Interventions sur "erreur"

Je vais retirer cet amendement. Il visait exactement le même objectif que les précédents, mais aurait pu constituer presque une position de repli pour l'administration. Je rejoins mes collègues dans leur volonté de tenir compte des difficultés temporaires de paiement de certains contribuables, personne physiques ou morales, qui doivent tout de même pouvoir bénéficier du droit à l'erreur.

Ce projet de loi va dans le bon sens puisqu'il a pour ambition d'humaniser une administration parfois trop décriée en lui donnant les moyens de faire preuve d'une certaine clémence envers les administrés de bonne foi. Toutefois, le droit à l'erreur de ces derniers reste très encadré. La baisse des intérêts de retard pour les contribuables de bonne foi, c'est-à-dire du prix du temps, est louable, mais je regrette que ces intérêts de retard ne soient dus que par les contribuables alors que ce sont eux qui sont les plus susceptibles de souffrir d'une erreur de l'administration quand celle-ci leur fait payer des impôts indus. Nous parlons d'u...

Je souhaite faire accorder un droit à l'erreur aux entreprises et artisans du bâtiment en matière de TVA à taux réduit pour les travaux effectués dans des logements achevés depuis plus de deux ans. En effet, l'application de la TVA à taux réduit nécessite que le client remette à l'entreprise une attestation dûment remplie mentionnant notamment que les locaux d'habitation sont achevés depuis plus de deux ans mais, en pratique, il s'avère que l...

Je pourrais reprendre les arguments de ma collègue. Je soulignerai simplement que nous avons là un parfait exemple de situation d'erreur avec des personnes de bonne foi, qui n'entraîne aucun préjudice dans la mesure où la situation peut être régularisée.

Je voudrais juste rappeler à M. Cordier que nous avons adopté hier un amendement à l'annexe portant précisément sur l'accompagnement des personnes qui rencontreraient des difficultés face aux services dématérialisés. Cela est valable pour la totalité des services publics. Je crois que ce serait une erreur de considérer les choses déclaration par déclaration ou service public par service public. Il s'agit d'un enjeu extrêmement important, qu'il convient d'appréhender dans sa globalité, sans le segmenter par âge ou par zone. C'est ce qui a été précisé dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique.

... pour de multiples autres cas, comme la déclaration de TVA. Il est possible de solliciter, auprès de l'administration fiscale, une remise gracieuse de cette pénalité, mais la procédure prend beaucoup de temps et s'apparente souvent à un parcours du combattant. Je propose, dès lors que la bonne foi du contribuable est établie et que le Trésor public n'est pas lésé, de faire jouer ici le droit à l'erreur en supprimant les 10 % de pénalité. Si le recouvrement immédiat ne pose aucun problème, les indemnités de retard ne me semblent plus avoir de sens.

Nous voulons tenir ferme sur l'idée que le droit à l'erreur n'est pas un droit au retard, faute de quoi nous ouvririons la boîte de Pandore. On ne peut assimiler un retard à une méconnaissance du droit, donc à une erreur de bonne foi. Nous ne souhaitons donc pas ouvrir la porte à ce que vous proposez. De plus, monsieur Woerth, la notion de « premier retard », sur laquelle vous vous appuyez, paraît difficile à prendre en compte : s'agit-il d'un premier re...

L'amendement ne suggère aucun droit au retard ; mais un premier retard, en réalité, qu'est-ce donc, sinon une erreur ? Si vous ne poussez pas jusqu'au bout cette logique du droit à l'erreur, plus personne ne comprendra votre texte, et il n'aboutira à rien.

Je ne veux pas relancer le débat sur le droit à l'erreur et le droit au retard, mais, outre la difficulté que soulève la définition du « premier retard », il me semble que la demande de remise gracieuse répond aux préoccupations exprimées : tout contribuable peut faire valoir qu'il a dépassé les délais de bonne foi et par étourderie. Pour ce cas de figure, la demande de remise gracieuse me paraît plus souple et mieux adaptée à la diversité des situatio...

Je serai bref, là encore, puisque nous avions eu ce débat aussi en commission. La disposition visée concerne les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche. Dans ces conditions, une amende forfaitaire de 1 500 euros paraît un peu hors des zones concernées par le droit à l'erreur. Avis défavorable.

Il s'agit à nouveau des retards, en l'occurrence de l'amende très élevée, d'un montant équivalent à 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants, en application de l'article 1736 du code général des impôts. Le projet de loi consacre le droit à l'erreur, qui, comme tout principe de simplification ou de bienveillance, doit être appliqué jusqu'au bout ; dans le cas contraire, cela ne changerait rien. Dans un certain nombre de cas, pour des contribuables de bonne foi, une erreur technique humaine peut être à l'origine du défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits. Dès lors, le taux de 50 % paraît considérable, et s'apparente ...

