Interventions sur "erreur"

Si les auteurs de l'amendement CS77 sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d'un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître sans expérimentation préalable un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives. Les conséquences des mesures envisagées sur le bon fonctionnement de l'administration, dans un contexte de réduction des moyens des services de l'État, sont mal appréhendées. La présomption de bonne foi, en l'absence de définiti...

Nous avons largement débattu de cet article en première lecture. Nous assumons de vouloir faire du droit à l'erreur un droit supplétif, c'est-à-dire d'un droit qui ne s'applique qu'en l'absence de dispositions existantes. C'est la philosophie même de ce projet de loi. Par ailleurs, nous ne considérons pas que l'action de l'État doive nécessairement s'appuyer sur davantage de moyens humains pour être bonne. Les effectifs de l'administration fiscale ont été réduits de manière importante ces dernières années et ...

Tout le monde s'accorde sur l'existence d'une inflation normative en matière environnementale. En 2015, le code de l'environnement a connu cinquante-six modifications et, en 2016, quatre-vingt-sept, qui ont porté sur près de 1 000 articles. Il est difficile à l'usager et à l'entrepreneur de s'y retrouver. Pourquoi exclure l'environnement du champ d'application du droit à l'erreur ?

Nous avons eu un débat poussé sur cette question en première lecture et j'en resterai à l'avis défavorable que j'avais émis alors. Le droit à l'erreur ne sera pas appliqué aux dispositions visant à préserver la santé publique, la sécurité ou l'environnement. En outre, limiter les sanctions aux seules sanctions pénales amoindrirait la portée du texte. Avis défavorable, donc.

Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par notre assemblée. Le Sénat a prévu de revenir sur l'exclusion de l'environnement du champ d'application du droit à l'erreur en prévoyant une exception pour la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l'appréciation des États membres et pour les cas prévus à deux articles du code de l'environnement. Vous avez déjà expliqué ce qui motive cette exclusion pour l'environnement, monsieur le rapporteur. Concernant la politique agricole, précisons que ne seraient exclus du droit à l'erreur que les cas émanant de...

...uridiques ne peuvent pas être placés sur un pied d'égalité sur le terrain de l'appréciation de leur bonne foi. Les auteurs de l'amendement proposent donc que la présomption de bonne foi ne puisse s'appliquer au redevable qui ne pouvait pas ne pas connaître ses obligations déclaratives, critère déjà utilisé par l'administration des douanes pour écarter la bonne foi dans l'appréciation du droit à l'erreur.

J'entends les explications du rapporteur et du ministre, mais il faut reconnaître que les très grandes entreprises, notamment celles cotées au CAC 40, sont bardées de spécialistes, de juristes et d'avocats : je ne vois pas comment elles pourraient commettre de bonne foi une erreur. On ne comprendrait pas que l'administration leur permette de bénéficier d'une telle présomption.

...s personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer, en interne, de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation ». Ces considérations justifieraient que l'on renonce à la reconnaissance d'un droit au contrôle et à l'opposabilité des conclusions du contrôle. Nous estimons en outre que l'administration doit disposer, elle aussi, d'un droit à l'erreur et qu'elle ne doit pas se voir opposer des conclusions qui seraient erronées. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 17 à 28 de l'article 2.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 bis A, adopté à l'initiative du Sénat afin d'instituer un droit à l'erreur au bénéfice des collectivités territoriales. Cette mesure ne correspond pas à la philosophie du droit à l'erreur tel que nous le concevons depuis le début de l'examen du texte : ce droit vaut pour les relations entre l'administration et les usagers finaux, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, mais pas entre les administrations. Par ailleurs, imaginez ce qui se passera en matière de re...

Cet amendement concerne les pénalités de retard. L'instauration du droit à l'erreur dans le rapport du public à l'administration reconnaît l'erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour le dépôt spontané d'une déclaration rectificative, dans les délais impartis. L'application de pénalités financières à un retard qui doit sa raison à une erreur matérielle reconnue et rectifiée apparaît en contradiction avec ce droit. En effet, si on admet, dans notre légis...

Nous commençons la discussion sur l'article 3, qui porte sur la réduction de la sanction financière lorsque l'erreur est de bonne foi et qu'elle est corrigée volontairement par le contribuable. En l'occurrence, nous considérons que l'allégement de 50 % des intérêts de retard n'ouvre qu'un demi-droit à l'erreur. Ce dernier devrait être plus important dès lors que la bonne foi est avérée. Le sens de ce premier amendement, qui sera suivi d'amendements de repli, est de supprimer complètement l'intérêt de retard dan...

