Interventions sur "exécution"

Je pense que vous avez à ce sujet une expertise et une connaissance de ce qui se pratique à l'échelle de l'Union européenne. L'Allemagne a un taux d'exécution des obligations de quitter le territoire bien meilleur que la France, mais en définitive, elle en délivre beaucoup moins. La délivrance des obligations de quitter le territoire allemand se concentre sur les personnes dont la reconduite est objectivement possible. Ne pensez-vous pas que la concentration de nos OQTF vers un public objectivement tourné vers la reconduite serait bénéfique pour l'ense...

Je pense que le pouvoir exécutif mettra en place ce qui a été évoqué pour réussir une exécution de 100 % des OQTF. Cela fait quatre ans que je travaille sur ce sujet et que je me rends sur le terrain. Plus le temps passe, plus je constate que les personnes ne se parlent pas. La gestion de l'immigration devient non pas un problème de moyens mais plutôt de cohérence. En effet, lorsqu'une personne qui travaille dans un service des étrangers a un nombre considérable de textes à prendre en compt...

...s en année pleine. Son report a donc nécessité un abondement équivalent du fonds national des aides au logement (FNAL) dans la quatrième LFR. 600 millions ont été ajoutés au FNAL pour financer les nouveaux bénéficiaires et l'augmentation du montant des prestations : les aides au logement ont ainsi pleinement joué leur rôle d'amortisseur de la crise sanitaire et sociale. Mon troisième point sur l'exécution concerne les résultats contrastés du programme 135, qui porte une partie des crédits attribués à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour financer la rénovation énergétique, notamment grâce à la nouvelle aide, MaPrimeRénov'. Malgré les deux confinements de 2020, les résultats sont très encourageants, voire excellents : plus de 141 000 dossiers ont été engagés. À l'inverse, les objectifs d'agr...

M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial du programme Politique des territoires, a retenu le thème de l'exécution financière des contrats de plan État-région (CPER) et des contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER) 2015-2020.

J'introduirai mon propos en revenant sur l'exécution budgétaire 2020 des programmes 112, 162 et 147 dont j'ai la charge. Je craignais, l'an dernier, que le report des élections municipales et l'interruption des chantiers liée à la crise sanitaire provoquent un retard important des projets d'aménagement. Ces effets ont été réels, mais finalement limités. À périmètre constant, l'exécution atteint sur le programme 112, Impulsion et coordination d...

Christophe Jerretie, rapporteur spécial :

...les (RCT), le montant des crédits consommés s'élève à 4,41 milliards d'euros en AE, soit 14,7 % de plus qu'en 2019, et à 3,62 milliards d'euros en CP, soit une hausse de 5,2 %. Je considère que cette mission est primordiale en raison de l'effet levier qu'elle permet dans l'investissement local et l'accompagnement des collectivités. Je relèverai cinq points à son propos. Premièrement, la sur-exécution des crédits de la mission de 581,6 millions d'euros en AE et de 150 millions d'euros en CP est due essentiellement aux mesures exceptionnelles que mon collègue Cazeneuve a largement détaillées. S'agissant des dotations d'investissement plus classiques, la DSIL, la DETR, la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), la totalité ou pr...

...a transition énergétique et attaquer le chantier de la réduction des écarts de richesse, grâce aux péréquations verticale, horizontale et ultramarine. Dans le cadre de l'examen prochain du projet de loi « 4D », nous aurons un débat ouvert, sans concession, et lucide sur la façon de fluidifier et de rendre plus efficaces les relations entre État et collectivités. Ma première question porte sur l'exécution : alors que nous examinerons la semaine prochaine un projet de loi de finances rectificative, les crédits de la mission vous semblent-ils correctement dimensionnés ? Ma seconde question est en lien avec l'actualité sanitaire : élue locale de Wattrelos, j'ai constaté combien le partenariat avec l'État était important pour la mise en place de centres de vaccination. Savez-vous quel coût celle-ci re...

Au nom de mon groupe, je veux saluer l'exécution en hausse des crédits de cette mission. On peut dire que l'État a été au rendez-vous et qu'il a soutenu les collectivités territoriales durant la crise, que soit avec le fonds de concours pour le remboursement de l'achat des masques ou le filet de sécurité – 668 millions d'euros pour compenser les pertes de recettes des collectivités les plus touchées. La DSIL exceptionnelle dotée de 1 milliard ...

...e. Amélie de Montchalin le sait bien, elle qui a largement participé à la création des CEPP et à l'installation de l'idée que le rôle de notre commission est aussi d'évaluer les politiques publiques, même si nous sommes une institution politique. Je rappelle rapidement les règles des temps de parole pour chacune des discussions : les rapporteurs spéciaux disposent de dix minutes pour présenter l'exécution et la consommation des crédits ainsi que le thème qu'ils ont choisi de traiter ; les rapporteurs pour avis, s'ils sont présents, ont cinq minutes ; le rapporteur général et le président de la commission ont eux aussi cinq minutes chacun, s'ils veulent les utiliser ; les ministres leur répondent en quinze minutes, suivis des orateurs des groupes et des inscrits, auxquels ils s'efforcent de répondr...

Les travaux d'évaluation que j'ai conduits cette semaine ont concerné la direction des impôts des non-résidents, qui gère les obligations fiscales des particuliers non-résidents percevant des revenus de source française et les entreprises étrangères sans établissement stable dans notre pays. Mais avant de vous présenter mes conclusions sur ce thème, je vous propose de détailler l'exécution des crédits de la mission Gestion des finances publiques et Actions et transformation publiques dans le contexte inédit de l'année écoulée. Les administrations de Bercy ont été très fortement mobilisées depuis le début de la crise sanitaire pour assurer la continuité des missions essentielles de l'État et des administrations publiques, pour appliquer les mesures de soutien à l'économie pr...