Le droit à l'erreur existe déjà pour ce cas de figure, et l'amende, je le rappelle, n'est pas applicable en cas de première infraction lors de l'année civile en cours et des trois années précédentes, ni si l'omission est réparée spontanément ou à la première demande de l'administration avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être faite. Nous sommes donc bel et bien hors du champ concerné....

Il existe bien une doctrine administrative sur ce point – monsieur le rapporteur, je vais là dans votre sens – mais nous pourrions la consolider dans la loi. S'il n'y a pas de faute, la doctrine administrative acceptant que le champ du droit à l'erreur s'étende aux déclarations des trois années précédentes pourrait être inscrite dans la loi. Et cela pourrait concerner toutes les sommes prévues à l'article 240 du code général des impôts. Pour l'instant, seule certaines rémunérations relevant des déclarations de tiers – commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires – sont concernées. Afin de garantir une bonne application...

Je laisserai M. le ministre répondre s'agissant de la doctrine administrative. Mais je tiens à expliquer brièvement pourquoi je suis défavorable à votre proposition, monsieur Woerth. Ce texte doit permettre de donner un droit à l'erreur aux Français, aux PME, mais il ne doit pas nous désarmer en matière de lutte contre la fraude fiscale. Les acteurs ici concernés – banques, assurances – doivent avoir les moyens d'appliquer ce dispositif. Aussi, nous proposons de ne pas modifier la loi.

...e votre part, monsieur le ministre, je pourrais proposer que l'on n'étende pas le champ et que l'on en reste aux sommes concernées par la doctrine administrative ; Contrairement à ce que j'ai entendu, je ne souhaite pas encourager la fraude – nous partageons tous cette opinion. On se situe bien dans les cas de bonne foi et dans lesquels le Trésor n'a pas été lésé. S'il l'a été, y compris par une erreur, c'est différent. Restons-en aux sommes visées et cristallisons dans la loi la doctrine administrative.

L'article 4 consacre la bonne foi par un système vertueux qui donne confiance à ceux qui en font preuve. Il propose d'étendre à l'ensemble des procédures de contrôle fiscal la procédure de régularisation des erreurs révélées lors d'un contrôle. Ainsi, si, dans un délai de trente jours suivant le contrôle, le contribuable demande à régulariser sa situation, il n'est redevable que de 70 % du montant de l'intérêt de retard. L'objectif est d'étendre le périmètre du dispositif de régularisation à l'ensemble des contribuables de bonne foi qui font l'objet d'un contrôle fiscal sur pièces ou d'un examen contradict...

L'article 4 tire une conséquence de l'article 2 relatif au droit à l'erreur. Mais s'il est admis que le contribuable corrige des erreurs qu'il a commises de bonne foi dans ses déclarations, sans aucune intention de fraude ni volonté de se soustraire aux règles établies, la somme qui reste à sa charge doit être symbolique, à moins de vouloir dénaturer complètement l'intention initiale du Gouvernement et du législateur. L'article 4 tend à réduire de 30 % le montant de l'i...

Comme lors du débat sur l'article 3, nous avons affaire à deux types d'amendements totalement contradictoires. En répondant à l'un puis à l'autre, je rappellerai l'esprit de l'article 4 relatif aux intérêts de retard. En cours de contrôle, l'usager peut corriger une erreur de bonne foi. Cette disposition est sécurisante et permet d'accélérer le recouvrement des créances. Ce n'est donc pas forcément une mauvaise affaire pour l'État, puisque le montant des intérêts de retard est diminué dans le cas d'un règlement dans les trente jours d'une erreur notifiée pendant le contrôle. C'est parce que cela me semble raisonnable que nous voulons maintenir ce taux de réduction ...

Cet amendement vise à appliquer le principe du droit à l'erreur à la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les petites entreprises de moins de vingt et un salariés qui vont devoir relever le défi de la mise en oeuvre effective de la déclaration sociale nominative, qui servira de support au prélèvement à la source. Cet amendement prévoit l'absence de pénalités en cas d'erreurs commises de bonne foi.

Les sanctions prévues à l'article 1729 du code général des impôts s'appliquent en cas de manoeuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, soit des cas bien définis, qui ne peuvent être étendus au droit à l'erreur. Alors qu'il est aujourd'hui simplement possible de demander un avis aux commissions, vous proposez que les contribuables puissent plaider leurs dossiers devant les commissions, ce qui est bien différent. Avis défavorable.