseil et de mise en conformité de sa situation. Chacun ici a pu faire l'expérience de la complexité des démarches administratives. Eh ou...

Le coeur du réacteur de ce projet de loi est fondé sur une expression qui ne laisse pas de m'étonner : le droit à l'erreur. Voilà une formulation pour le moins inhabituelle ! Parmi tous les droits auxquels les Français pourraient prétendre – le droit à une fiscalité stable, à des règles lisibles et à des conseillers disponibles, ou le droit de ne pas être un suspect en puissance – , le Gouvernement a donc choisi d'octroyer le droit de se tromper. En instaurant le droit à l'erreur, on avoue que la loi est tellement c...

Cet article 2 porte la disposition la plus emblématique de ce projet de loi : la reconnaissance d'un droit à l'erreur pour les particuliers comme pour les entreprises. Si nous y sommes favorables sur le principe, nous restons très dubitatifs quant au dispositif proposé. Nous nous étonnons d'ailleurs que vous n'ayez pas davantage pris en compte les remarques du Conseil d'État et du Conseil économique, social et environnemental, qui ont exprimé des réserves sur les dispositions de cet article, en particulier pour...

L'article 2 propose, s'agissant des missions de l'État et de son administration, un changement important puisqu'il instaure un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Ce changement traduit une volonté ancienne de favoriser le dialogue entre l'administration et l'administré. Si cet article contient des idées intéressantes, nous nourrissons de grandes réserves quant à leur application. Premièrement, le droit à l'erreur inverse la charge de la preuve en considérant a priori que l'administré est de bonne foi. L'administration devra donc ...

Je répondrai aux amendements sans nécessairement reprendre tout le débat que nous avons déjà eu, et à de nombreuses reprises, sur cet article. Chers collègues, je réaffirme que tous les encadrements du dispositif ont été prévus, notamment en excluant du champ du droit à l'erreur tous les sujets touchant à la santé, à la sécurité et à l'environnement. En outre, et cela a constitué l'un des apports de la commission spéciale, la mauvaise foi a été définie. Par ailleurs, je vous rassure : le droit à l'erreur existe déjà en matière fiscale, ce qui a donné lieu à une jurisprudence assez vaste, qui montre que l'administration a les moyens, lorsqu'elle le souhaite, de définir l...

Enfin, j'assume l'idée qu'il s'agit d'un droit extrêmement large et supplétif, qui s'appliquera à toutes les administrations, sauf là où les règles relatives au droit à l'erreur existent déjà. La commission est donc défavorable à ces deux amendements de suppression de l'article.

Il leur faut en effet déterminer si la personne concernée était consciente ou non du fait qu'elle trichait, si l'erreur a été commise de bonne ou de mauvaise foi... Dans notre pays, même si les Français sont très forts en matière d'administration, personne n'est inhumain et personne ne peut traiter un dossier en douze heures si son traitement en requiert vingt-quatre. À l'heure actuelle, avec les moyens actuels, nos fonctionnaires n'y arrivent pas. Je vous rappelle que le plan du Gouvernement propose de supprime...

...agissant de la PAC, de marges de manoeuvre au plan national, notamment en matière d'obtention d'autorisations, d'enregistrement ou de formalités de déclaration. Ces démarches sont généralement régies par des instructions techniques ou par des circulaires. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous vous êtes montrés rassurants sur ce point en première lecture en indiquant que le droit à l'erreur s'appliquerait bien. Nous pensons pour notre part que ce qui se conçoit bien s'énonce clairement : nous souhaiterions donc compléter l'alinéa 9 en conservant la rédaction adoptée par le Sénat.

Cet amendement adopté au Sénat a été rejeté en nouvelle lecture par la commission spéciale, au motif que cette préoccupation était déjà satisfaite. Mais vos explications, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ne m'ont pas totalement satisfaite. C'est pourquoi nous avons redéposé cet amendement, ce qui nous permet de vous reposer la question : garantissez-vous que le droit à l'erreur s'appliquera à tous les agriculteurs de la même façon, et ce quel que soit le département ? En effet, les différences de traitement en matière agricole sont parfois grandes, voire ubuesques, selon les départements. La réponse à cette question est donc essentielle pour les agriculteurs. Aujourd'hui, ils ne disposent comme vous le savez ni du temps ni de l'appui technique nécessaire pour remplir ...

J'émets un avis identique à celui que j'ai exprimé en commission. Mais vos amendements, chers collègues, me donnent l'occasion de vous rassurer ici, dans cet hémicycle, quant à l'application du droit à l'erreur. Si l'application d'un droit se fait en fonction du droit national, ce qui est le cas de l'application de la PAC, alors le droit à l'erreur s'appliquera à toutes les administrations. Par conséquent, chers collègues, vos amendements sont satisfaits, comme j'ai déjà pu l'indiquer. Effectivement, l'exclusion ne concerne que les « [… ] sanctions requises pour la mise en oeuvre du droit de l'Union e...