...tion concernant le programme 148 Fonction publique et la mission Crédits non répartis, qui a été fortement mise à contribution en 2020 pour financer des dépenses imprévues. Dans le cadre du Printemps de l'évaluation, je m'attacherai plus spécifiquement aux moyens affectés à l'action sociale interministérielle. Je ferai également part de certaines orientations pour le budget 2022. L'exécution du programme 148 Fonction publique et de la mission Crédits non répartis en 2020 est évidemment à regarder sous le prisme de la crise sanitaire. L'exécution 2020 du programme 148 est inférieure à la prévision, avec un taux d'exécution de 95 % en AE et de 94 % en CP. La sous-exécution se concentre principalement sur l'action sociale interministérielle, car l'application de certaines ...

En PLR 2020, les ressources humaines de l'État représentent 133 milliards d'euros. C'est une somme considérable, qu'il importe d'évoquer car elle témoigne de la capacité de l'État à déployer ses politiques publiques. Avez-vous dressé le bilan fonctionnel 2020 des nouvelles interventions de la DDFIP et de la DGFIP dans le plan d'urgence, au-delà de la rapidité d'exécution ? Les DDFIP conserveront-elles le même fonctionnement ? Disposez-vous d'éléments concernant la réforme des DDFIP, des « trésoreries », comme nous les appelons dans les territoires ? À certains endroits, la réforme n'a pas abouti. Elle a pourtant commencé il y a deux ans. Dans cette mission, une action avait été envisagée concernant le réseau des débitants de tabac et des buralistes. Vous n'en a...

...itiale. Les produits de cession représentent la majorité de ces recettes, à hauteur de 60 %, et le reste est constitué des redevances et des loyers pour l'essentiel. Cette différence entre le réalisé et le prévisionnel résulte principalement des faveurs accordées aux débiteurs en période de crise sanitaire. Je pense notamment aux reports et aux annulations de loyers. La différence majeure dans l'exécution de 2020 par rapport à celle de 2019 se trouve dans la chute des recettes enregistrées par les ventes des biens immobiliers. Si elles sont considérablement inférieures, de l'ordre de 470 millions d'euros de moins, c'est surtout en raison du caractère exceptionnel de la vente de trois biens en 2019 : l'îlot du boulevard Saint-Germain, l'hôtel de Seignelay et du site de l'ENS Paris-Saclay. Si l'on f...

Je présenterai d'abord les principaux éléments pour l'exécution 2020 relatifs aux régimes de retraite financés en tout ou partie par l'État. Je ferai ensuite part des conclusions du travail d'évaluation que j'ai mené s'agissant des pensions de réversion dans les régimes spéciaux de retraite et le régime de retraite de la fonction publique d'État. Les dépenses de la mission Régimes sociaux et de retraite atteignent 6,24 milliards d'euros en CP, légèrem...

...ersion, particulièrement inégales en fonction des régimes. Je me réjouis que le prélèvement à la source ait permis d'adapter l'impôt à la vie quotidienne des Français. La contemporanéisation du CISAP est un outil pour lutter contre le travail au noir et permettra de réduire les dépenses des foyers : l'acompte a déjà permis à certains d'éviter les trous de trésorerie. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire pour 2020, la Cour des comptes précise que les recettes ont pâti d'une hausse significative du coût des contentieux fiscaux, mais que les dépenses sont provisionnées et que celui-ci devrait désormais moins peser sur les finances de l'État. Êtes-vous en phase avec cette analyse ?

...lic des retraites, des fonctionnaires d'une part et des bénéficiaires de régimes spéciaux d'autre part – ceux-là mêmes que vous avez depuis votre arrivée dans le viseur, notamment la RATP et la SNCF. En 2020, pour faire de nouvelles économies, vous avez décidé de désindexer les pensions de ces régimes. C'est très encourageant puisque, malgré la baisse des cotisations des organismes de retraite, l'exécution de la mission s'est faite au niveau. Votre obsession pour la maîtrise des dépenses sociales – qui transparaît dans les crédits votés dans le cadre du PLF 2021 – se traduit par la faible revalorisation des pensions des fonctionnaires. Ce sont ces mêmes pensions que vous voulez baisser drastiquement avec la réforme « universelle » des retraites ; elle affectera durement les fonctionnaires et les ré...

...olitiques publiques qui relèvent de son ministère. M. Marc Fesneau lui succédera pour l'examen des politiques publiques relatives aux missions Conseil et contrôle de l'État, Direction de l'action du Gouvernement et Pouvoirs publics. Je rappelle rapidement les règles des temps de parole pour chacune des discussions : les rapporteurs spéciaux disposent de dix minutes pour présenter l'exécution et la consommation des crédits ainsi que le thème qu'ils ont choisi de traiter ; les rapporteurs pour avis, s'ils sont présents, ont cinq minutes ; le ou la ministre leur répond en quinze minutes, après quoi s'exprimeront les orateurs des groupes et les inscrits, qui recevront une réponse du Gouvernement dans le même laps de temps.

...ides transversales pour le secteur, l'année blanche pour les intermittents du spectacle à hauteur de près d'un milliard d'euros et de multiples aides sectorielles. Concernant le programme 131, dédié à la création dans le spectacle vivant et les arts visuels, le dépassement de l'enveloppe prévue en loi de finances initiale n'est que de 74 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une sur-exécution de 9 %. Les dispositifs d'aide mis en place n'en ont pas pour autant été moins utiles. Ainsi, le fonds d'urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT) a bénéficié à plus de 10 000 artistes et techniciens du spectacle ; 500 théâtres, 370 entrepreneurs de spectacles, 150 compagnies ont été soutenus par l'association pour le soutien du théâtre privé (AST...