Dans le cas où il est clairement établi que l'erreur du contribuable était de bonne foi, le montant des intérêts de retard doit être largement revu à la baisse. La rédaction actuelle de l'article ne va pas assez loin puisqu'elle ne prévoit qu'une réduction de 50 %. Nous proposons, comme Vincent Descoeur, de l'amplifier sensiblement pour la porter à 90 %.

Soit on reconnaît l'erreur de bonne foi, soit on ne la reconnaît pas, mais on ne peut pas la reconnaître à moitié ! C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement qui permet au contribuable de bonne foi d'obtenir une réduction de 75 % de ses intérêts de retard lorsqu'il dépose une déclaration rectificative. Il faut envoyer un signal fort aux Français : l'administration fiscale n'est pas là pour gagner de l'argent...

Ce projet de loi vise à instituer un droit à l'erreur dont nous avons parlé longuement hier soir. Les articles 3 et 4 ont pour objet d'en tirer les conséquences en matière fiscale. La sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait ainsi, aux termes de l'article 3, réduite de moitié pour le contribuable qui apporte de lui-même une déclaration rectificative. Le contribuable de bonne foi ne peut être exempté de toute pénalité : il d...

Je répondrai de façon globale sur ces amendements qui proposent tous de modifier le taux de réduction des intérêts de retard. Cela me donne l'occasion de préciser une nouvelle fois que le principe du droit à l'erreur, c'est qu'en cas de bonne foi, il n'y a pas de pénalités de retard, pas de perte de droits. En revanche, les intérêts de retard – qui ne représentent pas une sanction pécuniaire, mais visent simplement à compenser le coût de l'argent – demeurent. Comme je l'ai dit, le droit à l'erreur, en matière de fiscalité, s'applique déjà. Le droit à l'erreur que l'article 2 vise à instituer est un droit sup...

...u ministre. Nous avons eu ce débat très important en commission. Il est nécessaire de bien distinguer ce qui est de l'ordre de la sanction – qu'elle soit pécuniaire, ou qu'il s'agisse d'une privation de droits – de ce qui est de l'ordre du prix du temps. Il faut vraiment faire l'effort de distinguer ces deux choses afin de comprendre la philosophie de cet article et, au-delà, de tout le droit à l'erreur. Le temps doit rester payant. Le droit à l'erreur, ce n'est pas la gratuité du temps, c'est l'absence de sanction. J'insiste : cette distinction est très importante. Comme M. le rapporteur l'a très bien expliqué, il y a déjà eu une diminution très significative du taux d'intérêt de retard dans la loi de finances rectificative, qui s'ajoute aux dispositions de cet article. Nous rejetterons donc ...

J'apporterai un argument supplémentaire contre ces amendements : le contribuable qui a commis une erreur, même de bonne foi, doit malgré tout avoir un effort à fournir. Ces intérêts de retard ont donc une vertu pédagogique : ils incitent les contribuables à ne pas refaire la même erreur.

Je vais retirer cet amendement. Il visait exactement le même objectif que les précédents, mais aurait pu constituer presque une position de repli pour l'administration. Je rejoins mes collègues dans leur volonté de tenir compte des difficultés temporaires de paiement de certains contribuables, personne physiques ou morales, qui doivent tout de même pouvoir bénéficier du droit à l'erreur.

Ce projet de loi va dans le bon sens puisqu'il a pour ambition d'humaniser une administration parfois trop décriée en lui donnant les moyens de faire preuve d'une certaine clémence envers les administrés de bonne foi. Toutefois, le droit à l'erreur de ces derniers reste très encadré. La baisse des intérêts de retard pour les contribuables de bonne foi, c'est-à-dire du prix du temps, est louable, mais je regrette que ces intérêts de retard ne soient dus que par les contribuables alors que ce sont eux qui sont les plus susceptibles de souffrir d'une erreur de l'administration quand celle-ci leur fait payer des impôts indus. Nous parlons d'u...

Je souhaite faire accorder un droit à l'erreur aux entreprises et artisans du bâtiment en matière de TVA à taux réduit pour les travaux effectués dans des logements achevés depuis plus de deux ans. En effet, l'application de la TVA à taux réduit nécessite que le client remette à l'entreprise une attestation dûment remplie mentionnant notamment que les locaux d'habitation sont achevés depuis plus de deux ans mais, en pratique, il s'avère que l...