...s conditions nécessaires à une confiance retrouvée des citoyens dans leur administration, mais également, et c'est extrêmement important, à la confiance que les agents publics ont dans les réformes du secteur public, en prenant soin de les former et de les accompagner dans ce processus de transformation. J'insiste sur les mesures les plus emblématiques de ce texte : l'instauration d'un droit à l'erreur pour tous les usagers des services publics ; la mise en place d'un droit au contrôle permettant aux entreprises de demander à ce qu'une administration vienne s'assurer qu'elles sont en conformité avec la réglementation ; l'ouverture, dans certaines situations, de la possibilité pour l'inspection du travail d'adresser des avertissements avant de sanctionner une entreprise ; l'extension du recours ...

Chers collègues, ce projet de loi, communément appelé « pour le droit à l'erreur », mériterait le nom de « droit au fourre-tout », puisque la grande majorité des articles et trois titres de ce texte ne concernent absolument pas le droit à l'erreur. Je retiens l'objectif commun à l'ensemble de l'Assemblée nationale, et partagé par le Gouvernement, de faire en sorte que notre administration soit beaucoup plus efficace, qu'il y ait une véritable simplification administrative, d...

Même si le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés n'est pas en phase avec tous les changements apportés, saluons le travail important qu'a accompli le Sénat sur l'ensemble des articles du projet de loi. Nous saluons également l'adoption par les sénateurs d'amendements tendant à ce que le droit à l'erreur soit appliqué dans les relations entre les organismes de sécurité sociale et les bénéficiaires de prestations, et ceux élargissant le mécanisme de prise de position formelle opposable : le rescrit. Néanmoins, en modifiant le titre même du projet de loi, en réduisant les durées d'habilitation à légiférer par ordonnances ou encore en supprimant de nombreuses demandes de rapport, les sénateurs ont ...

... la CMP aboutisse. Il en a été autrement, tâchons donc de rendre cette nouvelle lecture utile. Je n'ai pas l'impression, en soi, que le Sénat ait complètement détricoté le texte. Si certaines modifications sont difficilement compréhensibles, il a cependant procédé à quelques ajouts intéressants. J'aimerais m'arrêter sur les points qui devraient être les plus débattus. L'application du droit à l'erreur au droit de l'environnement pose de nombreuses questions, que nous avions soulevées en première lecture. Le Sénat a considéré qu'il fallait étendre l'article 2 aux sanctions administratives prononcées sur le fondement du code de l'environnement à l'encontre des exploitants d'installations qui n'ont pas été dûment autorisées ou enregistrées. Cela ne nous paraît pas excessif, et notre groupe souhai...

...sation préalable. Encore faut-il que les acteurs aient intérêt à bien se comporter, c'est sur cet aspect qu'il nous faut travailler. D'où le renforcement des sanctions et l'absence d'indulgence en cas de récidive. Plusieurs amendements dont nous étions à l'initiative ont également été adoptés : l'amende majorée de 50 % en cas de nouveaux manquements pour une entreprise dans le cadre du droit à l'erreur ; la suppression de l'article 30 qui réduisait les contrôles dans les exploitations agricoles, qui nous permet ainsi de ne pas obérer la grande loi sur le foncier que nous appelons de nos voeux ; et la mise en place d'un droit à l'erreur pour les agents publics lors de contrôles. Je remarque d'ailleurs que ces deux derniers amendements ont été voté conformes par le Sénat, ils sont donc gravés dan...

...Darmanin et le secrétaire d'État Dussopt ont dévoilé de premières mesures. Nous votons des dispositions, et nous découvrons la règle du jeu en cours de route. Je ne sais pas comment vous fonctionnez, mais faire un chèque en blanc sur une stratégie dévoilée au cours des mois dans la presse ne me semble pas une bonne façon de faire. Je note que le Sénat a fait un ajout intéressant sur le droit à l'erreur concernant les prestations familiales ou les prestations d'assurance-vieillesse. En réalité, c'est déjà pratiqué par les administrations concernées, même si l'on met beaucoup plus d'application à détecter la fraude pour les prestations sociales qu'en d'autres matières. Ce sera encore plus difficile avec l'adoption de ce texte, puisque les administrations seront accaparées par des demandes de pris...

Nos discussions sont à ce point constructives qu'elles me permettent de corriger une erreur : je voulais parler non pas d'une injonction au Gouvernement mais d'une injonction au Parlement, laquelle serait contraire à l'article 48 de la Constitution

Le droit à l'erreur part d'un bon sentiment, mais son application ne résistera pas à l'épreuve des faits. Assurer ces nouvelles missions à moyens constants n'aura déjà rien d'évident, mais cela deviendra extrêmement compliqué si vous supprimez 70 000 postes dans la fonction publique d'État. L'article 1er et l'article 2 sont à cet égard intimement liés. Le Conseil d'État lui-même s'interroge sur le nombre de fonction...