Interventions sur "exécution"

Ce projet de loi est important aussi parce qu'il conclut le deuxième printemps de l'évaluation organisé par l'Assemblée nationale. Grâce aux efforts consentis par le Gouvernement et la Cour des comptes pour avancer le calendrier de présentation du projet de loi de règlement, des rapports annuels de performances et des notes d'exécution budgétaire, le Parlement a pu disposer de tous les outils pour mener l'évaluation. Le Parlement prend très au sérieux son rôle de contrôle et d'évaluation, comme le montre sa décision de présenter des propositions de résolution qui, quoique techniques, doivent permettre une réelle amélioration de la gestion des finances publiques, dans l'intérêt du contribuable. Les propositions de résolution qu...

...onsieur le ministre ! C'est en effet le premier exercice budgétaire relevant de la seule responsabilité de la nouvelle majorité. La Cour des comptes déplore un déficit structurel très éloigné de l'objectif initial. Celui-ci, dans la loi de programmation, avait été fixé à 0,4 point de PIB, contre 2,1 points aujourd'hui. Cette comparaison n'est pas flatteuse pour vous. Je note que le résultat de l'exécution budgétaire de 2018 confirme le renoncement de ce gouvernement, votre renoncement, monsieur le ministre, sur l'équilibre des comptes publics.

Souffrez que je vous fasse entendre une autre vérité… Le déficit s'établit, en 2018, à 76 milliards d'euros. Vous parlez d'une amélioration. Certes. Amélioration il y a par comparaison avec les inscriptions en loi de finances initiale. Mais, en 2017, le déficit se montait, en exécution, à 67,7 milliards. À 76 milliards pour 2018, loin de s'être amélioré, le solde s'est donc dégradé de 9 milliards. Vous pouvez compter comme vous voulez, la réalité est bien celle-ci : le déficit s'est creusé en volume. Vous avez, en effet, revu à la baisse les principaux indicateurs financiers : abandon du retour à l'équilibre des finances publiques en 2022 – votre nouvel objectif, en termes de ...

... entreprises, ménages et administrations publiques réunis – a chuté de 38 % ; la croissance, enfin, devrait atteindre 1,4 % en 2019, contre 2,3 % en 2017. Ces données, incontestables, sont la preuve qu'il y a un problème, tout comme le nombre de propositions de résolution déposées par votre majorité et récemment examinées, que ce soit sur l'évaluation des effectifs de l'État, sur les sur et sous-exécutions, sur le pilotage et l'évaluation des dépenses publiques ou sur le contrôle budgétaire par le Parlement. Toutes ces propositions ont été votées à l'unanimité. Il est donc urgent de rassurer vos rangs ou de changer de méthode.

...ation nationale et 4 923 au sein du ministère de l'intérieur. Autre question que le jeu de la loi de règlement nous conduit à poser : les ministères ont-ils pu bénéficier des crédits de paiement que la majorité avait votés ? Nous avons également eu l'occasion d'aborder cette question hier soir, pour remarquer, monsieur le ministre, que ce sont presque toujours les mêmes missions qui sont en sous-exécution. Deux conclusions sont donc possibles : soit notre assemblée vote, pour se faire plaisir, un budget finalement non consommé…

...aire des économies, mais au contraire que ce sont les contribuables qui doivent être davantage contrôlés et réprimés. Cette approche ne me convainc pas : je lui préfère la solution de « détente des taux », proposée par le même Cercle des fiscalistes. Des solutions, il en existe d'autres. Et puisqu'il faut aborder les sujets qui fâchent, je me livre volontiers à l'exercice. Prenons l'exemple de l'exécution de la mission « Immigration, asile et intégration ». Elle est, une nouvelle fois, marquée par la hausse des demandes d'asile en 2018, avec pour conséquence directe, évidemment, la hausse de l'allocation pour demandeur d'asile. Les crédits de cette mission ont été significativement renforcés dans la loi de finances initiale pour 2018, à hauteur de 10,3 % en autorisations d'engagement et de 25,8 % ...

...luation s'est, quant à lui, imposé comme un moment fort du calendrier budgétaire, et l'examen du projet de loi de règlement s'en trouve considérablement amélioré – ce constat fait, je crois, l'unanimité. Grâce à la création des commissions d'évaluation des politiques publiques, il est désormais possible de demander à chaque ministre – c'est la moindre des choses, me direz-vous – des comptes sur l'exécution et les résultats de l'exercice précédent, donc de contrôler plus efficacement l'action du Gouvernement. Il en ressort notamment que la mesure de l'efficacité des politiques publiques pourrait être améliorée, un constat que partage la Cour des comptes dans son rapport annuel. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, il nous faut veiller à assurer une meilleure articulation avec la ...